137 [Assamblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [11 janvier 1791.] faire en vous dénonçant moi-même des personnes inconsidérées qui ont agi contre l’esprit de vos décrets. Je vous dénoncerai des abus d’autorité commis par des Hommes en place contre la liberté publique et des attentats contre l’inviolabilité de vos membres. Vous avez ordonné, il y a quelque temps, l’impression et la distribution d’un projet de décret sur les successions ab intestat. Ce projet a paru à plusieurs députés du département de ia Manche, partie de l’ancienne Normandie, mériter la plus sérieuse attention. Nous l’avons médité pendant longtemps avec toute l’attention dont nous sommes capables. Nos réflexions augmentant nos inquiétudes, nous avons désiré nous entourer des lumières de nos concitoyens et connaître leur vœu avant d’émettre le nôtre. Nous nous sommes dit : Si cette loi leur paraît bonne, ils nous diront d’y concourir et nous ne perdrons pas le temps de l’Assemblée nationale dans une vaine discussion. Voici la lettre ; je la mettrai moi-même sur le bureau et je demanderai qu’elle aille au comité des rapports. M. Bouche. Ce que demande M. l’opinant est fort juste ; je crois qu’il y a lieu à renvoyer au comité des rapports. M. de Saint-Simon. Je vous dénoncerai des choses qui sont contraires à votre Constitution. Plusieurs voix : À l’ordre du jour! M. de Saint-Simon. Messieurs, six de vos collègues sont inculpés dans les pamphlets. M. le Président. Monsieur, ce que vous dites là n’est point dans l’ordre du jour. M. de Saint-Simon. Un représentant de la nation ne peut pas se coucher sur une dénonciation sans se jusliüer. (L’Assemblée, consultée, ordonne le renvoi de l’adresse au comité des rapports et passe à l’ordre du jour.) Il est ensuite donné lecture des adresses suivantes : Adresse de la Société des amis de la Constitution séante à Aigueperse. Elle sollicite l’établissement d’une maison d’éducation dans cette ville. Lettre de M. Le Gocq. curé de Saint-Etienne de Vézelay, département de l’Yonne, sur la ré-is-tance funeste et incendiaire d’un grand nombre d’ecclésiastiques à la constitution civile du clergé, et au serment sacré et infiniment sage ordonné par le décret du 27 novembre dernier. Adresse du directoire du département de la Meuse, et dénonciation à l’Assemblée nationale d’un maodement attribué à M. l’archevêque de Trêves, en date du 26 novembre dernier (1), à laquelle se trouve joint uo arrêté pris sur icelle par ce directoire, le 23 décembre suivant ; un autre pris par le directoire du district de Mont-médy, du 15 du même mois, et une lettre du procureur syndic, en date du même jour; lesdits arrêtés tendant à maintenir l’obéissance et la soumission due par les ecclésiastiques eux-mêmes aux lois décrétées par l’Assemblée nationale et sanctionnées par le roi, et notamment à l’article 4 du titre 1er sur la constitution civile du clergé, du 12 juillet dernier, et leur exécution littérale. Un membre propose que M. le président soit autorisé à écrire à ce directoire une lettre de satisfaction des mesures qu’il a prises pour prévenir foute infraction aux décrets de l’Assemblée nationale. (Cette motion, mise aux voix, est adoptée.) M. Teleu de Ta WIlle-aux-Bois, secrétaire, donne lecture d’une adresse des maréchaux de logis, brigadiers et dragons du régiment de la Reine, en garnison à Laon, par laquelle ils réclament l’attention de l’Acsemblé ; nationale sur la régie chargée de la subsistance de l’armée, et la mauvaise qualité du pain qu’elle lui fournit, et qui détruit plus d’hommes que le fer des ennemis. Us sollicitent la boniticalion de cette subsistance de première nécessité, et demandent que l’augmentation de solde que l’Assemblée nationale a bien voulu lui procurer, et sou fidèle emploi, la fassent jouir de cet avantage. (L’Assemblée nationale ordonne le renvoi de celte adresse à son comité militaire.) Il est fait lecture d’une adresse d’adhésion des officiers municipaux de Nemours, et de soumission à tous les décrets de l’Assemblée nationale, à laquelle est joint le procès-verbal de prestation de serment de tous les ecclésiastiques fonctionnaires publics de celte ville. M. 1 abbé Thibault, curé de Souppes. Messieurs, tous les ecclésiastiques du district de Nemours ont prêté le serment. Jadis, on dit que la chaire de Saint-Pierre a tressailli de joie; les vrais amis de la paix tressaillent aussi de joie, en voyant les pasteurs de tout un pays repousser le dangereux exemple du fanatisme et de l’ignorance. ( Applaudissements .) Il est donné lecture d’une déclaration des négociants et armateurs de la ville de Saint-Malo, souscrite des maire et officiers municipaux de Saint-Malo et de Saint-Servan, par laquelle ils notifient aux marins de leur département, de service sur l’escadre et dans le port de Brest, qu’ils n’emploieront à l’avenir que les marins qui auront bien mérité de la patrie par leur entière subordination à la loi et à leurs supérieurs, et qu’ils priveront de ces avantages tout homme qui se sera rendu coupable d’insubordination et de désobéissance à la loi. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait une mention honorable de la déclaration ci-dessus, dans le procès-verbal de ce jour.) Il est fait lecture d’une adresse du nommé David, relative à un terrain qu’il occupe dans le jardin des ci-devant capucins, et dans la jouissance duquel il se trouve troublé par la nouvelle construction d’un bâtiment qu’on élève sur ce terrain contre le sien. Un membre propose de renvoyer l’examen de cette adresse au comité des rapport', et d’ordonner la suspension provisoire des ouvrages. (Cette proposition est adoptée.) Il est fait lecture d’une lettre de M. Cotte, prêtre de l’Oratoire, correspondant de l’académie royale des sciences, par laquelle il fait à l’As-(1) Voyez ce document, Archives parlementaires, tome XXI, page 4SI. 138 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 111 janvier 1791.) [Assemblée nationale.] semblée nationale l’hommage d’un ouvrage ayant pour titre : Leçons élémentaires d'agriculture, par demandes et par réponses, à l'usage des enfants. (L’Assemblée nationale agrée cette offre, et ordonne qu’il en sera fait une mention honorable dans le procès-verbal de ce jour.) M. le Président fait lecture d’une lettre du maire de Paris, par laquelle il prévient l’Assemblée nationale de l’adjudication faite la veille de deux maisons nationales situées, la première rue Beaubourg, louée 600 livres, estimée 9,500 livres, adjugée 19,000 livres; la seconde, vieille rue du Temple, louée 1,500 livres, estimée 17,500 livres, adjugée 40,100 livres. M. Baillent fait lecture d’une lettre de M. Marret, curé et maire de la paroisse du Teil, district de Bellesme, département de l’Orne, par laquelle il annonce qu’il a prêté, le 6 de ce mois, le serment prescrit par le décret du 27 novembre dernier, quoiqu’il n’ait pas encore été envoyé officiellement, malgré l’envoi fait par M. l’évêque de Séez à tous les curés de ce diocèse, de deux ouvrages ayant pour litre, l’un: Prône d'un curé, et r 'autre : Développement du serment civique à prononcer ; et supplie l’Assemblée nationale d’accueillir favorablement cette nouvelle preuve de son adhésion à la Constitution, à l’effet que son exemple, le premier que fournisse ce diocèse, puisse exciter ses confrères à le suivre. M. Baillent. Ce respectable pasteur n’a pas attendu la notificatiou du décret pour s’y sou-metire : il regrette d’avoir été prévenu par M. l’abbé Grégoire et ses collègues à l’Assemblée nationale. (L’Assemblée nationale décrète qu’il sera fait une mention honorable de cette lettre dans le procès-verbal de ce jour.) Un membre du comité d' aliénation propose divers projets de décrets d'aliénation de biens nationaux à différentes municipalités. Ces projets sont adoptés par l’Assemblée dans les termes suivants : / L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le decret du 14 mai 1790, et pour les sommes ct-ap/ ès, payables de la manière déterminée par le même décret ; Savoir : Département de Rhône-et-Loire. A la municipalité de Saint-Chamond,pour A celle de Saint-Jean Département de l'Isère. A celle de Janeyrias. . 21,684 » » « Le tout ainsi qu’il est plus au long porté aux décrets de vente et états d’estimations respectifs annexés à ta minute du présent procès-verbal. » M. Moreau de Saint-Méry. Ce que je vais avoir l’honneur de vous soumettre n’est, à proprement parler, qu’une motion d’ordre. Les différences que la nature a mises entre les objets physiques des colonies et ceux de la mère patrie, des considérations locales d’une haute importance, ont déterminé la prudence comme la sagesse de l’Assemblée nationale à établir un comité qu’elle a spécialement chargé d’examiner tout ce qui concerne ces possessions éloignées. Elle a senti que chacune d’elles formait un tout, et qu’il y aurait de l’inconvénient, peut-être même du danger, à en isoler des parties. Cependant plusieurs comités de l’Assemblée se sont livrés à la discussion des matières qui ont plus ou moins de rapport avec les colonies. Je suis bien loin de critiquer leurs motifs, j’y applaudis au contraire; mais n’est-iJ pas à craindre que la proposition incidente, et pour ainsi dire accidentelle, de quelque disposition à appliquer aux colonies ne soit contraire à leurs localités? Et si tous les comités s’occupaient de ce qui les concerne, les raisons qui ont donné lieu à la formation du comité colonial ne seraient-elles (as méconnues? Je sens néanmoins que clans la division naturelle des travaux de chaque comité, il peut y avoir des points relatifs aux colonies; mais alors il convient encore que le comité colonial en soit instruit. C’est pour remplir ces différentes vues, que j’ai l’honneur de vous proposer le décret suivant : « L’Assemblée nationale, voulant conserver l’unité qui existe entre les différentes parties de la constitution etdel 'administration des colonies , déciète : « 1° Que les objets qui intéresseront immédiatement les colonies ne pourront lui être présentes que par son comité colonial; «2° Que les autres comités ne pourront soumettre à sa délibération aucune disposition relative aux colonies, ni prendre aucun arrêté à cet égard, sans en avoir préalablement conféré avec le comité colonial. » M. Bewbell. Je demande la suppression du préambule qui contient des principes suscep-