[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 mai 1731.] 45g cumenls qui déterminent la loi. Le résultat de l’examen que j’ai fait et que je fais faire est que je suis persuadé que je me crois mal fondé à attenter à cette propriété. En conséquence, je me détermine à ne point intenter d’action. Voilà une résolution; mais quelqu’un plus instruit que moi me découvre 6 mois, un an après, que j’ai un moyen très solide, très fondé, et que ma prétention est juste. Je la fais examiner de nouveau; j’intente cette action; pourra-t-on opposer comme tin de non-recevoir à l’action que j’ai intentée, que j’avais pris une résolution? Non, ma résolution m’apnartient en propre; elle ne concerne que moi. Permettez-moi, Messieurs, de proposer à votre justice et à votre patriotisme une dernière observation. Vous voyez combien le roi, justement attentif à la conservation des droits de la monarchie, met d’intérêt et de sollicitude à cette question importante. Il a compris qu’il était de� son patriotisme, de son office royal, de l’intérêt qu’il doit au droit légitime de la nation, de recevoir et de vous faire donner communication par son ministre, de la lettre des officiers municipaux d’Avignon. Je ne prétends pas, Messieurs, rentrer dans le fond de la discussion. Je n’irai point réfuter un opinant qui vous a dit que, par le traité de Pise, tout a été éteint; comme si nous ne savions pas que, depuis le traité de Pise, Louis XIV qui l’avait fait, exerça des droits en 1688. J’ai l’honneur de vous proposer la déclaration suivante. « L’Assemblée nationale décrète que son décret du jour d’hier 24 de ce mois, concernant la ville d’Avignon et le Comfat Venaissin, n’a et ne peut avoir que la valeur d’une résolution actuelle, par laquelle il n’a été et n’a pu êtrè en rien préjudicié aux droits de la nation française sur la ville d’Avignon et sur le Comtat Venaissin, lesquels droits demeurent en tout leur entier, tels qu’il étaient avant ledit décret. » M. de Tracy. Je ne m’éloigne pas du principe du préopinant, mais je n’en tire pas la même conclusion. Je vais avoir l’honneur de vous soumettre un projetée décret fort court, que je vais motiver par quelques raisons très courtes. L’affaire d’Avignon a été soumise à votre délibération, et vous a coûté plus de temps que vous n’en auriez employé aux intérêts de la France. Cependant, quel est le résultat de ces discussions : ce sont deux mesures négatives, c’est-à-dire rien. Car tous les d ux appels nominaux ont rejeté les deux projets de décrets proposés; l’on n’en a pas mis d’autre à la place; donc le résultat est purement et simplement zéro. ( Applaudissements à gauche ; rires à droite.) Je le répète, vous n’avez fait jusqu’à présent que rejeter ce qui vous a été proposé et rien autre chose. Un mal, et un mal malheureusement contagieux, existe dans cette province, il faut donc y porter remède. On ne rémédie pas avec des mesures négatives à un mal existant; il faut des mesures positives. Il y avait une façon d’y rémédier, c’était de vous emparer de l’Etat d’Avignon. ( Rires à droite.)... Messieurs, je ne suis dans ce moment qu’historien. M. Lucas. Messieurs, on devrait intituler le décret d’hier ; projet de contre-révolution. M. de Tracy. Cette manière d’apaiser les troubles, vous l’avez rejetée, il faut donc en prendre une autre. Voici celle que je propose : « L’Assemblée nationale charge son président de prier le roi : « 1° De réclamer tous les Français qui ont pris parti dans l’une ou l’autre des deux armées, et de faire à cet effet une proclamation qui fixe un délai et assure une amnistie aux militaires français qui rentreront dans le délai prescrit, et qui déclare déserteurs à l’étranger ceux qui ne rentreraient pas; «... » Voilà pour éteindre une bonne partie du feu. « 2' D’employer les forces qui sont en son pouvoir, pour empêcher que les troupes, qui se font la guerre dans le Comtat Venaissin, fassent aucune irruption sur le territoire de France ;...» Il me paraît que c’est une bonne précaution à prendre. « 3° De faire poursuivre et punir comme em-baucheur tout homme qui ferait en France des recrues, soit pour uu parti, soit pour l’autre;...» ( Applaudissements à droite.) Ces trois mesures-là, Messieurs, me paraissent incontestables. Sur la quatrième, je pense de même ; toutefois il peut y avoir dissentiment. Je la soumets à vos lumières ; la voici : » 4“ D’envoyer des médiateurs qui interposent les bons offices de la France entre les Avigno-nais et lesGomtadins, et fassent leurs efforts pour les amener à la cessation de toute hostilité, comme un provisoire nécessaire avant de prendre aucun parti ultérieur. (Murmures à droite.) M. Charles de Lameth. Monsieur le Président, je demande la parole. M. le Président. M. Garat l’aîné doit l’avoir avant vous. M. de Tracy. Je propose d’ajouter, si l’on veut, au dernier paragraphe de ma motion après les mots : « avant de prendre aucun parti ultérieur », ceux-ci : « relativement aux droits de la France sur ces pays ». (Applaudissements.)... Bon I (Rires à droite.) M. Charles de Lameth. Je ne veux pas prendre la parole à M. Garat, Monsieur le Président, puisque vous m’avez dit qu’elle était à lui avant moi; mais je demande à observer qu’il faudrait mettre de l’ordre dans la discussion pour pouvoir parvenir plus tôt à un résultat. Deux propositions très distinctes ont été faites; l’une par M. Goupil-Préfeln, l’autre par M. de Tracy. M. de Tracy propose des mesures; M. Goupil, au contraire, propose avant toute mesure, une déclaration qu’il est important d’admettre ou de rejeter tout de suite, et je crois que si l’Assemblée nationale réfléchit un moment sur cette déclaration de M. Goupil, il ne se rencontrera d’opposition que chez ceux qui veulent absolument que l’Assemblée nationale se perde à jamais de réputation. (Applaudissements à gauche etdansles tribunes. — Rires à droite.)... Les ennemis de notre Révolution et de noire Constitution... M. Garat, l'aîné. M. de Lameth entre dans le fond de la question en demandant la parole sur une question d’ordre, et il y entre d’une manière trompeuse. M. Charles de Lameth. Monsieur le Président, vous êtes juge et certainement juge impartial... M. Garat, l’aîné. M. le Président n’est point juge. 456 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 mai 1791.] M. Charles de Lameth. Monsieur le Président, vous êtes juge si un orateur s’écarte delà question ; si je m’en écarte, c’est à vous à me rappeler à l’ordre. Je n’entrerai pas dans la discussion du fond de la question actuelle ni dans celle de la réunion d’Avignon. Je soumettrai seulement à l’Assemblée nationale mes sentiments et mon opinion sur la motion de M. Goupil, qui est une motion d’ordre, et je prouverai qu’il est impossible, sans vouloir perdre son temps etsqns que l’Assemblée nationale se fasse tort d’enchevêtrer les propositions et de ne pas faire droit à celle-là. ( Murmures à droite.) Je reprends mon opinion et je prie M. le président de me protéger contre les clameurs. Je dis, Messieurs, que les perfides ennemis de notre Révolution et de notre Constitution triomphent... ( Murmures à droite.) et sion veut que je les nomme, je les nommerai. (A droite : Oui, oui, nommez-les !) M. le Président. M. de Lameth demande, la parole pour une question d’ordre. L’objet de sa proposition est de prouver la nécessité de délibérer séparément sur les mesures de précaution présentées par M. de Tracy et sur la motion de M. de Préfeln adoptée par M. de Tracy ou à peu prés. M. de Lameth ne doit pas être interrompu. _ M. Charles de Lameth. Je demande, Monsieur le Président, que l’on interprète les deux délibérations que l’Assemblée nationale a prises relativement au Gomtat et relativement à la ville et au territoire d’Avignon. Nous devons sans doute du respect aux décrets de l’Assemblée nationale, mêrne quand iis ne sont rendus qu’à la majorité de 20 voix; c’est ce respect profond qui m’oblige à me taire. Mais je dis que le décret rendu hier n’a rien statué sur les droits de la nation française sur le Gomtat et Avignon. Un membre de l’Assemblée me disait que l’Assemblée nationale ferait un jour regretter le Parlement; que, par son décret antérieur à celui d’hier, elle semblait avoir abandonné ses droits sur Avignon et le Gomtat; et que, par conséquent, il avait raison de dire que l’Assemblée nationale, avant la fin de la session ferait regretter à la nation les Parlements qui à chaque commencement de règne ne manquaient pas de protester des droits de la France sur ce pays. ( Murmures à droite .) Voilà ce qui m’a été dit. Or, il est impossible qu’il entre dans le cœur d’un représentant de la nation d’abandonner ces droits que des simulacres d’autorité se sont fait un devoir de conserver; il ne peut pas y avoir un bon citoyen qui puisse le faire. Je demande donc que la déclaration de M. Goupil soit d’abord délibérée, et ensuite, suivant le résultat de la délibération, nous aviserons au moyen d’arrêter le fléau de la guerre civile. M. de Cazalès. J’ai l’honneur d’ohserver que le projet de M. de Tracy porte très distinctement les deux mesures dont parle M. de Lameth ; une mesure pour rétablir l’ordre et la paix dans le Gomtat; une autre pour garder les droits préalables que la France pourrait avoir sur Avignon. Ainsi il n’y a aucun inconvénient à discuter le projet de M. de Tracy, bien que je trouve inutile les réserves contenues dans les deux motions qui vous ont été faites. (Murmures à gauche.) Je ne crois pas — il serait par trop absurde de le croire — que l’intention de l’Assemblée nationale ait été de renoncer aux droits, bons ou mauvais, qu’elle peut avoir sur Avignon, et sur lesquels on n’a pas provoqué sa délibération. Son but a été de déclarer formellement qu’elle ne voulait point profiter de l’offre du peuple avignonais pour la réunion à la France, et que les choses resteraient dans le statu quo, afin de conserver les droits que la nation française pourrait avoir sur ce pays : je suis persuadé qu’il n’est dans l’intention de personne d’y renoncer. M. Rabaud de Saint-Etienne. Messieurs, par cette foule de discussions, la question est visiblement éclaircie. M de Tracy a fort bien développé comment deux propositions négatives ne sont qu’une négation : par conséquent, vous n’avez rien prononcé (Rires ironiques à droite) ...... J’observe ensuite qu’après n’avoir rien prononcé, l’Assemblée nationale se prépare à prononcer quelque chose. J’observe en troisième lieu, comme l’a très bien fait M. de Cazalès et comme l’a observé M. de Lameth, ce en quoi ils sont l’un et l’autre d’accord, qu’aucun membre de l’Assemblée n’a prétendu (n’y ayant aucune nécessité, après l’usage de nos lois, après les droits constamment réclamés par les roi-y, par les parlements, par tous les corps qui ont été à même d’émettre un vœu à cet égard), qu’aucun membre de cette Assemblée, dis-je, n’a prétendu sacrifier les droits que la nation française peut avoir sur Avignon et sur le Gomtat Yenaissin. (Murmures à droite.) J’observe après cela, voyant que toutes les opinions se réunissent à celle-là, que dans les deux projets qui nous ont été présentés il y aune disposition semblable, et que le quatrième article de M. de Tracy n’est autre chose que la motion de M. Goupil. Je demande donc la priorité pour l’avis de M. de Tracy, et je demande, en outre : 1° que si cette priorité passe, le décret soit admis en entier ; 2° que, si l’Assemblée ne trouve pas à propos d’admettre en entier le projet de M. de Tracy et qu’elle veuille le discuter article par article, celui qu’il a annoncé pour article quatrième soit rnis aux voix le premier. M. Goupil-Préfeln. Je renonce à mon projet et j’appuie pour ma part la priorité pour le décret de M. de Tracy. (Applaudissements.) Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée sur la motion d’ordre. M. l’abbé Manry. On ailaquedeux décrets de l’Assemblée;... (Non, non ! la discussion fermée!) M. l’abbé Maury... nous voulons les défeudre. Vous avez rêvé cette nuit, Messieurs. (Murmures.) M. Prieur. Fermez la discussion, Monsieur le Président. (L’Assemblée, consultée, ferme la discussion sur la motion d’ordre.) M. de Cazalès. U n’y a plus de priorité à demander, puisque M. Goupil adopte le projet de M. de Tracy ; il s’agit donc d’ouvrir la discussion sur ce dernier projet. M. Démeunier. J’en demande pardon àM. de Cazalès, il y a encore une priorité à demander ; car il est encore question de savoir si on ira d’abord aux voix sur le quatrième article du projet de M. de Tracy; pour ma part, il me semble lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |25 mai 1791.] 457 qu’il est impossible de s’y refuser. Il est très évident que non seulement le décret d’hier mais encore le décret antérieur n’ont pas compromis les droits que nous avons sur Avignon et sur le Gomtat Venaissin; et à cet égard, je suis fâché que M. Goupil ait abandonné sa rédaction, car il faudra y revenir. Quant aux dispositions proposées par M. de Tracy, je suis étonné qu’elles souffrent quelques difficultés dans l’Assemblée, car, lors des premières discussions qui ont eu lieu sur cette matière, M. l’abbé Maury, lui-même, nous les avait demandées. Ces dispositions ont pour objet de réclamer les déserteurs avec une amnistie, de veiller à ce que les brigands qui dévastent le Gomtat ne pillent pas aussi nos frontières... M. l’abbé Maury. Personne ne contredit cela. M. Démeunîer... enfin de dérider l’envoi de commissaires conciliateurs. Voilà donc 3 dispositions qui ont été réclamées par toutes les parties de l’Assemblée. Je demande donc qu’on aille d’abord aux voix sur le quatrième article de M. de Ti acy, et ensuite sur les autres dispositions de son projet de décret, dispositions qui ne peuvent point faire de difficultés, puisque nous avons tous paru d’accord à leur endroit. M. de Cazalé». Il y aurait peut-être une manière de réunir les esprits, car vous êtes tous de bonne foi, je pense. Les 2 décrets que nous avons rendus ont été provoqués par la demande de la ville d’Avignon et du Gomtat. Nous avons déclaré que nous ne voulions pas accepter la réunion proposée par les Avignonais; mais je ne pense pas que personne ait voulu éteindre les droits antérieurs de la France, car il ne sera pas sensé de proposer à un corps délibérant de renoncer à des droits que personne ne lui conteste. A quel propos renoncerions-nous à des droits bons ou mauvais, sans y être provoqués par un intérêt particulier? Je crois, dès lors, qu’il serait facile — et j’en fais la motion — de maintenir textuellement les 2 décrets antérieurement rendus par l’Assemblée, en y ajoutant cette réserve ; « sans prétendre rien préjuger relativement aux droits antérieurs de la nation française sur la ville d’Avignon et le Gomtat Venaissin ». On pourrait ensuite adopter les trois mesures proposées par M. de Tracy pour rétablir la tranquillité dans le Gomtat. Il me semble que, de cette manière, on pourrait réunir tous les hommes de bonup foi. M. l’abbé Maury. Rien n’est plus aisé que de se réunir, si on veut sincèrement s’entendre et ne point se tendre de pièges. Je demande premièrement que vos deux décrets rendus sur appel nominal les 4 et 24 de ce mois soient relatés en entier; je demande ensuite que les trois premiers articles du projet de M. de Tracy soient adoptés. Mais, Messieurs, toutes les digressions que l’on fait sur des dénonciations que personne ne vous demande sont visiblement superflues... ( A gauche: Non! non!) Premièrement, tout le monde avouera sans doute qu’il ne doit plus être question de proposer des amendements à des décrets rendus : En second lieu, nous ne sommes pas ici dans un congrès nous ne traitons pas par ambassadeurs; il ne s’agit ni de renonciation, ni de réserve; nous ne vous demandons aucune renonciation; mais ce que nous vous demandons, c’est de vous prémunir contre des clauses qui neutraliseraient vos décrets du 4 et du 24 de ce mois. En adoptant la motion qui vous est faite, vous laissez une pierre d’attente aux insurgés d’Avignon; vous allumez le feu de la discorde dans ce pays-là {Murmures). Mais, Messieurs, si nous sommes réduits à opter, nous aimons mieux nous en tenir à vos deux décrets rendus sur appel nominal et qui sont irrévocables (Murmures)... M. de Toulongeon. L’Assemblée n’est pas dans l’usage d’infirmer ou de confirmer ses décrets; nous approuvons la motion de M. Tracy et nous demandons que son quatrième article devienne le premier. M. l’abbé Maury. Il faut que la minorité obéisse à la majorité : nous avons payé ce principe assez cher. Il faut que nos adversaires prennent leur mal en patience; nous ne pouvons adopter aucune mesure qui tendrait à révoquer deux décrets que vous avez rendus et qui, quoi qu’en dise M. Rabaud, ont prononcé quelque chose. (Bruit à gauche. — Aux voix! aux voix!)... Augmentez, s’il le faut, la liste civile du souverain de la Terrasse des Feuillants, nous ne changerons pas d’avis. A gauche : Ni nous, non plus. M. Delavigne. Vous ne pouvez plus à présent, Messieurs, vous dissimuler quelle est la véritable intention du préopinant. Il suffira, Messieurs, pour vous donner la juste mesure de sa logique dans cette affaire, de le rapprocher de lui-même. C’est dans cette tribune qu’il vous a dit solennellement et qu’il a tant raisonné pour vous prouver que l’Assemblée nationale ne pouvait pas être juge dans sa propre cause; c’est dans cette tribune qu’il vous a dit qu’en vain l’Assemblée nationale décréterait des droits bien ou mal fondés sur Avignon; que le pape avait un droit égal à celui qu’exerce en ce moment l’Assemblée nationale ; et que le pape décrétant à Rome dans le consistoire, et l’Assemblée nationale décrétant dans cette salle, il n’y aurait que la force qui pourrait mettre d’accord les deux parties intéressées. Voilà quelle a été sa logique. Je le demande, Messieurs, à tous ceux qui, de bonne foi, se rappelleront ce raisonnement tant de fois reproduit et par le préopinant et par ceux qui ont opiné comme lui : à quoi tout cela se réduit-il? Et je les prie en même temps de rapprocher un instant ce qu’il vous propose aujourd’hui. Il a donc voulu nous réduire à la condition d’un parti qui avait tort de stipuler ses intérêts. Eh bien! Messieurs, puisque nous sommes réduits à combattre M. l’abbé Maury par ses propres armes, je lui demanderai à lui-même quelle règle de bon sens ou de politique peut défendre à une partie de stipuler des réserves aux fins de stipuler ses droits. Voilà ce que j’oppose au préopinant. M. l’abbé Maury. Vous avez fait une déclaration; vous n’avez pas eu égard à cela... (Allons donc ! Taisez-vous! — A l'ordre! à l'ordre!) M. Delavlgne. D’après cela, il est trop évident que, quoique le pape ne fût pas au milieu de vous pour défendre ce que le préopinant ap- [25 mai 1791. \ 458 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. pelle ses droits, le préopinant néanmoins entend que les décrets rendus préjugent les droits qu’il a défendus pour le pape... M. l’abbé Maury, Non, je n’entends rien de cela. M. Delavigne... Eh bien! Messieurs, je crois que je partage avec plusieurs membres de cette Assemblée l’opinion que des décrets négatifs ne préjugent rien; et, pour lever toute équivoque, ce qui est d’autant plus nécessaire désormais que vous voyez que l’on aime mieux voir le pays d’Avignon s’abîmer sons ses ruines que d’adopter des mesures provisoires en y joignant un correctif de précaution que nous croyons indispensable, je crois, par cette raison-là même, qu’il est plus indispensable que jamais de déclarer, quels que soient les droits, quelles que soient les prétentions de la France, quelles que soient les prétentions du pape et de ses adhérents, de déclarer, dis-je, la réserve la plus solennelle, avant qu’aucune espèce de discussion puisse s’engager. ( Vifs applaudissements à gauche.) Je propose donc de faire la déclaration la plus solennelle sur l’explication qu’on pourrait donner aux décrets des 4 et 24 de ce mois qu’on invoque sans cesse pour atténuer les droits de la France. (A gauche .-Aux voix! aux voixl) M. d’André. Je fais la proposition de décréter simultanément les quatre articles de M. de Tracy, en plaçant le dernier article le premier. Mettez cela aux voix, Monsieur le Président. (A gauche : Oui! oui! aux voix! aux voix!). M. de Cazalès. Je demanderais à observer à l’Assemblée que ma motion n’est pas la même que celle de M. de Tracy, parce que la motion que j’ai faite tend à ne pas contrarier les décrets que vous avez rendus. Je crois qu’il importe à l’Assemblée nationale de les conserver. (Murmures.) Ma motion tend seulement à déclarer que ces décrets n’ont pas préjugé les droits que la nation française... (A gauche : Non! non!) pourrait avoir sur Avignon et le Gomtat. Et je crois que c’est là où doit se réduire la motion deM. de Tracy pour que l’Assemblée nationale ne contrarie pas ses propres décrets et qu’elle agisse de bonne foi avec elle-même. Ainsi je d< mande que ma motion soit mise aux voix plutôt que celle de M. de Tracy. A gauche : La question préalable! M. le Président. Il y a deux propositions faites... M. l’abbé Maury interrompt. M. le Président, s'adressant àM. l'abbé Maury. Voulez-vous m’interrompre sur ce que je dis? M. l’abbé Maury. Oui, Monsieur; on vous propose de faire de cette Assemblée le Châtelet du club des Jacobins. (Murmures à gauche.) A gauche : A l’ordre! à l’Abbaye! M. Oombert. Monsieur l’abbé, vous avez donc juré de nous faire perdre notre temps! M. le Président. Je reprends l’exposé de la délibération. Deux propositions ont été faites; M. de Cazalès observe que sa rédaction n’est pas précisément la même que celle de M. de Tracy. Or, quelle que soit la différence des propositions, quand une fois on délibérera, l’Assemblée adoptera celle qui lui paraîtra le plus lui convenir. Je mets donc aux voix la motion qui a été faite de placer comme article premier le quatrième article du projet de M. de Tracy. M. Rewbell. Je demande, Monsieur le Président, que vous mettiez aux voix les articles de M. de Tracy simultanément, comme l’a proposé M. d’André. M. le Président. En adoptant la motion de M. d’André ou celle de M. de Cazalès, quelle que soit la manière dont l’Assemblée réserve les droits de la nation, elle aura toujours la faculté de les prononcer. Je crois toujours devoir proposer à l’Assemblée de délibérer en général sur la proposition de M. de Tracy et de transporter le quatrième article à la place du premier. (Aux voix! aux voix!) (L’Assemblée, consultée, décrète que l’article 4 du projet de décret de M. de Tracy sera mis aux voix le premier.) M. Rewbell. La proposition de M. d'André consiste à délibérer simultanément sur tout le projet de décret de M. de Tracy, en mettant le dernier article le premier. Je demande la priorité pour cette proposition. (Non ! non !) M. le Président. On me dit que M. d’Andréa dit le mot simultanément. Je déclare que je ne l’ai point entendu et j’interpelle M. d’André de le déclarer. M. d’André. Oui, Monsieur le Président, j’ai dit simultanément. Je l’ai répété deux fois parce que c’était mon intention. M. le Président. Je repète donc l’épreuve pour savoir si l’intention de l’Assemblée est de délibérer simultanément. M. de Folleville. Monsieur le Président, il faut au moins nous laisser la faculté de faire des amendements. M. de Montlosier. Je demande la division. On ne peut pas proposer les amendements sur tout un corps de decret; les amendements ne peuvent se placer qu’ai ticle par article, parce qu’il est impossible de délibérer surtout un projet de décret. Je demande qu’on mette aux voix article par article. M. de Folleville. L’interversion est décrétée ; c’était là la chose essentielle ; ainsi il est clair que c’est l’article 4 qui devient le premier. Après l’article 4, il y a des amendements à mettre, notamment celui de l’extradition réciproque des prisonniers. (Murmures à gauche.) Les autres articles sont peut-être encore susceptibles d’amendement. Je demande donc, pour accélérer la délibération, la division. (Murmures à gauche.) Plusieurs voix : Que M. de Tracy lise! M. de Tracy. L’Assemblée demande la lecture de mon projet de décret ; je vais le lui lire. (Murmures à droite.) 459 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 mai 1791.] M. l’abbé Maury. Messieurs, il faut prendre les décrets... (A gauche : A l’ordre! à l’ordre!) M. de Traey, lisant : « L’Assemblée nationale charge son Président de prier le roi : « 1° D’envoyer des médiateurs qui interposent les bons offices de Ja France entre les Avi-gnonais et les Comtadins et fassent leurs efforts pour les amener à la cessation de toute hostilité, comme un provisoire nécessaire avant de prendre aucun parti ultérieur relativement aux droits de la France sur ces pays ».... M. de Cazalès. Monsieur le Président, c’est précisément... A gauche : Laissez donc lire ! A droite : Ce décret-là détruit celui d’hier. M. Démeunier. Monsieur le Président, j’ai remis sur le bureau une rédaction que je propose de substituer à l’article que M. de Traey vient de lire; je vous prie d’en donner lecture. M. le Président fait donner lecture de cette rédaction par un de MM. les secrétaires; elle est ainsi conçue : « L’Assemblée nationale déclare que ses décrets du 4 mai et du jour d’hier, n’ont rien préjugé sur les droits de la nation française sur la ville d’Avignon et le Comté Yenaissin; lesquels droits demeurent en leur entier, tels qu’ils étaient avant les décrets. » M. de Cazalès. J’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée que toutes les rédactions proposées sont entièrement destructives des décrets que vous avez rendus (Murmures.) ; elles changent en ajournement deux décrets définitifs. (Murmures.) Yous avez décrété, et toute la majorité l’a voulu, que vous ne profiteriez pas de l’offre de réunion faite par Avignon et le Gomtat Venais-sin; (Murmures.)... que vous ne faisiez aucun droit à la pétition : voilà ce que vous avez voulu décréter. (Murmures.) Mais ce que la majorité de l’Assemblée n’a pas voulu décréter, c’est qu’elle renonçait aux droits antérieurs de la nation française sur Avignon et le Comtat Venaissin. (Murmures.)... Je supplie l’Assemblée de m’accorder du silence. Si vous voulez procéder de bonne foi, à quoi doit se réduire votre explication? Vous n’avez pas voulu abandonner les droits que la France pouvait avoir sur Avignon et le Comtat Yenaissin : voilà seulement ce qu’il faut déclarer, car vous ne pouvez pas déclarer autre chose sans changer en ajournement un décret définitif. Un membre déclare qu’il n’a pu entrer et qu’il n’est entré dans le cœur d’aucun bon Français, d’avoir voulu, sans y être provoqué, sacrifier et anéantir, par des rejets d’articles tout au plus inconvenants, les droits sacrés et imprescriptibles de la nation, maintenus et consacrés par tous les titres qui étaient en sa puissance. » M. Rabaud de Saint-Etienne. J’offre à vous démontrer le vice de la rédaction de M. de Cazalès. M. Gombert. Monsieur le Président, on demande que la discussion soit fermée et que la priorité soit accordée au projet de M. de Traey. A gauche : Elle est décrétée. A droite : Non, il y a la proposition de M. de Cazalès. M. de Cazalès. Celle de M. Démeunier est la meme chose. (L’Assemblée, consultée, ferme la discussion.) M. Garat, l’aîné. Je demande la parole sur la priorité. M. Legrand. La priorité est déjà jugée ; elfe est donnée à M. de Traey. (L’Assemblée, consultée, accorde la priorité au projet de M. de Traey.) M. l’abbé Maury. J’ai un amendement à proposer... A gauche : Aux voix ! aux voix ! M. l’abbé Maury. Je demande, par amendement, qu’il soit permis à la majorité de l’Assemblée de protester du moins contre la minorité qui détruit tout ce qu’elle fait. A gauche : Aux voix I aux voix I M. le Président, Je vais consulter l’Assemblée pour savoir si M. l’abbé Maury sera entendu. M. de Cazalès. Il est impossible que l'Assemblée décrète qu’elle n’entendra pas d'amendement. A gauche : Ce n’est pas cela ! M. LeDéist de Rotidoux. Je demande qu’on entende M. l’abbé Maury, sauf à l’envoyer à l'Abbaye, s’il manque au respect dû à l’Assemblée. M. de Saint-Martin. L’Assemblée veut bien entendre des amendements, mais non pas des protestations. Ce sont des protestations que M. l’abbé Maury vous propose. (Bruit.) M. l’abbé Maury parle dans le tumulte. M. Routeville-Duinetz . Monsieur le Président, je vous prie de dire à M. l’abbé Maury que l’on a rejeté les projets de décret, mais non pas les droits de la France. M. le Président. J’invite Monsieur l’abbé Maury à proposer son amendement, M. l’abbé Maury. Je propose comme un amendement très direct au premier article de M. de Traey, d’en écarter tout ce qui affaiblit, tout ce qui anéantit la disposition des précédents décrets. Quel est le prétexte, Messieurs... ? (Agauche : Votre amendement ! ) Le voici mon amendement : Quel est le prétexte que l’on vous allègue depuis une heure ? On vous a dit que vous étiez obligés de réserver tous les droits et prétentions sur Avignon et le Comtat... (Plusieurs voix : Votre amendement !) et je le dis d’après M. Démeunier comme d’après votre conscience à tous. M. Gombert. Dès qu’il n’y a eu aucun décret sur le fond, il est inutile que M. l’abbé Maury [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. vienne nous dire ici que nous allons contre un décret. M. Heurtanlt-Eamervilie. Il n’y a eu que des rédactions de rejetées et rien de prononcé sur le fond. M. l’abbé Manry. Mon amendement est clair et net ; c’est de retrancher de la fin de l’article de M. de Tracy tout ce qui met encore en question la confiscation d’Avignon et du Comtat... A gauche : Aux voix 1 aux voix l M. le Président. Monsieur l’opinant, votre amendement. M. l’abbé Manry. Je vous dirai, Monsieur le Président, ce que disait Jean-Jacques Rousseau. (Murmures à gauche.) Ge n’est pas assez de me damner, vous voulez me... (A gauche : Aux voix! aux voix! votre amendement!)... Vos clameurs ne m’en imposent pas ; car, avec vos deux décrets à la main, je suis plus fort que toutes les clameurs. Vous avez déclaré qu’Aviguon ne faisait pas partie intégrante de l’Empire français... ( Murmures à gauche.) Je maintiens, Messieurs, contre la minorité que vos décrets rendus par appel nominal ont déclaré qu’Avignon et le Comtat n’étaient pas partie intégrante de l’Empire français... (A gauche : Gela n’est pas vrai ! — A droite : C’est vrai!) M. Madier de Montjau. Monsieur le Président, rappelez à l’ordre ceux qui disent que cela n'est pas vrai , ou permettez-nous de nous venger des impertinences. M. de Montlosier. Votre devoir est de protéger la liberté des opinions contre la licence des clameurs et d’imposer silence aux passions de l’Assemblée. M. l’abbé Maury. Le 4 mai vous avez décrété... (A gauche : Votre amendement!) Messieurs, voici mon amendement; il est conservatoire des deux décrets qui sont anéantis par les dernières lignes du décret de M!. de Tracy. M. le Président. Je vous prie, Monsieur l’opinant, de fixer votre amendement; après quoi, si l’Assemblée veut en entendre les motifs, vous pourrez les lui exposer. M. l’abbé Manry. Mon amendement est de supprimer la dernière ligne du premier article de M. de Tracy qui porte que « le vœu du peuple avignonais sera un préalable nécessaire au jugement que portera l’Assemblée sur la pétition ». A gauche : Ce -n’est pas cela! M. le Président. Je ne trouve nulle part dans le projet de M. Tracy la disposition dont M. l’abbé Maury demande la suppression. La dernière ligne de ce projet est ainsi conçue : « Comme un provisoire nécessaire avant de prendre un parti ultérieur, relativement aux droits sur ces pays »... M. l’abbé Maury. Eh bien ! Messieurs... A gauche : Aux voix ! aux voix ! M. Eaicas. En voilà assez pour le chapeau ! |25 mai 1191.] M. le Président. Monsieur l’abbé Maury, votre amendement consisterait donc à retrancbèr les expressions dont je viens de donner lecture? M. l’abbé Maury. C’est cela! M. Populns. L’amendement de M. l’abbé Maury est entendu ; c’est une suppression. A gauche : La question préalable! M. l’abbé Maury. Cette dernière ligne-là anéantit le décret d’hier; je vais vous en donner les motifs. (A gauche : Non! non ! aux voix! aux voix !) M. le Président. L’amendement de M. l’abbé Maury consiste à retrancher de l’article 1er du projet de M. de Tracy ces mots : « comme un provisoire nécessaire avant de prendre un parti ultérieur, relativement aux droits de la France sur ces pays ». A gauche : La question préalable ! M. de Cazalès. Vous ne pouvez pas empêcher M. l’abbé Maury de motiver son amendement... A gauche : Il y a une heure qu’il le motive. M. Gombert. On a le droit d’empêcher de nous faire perdre notre temps à dépenser l’argent de la nation. M. de Cazalès. M. l’abbé Maury est à la tribune; il faut l’entendre. Sans quoi, il n’y a pas de liberté de délibération dans cette Assemblée. Au surplus, si ces Messieurs veulent nous violer et emporter le décret de force, ils n’ont qu’à s’expliquer; mais s’ils veulent délibérer paisiblement, comme ils le doivent, qu’ils écoutent donc M. l’abbé Maury (Bruit)... L’article de M. de Tracy détruit effectivement le décret rendu hier et le change en un véritable ajournement. M. Rontteville-Dumetz. Monsieur le Président, dès que vous souffrez que M. de Cazalès dise un mot, vous devez bien en souffrir de notre part; nous observerons à M. de Cazalès et à M. l’abbé Maury que l’Assemblée nationale n’a fait jusqu’ici q*ue rejeter des rédactions qui... (Murmures à droite.) M. te Président. La question se réduit à ce point simple : M. l’abbé Maury fait un amendement qui consiste à retrancher des expressions dans le projet de décret de M. de Tracy, et il demande à ie motiver II est question de savoir si l’Assemblée veut entendre ces motifs; je mets cette proposition aux voix. A gauche : Non! non! Ce n’est pa3 cela; c’est la discussion qu’il faut fermer. M. Raband de Saint-Etienne. La question est de savoir si l’Assemblée veut entendre viDgt fois les motifs de M. l’abbé Maury. M. l’abbé Maury a déjà donné de très longs développements à son amendement qu’il a précédemment présenté comme motion principale. Je conclus à ce qu’il ne soit pas entendu. M. de Cazalès. A moins que l’Assemblée ne veuille renoncer à son titre d’Assemblée délibé- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mai 1791,] �04 ranle, elle ne peut pas forcer un opinant à donner un amendement sans motifs. (L’Assemblée, consultée, décrète que M. l’abbé Maury ne sera pas entendu.) ( Applaudissements dans les tribunes.) A gauche .‘Aux voix, l’article! M. l’abbé Maury. Il faut que le royaume sache comment la minorité nous gouverne. M. Madier.de Montjau. Je demande la parole pour un amendement; il ne sera pas long, il ne sera pas motivé et il entrera dans l'esprit, de l’Assemblée. Déclarons franchement et tout simplement qu’Avignon et le Gorntat Venaissin sont réunis à la France. L’Assemblée prouvera ainsi à l’Europe sa franchise dans ses décrets. A droite : Qui I oui ! A gauche : Non! non! à l’ordre du jour I M. de Montlosier. J’appuie l’amendement; je crois qu’il vaut mieux commettre loyalement un acte d’injustice. Ce n’est pas à des Français qu’il convient d’employer des ruses carthaginoises; nous ne devons pas prendre des moyens... ( Murmures . — La question préalable!) A gauche : La question préalable sur tous les amendements ! M. l’abbé Maury. Et moi, je demande la question préalable sur tout le côté gauche de l’Assemblée. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les amendements.) M. Malonet. Je demande la question préalable sur le projet de M. de Tracy. M. le Président. Je mets aux voix la question préalable proposée par M. Malouet. A droite : Non ! non ! point de voix ! (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il y a lieu à délibérer sur le projet de décret de M. de Tracy.) ( Applaudissements à gauche et dans les tribunes.) M. l’abbé Maury, désignant les tribunes. Voyez ces sans-culottes qui applaudissent 1 M. le Président met aux voix le projet de décret de M. de Tracy dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que le président se retirera par devers le roi, pour le prier: « 1° D’envoyer des médiateurs qui interposent les bons offices de la France entre les Avignonais et les Comtadins et fassent tous leurs efforts pour les amener à la cessation de toute hostilité, comme un provisoire nécessaire avant de prendre aucun parti ultérieur relativement aux droits de la France sur ces pays ; « 2° D’employer les forces qui sont en sou pouvoir, pour empêcher que les troupes qui se font la guerre dans le Gorntat Venaissin, ne fassent aucune irruption sur le territoire de France; « 3° De réclamer tous les Français qui ont pris parti dans l’une ou l’autre des deux armées, et de faire à cet effet une proclamation qui fixe un délai et assure une amnistie aux militaires français qui rentreront dans le délai prescrit, et qui déclare déserteurs à l’étranger ceux qui ne rentreraient pas ; « 4° De faire poursuivre et punir comme em-baucheur tout homme qui ferait en France des recrues, soit pour un parti, soit pour l’autre. » (Ge décret est adopté.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE-PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PU&Y. Séance du jeudi 26 mai 1791, au matin (l). La séance est ouverte à 9 heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au malin, qui est adopté après quelques légers changements de rédaction. M. Prieur. Je demanderais que l’on mît dans l’article du projet de M. de Tracy, adopté hier et qui ordonne l’envoi de commissaires à Avignon les mots suivants : des commissaires civils. M. Moreau. Nous ne pouvons pas envoyer des commissaires militaires daus un pays qui n’est pas le nôtre. M. d’Ailly. Le décret d’hier porte, dans son article 3 : «... et qui déclare déserteurs à l'étranger ceux qui ne rentreraient pas ». Ne serait-il pas possible qu’on dise que vous avez voulu préjuger la question et que vous avez regardé Avignon comme étranger? Je demande qu’on retranche le mot : étranger et qu’on dise simplement : «... et qui déclare déserteur ceux qui ne rentreraient pas. » M. d’André. Il faut bien faire une distinction des déserteurs restant en France et de ceux qui passent chez l’étranger; cela ne préjuge rien-(L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Gaultier-Bianaat. La vive impatience que le public témoigne de jouir des nouveaux assignats que vous avez décrétés m’engage à demander qu’il soit donné quelque publicité aux mesures prises par le comité des assignats pour accélérer leur fabrication. Je désirerais; en conséquence que quelqu’un des membres de ee comité voulût bien rendre compte à l’Assemblée de l’état actuel de l’opération confiée à sa surveillance. M. l’abbé Papin, au nom du comité des assignats. Quoique je ne me sois pas attendu à l’interpellation qui est faite au comité, je suis cependant en mesure de donner quelques détails à l’Assemblée. Lundi soir, nous nous sommes assemblés et j’ai été chargé d’aller à Courtalin, à la manufacture de Mmo veuve Delagarde, ci-devant de M. Réveillon. Je m’y suis rendu mardi soir 24 de ce mois; j’en suis revenu hier mercredi et je puis vous communiquer les renseignements suivants dont j’ai acquis la certitude. (i) Cctlc séance est incomplète au Moniteur,