SÉANCE DU 21 FRUCTIDOR AN II (7 SEPTEMBRE 1794) - N° 22-29 337 176 395 L ont été vendus à des cultivateurs 406 630 L. Insertion au bulletin et renvoi au comité des Domaines nationaux (62). 22 La société populaire régénérée de Décise, département de la Nièvre, instruit la Convention, en date du 13 fructidor, que les citoyens de cette société ont armé, monté et équipé à leurs frais un cavalier qui est parti pour l’armée. Mention honorable, insertion au bulletin (63). [La société populaire régénérée de Decize-le-Rocher, département de la Nièvre, au président de la Convention nationale, le 13 fructidor an II\ (64) Citoyen président, Nous te prions d’être auprès de la Convention l’interprète de nos sentiments républicains; notre société fîdèlle au serment qu’elle a fait de concourir de tout son pouvoir à la destruction des hordes barbares qui assiègent la France entière, a armé, monté et équipé un cavalier jacobin et peut-être au moment où nous t’écrivons, verse-t-il son sang pour la Liberté, pour la Patrie. Salut et fraternité. Dumont Millet, président, Coudert le jeune, secrétaire. 23 Les administrateurs du district de Châtil-lon, département de la Côte-d’Or, écrivent à la Convention, en date du 12 fructidor, que 28 lots de biens d’émigrés, estimés 12 220 L, ont été vendus 48 070 L. Insertion au bulletin et renvoi au comité des Domaines nationaux (65). 24 Les administrateurs du district d’Argen-ton, département de l’Indre, annoncent aussi à la Convention qu’un bien d’émigré, estimé 282 544 L, a été vendu dans le mois de thermidor 646 065 L. Insertion au bulletin et renvoi au comité des Domaines nationaux (66). (62) P.-V., XLV, 136-137. Bull, 23 fruct. (suppl.). (63) P.-V., XLV, 137. Bull., 23 fruct. (suppl.). (64) C 320, pl. 1 317, p. 11. (65) P.-V., XLV, 137. Bull., 23 fruct. (suppl.). (66) P.-V., XLV, 137. Bull., 23 fruct. (suppl.). 25 Le citoyen Granjean-Montigny, demeurant à Paris, adresse à la Convention, en date du 11 fructidor, un brevet de pension que le citoyen Augustin Arnaud-Larrey lui a fait passer pour en faire don à la Nation. Mention honorable, insertion au bulletin et renvoi au comité des Finances (67). 26 L’administration du district de Pau [département des Basses-Pyrénées] informe la Convention en date du 29 thermidor, que des biens d’émigrés, vendus pendant cette décade, estimés 75 485 L, ont été vendus 175 605 L. Insertion au bulletin et renvoi au comité des Domaines nationaux (68). 27 La Convention nationale, sur la demande de Gertoux, député du département des Hautes-Pÿrénées, lui accorde un congé de six décades pour le rétablissement de sa santé (69). 28 Des gendarmes nationaux de la première division attachée au service des tribunaux de Paris, présentent une pétition; la Convention la renvoie à la commission de l’organisation et du mouvement des armées, et la charge de décider [si] leur réclamation est fondée ou non (70). 29 Sur le rapport fait par un membre du comité des Finances, la Convention nationale rend les deux décrets suivants : La Convention nationale, après avoir entendu le comité des Finances sur l’état remis par les commissaires de la trésorerie des recettes et dépenses faites pendant le mois de thermidor dernier; Considérant que la recette s’élevant à 54 138 972 L 12 s 7 d, et les dépenses à 247 166 075 L 17 s 1 d, il en résulte un excédent de dépense de la somme de 193 027 103 L 4 s 6 d, au remplacement de laquelle il est nécessaire de pourvoir. (67) P.-V., XLV, 137. Bull., 21 fruct. (suppl.). (68) P.-V., XLV, 137-138. Bull., 23 fruct. (suppl.). (69) P.-V., XLV, 138. C 318, pl. 1 284, p. 12. Décret n° 10 787. Rapporteur : Bentabole. (70) P.-V., XLV, 138. C 318, pl. 1284, p. 13. Décret n° 10 790. Rapporteur : Du Roy. 22 338 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Décrète que le contrôleur de la caisse générale retirera de la serre à trois clefs, où sont déposés les assignats nouvellement fabriqués, ladite somme de 193 027 103 L 4 s 6 d destinée à remplacer l’excédent, que les dépenses faites dans le courant de thermidor, présentent sur les recettes du même mois, en remplissant, pour cette opération, les formalités prescrites par les précédents décrets de remplacements (71). 30 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Finances, décrète : ARTICLE PREMIER. La trésorerie nationale ouvrira un crédit d’un million à la commission des administrations civiles, police et tribunaux. De 600 mille L à la trésorerie nationale. De 150 millions à la commission de commerce et approvisionnements. De 8 millions à la commission des travaux publics. De 15 millions à la commission des secours publics. De 30 millions à la commission des transports, postes et messageries. De 30 millions à la commission de l’organisation et du mouvement des armées. De 6 millions de la commission des armes et poudres. Ces fonds seront employés aux dépenses que chaque commission est chargée d’ordonner. ART. II. Le présent décret ne sera pas imprimé (72). 31 Le général de brigade Malbrancq, employé à l’armée du Nord, est admis à la barre; il réclame contre sa suspension. Sa demande est renvoyée au comité de Salut public, pour statuer sous trois jours (73). (71) P.-V., XLV, 138. C 318, pl. 1 284, p. 14, minute signée de Johannot, rapporteur. Décret n° 10 782. Moniteur, XXI, 706, J. Paris, n° 616; Gazette Fr., n° 981; J. Fr., n° 713, J. Perlet, n° 715; J. S.-Culottes, n° 570; M. U., XLIII, 358. Le second décret fait l’objet du n° 30. (72) P.-V., XLV, 139. C 318, pl. 1284, p. 15. Décret n° 10 783. Rapporteur : Johannot. Le sommaire du décret porte 50 millions à la commission du commerce, 3 millions à la commission des transports, 3 millions à la commission de l’organisation et du mouvement des armées. Gazette Fr., n° 981; J. Fr., n° 713; J. Perlet, n° 716; J. S.-Culottes, n° 571; M. U., XLIII, 359. (73) P.-V., XLV, 139. J. Perlet, n° 715, J. Mont., n° 131. Demande renvoyée sur l’intervention de Duquesnoy, J. S.-Cu-lottes, n° 570; J. Perlet, n° 715; J. Mont., n° 131. 32 Pétition des citoyens Antoine-Joseph Vuaflart, chandelier et officier municipal de la commune de Launoy [département de l’Aisne], et Martin Bouillard, manouvrier, demeurant au même lieu, par laquelle ils exposent qu’ils ont été condamnés, par jugement du tribunal du département des Ardennes, à 12 années de fers, pour avoir acquis chacun deux aunes de mousselines, à payer comme seroit vendu le surplus de la pièce; et ils demandent que la Convention nationale ordonne la révision du procès criminel intenté contre eux par l’accusateur public du même tribunal. La pétition, sur la motion d’un membre, est renvoyée au comité de Législation chargé d’en faire le rapport dans deux jours (74). 33 Un membre du comité de Division présente, au nom de ce comité, un projet d’instruction pour rectifier les erreurs qui se sont glissées dans les nouveaux noms pris par différentes communes de la République. Elle est renvoyée au même comité pour en faire une nouvelle rédaction (75). Un membre organe des comités de Division et d’instruction publique fait un rapport sur les changemens de noms de diverses communes de la République, qui rappellent la féodalité ou le fanatisme. Déjà, dit-il, plus de six mille communes ont envoyé à vos comités leurs changements de noms. Plusieurs en ont changé plusieurs fois et ont pris les mêmes noms. Il reste encore beaucoup de communes qui portent des noms de féodalité, ou qui ne conviennent qu’à l’ancien régime; d’autres portent les mêmes noms, et ces anonymes [sic] jettent de la confusion dans les affaires civiles. Pour remédier à ces inconvénients le rapporteur propose une instruction aux diverses communes qui se trouvent dans le cas de changer de noms. Cette instruction renfermeroit les noms proscrits par le régime de la République, et les noms qui se trouvent anonymes, avec invitation aux communes de choisir de nouveaux noms courts et sonores. Ces noms se-roient envoyés aux comités, qui les soumettaient ensuite à la sanction de l’Assemblée avec les changements convenables. Un membre : Il est tems de ne plus faire consister le patriotisme dans les mots; tous ces changemens ne sont bons qu’à jetter la confusion dans le commerce civil; je demande l’ordre du jour, et qu’on laisse aux tems à produire insensiblement ce changement. ISORÊ : Je m’oppose à l’ordre du jour; il faudra bien s’occuper de cet objet lorsqu’il (74) P.-V., XLV, 140. C 318, pl. 1284, p. 16. Décret , n° 10 788. Rapporteur anonyme M. U., XLIII, 359. (75) P.-V., XLV, 140. Rép., n° 262; J. Fr., n° 713; J. Paris, n° 616; F. de la Républ., n° 428; J. Mont., n° 131.