708 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] RAPPORT fait au nom des commissaires adjoints au comité de Constitution, pour la division du royaume, sur leurs travaux et sur la transmission de ces travaux aux législatures, par P. F. Aubry, l'un des commissaires. — - (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) • Messieurs, Les commissaires adjoints au comité de Constitution pour la division du royaume, dans le compte qu’iis vont avoir l’honneur de vous rendre d’un travail particulier fait au comité, remplissent un double devoir vis-à-vis de l’Assemblée : Le premier, celui d’indiquer à nos successeurs la marche qu’ils doivent suivre pour réduire le nombre des districts, cantons et municipalités, et d’arriver à ce résultat sans secousse et d’une manière infiniment utile à la chose publique ; Le second, celui de vous rendre compte des travaux des auteurs de l’Atlas national deFrance, que vous avez renvoyé à l’examen de votre comité, quand les auteurs eurent l’honneur de vous présenter, au mois de mars de l’année dernière, les premières cartes de cet Atlas. Les députés à l’Assamblée nationale, conformément à ses décrets sur la division du royaume, ont dressé les procès-verbaux de démarcation de leurs départements, districts et cantons respectifs. Ils y ont joint la nomenclature des paroisses et lieux dont chaque canton est composé. Ils ont fourni en outre une carte collée sur toile, de chaque département, composée de feuilles de la carte générale de la France, dite de l’Académie, dessinée et lavée à l’effet de distinguer ostensiblement les mêmes limites. Dans la réduction de ces procès-verbaux, ainsi que sur les cartes, il s’est glissé quelques erreurs. Les uns d’ailleurs ont adopté des formes différentes des autres. Partout la nomenclature ne présente aucune uniformité : tantôt les villages et lieux sont décrits du nord au midi, ou du levant au couchant; presque toujours, on commence par le chef-lieu ; et de là les villages se croisent ; ce qui met la confusion partout. Dans beaucoup de départements, il s’est fait et des omissions et de doubles emplois. Pour parer à tant d’inconvénients, un seul moyen se présentait : c’était de procéder à une vérification des procès-verbaux sur les cartes, et à une nouvelle rédaction méthodique de ces mêmes procès-verbaux, afin que rien ne pût échapper au vérificateur. Pour donner à cet ouvrage, véritablement élémentaire, et qu’il est du plus grand intérêt de placer dans tous les bureaux d’administraiion générale pour la formation des sommiers, registres de finances, comptabilité et correspondance, non content d’avoir fait dresser les différentes nomenclatures dans un ordre uniforme, en commençant de gauche à droite, comme on écrit, et toujours en tournant pour arriver au centre, le comité a cru indispensable de dresser ces nomenclatures par tableau, afin de pouvoir remplir au besoin tous les objets qui peuvent intéresser les différentes administrations. Il est bon d’observer, sur cette manière de décrire la situation géographique des lieux, en allant de gauche à droite pour arriver au centre, qu’on a du l’adopter de préférence à toute autre, en ce que toutes les fois que le chef-lieu de canton se trouvera vers la fin de la nomenclature, c’est qu’il sera d’autant plus central, et qu’il n’est pius besoin alors d’avoir la carte sous les yeux pour juger du plus ou moins do centralité du chef-lieu ; et cela n’est point du tout indifférent. Revenons au tableau. Ce tableau est composé de 15 colonnes en 6 titres dont vomi les textes : Premier titre. Indication des paroisses ou lieux . Deuxième titre. Chefs-lieux de cantons. Troisième titre. Nombre des habitants, citoyens actifs, domestiques mâles, femelles, et chevaux de selle, de voiture. Quatrième titre. Tribunaux de paix et de commerce. Cinquième titre. Contributions directes, foncières et mobilières, et indirectes, d’enregistrement, timbre et patentes. Sixième et dernier titre. Observations. Les procès-verbaux des 83 départements forment 4 volumes in-folio de chacun environ 400 folios ou pages doubles. Ces 4 volumes sont déposés sur le bureau. On aurait dû mettre u e récapitulation à la suite de chaque nomenclature de départements, par ordre de districts et de cantons; mais leur rapport indiquant un nouvel ordre de travail également utile à la chose publique, on a préféré d’en faire un volume particulier, toujours sous la forme de tableau. Considérant la France sous le seul rapport de districts et de cantons, on a envisagé le nouveau travail sous deux points de vue d’utilité générale. Sous le premier point de vue, on présente le tableau des cantons et districts de chaque département distingué en 5 titres particuliers: Premier titre. Indication des chefs-lieux de cantons et municipalités. Deuxième titre. Nombre de paroisses en dépendant. Troisième titre. Etat actuel des districts et chefs-lieux des districts et tribunaux. Quatrième titre. Arrondissements de districts ou chefs-lieux de bureau, en vue de l’exécution du cadastre de la France. Cinquième et dernier titre. Observations. On présente ensuite sur la même ligne et sur la face opposée, le tableau des cantons et districts suivant les assemblées primaires tenues en 1790, sous 8 titres différents : Premier titre. Noms des cantons. Deuxième titre. Nombre des municipalités et assemblées. Troisième titre. Population. Quatrième titre. Nombre de feux ou citoyens actifs, et des électeurs Cinquième titre Etendue. Sixième titre. Taux commun des feux, terres. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] 709 Septième titre. Contributions foncières, mobilière:-. Huitième titre. Toi al des contributions. Il n’est pas besoin de faire observer que ces tabb aux présentent les résultats du cadastre, ou plutôt le moyen de les connaître, en remplissant dans chaque colonne le blanc qui n’est laissé que pour constater ces mêmes résultats, et que par conséquent le cinquième volume, comme les quatre premiers, ne sont dre sés dans l’ordre qu’on leur a donné, que comme travaux préparatoires du cadastre; et c’est en cela qu’ils deviennent infiniment précieux. En effet, les 4 premiers volumes ne sont autre chose que l’indication de la carte générale de la France, connue sous le titre d’Atlas national de France, dont l’Assemblée a agréé l’hommage, et dont les feuilles sont affichées dans cette salle; comme le cinquième volume, l’indication de cette n ême carte générale de la France, sous le même titre, mais format in-4°, et dont les auteurs viennent de lui faire également hommage. Par rapport à ces 2 atlas, le comité observe qu’ils n’ont été dressés, sous la forme que les auteurs ont adoptée, que pour servir de premières cartes ou plan indispensable à l’exécution du cadastre : aussi sont-elles absolument corrélatives avec tout le travail du comité que vous avez en ce moment sous les yeux, et qui n’est autre chose que le code de la division ou partage du territoire français, comme les cartes de l’atlas en sont le code figuré? Le comité finit ici le compte de son travail par une observation qui a déjà été faite quand M. de Gernon a présenté à l’Assemblée des tableaux, des résultats, à l’effet de constater, d’après vos décrets, les dépenses des corps administratifs et judiciaires’; dépenses que vous pouvez réduire à plus de moitié, en adoptant le mode de division qui est exécuté sous le titre d’arrondissement de districts, etc., dans le cinquième volume. M. do Cernon nous a dit qu’il était satisfaisant d’avoir sous les yeux des résultats qui pussent servir de premières données aux travaux de nos s ccesseurs. Eh bien! ici, la conséquence, les résultats sont les mêmes, puisque les procès-verbaux et les nomenclatures que le comité vous présente, sont les éléments de tous les travaux qui restent à faire, soit relativement à la division du royaume, soit relativement aux contributions publiques, et par suite au cadastre. D’aoiès cette dernière observation, on peut comidérer les 5 volumes comme la première section élémentaire d’un tout, puisqu’elle est le tableau fidèle delà situation géographique de toutes les parties de l’Empire français, et que les tableaux que vous a présentés M. de Cernon, ainsi qu’un dictionnaire par ordre alphabétique de toutes les municipalités du royaume, fait dans les bureaux du comité ecclésiastique, et qui sera très utile pour la correspondant-avec les départements et districts; et les détails relalifs aux cantons en sont les deux autres sections, de ce même tout; de manière qu’en les réunissant, vous avez alors un ouvrage complet qui seul peut donner le mouvement à la grande machine de l’administration. Voici, Messieurs, l’opinion du comité sur le travail dont il vient de vous rendre compte, et qui est commun à votre comité des finances, où il a été également pris en considération. Le comité a pensé unanimement qu’il était utile que vous ordonnassiez l’impression de tous les travaux relatifs au corps d’ouvrage qu’il vient de vous présenter, et dont le précieux dictionnaire du comité ecclésiastique fait la troisième section. Il a pensé également que l’Assemblée devait des éloges et les plus grands encouragements aux auteurs de l’atlas national : leurs cartes, toutes vérifiées au comité sur les originaux des cartes des départements, étant dressées de manière à pouvoir supporter tous les changements résultant de la réduction des districts, cantons et municipalités, ces cartes étant surtout de la plus grande utilité, et véritablement économiques relativement à la formation du cadastre, puisqu’elles ménagent à la nation les frais d’une carte semblable, et sans laquelle on se flatterait en vain d’exécuter le cadastre. Il a pensé enfin que, pour satisfaire aux dispositions d’un de vos décrets sur le mode qu’il convient d’indiquer pour les réformes ou changements à faire dans la division des districts et cantons, les rapports, l'analogie qui se rencontrent entre cette opération et les différents établissements sans lesquels il n’est pas possible d’avoir un cadastre en France; ces rapports, cette analogie devaient être la base de ces mêmes réformes et changements que vous avez préjugés indispensables dans votre Constitution. En conséquence, votre comité de division, qui, par la nature même des travaux dont il a été chargé, aurait dû porter plutôt le titre de comité de cadastre, a l’honneur de vous proposer, mais comme instruction seulement pour les législatures qui vont nous succéder, une organisation particulière des districts, cantons et municipalités, à l’effet d’établir les comités et bureaux de travail et de correspondance pour l’exécution du radustre. Voici les détails de cette organisation : 1° Il sera établi, sous les ordres du roi et sous la direction du ministre des contributions publiques, une administration particulière pour procéder à l’exécution d’un cadastre ; 2° Toute paroisse ou municipalité dont la population sera de moins de 500 âmes, se réunira à d’autres paroisses on sections d’icelle pour ne former, vis-à-vis des comités de cadastre dont il va être parlé, qu’une seule et même paroisse ou municipalité ; 3° Les 6, 7 ou 8 paroisses qui devront composer un canton ou commune, établiront un bureau de correspondance avec les comités de cadastre, dont il va être parlé, dans la paroisse la plus centrale de ce canton, à moins qu’une autre paroisse ne soit choisie de préférence, à la majorité des deux tiers des voix ; 4° Les cantons ou communes qui devront composer un canton central ou section de district, établiront un bureau de correspondance centrale de canton avec les comités de cadastre, dans la ville ou bourg le plus au centre de son arrondissement, à moins qu’un autre lieu ne soit choisi de préférence, à la majorité des deux tiers des voix ; 5° Un certain nombre de cantons centraux ou sections de district, établiront un pareil bureau de correspondance centrale de district avec les comités de cadastre, dans la ville ou bourg le plus au centre de son arrondissement, à moins qu’un autre lieu ne soit choisi de préférence, à la majorité des deux tiers des voix ; 6° Enfin ces différents districts, tous circonscrits dans les limites de 3 ou 4 départements, ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ Annexes . 710 [Assemblée nationale.] établiront un pareil bureau de correspondance centrale de département, sous le titre de contrée, dans la ville la plus centrale de eet arrondissement, à moins qu’une autre ville ne soit choisie de préférence, à la majorité des deux tiers des voix ; 7" Quand il s’agira d’assembler les citoyens actifs d’une paroisse ou canton pour la composition des corps vérificateurs de cadastre d’un chef-lieu de canton central, de district central et de département central, les citoyens actifs de chaque paroisse composée comme il est dit en l’article premier, s’as-embleront dans la maison commune, et nommeront par liste un vérificateur de cadastre dans chacune des 6, 7 ou 8 paroisses dont un canton ou commune est composé, en feront le recensement, et députeront vers la paroisse centrale un scrutateur pour procéder au recensement général; 8° Si les vérificateurs de cadastre n’ont point la majorité absolue des suffrages, on procédera à un second scrutin, et enfin à un troisième, pour ballotter les deux prétendants; le tout selon les formes constitutionnellement établies ; 9° Les vérificateurs de cadastre d’une même paroisse, réunis à un membre du corps municipal et à un membre du conseil de la commune de la paroisse centrale, composeront le comité de cadastre d’une commune; 10° Deux vérificateurs pris dans chaque comité de cadastre de commune, réunis à deux membres de corps municipal et à pareil nombre de conseil de commune du chef-lieu de canton, composeront le comité de cadastre d’un canton central ; 11° Trois vérificateurs pris dans chaque comité de canton central, réunis à 3 membres de corps municipal et d’administration de district, et à 3 membres de conseil de commune, de chef-lieu de district, composeront le comité de cadastre d’un district central ; 12° 4 vérificateurs pris dans chaque comité de district central, réunis à 4 membres de corps municipal ou d’administration de département, et à 4 membres de conseil de commune des chefs-lieux de différents départements, composeront le comité de cadastre d’un département centrai, ou de contrée ; 13° Un vérificateur, pris dans un des déparlements de chaque contrée, réuni à 5 membres de corps municipal ou d’administration de département, et 5 membres de conseil de commune des chefs-lieux des différents départements, composeront le comité général de cadastre auprès de l’Assemblée nationale ; 14° La moitié moins un de chacun des comités de cadastre de commune, canton central, district central, département central, et du comité près l’Assemblée nationale, composera le comité en activité; l’autre moitié plus lin, le conseil ou comité renforcé des mêmes comités ; 15° Il est adjoint au comité de cadastre près l’ Assembl ée nationale, une compagnie d’ingénieurs pour faire la mise au net des plans, et dresser une carte générale de la France à une échelle double de celle que l’Académie a adoptée, sur laquelle carte seront seulement placés les chefs-lieux de toutes les municipalités, et le tracement de tous les triangles qui ont servi de bases à l’exécution de cette carte, en ce que ce doit être sur cette carte que seront placés les 8 points cardinaux de? limites de chaque paroisse dont il va être parlé ; 16° Les différents comités ne correspondront entre eux que selon l’ordre de leur hiérarchie; 17° L’Assemblée nationale chargera son comité de cadastre de lui présenter un projet de décret sur l’organisation de ces différents comités ou bureaux, et sur l’ordre des travaux dont chacun sera spécialement chargé ; 18° Les limites de chaque paroisse seront les lignes équidistantes avec les voisines, à moins qu’il ne se rencontre des limites tracées par la nature; il en sera dressé procès-verbal de démarcation, et l’arpenteur sera tenu de marquer les distances du clocher aux limites en toises courantes, en se dirigeant vers les 8 points cardinaux de la boussole ; 19° Les limites de chaque chef-lieu de cantons seront les lignes équidistantes avec les voisins, à moins qu’il ne se rencontre également des limites tracées par la nature ; 20° Les différents comités ci-dessus établis surveilleront, chacun dans sa partie, la rédaction de ces procès-verbaux, et seront rapporteurs des contetations au comité supérieur. 21» L"S comités, selon l’ordre de leur hiérarchie, donneront leur avis en forme de jugement, en marge du procès-verbal ; 22° L’Assemblée nationale est seule juge de tous les différends qui pourront naître dans cette administration ; 23° Les limites des paroisses, municipalités ou chefs-lieux de cantons, districts et départements, ainsi constatées, doivent être considérées comme constitutionnelles, vu les inconvénients qui résulteraient de la mutabilité des limites dans l’exécution d’un cadastre; et ce sera à cette époque que l’Assemblée nationale prononcera définitivement sur le nombre de municipalités, cantons et districts dont chacun des 83 départements sera composé ; jusque-ia, il ne sera fait aucun changement à la division décrétée. Voici le projet de décr< t que votre comité de Constitution, pour la division du royaume, a l’honneur de vous présenter : Art. 1er. « Les procès-verbaux de division du royaume, dressés au comité de Constitution, sur les cartes et procès-verbaux de démarcation, remis au comité par les députés des divers départements, ainsi que le dictionnaire universel par ordre alphabétique de toutes les paroisses et lieux du royaume, dressé au comité ecclésiastique, seront imprimés. Art. 3. « Le projet d’organisation de l’administration, pour l’exécution d’un cadastre présenté à l’Assemblée par les commissaires adjoints au comité de Constitution, sera imprimé et distribué à chacun des membres de la nouvelle législature, comme instruction ou travail d’ordre. Art. 3. « L’Assemblée, voulant encourager les auteurs de l’Atlas national de France à continuer leurs travaux, déclare qu’en leur accordant les honneurs de la séance avec mention honorable dans son procès-verbal du vendredi 9 septembre 1791, elle ne les a ainsi honorés de son suffrage que parce qu’elle a reconnu dans leur ouvrage un moyen assuré d’acquérir les connaissances de la situation géographique de la France et de sa division, dont leurs cartes sont un véritable code figuré ou livre d’étude, et d’arriver au véritable but que ces auteurs se sont proposé, celui d’accélérer l’exécution du cadastre général. »