[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 août 1790.] 425 DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 30 AOUT 1790. Nota. Nous insérons ici la réponse de M. l’abbé Maury à M. Anson, concernant la dette publique. — Cette pièce ayant été imprimée et distribuée à tous les députés, fait partie des documeuts parlementaires de l’Assemblée nationale. Réponse de M. l'abbé Maury , député de Picardie , à M. Anson , député de Paris , sur la dette publique. Paris, le 30 août 1790. J’ai promis, Monsieur, dans mon opinion sur les finances et sur la dette publique, de répondre aux critiques, dont on daignerait honorer mon ouvrage, pourvu que mes censeurs voulussent bien se nommer. Vous êtes le premier qui m’ayez attaqué en paraissant vous défendre; et la réputation dont vous jouissez, ajoute un nouvel intérêt à la satisfaction que j’ai de remplir mon engagement. J’ai dit que M. Necker avait évalué à cent cinq millions les dépenses extraordinaires de 1789; que par accommodement vous en aviez retranché quarante millions en un instant; et que f admirerais longtemps ce talent merveilleux , avec lequel on réduisait de quarante millions une dépense déjà faite. Vous répondez que cet aperçu n'était point l'état des dépenses extraordinaires faites en 1789, mais le projet des dépenses à faire en 1790; que vous me l’avez répété plusieurs fois, et que je parais l'avoir autant de fois ouVlié; que lorsque nous examinâmes , en décembre 1789, l'état des dépenses extraordinaires pour 1790, vous proposâtes d'en retrancher environ quarante millions qui ne vous paraissaient pas absolument indispensables ; que vous pensiezque ces quarante millions devaient , pour la plus grande partie , rester dans l'arriéré non liquidé, dont le comité projetait dès lors de différer le payement jusqu'à son entière liquidation ; que vous insistâtes beaucoup sur cette opération qui fut décrétée un mois après par l'Assemblée nationale avec l' approbation universelle; qu'il était conséquent de ne pas vouloir adopter l'emploi d'une somme considérable qui paraissait former une partie de l'arriéré; et que ce n’ était pas être si accommodant que de s'opposer à quarante millions de dépenses proposées par les ministres. Non, Monsieur, vous ne m’avez jamais dit que cet aperçu des dépenses extraordinaires de 1789, sur lesquelles vous avez retranché quarante millions, fût l’état des dépenses à faire en 1790. Vous prétendez me l’avoir répété plusieurs fois, et vous m’accusez de l’avoir oublié. Certes, je n’aurais pas oublié une si étrange justification qui m’aurait fourni de nouvelles armes pour vous combattre; et je vais vous prouver avec évidence qu'en changeant aujourd’hui de poste pour échapper à l’attaque, vous ne retardez votre défaite que d’un instant. Le comité des dix, dont nous étions membres l’un et l’autre, fut formé au commencement de décembre dernier, pour examiner le projet de banque nationale, proposé par M. de Lahorde, projet qui, après avoir été d’abord généralement applaudi, fut ensuite unanimement rejeté. Nous vîmes alors, pour la première fois, l’aperçu des dénenses extraordinaires de 1789, que nous étions obligés de payer; mais il ne fut nullement question, dans nos conférences, des dépenses extraordinaires projetées pour 1793, puisque M. Necker ne nous en a communiqué l'aperçu que dans le mois d’avril dernier. Notre comité avait été institué pour indiquer à l’Assemblée les moyens de solder les dépenses du passé et non pas pour régler les économies de l’avenir. Ce fut donc uniquement sur les dépenses extraordinaires de 1789, que vous, Monsieur, à qui les matières de finances sont familières , retranchâtes quarante millions d’un trait de plume. Je venais de vous observer que l’Assemblée nationale n’allouerait point sans examen un compte de cent cinq millions de dépenses extraordinaires dans une seule année, et que j’apercevais du premier coup d’œil plusieurs articles susceptibles de discussion. Mon observation frappa le comité. Vous parûtes en sentir vous-même la sagesse; et ce fut pour calmer les inquiétudes des commissaires, que vous ralliant aussitôt à notre surprise unanime, vous nous présentâtes une soustraction de quarante millions. Vos réductions frappèrent sur des dépenses déjà faites, eu 1789, savoir : sur l’étrange article intitulé : Frais de la Révolution , article dont je prétendais, moi, que le clergé ne devait pas payer sa part : et j’ajoutais qu’un ministre du roi aurait pu se dispenser d’en régler le compt-; elles portaient ensuite sur la formation, l’équipement et l’entretien de la milice nationale, sur l’achat des grains pour l’apiirovisionnement de la ville de Paris, etc. Or, il est bien évident que tous ces objets de dépense étaient particuliers à l’année 1789; car vous ne voulez pas, sans doute, nous faire payer tous les ans les frais d’une nouvelle Révolution. II est évident que vous ne nous auriez pas fait perdre de vue ces articles importants, en embrouillant le compte de 1790; et par conséquent il est incontestable que vous réduisîtes de quarante millions «ne dépense déjà faite. Si vous en doutez encore, Monsieur, je vous somme hautement de nous indiquer les objets de ces quarante millions de dépendes que vous voulûtes retrancher sur l'année 1790, et qui ne vous paraissaient pas indispensables . Vous pensâtes, dites-vous, que ces quarante millions devanmt, pour la plus grande partie, rester dans l'arriéré non liquidé dont le comité projetait dès lors de différer le payement jusqu'à son entière liquidation. Je vous proteste, Monsieur, qu à l’époque dont il s’agit, nul de vous n’avait le projet de différer aucun payement. Ce honteux expédient fut imaginé longtemps après que le projet de M. de Lahorde eût été rejeté; et je pris la liberté de déclarer hautement à la tribune que toute suspension de payement était un commencement de banqueroute. L’unique objet de notre comité était d’écarter cette infâme ressource. J’offris à cet effet, au nom du clergé, de verser un don de quatre cents millions dans le Trésor national. Mais je reviens à votre subterfuge financier, et je dis que si les quarante millions, retranchés par vous de la dépense extraordinaire, devaient rester dans l’arriéré non liquidé, j’ai le droit d’en conclure que, de votre propre aveu, ces quarante millions appartenaient exclusivement à la dépense de 1789. En effet, s’ils eussent été destinés à l’année 1790, qui n’était pas encore commencée, ils n’auraient pas pu rester dans l’arriéré non liquidé ; ils auraient été 426 (Assemblée nationale.) ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES (30 ioôt «7Ô0.J destinés tout au plus uniquement à y entrer à la fin de 1790 : car une année de finance ne peut point avoir d’ arriéré , jusqu’à ce qu’elle soit entièrement écoulée. Rester indique exclusivement le passé, et l’ambré n’a certainement jamais renfermé l’avenir. Vous convenez vous-mêmë que nous étions occupés d’une liquidation ; or, on ne liquide. avec précision que les dépenses déjà faites. Les dépenses à faire se règlent par approximation et ne se liquident pas. Si cette réponse ne vous satisfait point, je peux la rendre encore plus péremptoire en vous opposant vos propres paroles. Vous dites, en effet, que le comité projetait, dès lors, de différer le payement de l’arriéré jusqu'à son entière liquidation. Or, on ne pouvait certainement pas faire, dans le mois de décembre 1789, l’entière liquidation des dépenses de 1790. Cette dépense était encore incertaine, et la liquidation n’en était pas même alors commencée. Nous n’étions donc occupés dans nos conférences que des dépenses extraordinaires de 1789, sur lesquelles vous retranchâtes, en un instant, quarante millions. Vous ajoutez, Monsieur, que cette opération proposée par vous, pour rejeter une partie des dépenses extraordinaires dans l’arriéré non liquidé, fut décrétée un mois après par l’Assemblée nationale, avec V approbation universelle. Je ne conserve aucun souvenir de cette approbation universelle ; et je vous avoue même que je ne saurais vous passer en compte arithmétique ni les approbations, ni les approbateurs. Mais je vous demande d’abord si cette imposante opération, qui fut décrétée un mois après nos conférences, n’était pas manifestement bornée aux seules dépenses extraordinaires de 1789, dont vous aviez retranché 40 millions ? Je vous demande si c’est rendre un service bien essentiel à l’Etat que de rejeter astucieusement 40 millions d’un bordereau à un autre bordereau, en nous faisant illusion, je ne dirai pas sur des dépenses, mais sür des dettes dont on se borne à changer le nom? Je vous demande encore si l’avenir pouvait appartenir à l’arriéré? Je vous demande surtout si vous avez le droit de vous vanter que vous n’étiez point du tout accommodant , puisque vous vous opposiez à 40 millions de dépenses par les ministres ? Eh ! à quelle dépense vous opposiez-vous donc, vous dont le patriotisme économique se contentait de rejeter toutes ces dépenses dans l’arriéré? Je vois bien que vous forciez la nation d’être infidèle à ses engagements; mais je ne peux apercevoir, dans l’opération que vous présentiez, aucune réduction effective de dépense ; et je serais fort tenté de croire que votre courage ne vous a pas compromis auprès du ministre des finances. Demandez-le à M. Necker lui-même, s’il vous reste encore quelques inquiétudes à ce sujet, et je vous promets de sa part le sourire le plus rassurant. Le seul service réel que vous ayez rendu à l’Etat, consiste donc à ayoir soustrait au comité des dix la discussion de plusieurs articles fort importants de dépense, que nous n’aurions pas alloués sans examen, tels que les frais de la Révolution, l’approvisionnement de Paris ; et il ne vous reste que l'unique mérite d’avoir couvert à nos yeux toutes ces charges extraordinaires du Trésor public, en les rejetant dans l’arriéré. Je ne vous ai point accusé, Monsieur, d’avoir économisé 40 millions au profit de l’Etat. Mon ignorance en finance ne va pas si loin. Je savais aussi bien que vous que le produit net de votre opération serait nul. J'ai voulu seulement prouver au public que les personnes à qui les matières des finances sont familières, avaient un merveilleux talent pour arranger les comptes; pour écarter les plaintes, en faisant disparaître d’un aperçu de dépenses tout ce qui aurait pu exciter la moindre contestation ; en rejetant le présent et même l’avenir dans l’arriéré ; en inventant des expédients et même des ressources avec une baguette magique, qui cache tout en déplaçant tout; et en donnant ensuite la couleur du patriotisme le plus courageux à cet imbroglio, à ces tours de passe-passe, qui confondent l’intelligence de tous les ignorants tels que moi, auxquels les matières de finance ne sont pas particulières. Je regrette infiniment pour mon instruction, et même pour celle du public, Monsieur, que vous n’ayez pas le temps de faire une brochure, pour nous initier à tous ces mystères de la bureaucratie. Vous dites que la dette publique vous embarrasse beaucoup, et après cet aveu naïf vous m’accusez de vouloir inspirer l’effroi sur là situation de nos finances. Eh! non, vous vous trompez: ce n’est pas l’effroi, c’est uniquement la bonne foi que je voudrais inspirer en soulevant le voile qui couvre la dette publique. Le règne des empiriques politiques est passé; et nous ne sommes plus au temps des illusions, des mystifications dont tant de faux grands hommes ont abusé pour usurper la gloire. Le moment de la manifestation des talents et dés affaires est enfin arrivé. Vous avez beau dire que vous aimez mituoc le rôle de celui qui rassure , que de celui qui effraye , Les amis de la vérité üe jouent aucun rôle; ils remplissent un devoir sacré; ils dédaignent les charlatans qui trompent toujours les peuples sans les soulager ; et quand ils rencontrent des hommes dont le rôle est de rassurer , ils sont toujours tentés de leur demander à l’oreille, comme dans la Métromanie Est-ce vous qui parlez» ôü si c’est Vôtre rôle? Par exemple, Monsieur, j’ai dit que Mi Necker, toujours très vigilant sur tous lei petits sentiêrÊ de la renommée, en avait étrangement nêgliqê les grandes routes. Vous me répondez que celui qui, le premier, nous a rendu un compte publie, et qui depuis a fait présent à la nation du Célèbre traité sur l’administration des finances, ne doit pas être fort alarmé de cette Censure. Je pourrais vous observer d’abord que vingt-cinq ans avant la naissance de M* Necker, le vertueux Desma-rets, contrôleur général des finances, dans les dernières années du règne de Louis XIV, avait rendu sous la régence un compte si exact, si lumineux, si simple de son administration, que cet ouvrage ferma la bouche à tous ses détracteurs du Palais royal. Il me serait facile de vous citer d’autres comptes des finances rendus par les prédécesseurs de M. Necker, qui n’a certainement pas eu, le premier , cette grande pensée Sur laquelle vous fondez aujourd'hui toute sa gloire. J’aurais aussi beaucoup de choses à vous dire sur l’ouvrage oratoire, ou plutôt sur les déclarations emphatiques, et désormais parfaitement inutiles de M. Necker; mais tous ces épisodes qui trouveront leur place ailleurs, seraient étrangers à la question présente. J’ai attaqué M. Necker comme administrateur, et vous croyez me réfuter en l’exaltant uniquement comme auteur. Vous ne m’avez donc pas répondu ; et je conclus de vos observations que son administration ne vous paraît pas aussi facile à louer que ses livres. Au (Àisembléa n&donàlè.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 août îmj Ijl reste, voug remarquerez, Monsieur, que vous êtes beaucoup plus sévère que moi envers M. Necker, puisque vous vous vantez de vous être opposé à 40 millions de dépenses proposées par lui. Je n’ai certainement rien dit de si amer contre M. Necker, s’il est vrai que vous ayez rendu un si grand service et qu’il ait mérité un pareil reproche. Mais M. Necker est jugé. Laissons-là ce ministre dont vos doucereuses adulations ne ressusciteront jamais la gloire. Vous pouvez, Monsieur, sans nous rappeler les présents qu’il a faits à la France, acquérir des droits plus importants à la reconnaissance de la nation, en lui prouvant que la dette publique ne s’élève pas au-dessus de 4 milliards et demi, mais à condition que vous n’en rejetterez pas l’excédent (comme vous l’avez fait pour 40 millions) sur l’arriéré de 1791. J’ai démontré, article par article, que cette dette montait au moins à 7 milliards. J’oppose mon assertion à la vôtre et à celle de tout le comité, et lorsqu’il vous plaira d’attaquer en détail mon tableau de liquidation, vous me trouverez toujours prêt à entrer en lice avec vous pour en justifier la fidélité. Je ne saurais non plus défendre, par anticipation, l’exposé succinct des méthodes adoptées depuis cent ans par le gouvernement anglais, relativement aux emprunts. Tout est historique dans cette partie de mon opinion sur les finances ; et j’ose vous défier hautement de contredire un seul des faits que j’ai avancés. En attendant que vous descendiez ainsi loyalement dans l’arène pour vous mesurer avec un homme à qui les matières de finance ne sont pas familières , vous dites que ce long épisode pourra faire sourire M. Pitt , s'il a le temps d'g jeter les yeux. Je ne me permettrai pas de faire usage, dans ce moment, des moyens que j’ai entre mes mains pour répondre à ce joli persiflage. J’ignore ce que pensera M. Pitt de ma digression sur les emprunts anglais, digression qui présente un contraste d’administration fort embarrassant pour les ci-devant admirateurs de M. Necker. Je dirai seulement que si M. Pitt doit sourire en lisant mon opinion sur les finances, ce sera le premier de nos ouvrages auquel il aura fait un tel accueil ; et si vous conservez quelque doute à cet égard, je m’engage à vous prouver, à votre première réquisition , que j’ai le droit de me consoler, par son suffrage, de l’opinion que vous paraissez vouloir, donner de moi. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE JESSÉ. Séance du mardi 31 août 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Dauchy, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Ce procès-verbal est adopté. Un de Mi f. les secrétaires rend compte à P Assemblée de deux adresses: l’une de plusieurs in-(1) Cette séance est incomplète aa Moniteur, génieurs, qui demandent la permission de présenter un plan relatif à la navigation de la Seine; l’autre tendant à faire autoriser la commission établie pour juger le fait des postes et messageries à terminer les procès instruits. La première est renvoyée au comité d’agriculture et de commerce; la seconde au comité de Constitution. M. Chasset offre à l’Assemblée, au nom de MM. les abbés deGhalus, Manner etArnoux, exécuteurs testamentaires de M. l’abbé de Mably, un manuscrit autographe de cet auteur, intitulé : Des droits et des devoirs du citoyen. L’Assemblée agrée cet hommage, ordonne le dépôt de l’ouvrage dans les archives, et arrête que M. le, Président écrira une lettre de satisfaction aux exécuteurs testamentaires de M. l’abbé de Mably. M. Embrun observe qu’il s’est glissé une erreur dans la rédaction du procès-verbal de la séance du 16 août, article l9r du décret sur la réduction des dépenses relatives aux domuiues : cette erreur consiste à ce qu’on y lit : la dépense des bureaux, etc., sera provisoirement réduite à 60,000 livres, tandis que le décret porte réduite de 60,000 livres. (L’Assemblée ordonne la rectification.) Un de MM. les secrétaires donne leGture d’une lettre de M. le garde des sceaux à M. le Président, laquelle annonce que le roi a donné la sanction aux décrets suivants : « 1° Les deux décrets de l’Assemblée nationale des 15 et 20 octobre dernier, et qui viennent d’être présentés à Sa Majesté, portant que le conseil du roi est autorisé à continuer ses ionctions comme par le passé à l’exception des arrêts du propre mouvement et de ceux d’évocation des affaires au fonds. « 2° Le décret du 11 février, qui vient aussi d’être présenté, par lequel l’Assemblée nationale déclare que la délibération de la municipalité de Montdidier, du 6 novembre dernier, ne peut apporter attei nte, ni à l’honneur, ni à aucun des droits au sieur Cousin de Beauménil. « 3° Le décret du 20 de ce mois, portant que le chef-lieu du département du Finistère restera définitivement fixé à Quimper. « 4° Le décret du 22, relatif aux obstacles qu’éprouvent les Genevois dans le ci-devant pays de Gex, pour le transport de leurs grains, provenant soit de leur territoire, soit de la récolte des propriétés qu’ils possèdent sur les frontières. « 5° Le décret du 23, concernant M. l'abbé Per-rotin, dit de Barmond. « 6° Le décret du 24, relatif à l’imposition des fonds situés sur le banc ou territoire d’Amanee, district de Nancy. « 7° Le décret du même jour concernant les octrois établis dans la ville d’Orthez, département des Basses-Pyrénées. « 8° Le décret du 25, concernant rétablissement des juges de paix et des tribunaux pour la ville et le département de Paris, et portant qu’il sera sursis à la nomination des commissaires de police dans ladite ville. • « 9° Le décret du26, portant qu’il nepourraêtre exigé des personnes appelées à remplir des fonctions publiques, aucune somme pour les actions de prestation de serment. « 10° Les décrets des 22, 23, 24 et 26, sur les postes et messageries. * il® Et enfin Sa Majesté a donné les ordres pour