€ [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 juillet 1791.] tributions pourront être délivrées sur papier libre. M. Canins, rapporteur. Il me semble qu’il y a un décret qui porte que les receveurs des contributions pourront faire usage du papier libre. M. Danchy. Il y a environ 3 semaines on a rendu un décret qui dit précisément que les quittances de contributions ne seront point assujetties au timbre, notamment pour la contribution arriérée. M. Ramel-Hogaret. Raison de plus pour l’expliquer dans le décret, puisqu’il y est pourvu en disant que lespièces de justification lui seront rendues. M. Moreau-Saint -Méry. J’observe sur l’article, que quant à la contribution patriotique, il n’y a jamais eu rien de décidé qui concerne les colonies, et c’est une question particulière qu’il ne faut pas laisser préjuger au moins par les dispositions du décret qui est fort éloigné de concerner les colonies d’une manière directe. Je demande que cela soit supprimé, et qu’on dise seulement qu’ils seront tenus de justifier du payement des impositions qui ont lieu dans la colonie qu'ils habitent. M. Canins, rapporteur. Il n’y a pas de décret qui ait dit que la contribution patriotique serait payée par tel : ça été un vœu unanime delà nation. Il me semble que les colonies font bien partie de l’Etat, et il me semble que l’Etat leur procure assez d’avantages pour qu’elles contribuent à ses charges ; quand toute la France contribue du quart de son revenu, je ne vois pas pourquoi les Américains, surtout ceux qui se trouvent à Paris, ne feraient pas une contribution patriotique. Je demande que l’article soit mis aux voix. M. Moreau-Sain t-Méry. J’insiste sur mes observations. Je dis que vous ne pouvez pas, par une simple rédaction de décret qui ne concerne point la colonie, les assujettir à la contribution patriotique. Je prétends que c’est une grande question à examiner ; car tout le monde sait que les colonies sont des établissements d’une autre nature que le reste du royaume. M. Mougins de Roquefort. S’ils ne veulent pas être français, ils ne doivent rien; mais, s’ils veulent être français, ils doivent payer. M. Moreau-Saint-Méry. Il y a d’abord à examiner la question au fond. Ensuite vous avez à déterminer si, par exemple, pour la colonie que je représente, qui vient d’éprouver pendant 6 mois les horreurs d'une guerre civile, s’il y a lieu à une contribution patriotique. Il faudrait que cela fût assujetti à des règles, et renvoyer aux comités qui peuvent en être chargés à examiner s’il y a lieu à une contribution patriotique. C'est une question que je demande qu’on ne préjuge pas. Je demande qu’on soit seulement assujetti à prouver que l’on a payé les impositions qui sont exigées dans les colonies. M. l’abbé Duplaquet. J’observe à M. le rapporteur que par le terme de 3 années, vous mettez les ecclésiastiques dans le cas de ne pouvoir rien toucher, car ci-devant ils ne payaieut point d’imposition personnelle. M. de Choiseul-Praslin. Je réponds à M. Moreau que ce n’est point comme colons qu’ils doivent justifier la contribution patriotique, mais comme créanciers de l’Etat. Je demande donc la quittance de la contribution patriotique. (Les articles 7 à 11 qui forment le complément du décret proposé par M. Camus sont successivement mis aux voix et adoptés.) M. Rouche. Messieurs, j’ai une observation à vous faire relativement à Mesdames, la voici: Vous savez, Messieurs, que la liste civile paye Mesdames. Aujourd’hui que vous avez contracté l’obligation de payer les créances de l’Etat, vous allez faire monter la liste civile à près de 27 millions. Je demande donc que vous diminuiez la liste civile tout autant que vous payerez, ou que vous fassiez sur la liste civile, la déduction que vous allez payer pour Mesdames. ( Applaudissements. ) M. Camus, rapporteur. Le décret que l’Assemblée vient de rendre ne concerne que l’arriéré. Je crois que l’objet dont vient de vous entretenir M. Bouche, doit être examiné à part, et j’en demande l’ajournement. (La motion de M. Camus est adoptée.) M. Camus, rapporteur , présente ensuite un projet de décret sur la levée des scellés apposés après le départ de Monsieur , frère du roi , dans les bâtiments occupés par lui ou par les personnes de sa maison. Ce projet de décret est ainsi conçu: « L’Assemblée nationale autorise la municipalité de Paris et autres, chacune dans leur territoire, à procéder à la reconnaissance des scellés apposés, après l’absence de Monsieur, dans les maisons occupées par lui ou par les personnes de sa maison, et à lever lesdits scellés après description sommaire, à l’exception de ceux qui sont apposés sur les armoires, coffres et papiers appartenant particulièrement à la personne de Monsieur. ( Ce décret est adopté.) M. Merlin. J’ai à vous faire part d’un fait des plus importants. Lorsque vous avez décrété une émission d’assignats de cinq livres, vous avez décrété en même temps que ces assignats ne seraient mis en émission qu’avec une monnaie de cuivre propre à faciliter les échanges. Dans la suite vous avez cru devoir déroger à cette disposition, et partie même décret vous avez ordonné que la solde des troupes sera payée en partie avec de petits assignats. Vous n’avez pas entendu réduire les malheureux soldats à la nécessité d’échanger les assignats avec perte, et par là les priver du bénéfice des 32 deniers d’augmentation de solde que vous leur avez accordés. Eh bien I Messieurs, c’est cependant ce qui vous arrive en ce moment. La garnison de Lille qui, comme vous le savez, est très nombreuse, et celle de Douai, sont payées en partie avec des assignats de 5 livres, et il ne se trouve peut-être pas dans Douai, par exemple, une pièce d’un sou pour échanger ces assignats. A l’hôtel de la monnaie de Lille, i! ne s’est trouvé, il y a 4 jours, vérification faite parla municipalité, que pour environ 4,000 livres de pièces de cuivre. Je demande, Messieurs, quelles sont les intentions de l’ordonnateur, quelqu’il soit, qui est l’auteur de pareilles inepties. Certainement ses