[Assembléë nationale.] ARCHIVES PARLÉMENTAIRES. [4 juin 1791.] 751 (L’Assemblée adopte ce projet modifié et ordonne qu’il en sera fait une expédition authentique pour remplacer celle du décret du 26 mai dernier.) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre signée de plusieurs officiers du régiment de Port-au-Prince qui demandent à rendre compte à l’Assemblée des événements arrivés sous leurs yeux à Saint-Domingue. Cette lettre est ainsi conçue : « Paris, le 31 mai 1791. « Monsieur le Président, « Nous arrivons de Saint-Domingue. Nous sommes porteurs d’une lettre de l’assemblée provinciale du Nord pour l’Assemblée nationale. Nous avons l’honneur de la joindre ici. Officiers du régiment du Port-au-Prince et destinés à subir le même sort que M. Mauduit, le hasard seul nous a dérobés à la mort. Nous désirons rendre compte aux représentants de la nation des faits qui se sont passés sous nos yeux. Nous attendons les ordres qu’il vous plaira nous faire passer. « Nous sommes etc. « Signé : Germain, aide-major général', Gallerot, lieutenant, etc. » Suit l’adresse de rassemblée provinciale du Nord de Saint-Domingue : « Messieurs, « L’assemblée provinciale du Nord et les citoyens de cette province qu’elle a l’honneur de représenter, toujours pleins d’un saint enthousiasme pour les précieux travaux des pères de la patrie, toujours prêts à verser jusqu’à la dernière goutte de leur sang pour en maintenir les décrets sanctionnés, ont reçu à bras ouverts dans leurs foyers, et le représentant d’un roi chéri, s’éloignant d’un lieu où son autorité a été méconnue par des troupes et des équipages insubordonnés, et des citoyens et des militaires fuyant le crime. « Les braves officiers et soldats du régiment du Port-au-Prince, ayant en horreur de servir sous des drapeaux teints du sang de leur colonel, vont exposer au tribunal suprême de la nation leur conduite. L’Assemblée provinciale du Nord, Rant leurs sentiments d’indignation contre notaires des lois, ne peut que réunir sa voix à la leur. Elle sait que l’innocence n’a pas besoin d’appui auprès du Sénat auguste des Français; mais elle saisit avec empressement cette occasion pour donner à des militaires, attachés à leur devoir, à des frères qui ont concouru avec elle dans l’exécution des décrets nationaux concernant la colonie de Saint-Domingue, ce témoignage de son estime et de son attachement. « Nous sommes, etc. « Signé : Les membres de l’assemblée provinciale du Nord. » (L’Assemblée renvoie l’adresse à son comité colonial et ordonne que les officiers du régiment de Port-au-Prince seront introduits mardi soir à la barre.) M. Pinelle. Messieurs, j’ai eu un ministère bien pénible à remplir lorsque , sur la fin du mois de juillet 1789 (1), je montai, par l’ordre exprès de mes commettants, à cette tribune çour communiquer à l’Assemblée le détail de la désastreuse catastrophe qui était arrivée au château de Quincey , près Vesoul, eD Franche-Comté, après l’explosion d’une prétendue mine qui avait ôté la vie à trois personnes. Les procès-verbaux dont je donnai (1) Yoy. Archives parlementaires, tome VIII, séance du 25 juillet 1189, page 271. 752 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 juin 1791.] lecture alors avaient été rédigés dans les premiers moments d’impression de la douleur générale qu'avait causée ce funeste événement; et on en indiquait généralement pour la cause, le seigneur du lieu, M. de Mesmay. Lorsque les esprits ont été plus calmes, que la procédure a été suivie avec tout l’appareil de nos anciennes ordonnances en présence et avec la participation du lieutenant-criminel, lorsqu’on n’a négligé aucunes des formalités prescrites pour s’assurer, f)ar la voie la plus exacte et la plus rigoureuse , es preuves constatant la véritable cause du délit, les juges et le tribunal de Vesoul ont été assez heureux pour prononcer le 21 mai dernier une sentence d’absolution en faveur de tous ceux qui avaient été impliqués dans cette affaire. J’ai cru qu’il fallait, pour la décharge des accusés, vous faire part de ce jugement. Le voici : Ouï le rapport fait publiquement à l’audience par François-Michel Gourtot, juge du tribunal, les conclusions motivées du commissaire du roi, tendantes à ce que les accusés soient déchargés des accusations portées contre eux à la plaidoirie d’Etienne Roussel, homme de loi, défenseur de Jacques Quincy, déclarons la contumace bien et duement instruite à l’encontre d’Alexis, allemand de nation, tonnelier de profession, de l’ofticier Siblot et de sa servante, âgée d’environ 30 ans, et nonobstant icelle, renvoyons les accusés quittes et absous des accusations portées contre eux sans dépens. Jugé à la charge de l’appel, par François-Michel Gourtot, François Guny, Antoine Garnier, juges, et Frédéric Siroutot, premier suppléant; et prononcé à l’audience du 21 mai 1791. Signé : Gourtot, Guny, Garnier et Siroutot. « Signé : BAILLY. » M. de Sérent. Gomme l’accusation a été publique et qu’elle se trouve consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée nationale, il me paraît convenable de donner à la justification la plus grande authenticité. Je demande donc que le dispositif du jugement du tribunal de Vesoul, dont il vient de vous être donné lecture, soit inséré au procès-verbal de ce jour. (La motion de Sérent est décrétée.)! M. le Président. Le scrutin pour la nomination du Président de l'Assemblée n’a pas donné de résultat; les voix se sont réparties entre MM. Dau-chy et Robespierre. Mais aucun d’eux n’ayant obtenu la majorité abso lue, il y a lieu à un second tour. Les nouveaux secrétaires sont MM. Grenot, Mauriet de Flory et Régnier, qui sont élus en remplacement de MM. Fournier de La Gharmie, Besse et Verchère de Reffye. Les commissaires chargés de veiller à la fabrication des assignats sont MM. Devillas,Le Goazrede Kervélégan, Berthereau, Le François et Ménager. Enfin les commissaires pour la caisse de l'extraordinaire sont MM. Ghabroud, de Coulmiers d’Abbecourt, de Dieuzie, Gourdan, Roger, Geoffroy, Prévôt, de Prez de Crassier, Dauchy, de Toulongeon, Pougeard du Limbert et Melon. M. Gaultler-Biauzat, au nom du comité des pensions. Messieurs, vous avez rendu, le 16 janvier dernier, un décret par lequel vous avez chargé le comité des pensions de vous faire un rapport sur les pensions ou récompenses qui sont dues aux patriotes, tant gardes nationales que troupes de ligne, qui avaient été blessés dans la malheureuse affaire de Nancy, ainsi qu’aux veuves et enfants des personnes qui y ont été tuées. Le comité des pensions m’a chargé de vous communiquer le résultat de ses aperçus, sur les pièces qui lui ont été communiquées par le ministre de la guerre dans cette affaire. Je dois me borner seulement à vous désigner quelles sont les personnes qui ont paru mériter des gratifications. Voici notre projet de décret : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport' de son comité des pensions, délibérant sur l'exécution dé son üécfét dü'16, janvier dernier, par lequel elle .achàrgé son comité .de lui faire le rapport. des, gratifications et récompenses ui peuvent être dues .aux • personnes qui ont orraé des preuves de courage* et de bravoure à Nancy, décrète ce qui suit* ; • > « Art. 1er. Ceux qui ont été estropiés à l’affaire de Nancy, et dôht lôS' noms suivent; savoir : Ficher, ancien; premier président au bureau des finances; Raviaux, peintre, et Larivière, caba-retier, recevront, chaque année pendant leur vie, à compter du--31 août 1790, 200 livres de pension. « Art. 2. Ceux qui ont été blessés à l’affaire de Nancy, et dont les noms suivent ; Savoir : « Les sieurs Parisot, manœuvre; Bedon, compagnon menuisier; Henri ;Poirson, maître de billard, et Henri Veissembourg, manœuvre, recevront chacun 400 livres de gratification ; « Les sieurs Maurice, peintre, et Lanicque, compagnon serrurier, recevront chacun 300 livres de gratification; « Les sieurs Gabriel Gouton, parfumeur et Hesse, compagnon couvreur, chacun 200 livres de gratification ; « Les sieurs Lorfaufan, jardinier, et Maréchal, compagnon menuisier, chacun 150 livres de gratification ; Les sieurs Reigner, compagnon teinturier ; Da-viel, actuellement dans la garde nationale parisienne; Odart, cabaretier; Cazanas, manœuvre, recevront chacun 100 livres de gratification. « Art. 3. Les 8 frères puînés de Nicolas-Maurice Robert, tanneur, tué à l’affaire de Nancy, et dont la mère est morte peu de temps après, recevront chacun 200 livres de gratification. « Art. 4. La veuve du sieur Fiacre, cabaretier, tué à l’affaire de Nancy, recevra chaque année, pendant sa vie, à compter du 31 août 1790, une pension de 150 livres; ses enfants chacun 100 livres de pension, jusqu’à l’âge de 20 ans, et chacun 500 livres lors de leur établissement. « Art. 5. Le fils, âgé de 20 ans, du sieur Marchand, peintre, tué à l’affaire de Nancy, et la mère du sieur balance, cordonnier, aussi tué à l’affaire de Nancy, recevront chacun 400 livres de gratification. « Art. 6. La veuve du sieur Varnold, capitaine au régiment de Castella, suisse, et la veuve du sieur Schuphauwer, lieutenant de grenadiers au régiment de Yigier, suisse, recevront, par provision, 300 livres de pension chaque année, à compter du 31 août 1790 ; et leurs enfants recevront, aussi, par provision, 150 livres de pension chacun, à compter de la même époque ; l’Assemblée nationale se réservant d’augmenter et de régler ultérieurement les indemnités ou secours dus aux veuves et enfants de ces officiers, suivant les traités qui peuvent exister entre les suisses et la nation française. « Art. 7. Il sera versé entre les maios de la municipalité de Metz une somme de 690 livres,