[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livre rouge.] 269 N®. III. Correspondance du comité des pensions avec M. le comte de La Tour-au-Pin. LETTRE DU COMITÉ. 24 janvier 1790. Monsieur Je comte, Le comité des pensions, chargé par l’Assemblée nationale de recueillir les instructions nécessaires sur la répartition des traitements, dons, pensions, etc., désirerait avoir des éclaircissements sur deux articles qu’il a indiqués à M. Mélin. Le comité vous prie, Monsieur, de vouloir bien donner les ordres nécessaires pour que ces éclaircissements lui soient fournis. Je suis, etc. Camus. LETTRE DU COMITÉ. 30 janvier 1790. Monsieur le comte, Le comité des pensions vous prie de lui faire parvenir, le plus tôt qu’il vous sera possible, l’état des pensions accordées à titre de services militaires, ainsi que je vais avoir l’honneur de vous l’expliquer, en vous présentant même, pour plus de clarté, un exemple de la forme qu’il voudrait que vous ordonnassiez de suivre dans la transcription de ces états : 1° L’état nominatif des pensions de MM. les maréchaux de France ; 2° L’état nominatif des pensions de MM. les lieutenants généraux ; 3° L’état nominatif des pensions de MM. les maréchaux-de-cam p ; 4° L’état nominatif des pensions de MM. les brigadiers; 5° L’état nominatif des pensions de MM. les colonels ; 6° L’état en masse, et sans le détail des noms des pensionnaires, de toutes les pensions de retraite des autres officiers de l’armée, y compris les chirurgiens et aumôniers des régiments ; 7° L’état en masse des pensions de retraite d'officiers, au-dessous de 600 livres ; 8° L’état en masse des pensions accordées aux intendants d’armée pour retraite ; 9° L’état en masse des pensions de retraite aux commissaires des guerres ; 10° L’état en masse des pensions de retraite aux commis de toutes les classes, et autres officiers de plume ; 11° L’état en masse des pensions accordées aux veuves ; 12° L’état en masse des pensions accordées aux enfants ; 13° L’état eu masse des pensions accordées à différens parents des militaires ; 14° L’état en masse des pensions dont jouissent actuellement des officiers en activité dans des emplois avec appointements; 15° L'état en masse des pensions dont jouissent actuellement d’autres agents du département de la guerre, encore en activité dans des emplois avec appointements ; 16° L’état» en masse des pensions dont jouissent des femmes, des enfants et autres parents de militaires ou employés au département, encore vivants ; 17° L’état nominatif des pensions accordées sur les différents gouvernements des provinces, de villes, châteaux, etc. ; 18° Enfin, Monsieur, le comité désire avoir un état nominatif de toutes les pensions, dons, traitements conservés, qui peuvent être payés, soit sur les fonds des hôpitaux militaires, soit sur les fonds des vivres. J’ai l’honneur d’être, etc. Camus. LETTRE DE M. DE La ToUR-DU-PlN. 2 février 4790. J’ai l’honneur de vous adresser ci-joint, Monsieur, l’état généra] des grâces, pensions et traitements conservés à d’anciens officiers ou employés des différents services, et qui ont été payés jusqu’à ce jour sur les fonds du département de la guerre. Je dois vous observer, Monsieur, qu’une grande partie de ces pensions sont purement alimentaires, et surtout celles portées sur les états numérotés f , 2, 3 et 4. Ce motif avait déterminé les ministres, mes prédécesseurs, à les assigner sur les fonds du département de la guerre, parce que ceux qui en étaient l’objet les recevaient tous les deux mois, sans frais, dans leurs provinces; au lieu que les pensions assignées sur le Trésor royal ne se payaient qu’après quinze ou dix-huit mois, et seulement à Paris, ce qui constituait les pensionnaires des provinces en retards et en frais onéreux de perception à prélever sur leur subsistance. Vous penserez, sans doute, Monsieur, que si ces pensions sont imputées sur le Trésor royal il serait juste d’autoriser le département de la guerre à continuer de faire payer, tous les deux mois, dans les provinces, cette classe de pensionnaires, sauf à lui à s’en faire rembourser, à la fin de l’année, par le Trésor royal, en justifiant cependant de leur existence, d’après les formes usitées. Ce moyen, dicté par la triste situation où se trouveraient ces malheureux pensionnaires, s’ils étaient forcés d’attendre quinze à dix-huit mois leurs pensions, m’a paru concilier à la fois le sentiment de commisération dû à leur état, avec les formes de la comptabilité des finances. Je désire fort que le comité l’envisage sous le même point de vue. J’ai l’honneur, etc. de La Toür-du-Pin. LETTRE DU COMITÉ. 13 février 1790* Monsieur le comte, Le comité des pensions vous remercie des états que vous avez joints à . votre lettre du 2 de ce mois. Il ne vous en accuse la réception que dans ce moment, parce que le paquet avait été remis, à ce qu’il paraît, au comité des finances, et que le comité des pensions ne l’a que d’aujourd’hui. Il vous prie, Monsieur le comte, de ne pas perdre de vue les autres états qu’il a eu l’honneur de vous demander par sa lettre du 30 janvier. $*70 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21(avfill790. — Livre rou(rc Les administrateurs de l’Ecole «militaire ont écrit au comité des pensions, qu’ils vous avaient fait passer, Monsieur le comte, des états de pensions que le comité leur a demandés ; ces états sont-ils les mêmes que ceux qui sont joints à votre lettre du 2 février? Je suis, etc. Camus. LETTRE DE M. DE Là ToUR-DU-PlN. 14 février 1790. J’ai l’honneur, Monsieur, de vous envoyer l'état exact des pensions et traitements dont les fonds de la fondation des écoles militaires sont grevés. Vous jugerez, en en voyant le détail, que ce n’est pas par la négligence du conseil d’administration, s’il ne vous a pas été remis plus tôt. J’ai l’honneur d’être, etc. de La Tour-du-Pin. LETTRE DE M. DE La ToUR-DU-PlN. 14 février 1790. J’ai reçu, Monsieur, avec la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, le 30 du mois dernier, le modèle des différents étais de peu-sions que demande l’Assemblé nationale. J’ai employé le temps qui s’est écoulé depuis à chercher lès moyens de remplir ses vues; et je me suis convaincu qu’il m’était impossible de le faire, par plusieurs raisons que voici: D’abord je ne pourrais faire faire ces états que parle dépouillement de 180 et quelques volumes grand in-folio, dont est composée la matricule des pensionnaires de mon département, et cette opération exigerait un temps considérable, que l’Assemblée nationale regretterait peut-être avec raison. Ensuite, indépendamment du temps qu’on y emploierait, ce dépouillement serait encore loin de l’exactitude par laquelle doivent être recommandables les matériaux que l’on présente à l’Assemblée nationale, parce que je n’ai pas des relevés certains de toutes les extinctions depuis 1779, époque à laquelle a commencé l’expédition des brevets, jusqu’au 1er janvier 1790; en sorte qu’en supposant, comme je le pense, l’extinction d’un quart des pensionnaires de mon département pendant ces onze années, les parties éteintes enfleraient inutilement mes états, consumeraient un temps précieux, et pourraient induire en erreur l’Assemblée nationale. Enfin, non seulement j’ignore la somme précise des extinctions, mais j’ignore encore la somme positive des pensions, en masse, parce qu’un pensionnaire de mon département, qui en obtient une nouvelle dans un autre, fait expédier dans celui-ci son nouveau brevet sans m’en donner connaissance. Pour se procurer les états qu’elle désire avoir, l’Assemblée nationale n’a qu’un parti à prendre ; c’est de les demander au Trésor royal, puisque c’est là que se paient toutes les pensions, et que se paient surtout les décomptes des parties éteintes. L’Assemblée nationale sera sûre alors d’avoir des états exacts, quant à l’objet de finance. Ils ne présenteront pas, il est vrai, le détail des campagnes et des blessures des officiers; mais si le moyen que je propose était agréable à l’Assemblée nationale, il suffirait de convenir avec le ésor royal, qu’on m’enverra les états de chaque asse, à mesure qu’ils seront faits, et j’y ferais ajouter en marge les renseignements que je peux seul donner. Je vous prie, Monsieur, de vouloir bien m’informer de la résolution de l’Assemblée nationale à cet égard, afin que, si elle persiste à vouloir que ces états soient faits dans mon département, malgré mes précédentes observatious, je donne des ordres pour qu’on s’en occupe avec la plus grande diligence. J’ai envoyé à M. Garesché, au mois d’octobre dernier, l’état des pensions dont les brevets ne sont pas expédiés, parce que les parties ne se sont pas encore présentées. J’ai adressé à M. le président du comité des finances les différents états des pensions qui se payaient sur les fonds du département de la guerre, sur ceux des directoires des vivres et des hôpitaux, sur l’excédent de l’imposition des fourrages en Alsace, sur les gouvernements, sur les écoles militaires et sur le quatrième denier. Il reste encore à donner des instructions sur les grâces sollicitées par les officiers du ci-devant régiment des gardes-françaises, et je viens de déférer leur demande à l’Assemblée nationale, en envoyant à M. le président toutes les pièces relatives à cette affaire. J’ai l’honneur, etc. de La Tour-du-Pin. LETTRE DU COMITÉ. l«r mars 1790. Monsieur le comte, Le comité des pensions a vu, par des mémoires qui lui ont été adressés, qu’il existait des pensions particulières payées sur les fonds des maréchaussées: il vous prie de lui faire passer des états nominatifs de toutes les pensions qui peuvent se trouver assignées sur ces fonds, et qui sont payées, soit à Paris, soit en province. Je suis, etc. Gamus. LETTRE DU COMITÉ. 9 mars 1790. Monsieur le comte, Le comité des pensions désire voir les originaux des mémoires et des bons ou décisions par lesquelles il a été accordé des pensions, dans le département de la guerre, depuis 1785 jusqu’en 1789. Il vous prie de vouloir bien les rassembler, et l’avertir du temps où il pourra en avoir la communication. Je suis, etc. Camus. LETTRE DE M. DE La ToUR-DU-PlN. 12 mars 1790. J’ai reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, le 9 de ce mois, pour me faire part que le comité que vous présidez désire voir les originaux des mémoires et bons ou décisions par lesquelles il a été accordé des pensions dans le département de la guerre, depuis 1785 jusqu’en 1789. J’ai donné des ordres [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livre rouge.] �74 <iécis pour en faire former le rassemblement le plus prompt; mais comme le local qu’occupent ici les bureaux est trop resserré pour contenir tous les papiers du département, il faut envoyer à Versailles pour faire la recherche d’une grande partie des décisions que désire le comité. Aussitôt qu’elles auront pu être rassemblées ici, je m’empresserai d’avoir l’honneur de vous en prévenir, afin que le comité puisse en prendre communication. Je ne prévois cependant pas que, quelque diligence que j’ai recommandée, cela puisse être avant une quinzaine de jours. J’ai l’honneur d’être, etc. de La Tour-dü-Pin. LETTRE DU COMITÉ. 16 mars 1790. Monsieur le comte, Le comité des pensions vous remercie de l’attention que vous voulez bien donner à lui procurer les renseignements nécessaires à son travail. Il vous prie de l’avertir, dès que les bons que vous faites rassembler seront réunis et en état de lui être communiqués. Voici, Monsieur le comte, deux objets sur lesquels le comité désirerait des renseignements. Le premier est l’état des bureaux de la guerre, du nombre des commis qui y sont attachés, et de leurs traitements. Un rapport fait par le comité des finances, et imprimé l’année dernière, annonce (page 12) que c’est un objet de plus de 500,000 liv. ; et il indique dans cette somme 118,940 livres en retraites, pour des réformes. Le comité demande l’état nominatif des personnes qui jouissent de ces retraites. Le second objet, dont il est parlé à la page 16 du même compte, est un article de gratifications extraordinaires, qui sont comprises sous un titre commun de dépenses générales de police et administration de dépenses de la guerre, dont on évalue le montant total à 1,500,000 liv. Le comité désirerait savoir en quoi consistent ces gratifications, et à qui elles s’accordent. Je suis, etc. Camus. LETTRE DU COMITÉ. 22 mars 1790. Monsieur le comte, Le comité des pensions a reçu la lettre par laquelle vous lui promettez de faire rassembler les mémoires et bons originaux des pensions ou gratifications dans le département de la guerre. Il vous prie de l’avertir lorsque ces pièces seront en état d’être communiquées. Il vous prie aussi de vous rappeler, Monsieur le comte, que par sa lettre du premier mars, il vous avait demandé l’état des pensions assignées sur les fonds des maréchaussées, qui se payent à Paris, soit en pro-vince� Le comité n’a pas encore reçu de réponse à cette lettre. Je suis, etc. Camus. LETTRE DU COMITÉ. 23 mars 1790. Monsieur le comte, Le comité des pensions a encore une demande à vous faire, sur laquelle il désirerait la réponse la plus prompte qu’il vous sera possible de lui donner. C’est l’état nominatif et détaillé de tous les employés dans (es bureaux de la guerre, avec leurs traitements en appointements, pensions, gratifications, etc., tel qu'il était en 1789, et tel que vous avez pu le projeter pour la présente année. Le comité des pensions croyait trouver ces états soit au comité des finances, soit au comité militaire, et c’est la raison pour laquelle il ne vous les avait pas demandés plus tôt. Ils ne sont ni dans l’un ni dans l’autre de ces comités, et celui des pensions en a besoin incessamment. Je suis, etc. Camus. LETTRE DE M. Là TOUR-DU-PlN. 24 mars 1790. Si je n’ai pas encore répondu, Monsieur, à la lettre que vous m’avez fait l'honneur de m’écrire, le premier de ce mois, sur les pensions que le comité croit assignées sur le fonds des maréchaussées, c’est que j’avais l’intention de le satisfaire sur les différents objets pour lesquels vous m’avez écrit en son nom; quoique j’espère que cela sera sous peu de jours, je vais cependant répondre sur l’article des pensions des maréchaussées. Avant le premier janvier 1779, il y avait effectivement des pensions assignées sur le fonds des maréchaussées, et ces pensions ne s’accordaient qu’aux individus de ce corps et à leurs veuves; mais, à cette époque, toutes les pensions et grâces pécuniaires annuelles, qui existaient sur les différents fonds du département de la guerre, ont été portées sur le Trésor royal, conformément aux lettres-patentes du 8 novembre 1778, et à la déclaration du 7 janvier 1779, concernant les pensions; etdepuis ledit jour premier janvier 1779, if n’en a été accordé aucune sur ces fonds. C’est ce dont vous pouvez assurer le comité. J’ai l’honneur, etc. de La Tour-du-Pin. LETTRE DE M. DE Là TOUR-DU-PlN. 27 mars 1790. J’ai l’honneur, Monsieur le président, de vous informer que j’ai fait rassembler les mémoires et bons originaux des pensions dont vous désirez avoir communication. Je suis en état de vous la donner; et nous nous en occuperons celui des deux jours, lundi ou mardi prochain, qui vous conviendra le plus, ainsi qu’à Messieurs du comité, depuis dix heures du matin. Si la matinée n’est pas suffisante, je serai flatté, Monsieur le président, que vous et Messieurs du comité, me fassiez l’honneur de dîner chez moi, et nous reprendrons, l’après-midi, ce que nous aurons laissé à examiner. Je vous prie de vouloir bien m’instruire du choix du jour, et de votre déter- 272 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [21 avril 1790. — Livre rouge.] mination sur la proposition que j’ai l’honneur de vous faire. J’ai celui d’être, etc. de La Tour-du-Pin. LETTRE DE M. DE Là TOUR-DU-PlN. 27 mars 1790. J’ai l’honneur, Monsieur le président, de vous adresser ci-joint, l’état nominatif des commis des bureaux de mon département, qui contient l’énoncé de leur traitement, comme vous le demandez par la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 23 de ce mois. Cet état est la situation actuelle de 1789. Je n’y joins pas l'état de 1790, comme vous le désirez, parce que j’attends qu’il y ait UDe constitution militaire d’ar-rêtée, dont une des divisions contiendra cette partie de dépense. J’ai l’honneur d’être, etc. de La Tour-du-Pin. LETTRE DE M. DE LA TOUR-DU-PlN. 27 mars 1790. J’ai l’honneur, Monsieur le président, de vous envoyer ci-joint l’état des pensions de retraite accordées aux commis des bureaux de mon département, le premier janvier 1788, et celui des dépenses extraordinaires de Paris et des provinces, dont les fonds de mon département sont chargés, avec un mémoire instructif sur les différents articles de ce dernier état. Ce sont les pièces que vous m’avez demandées par la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 16 de ce mois. J’ai l’honneur d’être, etc. de La Tour-du-Pin P. S. Je ne peux vous envoyer l’état détaillé de 1788 et 1789, parce que ces dépenses se font en province, et que la totalité des pièces n’est pas rentrée. Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur cet objet, vous pouvez en conférer avec M. Mélin, qui sera à vos ordres quand vous le voudrez. LETTRE DU COMITÉ. 28 mars 1790. Monsieur le comte, J’ai fait part à mes collègues de la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire hier. Nous nous rendrons à votre hôtel à dix heures du matin; mais nous ne pourrons pas accepter l’invitation que vous voulez bien nous faire de dîner avec vous. Si le travail ne peut se terminer dans la matinée, nous vous prierons, Monsieur le comte, de nous indiquer un autre jour. Je suis, etc, Camus. LETTRE DE M. DE Là TOUR-DU-PlN. 17 avril 1790. J’ai l’honneur, Monsieur, de vous communiquer ci-joint l’extrait de la dernière capitulation convenue entre le roi et le corps helvétique, en 1764. En conséquence des dispositions des deux articles XIII et XXVI, il a été accordé des pensions, dont l’année 1789 est actuellement due, et elles s’acquittent annuellement en Suisse, par un commis du trésorier. Je vous prie de vouloir bien m’instruire si cette créance, qui est la suite d’un traité fait avec une puissance étrangère et alliée, doit être comprise dans l’arriéré, et si, en conséquence, le paiement des pensions dont il s’agit sera suspendu. L’administrateur du Trésor royal, pour les dépenses de mon département, m’a témoigné des doutes à cet égard; et malgré la persuasion dans laquelle je suis qu’ils ne sont pas fondés, je n’ai pas voulu prendre sur moi de les lever sans votre participation. J’ai l’honneur d’être, etc. de La Tour-du-Pin. LETTRE DU COMITÉ. 21 avril 1790. Monsieur le comte, Le comité des pensions a jugé devoir mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale la lettre que vous avez fait au comité l’honneur de lui écrire le 17, au sujet des pensions à payer aux officiers suisses retirés dans leur pays. L’Assemblée nationale a décrété hier, que ces pensions n’étaient pas comprises dans la suspension prononcée par les décrets du 4 et du 5 janvier. L’Assemblée nationale a décrété en môme temps que les pensions accordées aux gendarmes de la garde et aux gens attachés à ce corps, au moment de sa suppression, leur seraient payées jusqu’à concurrence de 600 liv., en conformité du décret du 7 de ce mois. Je suis, etc. Camus. LETTRE DE M. DE LA TOUR-DU-PlN. 1er mai 1790. J’ai reçu, Monsieur le président, la lettre que vous m’a‘vez fait l’honneur de m’écrire, le 21 du mois dernier, par laquelle vous me faites part que l’Assemblée nationale a décrété, le 20 du même mois, que les pensions des officiers suisses, retirés dans leur patrie, ne sont point comprises dans la suppression prononcée par les décrets des 4 et 5 janvier de cette année. Je vais, en conséquence, donner des ordres pour faire payer ces pensions à l’ordinaire. A l’égard du décret que l’Assemblée nationale a bien voulu rendre le même jour, 20 avril, portant que les pensions aux gendarmes de la garde et aux gens attachés à ce corps, au moment de la suppression, seront payées jusqu’à concurrence de 600 livres, en conformité du décret du 7 dudit mois d’avril, j’aurai l’honneur de vous observer : 1° Que ce décret du 7 avril, dont M. le garde des sceaux m’a envoyé l’extrait, porte : « Sera « aussi chargé Monsieur le président, de supplier « Sa Majesté de faire accélérer le paiement des « pensions des militaires, particulièrement de « celles qui sont au-dessous de 1,000 livres, etc. » et non de 600 livres ; 2° Que la demande concernant le corps réformé des gendarmes de la garde, n’avait point pour objet les gendarmes eux-mêmes qui, ainsi que [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livré rouge.] 273 tous les autres militaires pensionnés, sont payés de leur traitement en vertu de brevets sur le Trésor royal, et qui d'ailleurs ne font aucune réclamation, mais seulement les gens attachés à ce corps, à qui le roi a bien voulu, lors de sa réforme, accorder aux uns des gratifications une fois payées, et aux autres des pensions avec la liberté "d’en jouir ou d’en être remboursés au denier 10 sur le produit de la vente de l’hôtel que cette compagnie occupait à Fontainebleau. D’après ces dispositions de Sa Majesté, les brevets de ceux qui ont préféré la pension ont été expédiés dans le temps. Il ne reste donc, dans ce moment, que le remboursement à faire à ceux de ces gens attachés à cet ancien corps, qui ont préféré le fonds de la pension, et les gratifications à payer à ceux qui les ont obtenues. Vous trouverez, ci-joint, l’état de l'un et de l’autre. Voilà, Monsieur le président, quel était l’objet de la demande relative au corps des gendarmes de la garde. L’Assemblée n’a point prononcé sur le paiement des gratifications. A l'égard des pensions, si l’Assemblée n’a pas cru devoir en décréter le remboursement, et a jugé à propos de faire payer tous ces gens, à titre de pensions, comme je suis fondé à le croire, d’après le prononcé du décret, je vous prie, Monsieur le président, de me le confirmer, afin que je puisse leur faire expédier les brevets dont ils ont besoin pour être payés de leurs pensions. Je vous prie également de me mander ce que je dois faire relativement au paiement des gratifications. J’ai l’honneur d’être, etc. DE LA TOUR-DU-PlN. LETTRE DU COMITÉ. 4 mai 1790. Monsieur le comte, J'ai mis sous les yeux du comité la lettre que vous m’avez fait l'honneur de m’écrire le 1er de ce mois. Le décret du 20 avril concerne particulièrement les gens attachés au corps des gendarmes de la garde lors de sa suppression : les gendarmes eux-mêmes n’ont été nommés, dans le décret, qu’à raison des difficultés qui paraissaient s’être élevées sur la nature de leurs pensions, savoir si elles étaient précisément dans la même classe que les autres pensions militaires. Relativement aux gens attachés au corps, vous pensez avec raison, Monsieur le comte, qu’il ne peut y avoir lieu, dans le moment actuel, au remboursement de leurs pensions. Les arrérages seulement doivent leur en être payés sur le pied de l’état que vous avez joint à votre lettre, à l’exception du sieur Jeuverney, auquel il ne doit être payé, quant à présent, que 600 livres. Le décret de l’Assemblée n’autorisant point le paiement des gratifications, il faudrait une nouvelle décision de sa part pour autoriser le paiement de celles qui sont portées dans l’état, et il est fort incertain qu’elle se prêtât à l’ordonner. Je suis, etc. Camus. lra Série. T. XIII. LETTRE DE M. DE LA TOUR-DU-PlN. 20 mai 1790. Il m’aété rend u compte, Monsieur, delalettre(l) par laquelle vous avez demandé des renseignements relativement aux emplois de l’état-major des places qui exigent résidence. Excepté les gouvernements, tous les commandements, lieutenances de roi, majorités, aides-majorités et sous-aides-majorités des places dont l’état est ensuite de l’ordonnance du 18 mars 1776, et dont les provisions et brevets s’expédient au bureau de la guerre, exigent résidence. Tous les officiers pourvus de ces places ont à remplir des fonctions qui y sont attachées, et ne peuvent s’absenter que sur des congés expédiés par le ministre de la guerre. Il est vrai que, sur le livre du roi, il se trouve quelques lieutenances de roi et majorités, en fort petit nombre, qui n’exigent point résidence : elles ne sont point réputées militaires, et les provisions s’en expédient dans le département de la maison du roi. Je crois, Monsieur, que ces éclaircissements rempliront l’objet de votre demande. Vous entendez, au surplus, qu’il n’est point ici question des gouvernements et lieutenances de roi créés en France en 1733 et 1736. J’ai l’honneur d’être, etc. DE LA TOUR-DU-PlN. N» IV. Correspondance du comité des pensions avec M. le comte de Saint-Priest. LETTRE DU COMITÉ. 24 janvier 1790. Monsieur le comte, Le comité des finances vous a demandé différents états nécessaires pour donner à l’Assemblée nationale les instructions qu’elle désire par rapport aux traitements, dons, gratifications, pensions établies sur le département delà maison du roi. Messieurs du comité des finances ont promis de remettre ces états au comité des pensions, lorsqu’ils les auront reçus ; ainsi le comité des pensions ne vous en demande pas de doubles, au (1) LETTRE DU COMITÉ A M. DE SAINT-PAUL. 15 mai 1790. L’ordonnance de 1776 déclare positivement, Monsieur, que les officiers de l'état-major des places ne pourront commander les troupes qu’en vertu de commissions particulières. Il résulte assez clairement de là que les gouvernements et lieutenances de roi, dont l’état est à la fin du livre des traitements (ou livre du roi), sont des places auxquelles il y a un revenu attaché sans fonctions. Mais cela est-il vrai de toutes les places de l’état-major ; par exemple, des majorités, aides-majorités, etc. ? Je vous prie, Monsieur, de m’instruire à cet égard. Le comité des pensions désire savoir positivement quelles sont les places de l’état-major détaillées dans le livre des traitements, qui ont des fonctions ; et qu’elles sont, au contraire, celles dont les revenus se gagnent sans aucun travail, et dont les titulaires n’ont aucun commandement qu’en vertu de commissions particulières. J’ai l’honneur d’être, etc. Camus. 18