700 [Assemblée nationale.) Je ne présenîe que cette idée à l’Assemblée nationale, en me réservant de lui donner communication, lorsque le moment en sera venu, d’un travail qui ne doit pas l’empêcher de décréter les dispositions actuellement soumises à sa délibération. (L’Assemblée décrète le paragraphe premier de l’article 13.) M. Béiueunïer, rapporteur. Voici le second paragraphe : « 2° Il rapportera au conseil, et dirigera ce qui sera relatif aux négociations avec les puissances de l’Alrique et d’au delà du cap de Bonne-Espérance. » Je propose de laisser en arrière ce paragraphe jusqu’après la conférence et le rapport des trois comités réunis de Constitution, de marine et des colonies. (L’ajournement du second paragraphe de l’ar-tic'e 13 est décrété.) M. I.e Chapelier. Je demande aussi une réserve importante; c’est relativement à la correspondance des conseils. Je sais que le comité de la marine a été d’avis de joindre cette partie au département de la marine. Moi, je ne vois aucun inconvénient à l'attacher au dépaitement des affaires étrangères, et je crois pouvoir le démontrer; mais je pense que la discussion à cet égard serait prématurée. Ainsi je demande que par le paragraphe 1er il n’y ait tien de préjugé sur l’attribution à donner de la correspondance des consuls et je propose le renvoi de cet objet aux comités de Constitution, de marine et des colonies réunis. (Cette motion est décrétée.) M. de Roailles. Lors de l’organisation militaire, on crut devoir régler combien il y aura d’ollicii rs à l’armée; je ne sais pas pourquoi on ne nous propose pas de fixer également le nombre d’ambassadeurs, car il serait possible que le ministre des affaires étrangères voulût envoyer un ambassadeur dans chaque ville d’Allemagne. Un membre : Il faut examiner avant tout si cette détermination est possible. M. Dcmeunier, rapporteur. M. le préopinant n’a pas fait attention qu’il y a un comité diplo-mati ,ue et que ce n’est pas au comité de Constitution à pré enter des projets sur ce point. (L’Assemblée renvoie la motion de M. de JNoailles au comité diplomatique.) M. Dcmeunier , rapporteur. Nous passons maintenant aux autres paragraphes de l’article 1 3 : « 3° Il suivra et réclamera l'exécution des traités. (Adopté.) « 4° Il surveillera et défendra au dehors les intérêts poli iques et commerciaux de la nation française. >> (Adopté.) « 5° Il sera tenu de donner au Corps législatif les instructions relatives aux affaires extérieures, dans les cas et aux époques déterminées par la Constitution, et notamment par le décret sur la paix et la guerre. » (Adopté.) « 6° Conformément au décret du 5 juin 1790, il rendra, chaque année, à la législature, un compte détaillé et appuyé de pièces justificatives, lll avril 1791.] de l’emploi des fonds destinés aux dépenses publiques de son département. » (Adopté.) M. Déineunïer, rapporteur , donne lecture des articles suivants : Art. 14. (du projet.) « Tous les ministres seront membres du conseil d’Etat, et il n’y aura point de premier ministre. (Adopté.) Art. 15 (du projet). « Les ministres feront arrêter au conseil les proclamations relatives à leurs départements respectifs, savoir : « Celles qui, sous la forme d’instructions, prescriront les détails nécessaires, soit à l’exécution de la loi, soit à la bonté et à l’activité du service ; « Celles qui ordonneront ou rappelleront l’observation des lois, en cas d’oubli ou de négligence , « Celles qui, aux termes du décret des 3, 4, 5, 6, 14 et 15 mars dernier, annuleront les actes irréguliers ou suspendront les membres des corps administratifs. » (Adopté.) Art. 16 (du projet). « Chacun des ministres sera tenu de recueillir et de présenter annuellement au Corps législatif les observations qui peuvent motiver un changement dans les lois relatives aux objets de leurs départements respectifs. » Un membre demande que cet article soit retranché comme inuti e. (Ce retranchement est décrété.) M. Démeunier, rapporteur. Nous passons maintenant, Messieurs, au titre « des conseils » ; le premier article de ce titre, qui devient l’article 17 du projet, est ainsi conçu ; «. Il y aura un conseil intime, composé du roi, des ministres, et de ceux que le roi jugera à propos d’y appeler. » M. tue Chapelier. Messieurs, nous avions d’abord cru au comité qu’il pouvait y avoir 2 conseils, un conseil intime et un conseil d’administration; mais les modifications qu’a éprouvées notre plan me portent à croire qu’il ne doit plus y avoir qu’un seul consei1, qui sera un conseil d’administration. Ce conseil eû absolument nécessaire, car si vo us n’avez pas un point de réunion pour les ministres où ils puissent conférer de l’exercice de leurs fonctions, il y aura un pouvoir exécutif divisé, un pouvoir exécutif de la marine, un pouvoir exécutif de la guerre, etc... 11 faut donc, dans beaucoup d’occasions, qu’ils puissent se réunir; il faut même que la loi les force à se réunir; car il est impossible qu’un gouvernement aille, s’il n’y a un point de réunion. M. Barnave. La question me paraît parfaitement claire : c’est qu’il doit y avoir un conseil composé du roi et de ses ministres, attendu que, par un décret précédent, le roi est formellement autorisé à appeler au conseil les personnes qu’il juge dignes de sa confiance. Je demande donc qu’il soit simplement décrété qu’il y aura un Conseil d’Etat composé du roi et de ses ministres, dans lequel seront traitées les affaires selon le plan qui vient de vous être proposé. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.