34 [Assemblée nationale,} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 juillet 1790.} TROISIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 9 JUILLET 1790. INSTRUCTION DU COMITÉ DE MENDICITÉ A Messieurs les administrateurs des départements (1). Le bien de l’humanité et l’intérêt de l’ordre public exigent également l’extinction de la mendicité ; mais avant de l’entreprendre, il est essentiel de connaître l’étendue du mal auquel il s’agit de remédier. IL est donc nécessaire d’acquérir, à cet égard, des connaissances précises. MM. les administrateurs des départements à qui cet objet important est singulièrement confié, travailleront certainement de tout leur pouvoir à acquérir ces connaissances et à les communiquer au comité de mendicité. Le comité pense qu’il serait injuste de promulguer, comme on l’a fait jusqu’à présent, la défense de mendier, avant d’avoir pourvu aux besoins indispensables de ceux que la vieillesse, l’infirmité ou la faiblesse de l’âge mettent hors d’état de gagner leur vie, et avant de s’être assuré que le travail est en proportion des hommes à qui il est nécessaire pour subsister ; mais, d’un autre côté, il serait aussi injuste qu’impolitique, de prodiguer, sans nécessité, des secours qui accroîtraient avec indiscrétion la charge publique, et nuiraient d'une double manière à la société, en encourageant la fainéantise et propageant tous les maux qui en sont la suite. C’est pour parvenir à une connaissance aussi positive qu’il sera possible des besoins, que le comité de mendicité s’adresse à MM . les administrateurs des départements : il les prie donc de faire passer, par MM. les administrateurs de district, à chacun des chefs-lieux de canton de leur district, des tableaux conformes au modèle ci-joint (2) d’engager MM. les officiers municipaux de leur canton, par chaque chef-lieu, à se réunir avec les maires et officiers municipaux desdits cantons, à l’effet de remplir contradictoirement ledit tableau. Il est nécessaire que MM. les administrateurs s’assurent de l’exactitude des informations qu’ils voudront bien transmettre. Le comité de mendicité réclame cette surveillance avec d’autant plus d'instance, que les états faits jusqu’à présent par les bureaux de charité ou autres institutions de cette espèce, ont été évidemment exagérés, qu’il est impossible de leur donner confiance. L’économie des finances, la tranquillité publique et le bonheur général reposent sur la scrupuleuse exactitude des renseignements que fourniront les départements. Fait au comité, le 9 juillet 1790. Signé : Liancourt, président ; Bonnefoi, secrétaire. (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. (2) Ces tableaux n’ont pas été imprimés à la suite de la présente circulaire. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. C-F. DE BONNAY. Séance du samedi 10 juillet 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Robespierre, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi au soif. Ce procès-verbal est adopté. M. Dupont (de Nemours ), secrétaire , donne lecture d’une déclaration solennelle de patriotisme et de civisme, signée par tous les membres de la société des amis de la constitution, établie à Beaune. — L’Assemblée ordonne que cette déclaration sera insérée dans son procès-verbal. Elle est ainsi conçue : t Nous soussignés, membres de la société des amis de la constitution, établie à Beaune, pénétrés d’admiration et de respect pour les travaux de l’auguste Assemblée nationale, déclarons, devant l’Etre Suprême, que nous adhérons de cœur et d’esprit aux décrets émanés de sa sagesse, et jurons tous de conserver, au péril de notre vie, et dans toute son intégrité, ce dépôt sacré qui est et sera à jamais le gage de notre liberté ; chargeons, en conséquence, ceux de nos députés à la confédération de Paris, de prier nos vertueux représentants d’agréer notre adhésion et notre respectueuse reconnaissance pour le plus beau monument qu’ait conçu l’esprit humain. Signé : Mausoux, président; Vinceneux, père; Boruta ; Bollenot ; Bernard ; Mathieu ; Labaume, l’aîné; Poigné, fils; Moyne; Guinet; Vinceneux, fils ; Demoisi ; Masson , notaire ; Bouchard ; Voillot, fils ; Viard ; ûeroye, notaire ; Moyne-Blandin; Collard, avocat; Moulot ; Duc; J. Jardet; Masson-Rougeot, père; Baisaud; Missorcy; Girard ; Monnot, prêtre-secrétaire ; Girardin ; Fausset; Forest; Ancême, avocat ; Voillot, premier officier municipal ; Bouchot, secrétaire; Le Flaive ; Verry ; Gorandey. M. Populus, secrétaire, fait lecture d’une note de M. le garde des sceaux, portant que le roi a sanctionné le décret du 27 juin, qui statue que les pensionnaires, sans exception, toucheront les arrérages de leurs pensions jusqu’au 31 décembre 1789, et d’une autre note semblable ainsi conçue : Expéditions en parchemin pour être déposées dans les archives de P Assemblée nationale. « 1° De lettres patentes sur le décret du 26 juin, interprétatif des décrets précédents, concernant les prés soumis à la vaine pâture ; « 2° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui règle provisoirement les cas où les députés à l’Assemblée nationale peuvent être arrêtés, et la forme des procédures à faire contre eux; « 3° De lettres patentes sur le décret des 28 et 30 du même mois, pour mettre les nouveaux corps administratifs en activité ; fi) Cette séanee est ifteotaplète au Moniteur » [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLËftlENÎÀlRËS. (ÎO juillet 1790.} 35 « 4° Et de lettres patentes sur le décret du premier de ce mois, qui déclare comme non-avenue la procédure commencée à l'occasion de l’incendie des barrières, au mois de juillet 1789. M. I*opulus continue et fâit.lèctüre d’Une lettre des officiers municipaux de la ville dti Havre ; ils annoncent à l’Assemblée cju’iis tiennent emprisonné un soldat dénoncé comme un des auteurs des troubles deTabago. Cette affaire est renvoyée au pouvoir exécutif. M. le Président annonce que M. Luckner demande à être admis à la barre pour témoigner sa reconnaissance à l’Assemblée de l’exception qu’elle a bien voulu faire en sa faveur dans le décret de réduction sur les pensions. L’Assemblée décide que M. Luckner sera admis. M. le Président annonce encore que M.Paul Jonès, avec plusieurs citoyens des États-Unis d’ Amérique, demandent également à être admis à la fédération . M. le Président est chargé de leur répondre, aü nom de l’Assemblée, qu’elle les verra avec plaisir à cette cérémonie. M. Gaultier de Biansat fait lecture d’une lettré par laquelle on lui annonce que le régiment de ffoyal-Marine, dont le colonel est M. Merle (ci-devant marquis d’Ambert), passant par Clermont, pouf aller à l’île d’Oléron, s’est plaint de son déplacefnent et des mauvais traitements qu’on lui faisait souffrir. Un soldat, ayant vingt-six ans de services, a eu lés cheveux et les oreilles coupés, pour avoir dit qu’il ne tirerait pas sur la nation. M. de Biauzat annonce qu’il n’a aucune preuve légale de ces faits, mais que, vu leur importauce, il demande le renvoi de sa lettre au comité militaire, pour qu’il prenne les informations nécessaires. L’Assemblée adopté cette proposition. M. de Atarsanne-Pontjullanne. J’ai fait, il y a quatre mois, une motion pour faire restituer aux nonT-catholiques fugitifs, les biens qui leur ont été ravis et mis en régie : la restitution de ces biens est un devoir pour les législateurs. Un siècle de misère ét d’opprobre sont à vos yeux des titres, qui, réunis à la justice, ne peuvent être rejetés ; voici, en conséquence, le projet de décret que j’ai l’honneur de vous proposer au nom du comité des domaines : « L’Assemblée nationale décrète que les biens des non-catholiques-qui se trouvent encore aujourd’hui entre les mains des fermiers delà régie des biens des rêligionnaires, seront rendus aux héritiers, successeurs, ou ayants droit des fugitifs, à charge par eux d’en justifier aux termes et selon les formes que l’Assemblée nationale aura décrétés, après avoir entendu, à ce sujet, l’avis de sou comité des domaines. » M. Dupont {de Nemours). Il a été rendu, en 1787, une loi qui remet les non-catholiques en possession de leurs biens, et ees biens leur ont été restitués aussitôt qu’ils se sont présentés avec des titres valables. M. d’Estourmel. J’observe qu’il y a pour les biens des rêligionnaires fugitifs une loi en vigueur. Pendant que j’étais député des Etats d’Artois à la cour, en 1786, j’ai fait rendre, par la régie, des biens de rêligionnaires. M. Canins. M. Dupont a fait erreur sur l’édit de 1787 qui ne renferme point restitution des biens des rêligionnaires, mais annonce simplement une loi à cet égard. M. Dattého. J’ajoute une motion au projet de décret qui vous est proposé, c’est que les administrateurs des économats soient tenus de rendre incessamment leurs comptes. M. le Président met aux voix le projet d© décret de M. de Marsanne : il est adopté. M. Bégoaen fait part à l’Assemblée d’une réclamation que lui adresse M. de Mazière, associé de la maison de Westphalen, du Havre, au sujet d’un emprisonnement violent qui a été fait de sa personne à Bruxelles, sans qu’il ait pu savoir encore, quoi que quelques jours se soient écoulés depuis sa détention, quelles causes ou quels prétextes lui ont attiré cet outrage. L’Assemblée charge son président de recommander cette réclamation au roi. M. Vernier, membre du comité des finances , présente le projet de décret suivant qui est adopté sans discussion, ainsi qu’il suit : « L'Assemblée nationale, sur le rapport de sorï comité des finances,- informée des tentatives que font des gens malintentionnés pour empêchef le recouvrement des deniers publics, et exciter des insurrections en abusant de la crédulité des habitants des campagnes, notamment qh’âtf ïieti d’Eglise-Neuve-de-Liard, district et département de Puy-de-Dôme, on avait persuadé atfx contribuables qu’ils ne devaient payer que 5 soïs de toutes tailles, a décrété et décrète : « l°Que les rôles de failles, rédigés parles Officiers municipaux et notables delà dite commune seront exécutés et mis en recouvrement par les consuls ou collecteurs, sauf aux particuliers qui se prétendraient surtaxés, à porter leurs plaintes par devant les districts et départements ; « 2° Que le recouvrement desdits rôles sera protégé par lesîroüpês nationales de Sauxmanges et autres villes voisines, sur la réquisition de la municipalité d’Eglise-Neuve-de-Liard ; « 3° Ordonne aux officiers municipaux de Sauxmanges ou aux commissaires qui seront par eux nommés, de prendre les’ informations les plus exactes sur les auteurs des fausses insinuations répandues dans ledit lieu d’Eglise-Neuvè-* de-Liard, et d’en rendre compté à l’Asseiùbléé dans le délai de quinzaine; « 4° Invite le pouvoir exécutif à prendre toutes les précautions convenables, faut pour assurer le recouvrement des rôles que pour prévenir toutes insurrections* » M. Vol tin s, membre du comité des finances. Les anciens élus de Bourgogne, chargés précédemment des travaux du canal du Gfrarolaisy veulent retenir cette administration au préjudice des corps administratifs actuels et refusent de leur remettre aueuns papiers. Votre comité <fe� {mances, saisi du litige qui s’est élevé à cet égard entre les administrateurs du département de la Côte-d’Or et les ei-devant élus généraux dû’ duché de Bourgogne, vous propose le décret suivant :