[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l«r mai 1790.] crire aux habitants du Mont-Jura pour leur témoigner combien l’Assemblée a été satisfaite de leur patriotisme, et des preuves de respect et confiance qu’ils ont données à leur nouvelle municipalité. Adresse de la municipalité de Sainte-Verge en Poitou, près de Thouars, qui fait soumission d’acheter pour cent mille livres de biens nationaux, pour concourir, autant qu’il est en elle, à l’exécution de tous les décrets de l’Assemblée, auxquels elle adhère, et qu’elle jure de maintenir et de défendre. M. le Président dit qu’il a reçu deux notes de M. le garde des sceaux, l’une par laquelle il annonce les décrets auxquels Sa Majesté a accordé sa sanction ou son acceptation ; l’autre, par laquelle il fait part des différentes expéditions en parchemin qu’il a envoyées pour être déposées aux archives de l’Assemblée. Ces deux notes sont conçues ainsi qu’il suit : « Le roi a donné sa sanction ou son acceptation : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale, du 23 août 1789, qui déclare nulle la procédure instruite par le parlement de Rouen, contre le procureur de Sa Majesté au bailliage de Falaise ; « 2° A l’extrait du décret du 15 janvier, 16 et 26 février derniers, relatif au département de l’A-riège ; 3° Au décret du 22 de ce mois qui permet à l’acquéreur du quart de réserve de l’abbaye de Saint-Ûuen de Rouen, de continuer l’exploitation de ladite réserve; « 4° Au décret du 23, portant que les anciens et nouveaux octrois de la ville de Nevers continueront d’être perçus provisoiroment; « 5° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Troyes à faire un emprunt de soixante mille livres ; « 6° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Limoges à faire un emprunt de deux cent mille livres ; « 7° Au décret dudit jour, qui rectifie une erreur reconnue par un député de Bretagne, dans la formation des districts de Guingamp et de Saint-Brieuc, et dans la formation du canton de Châ-telaudren ; « 8° Au décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Montesquiou-Volvestre à faire un emprunt de trois mille livres ; « 9° Au décret dudit jour, portant que la municipalité d’Àrbois en Franche-Comté, est régulièrement élue; « 10° Au décret du 25, qui fixe l’indemnité qui sera accordée aux maîtres de postes, à raison de la suppression des privilèges, et contient règlement sur le prix des postes; « 11° Au décret du 27, relatif aux rôles faits sur les premiers mandements, signés des membres du bureau intermédiaire de l’assemblée de département d’Amiens ; « 12° Au décret du 28, concernant les indemnités que les propriétaires de certains fiefs d’Alsace pourraient prétendre leur être dues par suite de l’abolition du régime féodal ; « 13° Enfin, au décret des 22, 23 et 28, concernant la chasse. « M. le garde des sceaux, après avoir pris les ordres de Sa Majesté, a fait ajouter à l’article 2 de ce décret, l’addition décrétée par l’Assemblée 355 nationale, et dont M. le président lui a fait part ie 24 de ce mois. « Signé : CHAMPION DE ClCÉ, « Archevêque de Bordeaux. « Paris, le 30 avril 1790. » Expéditions en parchemin pour être déposées aux archives de l’Assemblée nationale : 1° D’une proclamation sur le décret du 28 mars dernier, concernant l’île de France et i’île de Bourbon, et d’une instruction qui leur estadres-sée par l’Assemblée nationale; 2° De lettres-patentes sur le décret du 10 de ce mois, concernant la confection des rôles d’impositions pour la Navarre, le Nébouzan, les Qua-tre-Vallées, le Marsan, Mont-de-Marsan, et le Pays de Labour ; 3° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, concernant la contribution de la somme de douze mille livres à lever dans la ville de Crest, dans le délai de quatre années; 4° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, portant que les précédents décrets qui règlent les conditions nécessaires pour être citoyen actif, seront exécutées sans avoir égard aux dispenses d'âge ; 5° De lettres-patentes sur le décret du 11, portant qu’en cas de vacance de titre de bénéfice-cure dans les églises paroissiales où il y en a plusieurs, il sera sursis à toute nomination ; 6° De lettres-patentes sur le décret dudit jour qui autorise les officiers municipaux de la ville de Charmes à faire un emprunt de douze mille livres ; 7° De lettres-patentes sur le décret du 15, qui excepte les prévôts de la marine des dispositions des lettres-patentes du 7 mars dernier, concernant les juridictions prévôtales ; 8° De lettres-patentes sur le décret du 16, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Saint-Dié en Lorraine, à percevoir, par provision, une somme de quinze mille cinq cents livres, sur le prix de la vente de ses bois communaux ; 9° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, qui autorise les officiers municipaux de Yertielà faire un emprunt de deux mille livres; 10° De lettres-patentes sur le décret dudit jour, contenant la même autorisation en faveur de la nouvelle municipalité de Poulangis pour une somme de sept mille livres ; 11° De lettres-patentes sur les décrets des 16 et 17, concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux; 12° De lettres-patentes sur le décret du 17, portant que le Châtelet de Paris peut et doit continuer l’instruction jusqu’à jugement définitif des contestations et procédures criminelles, relatives à l’altération et falsification de lettres de change acceptées par les sieurs Tourton et autres; 13° D’une proclamation sur le décret dudit jour, relatif à la caisse d’escompte ; 14° D’une proclamation sur le décret du 18, qui règle que les communautés d’Alsace, qui y sont désignées, sont réunies à la Franche-Comté, et comprises dans les districts de Saint-liyppo-iithe, département du Doubs; 15° D’une proclamation sur le décret dudit jour, concernant les difficultés élevées à l’occasion de la formation de la nouvelle municipalité de Saint-Jean-de-Luz ; 16° D’une proclamation du décret du 19, 356 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1er mai 1790.] portant que les assemblées qui vont avoir lieu pour la formation des corps administratifs, ne doivent pas, dans le moment, s’occuper de l’élection de nouveaux députés à l’Assemblée nationale ; 17° De lettres-patentes sur les décrets des 14 et 20, concernant l’administration des biens déclarés à la disposition de la nation, l’abolition des dîmes et la continuation de leur perception pendant la présente année, et la manière dont. il sera pourvu aux frais du culte, à l’entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres et aux pensions des ecclésiastiques; 18°. Et de lettres-patentes sur le décret du 22, interprétatif de celui des 8 et 9 octobre dernier, concernant la réformation provisoire de la procédure criminelle. M. Petit-Mangin rend compte d’un violent incendie qui a dévoré un grand nombre d’habitations dans la ville de Raon-l’Etape, en Lorraine, dans la nuit du 3 au 4 avril dernier. Il fait lecture d’un procès-verbal dressé à ce sujet par le lieutenant général du bailliage de Saint-Dié et de la délibération prise par les officiers municipaux de Raon, le 11 du même mois. L’orateur propose ensuite de décréter : 1° Que dans les forêts dépendant des abbayes de Moyen-Moustier et d’Estival, de l’évêché de' Metz et du domaine de la couronne, il sera délivré gratuitement aux incendiés, par les officiers compétents, la quantité de bois nécessaire pour la reconstruction de leurs maisons ; 2° Que la tuilerie appartenant à l’abbaye d’Estival sera abandonnée à la ville de Raon, pendant deux années, avec une affectation gratuite de 300 cordes de bois de chauffage, sous la direction des officiers municipaux ; 3° Que la somme de soixante mille livres provenant de la succession de dom François Maillard, abbé de Moyen-Moustier, sera remise aux-dits incendiés, à titre de prêt pour douze années, dont six seulement sans intérêts, sous hypothèque de tous leurs biens et spécialement de leurs nouvelles constructions, à effet de quoi, il en sera passé acte par devant notaire, et en ce qui concerne la nomination d’un architecte, pour dresser un plan de reconstruction des quartiers incendiés, l’Assemblée ordonne que les officiers municipaux se pourvoiront au roi. M. Vernier propose de renvoyer le projet de décret de M. Petit-Mangin au comité des finances pour qu’il puisse prendre les renseignements nécessaires, et que, d’accord avec le comité de l’agriculture, il puisse rendre compte à l’Assemblée des mesures à prendre en faveur des citoyens de Raon-l’Etape. (Cette proposition est adoptée). M. le chevalier de Marinais dit qu’il devient indispensable que les lettres-patentes adressées par l’Imprimerie royale à l’Assemblée, soient envoyées au domicile de chacun de MM. les députés, et* il prie l’Assemblée de délibérer sur les moyens à prendre pour que cet envoi ait lieu le plus tôt possible. M. le Président annonce que le sieur Beau-douin, imprimeur de l’Assemblée, offre de se charger de cet envoi pourvu que le directeur de l’Imprimerie royale lui fasse passer directement les exemplaires. (L’Assemblée agrée cette proposition). Une députation de la municipalité et de la garde nationale de Sézanne-en-Brie est admis à la barre. M. Barraud, organe de cette députation , prononce le discours suivant : Messieurs, députés extraordinairement par la commune et la garde citoyenne de la ville de Sézanne, département de Basse-Marne, nous venons, au nom de nos concitoyens, vous présenter nos respectueux hommages et vous assurer de notre adhésion solennelle et de notre obéissance à vos décrets. La réunion de la municipalité et de la garde citoyenne dans cette députation vous annonce, Messieurs, la concorde qui règne dans notre ville. Elle vous atteste qu’un même vœu et qu’un même sentiment anime nos concitoyens ; ils sentent tous le mérite de vos opérations et en ont déjà éprouvé les salutaires effets. Ils vous supplient et nous sommes spécialement chargés de vous supplier de continuer vos importants et glorieüx travaux, jusqu’à ce que vous ayez assuré d’une manière définitive la constitution de cet empire. Nous déclarons hautement que nous regardons comme ennemis de la nation ceux qui, par des conseils pernicieux, par des écrits, des complots ou des protestations, cherchent à soulever le peuple contre vos décrets. Pour preuve de notre adhésion solennelle à ces mêmes décrets, du zèle de la municipalité que nous représentons, et pour mettre l’auguste Assemblée en état de juger s’il y a inexactitude ou fidélité dans l’envoi de vos décrets, nous avons l’honneur de mettre sous vos yeux l’état de ceux qui nous ont été adressés jusqu’au 20 avril. Nous les enregistrons, nous les inscrivons, dis-je, comme des lois sacrées ; nous en soutiendrons l’exécution, nous les défendrons au besoin avec l’énergie et le courage que le sentiment d’une liberté nouvellement recouvrée nous inspire, nous en avons fait le serment. Permettez, Messieurs, que pour satisfaire au vœu de nos concitoyens et pour remplir un des principaux objets de notre mission, nous le renouvelions devant vous. Nous jurons d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi. (Au milieu de ce discours il s’élève des cris d’improbation de la partie droite de la salle. — Plusieurs membres demandent que la députation soit renvoyée. — D'autres membres proposent de rappeler l’orateur à l’ordre. — L’Assemblée, consultée par M. le président, décide que la députation sera entendue jusqu’à la fin. — Malgré cette décision, M. Barraud n’achève son discours qu’au milieu d’un grand tumulte et sans qu’on puisse entendre sa voix.) M. le Président répond à la députation : L’Assemblée nationale reçoit toujours avec une nouvelle satisfaction les preuves d’adhésion des différentes villes de ce vaste empire; elle voit toujours avec un nouveau plaisir la paix régner dans les communes et entre tous les citoyens : elle ne cessera ses travaux que lorsqu’elle aura rempli, en achevant la constitution, le vœu de tous les amis de la patrie : rien n’arrêtera la marche de ses importants travaux; vous pouvez