[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [28 dêeembre 1780.] 31 M. le Président fait aussi lecture d’une lettre de M. de Talhouet, président au même parlement de Rennes, dans laquelle il prie l’Assemblée de remarquer que jamais il n’a participé au refus qu’a fait la chambre des vacations ; que toujours il a manifesté son vœu d’obéir à tous les décrets de l’Assemblée ; il la supplie de ne pas le comprendre dans le mandat à la barre u’elle a ordonné et de vouloir bien le dispenser e faire un voyage à ce sujet. M. Lanjuinais. M. le président de Talhouet est le seul qui ait résisté à la coalition des membres du parlement : il a déposé chez un notaire une déclaration formelle à ce sujet. L’Assemblée décide que M. le président se retirera devers le Roi pour lui annoncer que l’Assemblée n’a point compris dans le mandat à la barre M. le président de Talhouet et pour prier Sa Majesté de ne donner aucun ordre pour lui faire faire un voyage à ce sujet, M. le président annonce qu’il a présenté au Roi le décret du 26 de ce mois, relatif à la contribution patriotique, et que Sa Majesté lui a répondu qu’elle le prendrait en considération. Il a en même temps annoncé que le garde des sceaux venait de lui envoyer une expédition en forme, pour être déposée aux archives, des lettres patentes sur le décret concernant les municipalités, et sur celui du 24 de ce mois, concernant les non catholiques; plus, un mémoire contenant une réclamation du prince de Linange, propriétaire du comté de Dabo, relativement à l’ exécution sur les terres de ce comté, situées en Alsace, de plusieurs décrèts de l’Assemblée. Ce mémoire a été renvoyé au comité féodal. On annonce le maire de Paris, et une députation de la commune de cette ville. L’entrée à la barre ayant été permise, M. de Maissemy, président des représentants de la commune de Paris, en l’absence du maire, indisposé dans cet instant, irononce un discours, qu’il dépose ensuite sur e bureau, avec les pouvoirs dont il est porteur. ..a députation est composée des personnes dont es noms sont ci-après : MM. De Maissemy, président, De Condorcet, Desessarts, Fauche t, Thuriot de la Rozière, Àmeilhon, Robin, Ravault, Vermeil, De Blanc-Maure. La pétition de la commune de Paris a pour objet de faire partie d’un grand département : elle s’est fondée sur les raisons relatives aux subsistances qui exigent un lien de la capitale avec ses voisins : elle a été terminée par la déclaration de la commune, que l’Assemblée, quelle que fût sa décision, pouvait compter sur sa reconnaissance et son entière soumission. M. le Président répond : « La nouvelle division du royaume aura une telle influence sur la liberté publique et la prospérité de l’Etat, que c’est pour les représentants de la nation un devoir rigoureux de terminer bientôt cette partie importante de leurs travaux. L’Assemblée nationale prendra en considération la demande de la commune de Paris, et elle écoutera toujours avec intérêt les citoyens de la capitale, qui ont donné des preuves si distinguées de leur patriotisme. » M. le Président. Suivant l’ordre du jour, l’Assemblée doit d’abord s’occuper des articles renvoyés au comité de constitution, pour compléter le travail sur les assemblées administratives : la motion de M. Camus sur les pensions, celle de M. Treilhard sur le sort des moines, et celle qui a pour objet l’établissement d’un comité pour la rédaction d’un plan général d’imposition. L’Assemblée décide que les articles renvoyés au comité de constitution auront la priorité. M. Target présente les articles renvoyés au comité de constitution. 11 développe les principes relatifs aux formes nouvelles à donner à l’administration des postes et des messageries. Le comité ne propose pas encore cet article, mais il se réserve de le présenter incessamment, rédigé d’après ces principes. M. Target lit ensuite un article relatif aux papiers à faire remettre, et aux comptes à faire rendre aux anciennes administrations et aux intendants des provinces; il est ainsi conçu : « Les assemblées provinciales, les commissions intermédiaires et les intendants rendront aux administrations qui les remplaceront le compte des fonds qu’ils auront eus à leur disposition : les corps municipaux actuels rendront de même leurs comptes à ceux qui leur succéderont, et leur remettront les papiers appartenant aux municipalités. Tous ces comptes seront rendus à partir des derniers comptes arrêtés. » Cet article donne lieu à plusieurs dénonciations sur des déprédations commises par les administrations des provinces et des intendants. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angély) demande la révision des comptes depuis trente années, M. Carat l'aîné est d’avis de borner cette révision à dix ans. M. Kytspotter propose en amendement de décréter que les comptes des dix dernières années seront révisés par les administrateurs des départements. Dans cette obligation seront comprises les commissions intermédiaires et autres administrations. M. Target. Je demande que l’on ajoute à l’amendement : « sans préjudice du droit de poursuivre les administrateurs pour raison des prévarications antérieures. » Cette clause est nécessaire et juste; car, si des motifs de convenance vous ont engagés à restreindre à dix ans l’époque de la révision des comptes, vous n’avez certainement pas voulu mettre les comptables à l’abri des poursuites que la loi autorise pendant vingt ans contre le péculat. Un membre. L’amendement proposé par le préopinant me paraît inutile ; il n’y a rien à ajouter à la loi qui fixe à vingt ans la prescription du crime; l’article qui vient d’être adopté n’y a pas dérogé. Je demande donc la question préalable. L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. M. de Robespierre. Je ne conçois pas comment l’Assemblée nationale peut craindre de demander des comptes à d’honnêtes administrateurs et comment elle n’y soumettrait pas des déprédateurs.