[États gên. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Coutances.] Faste et luxe. Enfin le Roi egt très-humblement et très-instamment supplié, par sa suprême autorité, sa profonde sagesse e* P&r l’exemple de sa cour, d’anéantir le faste et le luxe de squ royeume comme l’ennemi destructeqr des empires les plus affermis, des fortunes particulières, contraire aux bonnes mœurs, 9RX mariages, à l’utile population et à la félicité publique. Arrêté par nous, çtqpmispaires soussignés, ce 4 mars 1789. Signé de Ghampeaux, chevalier de Saint-Louis; Mauger de Tarennes, chevalier de Saint-Louis; Gonfrey; Jean Gires; Bellamy; Lastelle; Adam; Le fiouxel; David Leheup ; Auîbril. Paris, etc., etc. CAHIER Des plaintes , doléances, représentations et demandes du tiers�éiat <lu bailliage de, $qintrSaupeyr-leiYmmH (!)• Depuis longtemps les droits de la nation ont été inconnus ou méprisés; ceux du trône ont pris une excroissance monstrueuse et effrayante : la nation a vécu sous le joug humiliant de la servitude, et sa pesanteur insupportable a failli en opérer la ruine. Constitution. Pour soustraire désormais la nation aux vexations criantes qui ont été comme les suites naiq-relies de l’oubli de sç!ts droits, et pour la garantir de eps secousses violentes qui dernièrement lopt mise à deux doigts de sa perte, le tiers-état demande que le premier travail des Etats généraux soit de fixer d’une manière claire et précise les droits de la nation et ceux du trône; qu’il poit décidé que les États généraux auront un retour périodique, fixe, assuré et indépendant de la volonté du gouvernement ; que les parlements, qui put si bien mérité la confiance et la reconnaissance de la nation, à la fermeté et au patriotisme desquels elle doit l’heureuse révolution dont elle jouit, soient déclarés être line forme de trois Etats raccourcis au petit pied, les représentants provisoires de la nation pendant l'intermédiaire des liais généraux, En conséquence, qu’il soit statué dé la manière la plus formelle qu’aucune loi ne pourra être mise à exécution sans un enregistrement fait après vérification libre dans les cours fle parlement* et sans que lesdites coprs soient tenues d’ôptempérer à des lettres de première, seconde ou finale jussion de cachet ou patentes. Que néanmoins il soit arrêté que ces lois ainsi Vérifiées n’auront qu’une exécution provisoire, et qu’à la tenue prochaine des Etats généraux elles feront de nouveau vérifiées poiir recevoir, s’il y avait lieu, la sanction nationale,' Des ministres ignorants ou pervers ont successivement et progressivement einpiété sur les droits delà nation; ils ont, sous prétexte de servir le Roi et d’affermir son autorité, d’abord égriffé, ensuite déchiré le contrat naturel et saint qui liait les français à leur Roi, qui n’en est que le chef et non ïe propriétaire ; ils ont osé le faire parler en despote dans les lois qu’il ne pouvait que proposer et non ordonner, même pour le bien de la nation et de tous les individus qui là composent, en insérant dans la clôture dp préambule et (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. à la fin du dispositif des lois des expressions qui le caractérisent énergiquement et ensuite, par une conséquence naturelle' de cette insertion et de ces idées qu’elle présente, ils qpt violenté la nation dans la personne de ses magistrats, pour que ces lois soient enregistrées afin de leur procurer l’exécution, Responsabilité . i Le tiers-état demande que ces expressions soient pour jamais proscrites du préambule et de la clôture des lois; que les ministres, s’il s’en trouvait par la suite, ce qu’à Dieu ne plaise 1 qui abuseraient de leur prédit et de la confiance de Sa Majesté pour l’induire à ces démarches illégales ou funestes pour elle ou pour la nation, puissent être poursuivis par la cour de parlement séant à Paris et punis comme traîtres au Roi et à la nation; qu’il soit permis à tout citoyen de dénoncer publiquement les abus et malversations des ministres et d’en poursuivre directement la réparation authentique, sans que Sa Majesté puisse évoquer à elle ou à son conseil les procès en ré-sultance desdites dénonciations ou ‘ nommer des commissaires particuliers pour les juger. Liberté des citoyens. La liberté et la propriété des citoyens ont été attaquées et méprisées, la liberté par des lettres de cachet, la propriété par une multitude d’impôts créés et perçus sqps l’aveu de la nation. Le tiers-état demande que les lettres de cachet soient totalement abrogées; que la Bastille, Vincennes et autres prisons dites d’Etat soient fermées pour toujours ; qu’il n’y ait plus d’exils et de proscriptions sans une accusation intentée et un procès fait et parfait dans les formes légales, sauf à Sa Majesté à écarter de sa cour ceux de ses sujets qui auraient encouru sa disgrâce. Le tiers-état demande qu’aucun impôt ne puisse être créé et perçu sans le consentement de la nation. Pluralité des bénéfices. Le haut clergé abuse de son crédit à la cour pour faire Féunir sur la même tête plusieurs bénéfices; cette bigamie ecclésiastique est un scandale dans la religion ; un autre scandale est le défaul de résidence des évêques dansleurs diocèses, des abbés dans leurs monastères et abbayes. Le tiers-état demande que, suivant les saints canons et la discipline ancienne de l’Eglise, un ecclésiastique, de quelque état et condition qu’il soit, ne puisse posséder deux bénéfices, si un seul peut suffire à le nourrir et entretenir avec décence, mais en même temps avec la modestie qui doit être inséparable de son état. Il demande que les archevêques et évêques soient tenus de résider dans leurs archevêchés et évêchés, et les ahbés dans leqrs monastères ou ab-haves ; ils sont pasteurs, ils doivent paître leurs brebis. Contre la suppression des monastères. Un abus criant que le haut clergé fait de son crédit et de son autorité, c’est la suppression des monastères; les familles nombreuses du tiers-état trouvaient, ainsi que celles de la noblesse de second ordre, dans les monastères de Saint-Benoît de l’ancienne observance et dans beaucoup d’autres, des places honnêtes pour leurs enfants qui voulaient se consacrer dans une vie contemplative au service du Seigneur ; ils y trouvaient une très-honnête subsistance ; la famille se ressentait souvent de l’aisance du religieux, il fournissait à fgtfrt; g|p. 1788, Q�ifrs.] |.RCîEl¥E§ PARLEMENTAIRES [Bailliage dç Çontance�.] 07 l'éducation des jeunes frères, à la dqt des sœurs, poussait, soutenait les aînés dans un état auquel ils n’auraient pas pu atteindre ; enfin ces solitaires, réunis dans un même lieu, y consommaient leurs revenus, y secouraient les pauvres ; toutes ces ressources, les seules dont le tiers-état jouissait, lui ont été enlevées/ Sa Majesté ayait ordonné la réforme des abus qui s’étaient introduits parmi les moitiés relativement à leur régime et à leur discipline ; il avait nommé une commission pour la générale réformation de ces abus, et au lieu de les réformer on a détruit les moines ; pouf y parvenir, les abbés ont empêché les moines de recevoir des novices, et ils ont 'fait séculariser ceux qui existaient en les séduisant par là crainte, par l’espérance et en leur faisant goûter les délices d’une vie libre et indépendante. Cette conduite dp haut clergé blesse la religion, la justice et ja charité; elle enlève à la religion de pieux solitaires qui. cultiveraient avec fruit et édification la vigne du Seigneur ; elle prive les fondateurs fies prières perpétuelles qu’ils avaient fondées â grands frais et en donnant de gros biens à l’Eglise; elle déchire le contrat synallagmatique Do. ut facias intervenu entre les fondateurs et l’Eglise; enfin elle blesse la charité, en ce qu’elle prive les pauvres de ressources infinies qu’ils retireraient, tant au spirituel qu’au temporel, si les anciens établissements détruits subsistaient. Le tiers-état demande qu’ü soit remédié à cet abus en rétablissant les monastères sur l’ancien pied ; du moins dans le cas où l’incontinence, le désordre des moines si scandaleusement prônés par le haut clergé pour parvenir à ses fins, serait si constant, si avéré que leur rétablissement serait un nouveau scandale dans la religion et ferait même désirer l’anéantissement fie peux qui existent encore, il demande que les abbés soient également supprimés étant absurde qu’il y ait fies abbés sans religieux ; il demande que les dîmes des abbayes supprimées, soient rendues aux curés et les biens.Tfûuas desdites abfëyes mises en économat perpétuel et affermées pour le produit en provenant servir au payement des pensions des militaires retirés du service et qui les auraiept méritées soit à raison de lenrs blessures, soit de la longueur de leurs services. élection des évêques. La haute noblesse ou la noblesse courfisape absorbe toutes les places, toutes les faveurs de la cour; il semble que toutes les dignités tant ecclésiastiques que militaires font une partie de son patrimoine et qu’elle a en propriété, sous le titre de pensions et de gratifications, une portion du revenu de l’Etat; ce n’est pas le mérite personnel, ce ne sont pas les services rendus h l’Etat et à” la nation qui font accorder les places et les grâces, mais le crédit ; un grand nom fait un archevêque, un évêque ou un abbé, rarement le mérite met le bâton de maréchal de France à ia main d’un militaire. Dans la primitive Eglise, les évêques étaient choisis par le peuple et il était gouverné par des saints ; aujourd’hui que le Roi nomme à tous les grands bénéfices et que, pour en obtenir, la naissance tient lieu de tout, qu’on ouvre les yeux et qu’on voie. Le tiers-état demande qu’il soit statué que désormais les archevêques et évêques seront choisis armi et par le clergé des diocèses ; que les ab-aveseu commende qui pourraient être conservées soient désormais régulières, et que les abbés soient élus par les religieux de l’ordre d’où dépendra ladite abbaye. Déport. Le droit de déport est un droit usurpé par les évêques de plusieurs provinces de là France ; ji est odieux en ce qu’il prive pendant un an un troupeau de son véritable pasteur pour le livrer à un mercenaire, parce qu’il prive lés pauvres, pendant l’année du déport, des secours qu’ils retireraient de leur curé; enfin, parce qu’il semble renfermer en lui une espèce de simonie. Le tiers-état demande qu’i] soit ânéanti. Dîmes. L’exaction de la dîme ecclésiastique est un impôt en faveur du clergé que jamais la nation n’a consentie par une loi formelle • cet impôt ést un des plus accablants pour les personnes ae la campagne, c’est le cinquième au mpins du produit net du revenu des fonds cultivés ; il est, de plus, une source d’inimitiés et de procès entré les curés et leurs paroissiens. Il faut saps doute une subsistance honnête aux curés, ils fapt de plus qu’ils trouvent daqs le produit de leur bénéfice les moyens de soulager fa misère, les ipfirmités de leurs pauvres paroissiens. Le tiersrétat demande que MM. les députés aux Etats généraux prennent cet objet en très-grande considération, et s’ils nè se portent pas à anéantir ce droit onéreux en y substituant le payement d’une somme à raison des feux cfune paroisse, laquelle somme serait répartie sur chaque propriétaire à raison de ses propriétés et facultés, du moins en le conservant, le tiers-état demande u’ii soit statué que dorénavant la dîme ne sera ue uniquement que des fruits que la terre produira par la culture et par l’ensemencement, à la réserve des treipaipes, trèfles, luzernes et autres verdages propres a là nourriture des bestiaux. Ensemble des raisins, des pommes et des poires à faire vin, cidre et poiré, non compris néanmoins les légumes et fruits de table des jardins, sauf pour les paroisses où il n’y aurait point ou presque point de culture, et dpnt le produit de la dîme ue pourrait monter a 1,200 livres; à assujettir les habitants au payement de cette sommé qqi serait imposée au marc la livre de la taille, en les dispensant d’ailleurs du payement d’aucune dîme! La noblesse du second ordre et ce qu’on appelle le tiers-étaf n’a que des ronces et des épines à recueillir après un travail continuel et accablant. Si un membre d’une dé ces doux classes dé citoyens prend le parti de l’Eglise, il est souvent réduit â ne vivre que de la rétribution du sacrifice que la nécessité autant que la piété le contraint d’offrir tops les jours au Tout-Puissant : et les emplois les plus minces, les moins lucratifs et les plus fatjgauts sont perpétuellement son partage ; s’il parvient à une dignité du secqjid ordre, â devenir cqré pu recteur, la médiocrité du revenu attaché à la majeure partie de ces places, parce que ce qu’on appelle les gros bénéficiers, enlève dans sa paroisse la plus forte portion fies dîmes, le contraint à gémir auprès de l’indigence, et il ne peut lui offrir que dés larmes, sincères a la vérité, mais insuffisantes pour la soulager. Le tiers-état ne demande pas que, comme dans la primitive Eglise, tous les biens ecclésiastiques d’un diocèse soient mis en masse pour être partagés à chaque ecclésiastique à raison de ses besoins, de ses emplois et de ses charges; il connaît les abus qui ont résulté de cette forme d’admi- {États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Bailliage de Coutances.] mstration et de répartition, mais ildemaude qu’il soit décidé par une loi formelle que l’intégrité des dîmes d’une paroisse, si la nation consent à la perpétuité de cqt impôt, appartiendra aux curés. Si la noblesse du second ordre et les personnes du tiers-état prennent le parti des armes, la noblesse qui commande et le roturier qui obéit sont traités de la manière la moins convenable à des Français : les officiers subalternes sont soumis à la férule de l’officier général et supérieur de la manière la plus criante ; son état, sa liberté, son honneur dépendent absolument de son caprice; une note infamante donnée par un officier supérieur contre un officier subalterne, quoique l’ouvrage de la calomnie, suffit pour le perdre ; il est, sans information préalable, privé de son état, condamné souvent à vingt ans et un jour de prison. Les appointements de l’officier des derniers grades ne peuvent suffire pour son entretien et sa nourriture, et le soldat meurt de faim. Ce n’est cependant pas ce qu’il y a de plus fâcheux pour le soldat ; la discipline à son égard est tyranique, honteuse et flétrissante ; pour la plus légère faute, il est condamné à recevoir quinze coups de plat ! de sabre sur le cul ; l’horreur d’une pareille discipline peut se sentir, mais aucune expression ne peut la rendre ; les auteurs de cette discipline airoce l’ont amenée de Prusse; ces gens ineptes n’ont pas senti la différence qui existe entre la nation françaises l’allemande ; la première, conduite par l’hormeur, compagnon naturel de la liberté bien sentie, n’a besoin pour agir, pour se contenir, que de son aiguillon toujours en activité par le sentiment de la liberté. L’autre, abâtardie par la servitude, n’a des ressorts que par la crainte des souffrances physiques ; en un mot, le génie français n’est pas le génie allemand ; les humeurs d’un peuple ne sont pas celles de l’autre, et il est aussi ridicule, aussi absurde de vouloir conduire les Français à l’allemande qu’il le serait de monter la cavalerie française sur des bœufs. La bande que l’on appelle dorée est trop nombreuse; la plupart des personnes qui la composent n’ayant rien d’intéressant à faire et voulant j paraître gens à talent et se procurer un plus j grand avancement, imaginent mille petits chan-' f;ements soit dans l’habillement, soit dans les évo-utions militaires, tous changements plus ridicules et plus dégoûtants les uns que les autres ; le changement d’habillement est une puérilité insensée et ruineuse soit pour l’officier, soit pour l’Etat; celui dans les évolutions militaires harcelle l’officier et le soldat sans l’instruire. La nation française a un habillement comme un caractère qui lui est propre; elle n’est pas faite pour singer une autre nation. Le tiers-état n’a pas de plan à prescrire pour la composition de l’armée française, il n’a pas le temps de la combiner ; la précipitation que l’on met dans la formation des Etats généraux lui laisse à peine le temps de ieter un coup d’œil rapide sur tous les grands objets qui intéressent l’État. Mais il demande que cette bande dorée soit diminuée au moins des deux tiers, parce que ces deux tiers sont une charge pesante et inutile à l’Etat; quatre maréchaux de France, douze lieutenants généraux, vingt-quatre maréchaux de camp et soixante officiers de toutes classes du génie peuvent faire le service avec les princes du sang qui sont faits pour commander sous le titre de lieutenants généraux. Les inspecteurs sont inutiles, les gouverneurs de province peuvent inspecter les régiments en garnison dans leurs gouvernements. Le tiers-état demande que les régiments soient doublés pour diminuer le nombre des officiers supérieurs ; que ces officiers supérieurs soient d’ailleurs réduits à un colonel, un lieutenant-colonel, un major; que ces grades soient donnés aux plus anciens officiers des divers régiments; il demande que les appointements des officiers généraux et supérieurs supprimés servent à augmenter le trai-ment des officiers des derniers grades, et à contribuer à porter la solde du soldat à 7 sous par jour; il demande sinon qu’il soit défendu aux officiers généraux et supérieurs de donner des notes au ministre non-seulement capables de perdre un officier, mais même d’occasionner la plus légère sensation désagréable sur son compte, du moins qu’il soit ordonné que ces notes seront envoyées au corps dont l’officier sera membre pour, après avoir entendu l’officier, en reconnaître la vérité ou en dénoncer la fausseté ; il demande que la discipline odieuse, barbare et tyrannique des coups de plat de sabre, et ce que certain mauvais plaisant appelle dans le régiment dont il est lieutenant-colonel la divine Marianne , soit proscrite pour toujours; il demande enfin que l'habillement des troupes françaises soit l’habit français, et qu’il ne soit pas permis de changer le costume et l’ordonnance nationale dans la plus légère partie. Les pensions et les gratifications sont données à la noblesse courtisane avec une profusion qui tient de la folie. Le tiers-état demande que MM. les députés aux Etats généraux s’en fassent remettre l’état avec le nom des pensionnés, pour, en comparant les services à la récompense, juger de la légitimité de ces dernières et la réduire à ses justes bornes. L’administration, de la justice, au lieu d’être un bienfait gratuit du trône, bienfait dû à la nation, est une occasion pour la vexer. Les droits de greffe sont horriblement multipliés ; la procédure criminelle ouvre un champ trop vaste à la cupidité des agents subalternes connus sous le nom de procureurs ; leurs droits sont innombrables ; ils sont énormes surtout dans les cours souveraines. Enfin ils ont trop la liberté et l’occasion de multiplier les actes de la procédure ; aussi il semble que les procès sont une propriété qui leur appartient et qu’ils font valoir au gré de leur cupidité ; souvent la forme donnée à une procédure, les incidents sans nombre qui en résultent, rendent les procès éternels et ruineux, et dans la marche tortueuse, entortillée et ténébreuse de la procédure, l’homme qui a le droit le meilleur et le plus apparent fait souvent un faux pas, et quand la forme n’emporte pas le fond, les frais des incidents absorbent souvent le capital. Les plaidoiries retardent excessivement l’expédition des affaires ; elles sont une occasion dernière de diffamation et de scandale ; elles servent d’aliment à la curiosité, à la médisance et à la calomnie et font souvent l’occasion de procès en sous-ordre dans lesquels les parties, les avocats et les juges mêmes sont compromis. La composition des juridictions, quanta leur territoire et à la compétence des juges, produit une foule de procès aussi ridicules que ruineux ; souvent on plaide pendant dix ans et on consomme sa ruine pour savoir devant quel juge on plaidera et quel homme s’engraissera du reste ae notre substance. Enfin l’on voit souvent un juge obligé de descendre de -dessus son siège et d’abandonner le service public pour se mettre au rang des plaideurs et s’exposer à des condamnations de dépens très-considérables afin de conserver ou acquérir une compétence stérile pour [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Coutances.] 00 laicl dont les agents subalternes de sa juridiction profitent seuls. Le tiers-état demande que les droits de greffier soient sinon supprimés en totalité, du moins réduits à un seul et modique droit; il demande non la destruction des procureurs, parce qu’ils peuvent être utiles pour diriger une procédure, mais que leurs droits soient simplifiés et modérés; il demande que la forme et les délais de la procédure soient réglés de telle sorte qu’il ne soit pas à la liberté des procureurs de multiplier les actes de la procédure, et qu’ils soient contraints de suivre l’instruction dans les époques déterminées sans délayer et sans nécessiter des actes et des jugements pour les y astreindre, à peine de répondre personnellement des frais que leur négligence aurait pu occasionner; il demande qu’il n’y ait de plaidoiries que pour les affaires provisoires, celles qui se jugent sans instruction préalable, comme clameur gagée, à la première audience et autres, et pour faire rendre les jugements interlocutoires nécessaires à l’instruction à l’égard des autres affaires, il demande que lors-quelïes seront instruites par un écrit de défense, de réponse, de réplique et de solution, ce qui fait deux écritures de chaque côté, lesquelles écritures seront fournies dans un délai déterminé, après lequel les parties ne pourront plus les fournir, cette diligence puisse poursuivre le jugement de l’instance dans l’état d’instruction où elle se trouvera, en faisant une sommation à l’autre de déposer dans huitaine ses pièces au greffe ; que les-dites pièces soient déposées sans inventaire, mais après avoir été cotées ; que, la huitaine expirée, le greffier repré-ente à la chambre du conseil sur le bureau de justice les pièces qui lui auront été déposées, et que les juges procèdent de suite et sans interruption à l’examen et au jugement des procès dont les pièces leur ont été représentées. Le tiers-état demande que chaque bailliage soit arrondi par paroisses entières, et comme cet ordre serait impossible si les hauts justiciers subsistaient, il en demande la suppression et la réunion aux bailliages , suppression d’autant moins embarrassante, que d’un côté les hautes justices sont plus à charge qu’utiles aux seigneurs qui les possèdent; d’un autre côté, qu’elle opérera une ruineuse réunion à la couronne d’un droit qui en est essentiellement dépendant, qui en est le domaine le plus beau, et qui doit être à ce titre plus inaliénable que les domaines utiles, droit enfin qui n’est possédé par les seigneurs qu’à titre d’usurpation faite dans le temps où les lois féodales ont par la force assujetti les Français à leur empire ou par une concession nulle et illégale de nos rois ; il demande, le tiers-état, que les hautes justices ainsi supprimées et réunies aux bailliages royaux, tous les présidiaux et bailliages soient également supprimés et qu’il soit formé de nouveaux bailliages arrondis par paroisses et dont le siège soit placé autant qu’il sera possible dans les villes situées le plus près du centre de chaque bailliage ainsi arrondi; il demande que les tribunaux dits d’exception, à la réserve des élections, soient supprimés et la compétence de ces tribunaux réunie à celle des bailliages auxquels elle appartenait originairement ; il demande que les bailliages soient composés d’un certain nombre de juges pour que le service public puisse se faire avec l’intelligence et la célérité convenables; il demande enfin que les bailliages ainsi circonscrits et composés jugent au souverain les causes tant réelles que personnelles et mixtes non excédantes 200 livres de rente ou 4,000 livres une fois payées, sans y comprendre les dommages et intérêts qui seraient conclus par les parties ; les affaires concernant la police et celles du petit crime, c’est-à-dire celles où il ne peut échoir peine afflictive ou infamante. Dans la forme de la justice criminelle, l’humiliation de la sellette est absurde et révoltante ; l’instruction secrète peut avoir quelques inconvénients, mais l'instruction publique serait un moyen de rendre les procès éternels et ruineux pour les familles et pour l’Etat ; l’astucieuse chicane trouverait dans son hideuse tête des ressources pour les rendre éternels ; elle arracherait par ce moyen l’homme puissant et riche de dessous le glaive de la loi; ce serait un nouveau scandale et une occasion de plus aux riches et à l’homme haineux pour vexer et écraser celui qui aurait le malheur de lui déplaire; quant à la punition des délits, les peines ne sont pas relatives aux crimes. Le tiers-état demande que l’interrogatoire sur la sellette soit supprimé et que nul individu de la société ne puisse être condamné au dernier supplice, s’il n’a tué ou attenté d’upe manière non équivoque à la vie d’un citoyen. Vénalité. La vénalité des charges, fruit malheureux de la déprédation des finances, de la prodigalité et du besoin, opère un mal dont on ne peut mesurer l’étendue; la nation a souvent réclamé contre, et elle avait été proscrite aux Etats de 1614; mais sa roscription n’a été que momentanée, et l’impossi-ilité où le besoin a réduit l’Etat de rembourser les propriétaires des offices a fait rétablir ou maintenir les choses sur l’ancien pied. Le tiers-état désirerait avec ardeur que les offices de ju-dicature ne fussent que la récompense des talents et des vertus des personnes qui se consacrent au barreau, et que les juges de chaque tribunal pussent à leur choix compléter leur nombre, les juges supérieurs en prenant parmi les inférieurs de leur ressort, et les inférieurs parmi les jurisconsultes attachés aux tribunaux de la province; mais l’état malheureux des finances et la nécessité de combler un déficit énorme lui ôte toute espérance à cet égard. « Il faudraitSOO millions de livres au moins pour rembourser les officiers. » Il ne peut former que des vœux pour qu’un meilleur ordre dans l’administration des finances et dans la répartition des impôts prépare celle heureuse révolution; cependant il croit qu’il est possible de diminuer le mal en corrigeant les abus qui se sont introduits dans les écoles de droit et en ôtant aux jeunes gens la faculté d’exercer la profession d’avocat et celle de juge au sortir des bancs. Dans les écoles de droit il n’y a pas la cinquantième partie des étudiants qui suivent les leçons des professeurs; ces étudiants restent chez eux, se contentent de faire à la fin de chaque trimestre un voyage dans la ville où est l’université, pour inscrire leur nom sur les tablettes ; ils apprennent quelques définitions de Justinien, qu’ils récitent aux examinateurs qu’ils se font choisir; on leur donne ensuite à soutenir une thèse qu’ils n’ont pas eu le temps ou qu’ils ont négligé d’apprendre, ;et voilà souvent, sans d’autres études, des jurisconsultes, des défenseurs de la veuve et de l’orphelin, des guides dans les sentiers tortueux de la procédure, dans le dédale obscur des lois, enfin voilà tout d’un coup, avec de l’argent, des juges même souverains des biens, de la vie, de l’honneur des citoyens. Le tiers-état demande que, par une loi précise, 70 [Etats gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Coutances. il soit statué que qui que ce soit ne pourra être reçu au grade de licencié s’il n’a de fait et avec assiduité suivi les leçons des professeurs pendant trois ans ; que désormais il ne sera accordé aucune dispert.se d’étude, et qu’un licencié ne pourra exercer, même dans les bailliages, la profession d’avocat ou être reçu à l’office de juge s’il n’a de fait suivi les audiences pendant cinq ans avec assiduité, et travaillé de même et pendant le même temps dans l’étude d’un avocat, ce dont il sera tenu de rapporter un certificat en bonne forme* Des lois excluent les membres du tiers-état de l’entrée dans le service de terre et de mer comme officiers : par des délibérations de certaines compagnies* ils n’y sont jamais admis, quoique cependant les places de ces compagnies paraissent faites pour eux, puisqu’elles confèrent la noblesse au premier ou au deuxième degré. Ces lois, ces délibération� soüt injustes, humiliantes et contraires au bièn de l’Etat; elles livrent souvent les places importante� à la médiocrité et éteignent l’émulation. Le tiers-état demande à être admis* comme la noblesse, à toutes les places militaires et civiles, parce que, de sdh Côté, l’homme noble pourra sans dérogeance exercer tel état qu’il voudra prendre. Les gens du tiers-état portent seuls la majeure artie des impôts, et sous cet aspect ils ressem-lent plutôt à des serfs* à de vils esclaves dont les travâtiX et les sueurs sont le patrimoine des nobles et des gens d’église, qu’à des hommes libres; lesgéns d’église et la noblesse reconnaissent enfin, si l’on en croit les papiers publics, l’injustice, lâ tyrannie, l’odieux, la vexation de pareils procédés ; ils tentent que tous les individus d’une société d’hommes également libres* liés ensemble par leur mutuel consentement; doivent supporter avec égalité et en raison de leurs facultés respectives les charges de la société, comme ils doivent prétendre par concurrence à toutes les places, à toutes les dignités de l’Etat, s’ils üüt uü mérite propre à les remplir pour l’avahtâge de la Société; d’est un retour de leur part àüi réglés dë là justice et du bon sens. Le tiers-état se flatte que ce retour est véritable et sincèi e, qu’il sera durable et qu’il sera consacré par tiüe loi irréfragable dé ses demandes et du vœü unanime du clergé et de la noblesse; mais s’il était trompé dans son attente, Ce qu'à Dieu ne plaise ! si le clergé et la noblesse voulaient continuer de jouir des exemptions monstrueuses qui font la ruine du tiérs-état, alors la nécessité dé défendre le sien ..... mais le tiers-état détourne les yeux pour ne pas voir les suites funestes et inconcevables qui résulteraient ; il ne veut voir dans les membres dü clergé et de la noblesse que des hommes justes et bons. Les impôts doivent être répartis avec égalité ; il suit de ce principe sacré qü’âucun particulier, qu’aucun corps ne doit être assujetti à aucun impôt particulier, soit à raison de sa personne, soit à cause de son état, soit parce qu’il possède une espèce particulière de biens. Ainsi, Un roturier ne doit pas payer un droit de franc-fief, pour raison des biens qualifiés nobles qü’il possède, le centième denier représentatif du pùtte doit être supprimé; le tiers-état demande que ces deux impôts soiçnt anéantis. L on a engagé le Roi à faire des échanges inégaux ét ruineux ; ce sont des aliénations indirectes des domaines de la couronne que la constitution de l’Etat réprouve. MM. leS députés aux Etats généraux s’occuperont de cet objet, casseront les Contrats d’échanges inégaux et réuniront ainsi à la couronne les grands biens qui en ont été distraits. Plusieurs villes, paroisses et communautés possèdent depuis un temps immémorial des marais, des landes : ces biens, seule ressource des pauvres familles et seul soulagement pour les riches chargés d’impôts, ont de tout temps excité la cupidité des gens puissants ; iis ont, par toutes sortes de moyens, cherché à se les. approprier; il n’y a point de tracasseries qu’ils n’aient suscitées pour parvenir à leur but ; le nombre d’arrêts du conseil qu’ils ont fait rendre effraye, ils s’en sont fait faire dès concessions, des inféodations : iis ont ensuite voulu contraindre les habitants des paroisses à communiquer des titres de propriété de leurs communes, comme s’il était possible d’avoir des titres d’une possession plus que millénaire après les guerres et les troubles qui ont dé temps en temps désolé lâ France; ils les ont traduits au conseil, et plusieurs sont parvenus à dépouiller des paroisses de leurs biens ; qupiqu’en .Normandie, par un statut réel, la possession quadragénaire vaille des titres eu toute cour et juridiction, il existe encore une infinité de procès au conseil qui désolent et ruinent plusieurs, villes et paroisses. Le tiers-état demande que les habitants des villes et paroisses où ii y a des biens communaux soient gardés et maintenus dans la possession et jouissance desdits biens communaux, sans pouvoir jamais y être troublés en manière quelconque. En conséquence, que toutes concessions, inféodations ou autres actes qui en transféreraient la propriété à tous autres qu’auxdits habitants soient déclarés nuis et de nul èffet, et comme s’ils n’avaient jamais existé. Les assemblées provinciales ont été établies pour le bien de la société; elles peuvent l’opérer ; mais leur formation ne donne pas assez là confiance publique ; d’ailleurs leurs opérations subordonnées ne leur laissent pas suffisamment de liberté; les Etats provinciaux doivent opérer nécessairement un plus grand avantage avec moins de dépense. Le tiers-état demande que les Etats provinciaux de la Normandie soient rétablis, mais dans la forme de ceux du Dauphiné* Il faut des impôts parce qu’il faut subvenir aux besoins de l’Etat ; mais il faut qu’outre la parfaite égalité dans la répartition entre tous les membres d’un Etat, les impôts tombent sur des objetsqui, en procurant un revenu suffisant, soient en même temps le moins à charge au peuple. Et tout impôt qui, sans rapporter un grand bénéfice à l’Etat, est excessivement à charge, soit en raison des frais de perception, soit parce que la fixation des droits à payer dépend de l’arbitraire des agents du fisc, soit enfin parce qu’il occasionne des tracasseries ou est la source presque nécessaire d’une foule de procès, doit être proscrit et supprimé. De ce nombre est le contrôle; l’arbitraire d'un commis est une souveraine loi qu’il faut suivre, et l’interprétation qu’il donne aux clauses d’un acte , les conséquences qu’il en tire souvent d’après son intérêt personnel, son amitié ou sa haine pour la personne qui présente l’acte à contrôler, déterminent les droits qu’il perçoit ; aussi l’on voit souvent qu’ici l’on demande 100 livres pour contrôler un acte, et que là on le contrôle pour 15 sous. Cet établissement du contrôle qui d’abord n’a eu pour principe, pour but, que la sûreté, que la tranquillité publique, est une des Bourbes de son malheur ; la nécessité où l’on est de rédiger certains actes importants d’une 71 [Etats gén. 178 .Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Coutances.] certaine manière pour éviter des droits immenses, la représentation et le contrôle forcé des différents actes dont on n’a que faire* mais qui en font la base ou l’occasion, donne naissance à une multitude de procès ruineux. Le tiers-état demande que cet impôt soit supprimés Une autre espèce d’impôt d’autant plus malheureux à supporter qu’il ne porte aucun bénéfice à l’Etat et qu’il en fait sortir l’or* c’est l’obligation où sont les Français d’avoir recours à la cour de Rome pour les collations de bénéfices consistoriaux, etc., etc. Enfin, c’est le payement du droit d’annales ; les évêques de France comme celui de Rome ont la plénitude des pouvoirs; ils l’ont comme iui de droit divin; il n’est que le premier des évêques et non leur supérieur. Jean XXII a abusé de son crédit à la cour de France pour se faire accorder ie droit d’annate sur tous les bénéfices consistoriaux; Léon X et François Ier se sont donné réciproquement par le fameux concordat ce, qui ne leur appartenait pas ; la.nation, pour lors abâtardie sous la verge de l'esclavage, a prêté le cou au Joug; les évêques de France ont méconnu leurs droits ou n’ont pas eu. le courage de les réclamer, ils ont reçu des iois d’une puissance étrangère quoique égale à la leur; ils se sont abaissés jusqu’à se rendre ses tributaires, ses dépendants et comme ses vicaires ; les évêques français sentiront sans doute ce qu’ils sont* ils réclameront certainement contre l’enlèvement de leurs droits, contre l’exaction du droit d’annate* espèce de déport non moins odieux que celui que certains évêques de France exigent dans leurs diocèses* ils demanderont indubitablement a être réintégrés dans leurs droits, à être soustraits au payement de l’annate ; mais le tiers-état doit faire et fait de ces abus inconcevables l’objet de sa réclamation particulière. Il demande que toute communication avec la chancellerie romaine soit anéantie* que le droit d’annate, soit aboli* que. les évêques de France soient réintégrés dans leurs droits ; qu’en conséquence* ils confèrent tous les bénéfices vacants ou impétrables de leurs diocèses de telle manière que ce soit sur fa présentation, nomination et résignation de qui a le droit de présenter, nommer et résigner; qu’ils accordent également toutes les dispenses dont les diocésains pourraient avoir besoin, enfin qu’ils fassent dans leurs diocèses ce que le pape ou l’évêque de Rome fait dans le sien et ce que par usurpation ou par des concessions des rois de France il fait dans les diocèses des évêques français. Un impôt excessivement à charge, c’est la nécessité où sont les habitants d’entretenir et de reconstruire les presbytères de leurs paroisses; ils n’y ont pas toujours été obligés, ils le doivent au crédit du haut clergé. Le tiers-état demande à être déchargé de cette obligation. Le tiers-état peut encore mettre au nombre des mpôis qui le vexent sans procurer le plus léger bénéfice à l’Etat, le droit de banalité de moulin, celui de garennes, celui de colombier : la banalité de moulin est une occasion de voler et de vexer de bien des manières ceux qui y sont sujets, c’est une entrave à la liberté ; les lapins et les pigeons désolent les récoltes. Le tiers-état demande que le droit de banalité en général soit anéanti, que les garennes à lapins et les colombiers soient détruits, ou qu’il soit permis à toute personne de tuer les pigeons et les lapins qu’elle trouvera sur ses fonds. Les bois sont détruits partout; le gouvernement, il est vrai, s’occupe d’une manière convenable de leur repeuplement, mais les particuliers détruisent et ne repeuplent pas. Le tiers-état demande qu’il soit ordonné que celui qui abattra Un arbre Sera tenu d’en replanter deux. Les finances sont dans i’étàt lé plus âffligéâfit; un déficit éhorme, incalcülô et peut-être incalculable, ineiiace la fortune d’une foule de citoyens et d’étrangers; Le crédit et l’honneur de la France en sont ébranlés ; il faut le combler* ce déficit. Le tiers-état est disposé à faire pouf Cet effet tous les sacrifices nécessaires* mais il demandé c(Uë ses causes soient mises au grand jour et que les déprédateurs des finances soient poursuivis et punis. Cependant si Sa Majesté annonçait dé là répugnance pour faire connaître les causes dë la déprédation ainsi que ses auteurs, l’ahiour du tiers-état pour son Roi, sa reconnaissance pour les grands sacrifices que Sa Majesté a daigné faire et promet encore de faire pour le Soulagement des misères publiques, le déterminé dès à présent à se désister de cette demande, et il remet la peiné encourue par ces déprédateurs! Pour combler ce déficit, il faut Sans douté tittë réforme générale dans toutes les parties de l’administration et principalement dans celle deS finances ; il faudra une refonte générale des impôts. Le tiers-état ne doute pas que M. le directeur général des finances n’ait dés projets bien vus, bien calculés, d’où il doit résulter les moindres charges .avec de plus grandes recettes \ il ne doute pas qu’il fera enfin disparaître ces énormes financiers qui s’engraissent si facilement et avec tant de rapidité de la substance dé la nation ; qu’il réduira à ses justes bornes cette armée effroyable et hideuse de commis de toute Classe, vermine qui ronge et consomme une portion considérable du produit des impôts en même temps qu’elle cause le trouble* la consternation* la désolation� la ruine et quelquefois le déshonneur dans lés familles : c’est à son zèle si connu pour le bien public, à son amour pour Sa Majesté* aux talents admirables qu’il développe avec tant d’éttefgië et de patriotisme qu’il s’en rapporte aVeC la pIÜ8 haute confiance. Ses projets seront mis soüs les yeux des Etats généraux, ils seront infailliblement reçus avec admiration et reconnaissance. Gependant, puisque le tiers-état est appelé à donner son vœu pour un meilleur ordre de choses, il va hasarder quelques réflexions sur Un objet qui l’intéresse aussi essentiellement; Des impositions gui nécessitent une perception compliquée dés frais de recette ou de perception Considérables* lui paraissent devoir être sup primés. Ceux au contraire dont la perception est simple qui n’exigent presque point de frais, dont le versement se fait presque sans moyens au trésor royal, lui paraissent devoir être conservés ou adoptés ; ainsi l’impôt sur le sel, sur le tabac, les boissons, les cuirs, etc., etc., qui demandent une multitude, et pour en faire la recette et pour en empêcher les fraudes, leur paraissent devoir être réformés ; ceux au contraire comme la taille rendue générale, les dixièmes et la capitation dont la perception se fait sans frais et qui ne présentent aucune occasion de faire la fraude, paraissent devoir être conservés et portés au taux convenable pour fournir au trésor royal la somme suffisante pour les nécessités de l’Etat. 11 importe peu ou doit peu importer aux citoyens qui sont obligés de fournir une somme quelconque à l’Etat que cette somme soit apportée dans son trésor par mille ruisseaux différents ou par deux ou trois canaux, puisque ces mille ruisseaux découlent d’une même source, qui est leur bourse; 72 [Étals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Coûtantes. 1 ainsi le tiers-état pense que ce serait une bonne opération de n’imposer que les personnes par la capitation et les tailles personnelles, les terres par les tailles d’exploitation, le dixième et le territorial, les rentes dues par la ville de Paris et le Roi par la retenue du dixième, enfin les maisons, les châteaux, les parcs, les bois par le dixième de leur produit, et supprimer toute autre espèce d’impositions, excepté les droits dus aux frontières pour l’entrée et la sortie des marchandises, pour lesquels droits il serait seulement besoin de commis aux frontières. Sans doute des impositions qui ne porteront pour la majeure partie que sur les fonds feront augmenter le prix des productions de la terre, le pain sera plus cher, mais la classe indigente de la nation n’aura pas à se plaindre, parce que le sel, Je tabac, le vin, le cidre, la bière, l’eau-de-vie, le cuir et autres objets de consommation journalière étant moins chers, elle trouvera dans la diminution de ces choses un ample dédommagement de l’augmentation du prix du pain ; au surplus le tiers-état le répète, c’est aux talents admirables de M. le directeur général des finances, c’est à son amour pour Sa Majesté, à son zèle pour le bien de l’Etat et pour le soulagement de la classe des citoyens vexés, écrasés et si tyranniquement traités depuis si longtemps, qu’il s’en rapporte pour la réforme aussi essentiellement nécessaire dans l’administration des finances ; il pensera certainement que la nation française ne sera pas toujours gouvernée par Louis XVI et qu’un second Galonné pourra devenir ministre des finances. Les prisées et ventes sont excessivement à charge au peuple ; le droit des priseurs-vendeurs absorbe souvent le montant de ventes. Les mineurs dont les biens doivent être vendus par les priseurs-vendeurs se trouvent ruinés par l’excès de leurs droits ; le tiers-état demande que les priseurs vendeurs soient supprimés et qu’il soit à la liberté d’un chacun de faire faire les ventes de meubles par tel officier qu’il voudra choisir; il demande aussi que les droits de vente soient rédimés. Les vérificateurs du dixième font des opérations qui n’ont pas toujours pour base la justice et l’équité ; ils n’ont pas d’ailleurs la connaissance nécessaire pour répartir ou faire répartir cette imposition avec égalité entre les individus d’une même paroisse ; le tiers-état demande que si l’on continue à payer le dixième, chaque paroisse soit imposée à une somme totale par les Etats provinciaux ou par les assemblées provinciales, et que cette somme soit répartie sur tous les fonds de la paroisse à raison de leur valeur par des députés qu’elle se sera choisis. Presque tous les propriétaires de fonds de terre doivent des rentes à leur seigneur, et les seigneurs ne veulent point 'deur diminuer ce dixième. Le tiers-état demande que, dans le cas où le dixième continuerait d’être perçu , les seigneurs ne seront pas imposés au dixème pour leur gage-pleige. Les rentes viagères font la ruine de bien des familles , elles sont l’aliment de la paresse et conduisent au célibat. Le tiers-état demande qu’il soit défendu à toute personne âgée de moins de soixante ans de placer ses fonds en viager, ou au moins que les rentes soient fixées à un taux modéré, sans qu’il soit permis de l’excéder, à peine de nullité des contrats et de confiscation du capital au profit des pauvres. Le matelotage ou la milice de mer, à laquelle les paroisses qualifiées côtes sont assujetties, effraye et désole les habitants de ces paroisses ; elle arrache de bons propriétaires et de bons cultivateurs à la culture des terres ; ils aiment mieux s’abaisser et se réduire à l’état bas et humiliant de domestique de curés ou de gentilshommes que d’y rester sujets. Le tiers-état demande que cette milice soit abolie, ou dans le cas où elle ne serait pas proscrite, qu’il y ail pour cette milice les mêmes exemptions que pour la milice de terre. La mer est commune à tout le monde ; ainsi tout le monde a le droit d’y prendre ce qu’elle présente pour l’engrais des terres ; cependant les paroisses qui bordent immédiatement la mer prétendent avoir le droit exclusif d’y prendre du varech ou d’en couper trois jours avant les autres paroisses plus éloignées ; le tiers-état demande que cette prétention , occasion de rixes et de procès, soit proscrite comme souverainement injuste, et qu’il soit décidé que tous ceux qui voudront aller à la mer pour y chercher des engrais le feront par concurrence. L’éducation de la jeunesse est un objet de la plus haute importance pour l’Etat ; beaucoup de paroisses sont privées d’écoles, parce que les frais énormes qu’il faut faire pour les fonder, les formalités qu’il faut prendre rebutent les personnes ieuses et bien intentionnées qui donneraient des iens pour l’établissement d’écoles. Le tiers-état demande qu’il soit permis de donner des biens-fonds ou des rentes jusqu’à la concurrence de la somme de 300 livres de revenus d’écoles, sans être assujetti au payement d’aucuns droits, à aucunes formalités. Les entrepreneurs de chemins sont dans l’usage de laisser, lors de la confection des grandes routes, des intermédiaires considérables et impraticables. Le tiers-état demande que ces entrepreneurs soient tenus de travailler à la construction des chemins sans y laisser d’intervalle. L’on a privé depuis longtemps une très-grande quantité de personnes de leurs fonds pour la construction des grandes routes ; d’autres ont fourni ou laissé prendre sur leurs terres les matériaux nécessaires à cette confection ; ces personnes ont fait maintes et maintes démarches, présenté requêtes sur requêtes pour obtenir le dédommagement qui leur est dû; elles n’ont encore pu l’obtenir; le tiers-état demande qu’ils soit ordonné que ce dédommagement sera payé incontinent, et à l’égard de celui qui sera dû par la suite pour ces objets, qu’il sera payé dans l’année. Le tiers-état demande que désormais il ne soit plus accordé aux débiteurs aucuns arrêts de sur-séance. Enfin il demande qu’aux Etats généraux les voix soient comptées par tête et non par ordre. Demandes particulières des paroisses de Turque-ville , du Vast et de Héville. Que l’édit de création des conservateurs des hypothèques soit retiré. Fait, arrêté et signé àSaint-Sauveur-le-Vicom te, le 10 mars 1789.