96 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE C A Moulins, un bien estimé 104 321 L a été vendu 227 650 L, et un autre petit domaine divisé en dix-neuf lots et estimé 15 086 L, 10 s. a été vendu 59 100 L. Insertion au bulletin et renvoi au comité des Domaines nationaux (36). [L’agent national de Moulins-la-République, département de la Nièvre, à la commission des dépêches, le 26 thermidor an II\ (37). Les ventes des biens des émigrés se continuent avec la plus grande activité, et elles se font de la manière la plus avantageuse pour la République : des biens estimés 104 321 L ont été vendus pendant la seconde décade de thermidor 227 650 L, et le 24 de ce mois un petit domaine divisé en 19 lots et estimé 15 086 L, 10 s., a été vendu 59 100 L. L’empressement des citoyens à acheter les biens, prouve leur attachement à la Révolution, et qu’ils sont bien convaincus que les français triompheront des tyrans et de leurs satellites. Salut et fraternité, Jean Joseph Retrege. 15 Plusieurs autres adresses ont été renvoyées aux différens comités qu’elles concernent (38). a [L’accusateur public près le tribunal criminel du département de Paris à la Convention nationale, le 12 fructidor an Ji] (39). Citoyens représentans, Une accusation d’une espèce particulière a été présentée ce matin au tribunal criminel qui a cru devoir avant le jugement en référer à la Convention nationale; voici la question: Jean François Barré, sellier, demeurant à Paris, rue des Fossés du Temple, a été établi gardien des scellés apposés chez lui par le juge de paix de sa section, à la requête de son épouse, laquelle sollicite le divorce. Cette femme fit mettre les scellés chez son mari pour la conservation de ses droits et des biens de la communauté. Depuis il y a eu plainte et accusation contre ledit Barré pour avoir brisé les scellés confiés à sa garde, et pour avoir soustrait des effets qui lui appartiennent en commun avec son épouse qui plaidait alors en divorce. Mais on observe que maintenant les deux époux se sont réunis, que leurs intérêts étant communs, il n’y a plus lieu à séquestrer ni à diviser (36) P. V., XLIV, 318. (37) C 319, pl. 1304, p. 15. (38) P. V., XLIV, 318. (39) C 319, pl. 1304, p. 10. Mention marginale : renvoyé au comité de Législation, le 13 fructidor. leurs biens : que d’une part il s’agit d’un bris de scellés entre mari et femme, qui n’intéresse qu’eux et qui les intéresse également; que le mari était le chef de la communauté, et que le divorce arrivant, il n’avait peut-être que des comptes civils à rendre à son épouse; qu’il parait même singulier qu’on lui eût donné la garde de ses propres scellés : que d’un autre côté enfin il n’y a plus aujourd’hui division de biens, puisque les époux se rejoignent. Dans ces circonstances, le tribunal doit-il voir la matière d’un délit de la part de Barré vis-à-vis de sa femme; et doit-on le juger conformément, et avec toute la rigueur de la loi du 20 nivôse dernier relativement aux gardiens de scellés ? Cette difficulté arrête le tribunal, et dans le doute je suis chagé de consulter la Convention nationale qui est le seul guide des autres autorités. Salut et fraternité, Lebois. b [L’administration du département du Tarn à la Convention nationale, s. d.] (40) Nous vous envoyons un exemplaire de l’arrêté que nous avons pris, portant invitation aux citoyens d’offrir un vaisseau à la Patrie. Vous y verrez que leur vœu étoit déjà prononcé pour concourir à une augmentation des forces navales de la République capables de chasser les Anglais des mers et même de porter chez ces féroces insulaires la terreur et la mort. Boiviel (président), Abriel, Michel. c [Le citoyen Nicolas Philibert Buisson à la Convention nationale, s. d.] (41) Citoyens Représentans Si au milieu des complots, des trames les plus fortes ourdies dans le sein même de la Convention : si à travers les poignards qui vous menaçaient, vous avez tout bravé pour sauver la Liberté, affermir la République, et arracher le Peuple de l’oppression sous laquelle il gémissait sans oser se plaindre: pourquoi une portion de ce même peuple pour lequel vous sacrifiez vos veilles et vos peines, ne viendrait-il pas (lorsqu’il se trouve lézé) vous faire ses réclamations avec la confiance d’un fils envers son père. Je languis depuis le neuf nivôse dans les prisons : un jugement rendu le 4 prairial par le tribunal du département de Paris, ordonne, que jusqu’à ce que j’aie prouvé mes moyens d’existence et mon civisme, et que la Convention nationale en ait ordonné autrement, je resterai en prison. (40) C 319, pl. 1304, p. 11. Mention marginale : renvoyé au comité de Salut public, le 13 fructidor. L’arrêté n’est pas joint à la pièce. (41) C 320, pl. 1313, p. 61. Mention marginale : renvoyé au comité de Sûreté générale, le 13 fructidor.