516 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] dans l'article des cahiers qui seront destinés à traiter de l’établissement des Elats particuliers de chaque province, établissement qui comprendra, sans doute, celui des administrations municipales. 4° Nos députés représenteront qu’il est à propos qu’il soit fait un règlement concernant les droits de chasse, afin que les cultivateurs cessent d’éprouver le dommage que leur cause le trop grand nombre de gibier de toute espèce qui dévaste leurs campagnes , enlève leurs semences lorsqu’elles sont à peine répandues , et leur ôte ainsi l’espérance d’une récolte plus abondaote et le moyen plus facile de pourvoir, tant à leur subsistance qu’au payement des impôts. 5° Ils demanderont que l’on veuille bien prévenir le dommage que leur cause pareillement, lors des semences de leurs grains et à l’approche de -la récolte d’iceux, la volée des pigeons des colombiers qui se répandent sur leurs terres, ce qui leur occasionne une aussi grande perte que celle causée par le gibier. 6° Ils solliciteront également à ce que les cultivateurs puissent avoir la liberté de faire la récolte de leurs grains, prés, luzernes et autres fruits, lorsqu’ils seront parvenus à leur maturité, sans en être empêchés par aucun ordre arbitraire. Quoique nous ayons arrêté de nous en tenir, quant à présent, à ces articles, sur lesquels nous serions très-satisfaits que les Etats généraux puissent, pour leur première tenue, statuer conformément à notre vœu, cependant nous donnons pouvoir à nos députés de concourir à traiter non-seulement les questions concernant le nombre des députés que chaque province ou ordre de sujets doit avoir dans les assemblées provinciales, la manière dont il faut qu’ils y opinent par ordre ou par tête, mais encore tous les objets que rassemblée de la prévôté hors des murs de Paris pourrait juger à propos de faire entrer dans la com-osition des cahiers qu’elle devra envoyer aux tats généraux, et sur lesquels nous n’avons rien à dire et ne pouvons que désirer qu’on fasse toutes les réformes convenables au bien public, comme c’est encore le vœu du* Roi. Enfin nous recommandons à nos députés de tâcher d’obtenir que dans toutes ces réformes, s’il est question d’en faire, on respecte, autant que l’intérêt général pourra le permettre, les droits et prérogatives du clergé, de la noblesse et de la magistrature. Le tout fait et arrêté en l’assemblée tenue ce jourd’hui 13 avril 1789, et avons signé, à l’exception de ceux desdits habitants qui ont déclaré ne savoir écrire ni signer de ce enquis. Signé Thomas Daragon ; B. Feuilleret ; Pierre Perrot ; Claude Potel ; Sulpice Minier ; F. Oudouar; P. Quignot ; Jacques Petit, Claude Garry; J.-L. Gouffier; Saturnin-Guillaume Quignot; Louis-Toussaint Bénard ; François Groulon ; L. Moisson ; François-Michel Garry; Louis-Marin Caille ; Lu-cienta ; Louis-François Gillet; Jean-Louis Berge-ron ; Claude Daragon ; Cl-Quignot ; Edme Jugon ; Lehambre; Michel Blondeau; Claude -Joseph Driard ; Germain Girardeau ; Nicolas Miche ; Pierre Verneau; Jean-Baptiste Quignot; Louis Bouchiner ; Denis Perrot ; Noël Marchand ; D. Basile; G. Lamoureur; André Petit; André Petit fils ; Jean-Baptiste Bricard ; Nicolas Blondeau ; Y. Blondeau. Certifié véritable, signé et paraphé ne varietur par nous, syndic municipal de ladite paroisse d'Epinay-sur-Orge. P. Onfroy, Clainbault, greffier. CAHIER. Contenant les plaintes , doléances et demandes du tiers-état de la paroisse d’ Epinay -Quincy, dressé en l’assemblée tenue à cet effet le 13 avril 1789 (1). Les habitants, pénétrés d’amour et de reconnaissance pour un Roi qui veut ajouter au titre glorieux de souverain de la France un titre encore plus cher à son cœur, celui de père de ses sujets, puisqu’il leur a permis, les a même invités de lui faire passer leurs doléances, afin que, connaissant les maux qui accablent ses sujets et les abus qui régnent en France, il puisse, de concert avec les États généraux, remettre l’ordre dans toutes les parties de l’Etat et rendre ses sujets heureux ; dans la ferme persuasion qu’ils seront écoulés, les habitants d’Epinay-Quincy se réduisent à demander : Art. 1er. Que les justices particulières et seigneuriales soient supprimées; il est de faitque le mal qu’elles font l’emporte beaucoup sur le bien qu’elles pourraient faire. Goinposéés d’individus pour la plupart ignorants, sans principes d’honneur, elles ne s’occupent qu’à trouver des moyens de s’engraisser de la substance des malheureux, qu’à faire naître des querelles, et de là des procès qui ruinent également et celui qui gagne et celui qui perd. Ne serait-il pas plus à propos qu’il fût élu tous les ans par les habitants de chaque village des juges de paix qui s’assembleraient les dimanches et les fêtes et concilieraient sans frais tous les différends ? Art. 2. Ils demandent un nouveau code qui abrège les procédures, diminue les frais, et rende les juges responsables de leurs jugements; ils demandent la création de plusieurs cours au lieu d’un parlement, particulièrement celui de Paris, dont l’étendue du ressort occasionne des frais immenses, et rend les procès interminables, et que le crime puni n’influe plus sur l’honnête citoyen. "Art. 3. Ils demandent qu’il n’y ait dans le royaume qu’une même loi, qu’une même mesure. Art. 4. Ils demandent la suppression des capitaineries. Ils n’entreront point dans le détail des pertes qu’ils ont à souffrir du lapin, du lièvre, du faisan, de la perdrix et de la grande bête, tout cela n’est que trop connu ; mais ce qui l’est bien moins, ce sont les vexations qu’ils ont à essuyer soit par le code des lois des capitaineries, soit par la dureté, l’injustice, la cruauté même des gardes de chasse, enhardis à faire le mal par l’assurance de l’impunité puisqu’ils sont crus sur leur simple serment. Art. 5. Ils demandent que les milices soient abolies. Le Français est toujours prêt à répandre son sang pour la patrie, et un établissement qui suppose un sentiment bien opposé fait injure à la nation et ne doit pas subsister. Art. 6. Ils demandent que les troupes, soient employées à la confection des grands chemins et même des routes de communication. Les Romains , ces maîtres du monde �ne se croyaient pas déshonorés lorsqu'à la lance et à l'épée ils substituaient la pioche et la bêche. La plupart des chemins de villages à villages sont impraticables, ce qui rend le transport des denrées très-difficile et très-coûteux non -seulement pour le cultivateur, mais encore pour celui qui consomme. Art. 7. Ils désirent que le sel soit affranchi de tous droits et qu’il devienne marchand. C’est une denrée de première nécessité, et surtout pour les (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 517 campagnes ; l’on sait combien le sel est utile aux bestiaux et de combien de maladies il peut les préserver ou les guérir. Art. 8. Ils se plaignent de la multiplicité d’impôts; ils demandent donc qu’il y en ait moins, et que la somme qui en résulte soit moins considérable. Ils pensent que pour cela il est à propos d’en simplifier la perception par les moyens les plus con venables, par exemple, en supprimant les fermiers généraux, les receveurs généraux des finances, les intendants de province, qui, pour le fait, sont inutiles depuis l’établissement des municipalités. Pourquoi n’y ajouterait-on pas les gouverneurs de provinces. Toutes ces personnes coûtent considérablement à l’Etat ; par leur suppression les peuples pourraient être moins chargés et le Roi retirer autant et plus même qu’il ne reçoit. Art. 9. Ils demandent que les droits de cham-parts, banalités, péages, lods et ventes et tous autres droits aussi odieux soient abolis. Ceux qui en jouissent n’ont que possession pour eux, et ils ne le doivent qu’aux siècles barbares de la féodalité. Art. 10. Ils demandent qu’il ne soit pas question d’impôts, qu’au préalable toutes les demandes des Etats généraux soient consenties et enregistrées. Art. 11. Enfin ils demandent' le retour périodique des Etals généraux au moins tous les trois ans ; que les impôts ne soient consentis que jusqu’à la prochaine assemblée des Etats, c’est-à-dire pour trois ans ; que les Etats, avant de se séparer, nomment un certain nombre de personnes qui les représenteront pendant l’intervalle d’une tenue d’Etats généraux à la prochaine, et que ces députés ayant l’œil sur les ministres, leur feront rendre compte de l’argent à eux confié. Art. 12. Enfin, encore comme bons citoyens, ils offrent d’ouvrir leurs bourses, au prorata de leur fortune, afin de hâter le consolidement des dettes de l’Etat, espérant que tous les individus français quelconques, sans distinction d’ordre ni de classe, voudront bien faire de même, étant tous également sujets du Roi C’est ainsi qu’ils terminent leur cahier, et ont signé en ladite assemblée, les jour et an susdits. Signé F. Hallée; Cl. Lacroix; Ch. Houdard; Clervin père ; Castel ; Gaudard ; Lesènes ; Régnault ; Houdard ; Bernard, syndic et député. Nota. Vu la cherté des grains, ils demandent qu’on vienne au secours des malheureux. CAHIER Des doléances de la paroisse d'Epinay-les-Saint-Denis (l). Les députeront demanderont : Art. 1er. Que les aides soient supprimées à cause des horribles vexations auxquelles elles donnent lieu. Art. 2. Les députés requerront que les milices soient levées dans les campagnes autrement que dans la manière ordinaire, à cause des frais qu’elles coûtent aux parents, de la dissipation qu’elles occasionnent dans les familles et de la perte du temps. Art. 3. Les députés demanderont que les corvées soient supprimées. Art. 4. La suppression des péages. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Art. 5. La destruction du gibier et de la conservation des chasses. Art. 6. La réduction des colombiers. Art. 7. Tous les impôts réduits en un seul. Art. 8. La liberté de ne pas faire de jachères. Art. 9. L’exécution des lois sur le glanage. Art. 10. Indemnité pour les terrains pris par les grandes routes. Art. 1 1 . Police sur les domestiques et les ouvriers de la campagne. Art. 12. Police sur l’exploitation des grains. Art. 13. La suppression des privilèges exclusifs, et particulièrement celui des voitures des environs de Paris. Art. 14. La réduction de toutes mesures en une seule. Art. 15. Exécution entière des baux des ecclésiastiques et gens de mainmorte. Art. 16. La perfection des laines dans les campagnes. Art. 17. La suppression de la gabelle ou la réduction du prix immodéré du sel. Art. 18. Réduire les fermes à 300 arpents, afin que les familles se multiplient dans l’Etat. Art. 19. La réforme ou simplifier la justice, tant au civil qu’au criminel et que les plus longs procès ne durent pas plus d’un an, et que chacun soit jugé par ses pairs. Art. 20. La réforme des petites justices. Art. 21. Abolition du déshonneur des familles. Art. 22. La suppression des bureaux des finances. Signé Jacquin ; L. Pillieux ; Boüxin ; Baudouin syndic ; Hedelin ; Guyard ; Chameroy, Le-dolin fils ; Deschamps fils ; Gillet; Garnier ; Nicolas Legros ; Jean-Baptiste; Dosso ; Alinot ; Jacques-Antoine Lefèvre ; Pierre Pavard ; Guyard le jeune; Henry ; Thibout ; G. Morel ; J. Maisons; B. Legros; J. Aubry ; Louis Sinor ; Thomas Thibes ; H. Lefèvre. Le présent cahier de doléances de la paroisse d’Epinay-sur-Seine, au nombre de 22 articles, a été par nous J. -F. Rivière, notaire général du bailliage et duché-pairie d’Enghien, d’où dépend la paroisse d’Epinay et ce pour l’absence de M. le bailli d’Enghien, coté et paraphé par première et dernière, cejourd’hui, l’assemblée tenant, 13 avril 1789. Rivière. CAHIER Des doléances de la paroisse et communauté cCEr-, mont pour les Etats généraux (1). Art. 1er. Tous les fermiers généraux et leurs commis viennent tous les jours nous prendre nos marchandises, et nous faire payer des impôts injustes, et nous mettent à contribution, disant que nous faisons des fraudes et nous font payer des sommes exorbitantes qu’il nous est impossible de leur payer, et si nous n’y satisfaisons pas, ils viennent chez nous et nous mettent des gardiens chez nous, ils venden t nos meubles, jusqu’à la cendre du feu, et nous font emprisonner, et nous font aller aux galères. Nous prions que toutes ces vexations soient supprimées. Art. 2. Que toutes les chasses soient supprimées, tant pour les grandes bêtes que pour le gibier, attendu que nous nourrissons toutes ces bêtes fauves qui ravagent toutes nos campagnes, et si nous avons le malheur d’en tuer quelqu’une, nous sommes (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.