[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 août 1790.} 245 (L’Assemblée, ordoaae'que cette rectification sera faite . ) M. l’abbé Bourdon. Vous avez ordonné, par votre décret de vendredi dernier, que toutes les académies et corps littéraires vous présenteraient incessamment des projets de règlements pour leur organisation. Cependant le régime vicieux et inconstitutionnel de l’académie de peinture fait naître une difficulté sur laquelle il est nécessaire que vous prononciez pour l’exécution de votre décret. L’académie dont je parle est divisée en trois classes, celle des officiers exerçant seuls, avec souveraineté tous les pouvoirs législatifs et d’administration ; celle des académiciens, à' qui on refuse voix délibérative ou consultative dans les séances auxquelles ils ont le droit d’assister ; enfin, les agréés qui, quoique reçus à l’académie, dont ils font partie intégrante, n’ont, par le plus ridicule usage, ni droit de séance, ni même voix consultative. Aujourd’hui, Messieurs, qu’il s’agit de corriger cet abus ou plutôt de créer l’académie à nouveau, les seuls officiers, tenant toujours au despotisme, veulent, contre votre intention même; contre le vœu d’un nombre d’académiciens et celui de tous les agréés qui demandent, avec juste raison, à participer au projet de règlement qui doit être mis sous vos yeux, les seuls officiers, dis-je, veulent s’attribuer le privilège exclusif de faire ce travail et de vous le présenter. Vous n’avez point entendu, Messieurs, laisser subsister plus longtemps l’arbitraire : Vous avez voulu, en rendant votre décret, que toutes les classes d’une société quelconque fussent appelées pour travailler à la réforme de son ancien régime. Sans doute, les artistes réclamants, honorés de votre approbation, lorsque le 6 juillet ils vous ont soumis un mémoire contre les formes de leur académie, ont droit d’attendre de votre justice, ou que les trois classes seront appelées à la formation du projet de règlement ou que vous les autoriserez à présenter séparément un projet qui, sans doute, détruira le despotisme ou l’obsession. Selon moi, Messieurs, le second parti devrait être adopté : 1° parce que de deux systèmes vous choisirez le plus sage ; 2° parce que vous préviendrez des débats interminables entre les officiers accoutumés à une trop sévère domination et les deux autres classes qui ont grandement raison de vouloir s’y soustraire. Voici le projet de décret que je vous propose : « L’Assemblée nationale, désirant profiter de toutes les lumières relatives à l’organisation des corps littéraires ou sociétés d’artistes, autorise tous les membres et agréés de l’académie de peinture, réclamant contre leurs statuts, à remettre au comité de Constitution, dans le temps prescrit par le décret du 20 août dernier, un projet de règlement distinct de celui des officiers de cette même académie, pour être ensuite soumis à la délibération du Corps législatif. » Plusieurs membres font remarquer que tous les citoyens ayant le droit de présenter des placets, rien n’empêche les agréés de l’académie de peinture de soumettre le leur au comité de Constitution. M. l’abbé fiouttes. Les académies se recrutent d’une façon qui leur est propre ; il n’y a rien d’inconstitutionnel à ce qu’il y ait des degrés dans les membres qui les composent ; aussi je demande que l’Assemblée passe à l’ordre du jour jusqu’au moment où elle examinera les plans qui lui seront soumis. (Cette motion est adoptée et l’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. de Kiarochefoacauld-liiancourt rappelle à l’Assemblée, combien il est important pour l’occupation et la subsistance des pauvres, que l’Assemblée s’occupe du projet de décret sur le dessèchement des marais. (L’Assemblée ajourne ce rapport à une des prochaines séances.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une note concernant la sanction ou acceptalion donnée par le roi : 1° Au décret de l’Assemblée nationale, du 21 juillet, portant suppression de diverses places et traitements particuliers ; 2° Au décret du 12 de ce mois, relatif à la répartition de l’impôt dans les divers départements qui composaient la ci-devant province de Bourgogne ; 3° A l’instruction du même jour, les fonctions des assemblées administratives ; 4° Au décret du 13, portant que les journées avancées parla ville de Paris, et montant à 352,813 livres, lui seront payées par le Trésor public ; 5° Au décret du même jour, portant suppression de diverses places, et des menues dépenses de la monnaie; 6° Au décret du même jour, qui supprime divers traitements, gratifications et dépenses, décharge le Trésor public de quelques autres, et porte que le ministre de l’intérieur et le ministre des finances se feront fournir, quand ils auront des courses nécessaires, des courriers et des chevaux par la poste ; 7° Au décret du 14, relatif à l’omission du mot cent , faite dans les assignats de 300 livres ; 8° Au décret du même jour, relatif à l’échange des billets de la caisse d’escompte et des promesses d’assignats ; 9° Au décret du même jour, portant qu’il sera dressé un inventaire des caractères et autres objets appartenant à la nation dans les fonds de l’imprimerie royale, et que les reliures ni les gravures, autres que celles qui sont nécessaires pour la typographie, ne seront portées au compte de la dépense publique; 10° Au décret du même jour, portant que le travail pour l’établissement d’une jurisprudence uniforme dans le royaume, et les honoraires qui y sont attachés, seront supprimés; 11° Au décret du 15, sur le payement des arrérages de la dette publique ; 12° Au décret du 16, sur l’organisation judiciaire; 13° Au décret du 17 juin, concernant la commission établie par arrêt du conseil, du 13 août 1786, pour juger des malversations, délits ou dégradations commis dans l’administration des forêts et bois des départements du Calvados et de la Manche; 14» Au décret du même jour, portant que les protestants des confessions d’Augsbourg et Helvétique, habitants d’Alsace, continueront à jouir des mêmes droits, liberté et avantages dont ils ont joui, et eu droit de jouir; 15° Au décret du même jour, relatif à la 246 JAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |14 août 1790.] lettre prétendue pastorale, attribuée à M. l’évêque de Toulon ; i. 16° Au décret du 18, sur l’organisatiou de l’armée ; 17° Au décret du même jour, par lequel l’Assemblée nationale déclare vendre à la municipalité d’Orléans le moulin Foulon, situé sur la chaussée de la rivière du Loiret, affermé aux sieurs Benoît ; 18° Au décret du même jour, qui, en interprétant celui du 12 décembre, concernant la perception, dans l’ancienne province de Bretagne, des impositions et des droits connus dans cette province sous les Doms de Devoirs, impôts , billots et droits y joints, supprime le droit de houteülage et autres de cette nature; 19° Et enfin au décret du 20, relatif à un attentat commis à Toulon contre la personne de M . duGastelet, commandant en second de la marine. Signé : Champion de Cicé, Archevêque de Bordeaux. A Paris, le 23 août 1790. M. le Président annonce qu’il a reçu plusieurs lettres et pétitions dont on donne lecture dans l’ordre suivant : Lettre du sieur La Harpe, au nom de plusieurs gens de lettres, qui désirent avoir l’honneur de présenter une pétition à l’Assemblée nationale, et d’y être entendus. (L’Assemblée ordonne qu’ils seront admis à la séance du soir.) Lettre de M. Beaussier, vice-consul de France, résidant à Seyde, qui offre en don patriotique la somme de 1,250 livres tournois, formant un quartier de son traitement, seul revenu qu’il possède. Dans cette lettre, qui contient l’expression du plus respectueux dévouement à la chose publique, et du plus pur patriotisme, M. Beaussier annonce que tous les Français qui résident dans le département des Echelles de Seyde, Saint-Jean-Paire et Rame, situées en Syrie et en Palestine, sont occupés d’une cotisation générale, dont ils vont hâter de faire l’offrande à la patrie. À la lettre de M. Beaussier est jointe une lettre de change de ladite somme de 1,242 livres tournois. (L’Assemblée ordonne qu’il en sera fait une mention honorable dans son procès-verbal.) Lettre du ministre de la guerre, qui annonce que deux régiments de l’armée, Royal-Lorraine, et les chasseurs de Franche-Comté ont acquitté le premier tiers de leur contribution patriotique montant pour les deux à 8,249 livres 6 sous 8 deniers, savoir : 4,000 livres pour le premier et 4,249 livres 6 sous 8 deniers pour le second : il ajoute que les fonds sont entre les mains du trésorier de son département , qui a encore reçu 2,925 livres pour le premier tiers de la contribution patriotique des commis de ses bureaux, et il demande que l’Assemblée prononce la destination de ces sommes, qui forment le total de 11,174 livres 6 sous 8 deniers. (L’Assemblée ordonne qu’il en sera fait mention dans son procès-verbal, et que le ministre fera verser cette contribution dans la caisse patriotique.) Lettre du ministre de la guerre, sur le payement de la solde des invalides du Mont-Jura: (L’Assemblée renvoie cette lettre et les pièces y jointes, à ses comités réunis, militaire et des finances, pour en rendre compte au premier jour.) Troisième lettre du ministre de la guerre, qui envoie le procès-verbal de ce qui s’est passé à ÀuxonDe relativement à l’insurrection dp régiment de la Fère. (L’Assemblée en ordonne le renvoi â ges comités réunis, militaire, des recherches et des rapports.) M. Regnaiid (de Saint-Jean-d'Angèly). Dans le décret rendu hier sur l’affaire de M. l’abbé Perrotin, on a oublié de prononcer l’élargissement de M. Eggss, je demande que la liberté lui soit rendue. (L’Assemblée décide qu’elle passera à l’ordre du jour.) M-Trouard de RioRes demanda par une péli* tion à être mis en liberté. (Cette pétition est renyoyée au comité des re� cherches.) M. le Président demande à l'Assemblée si elle a l’intention d’envoyer aujourd’hui une députation au roi en l'honneur de sa fête. (Cette proposition est accueillie à l’unanimité.) M. le Président donne lecture du discours qu’il se propose de prononcer. L’Assemblée approuve le discours par ses applaudissements. Elle décide que la députation sera composée de 48 membres, savoir : MM. Herwyn. De Lannoy. DaraaucLat. Boulteville-Dqmetz, D’Ambly. Voulland, Regnaud (de Saint-Jean-d’Angély.) L’abbé Palmaert. L’abbé Bourdon. Duquesnoy. Schwepdt. Le Goa?re de Ker-yélégan. Emmery. L’abbé de Grieux. De Menou. L’abbé Gouttes. Berthereau. Lq ViHe-Lerpux. Bureaux de Pusy. Dom Chevreux, 8eurrat de La Boul-laye, L’abbé Expilly. De Murinais. L’abbé Guégan. MM. Martineau. L’abbé de Bonnefoy. De Colbert-Seiguelqy , évêque de Rpdez. Coqpard. De Castellane. De Talaru de Chal-mazel, évêque de Coutanees. De Montmorency. Redon, Doqi Gerle. Rordier. Dinocheau. Garesché. L’abbé de La Rochefoucauld. Blin. Fréteau. Dupont (dé Bigctrre) . Couppé. De True y, Pinterel de Louverny. Alquier . L’abbé Mayer. Prieur. La Poule. M. Vernier, au nqm du comité des finances, propose deux décrets qui, après quelques courtes observations, sont adoptés ainsi qu’il suit : PREMIER DÉCRET . « L’Assemblée, sur le rapport de soq comité des finances, décrète que les octrois établis pour dix ans dans la ville d’Ortfiez, département des Basses-Pyrénées, par arrêt du conseil du 16 novembre 1789, continueront d’être perçus comme par le passé, jusqu’à ce qu’il y ait été autrement pourvu, sur l’avis du district du département, et à l’égard de la demande en autorisation d’emprunt renvoie à l'avis du district et département. » DEUXIÈME DÉCRET. «* L’Assemblée nationale, sur le rapport de son