[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [80 novembre 1790.) (Qette pétition est renvoyée aux comités ecclésiastique et de mendicité, les choses restant en état.) On introduit ensuite à Ici barre le procureur-syndic du district de Corbigny, et Je procureur de la commune du même lieu, mandés L’un et l’autre par décret du 23 septembre dernier. M. le Président leur explique le motif pour lequel ils ont été mandés, et les invite à exposer leurs raisons d’excuse. M. le procureur de la commune de Corbigny, Nous venons réclamer votre indulgence. En accueillant les témoignages de notre repentir, vous ferez le bonheur du district entier; vous faciliterez la vente de plus de 4 millions de biens ecclésiastiques. (Il s'élève des murmures.) Quelle que soit la résolution de l’Assemblée, nous nous y soumettrons dans le silence de la plus respectueuse obéissance. M. le procureur-syndic du district. Nous n’ajouterons rien au mémoire que nous avons déjà eu l’honneur de vous adresser pour obtenir votre indulgence. Lorsque vous avez décrété que le tribunal du district serait placé dans un autre lieu qu’à Corbigny, la majorité imposante de trente-sept municipalités sur quarante nous fit parvenir des réclamations et exigea que le tribunal fût placé à Corbigny. En n’acquiesçant pas à ce vœu, nous nous exposions à perdre la confiance publique. Nous crûmes pouvoir, sans manquer au respect que nous portons à la loi et aux législateurs, apporter des modifications dans l’exécution d’un décret de localité. Si nous avons protesté, c’est que nous n’avons pas bien compris le sens de ce mot; nous avons pensé que protestation ou réclamation contre un décret de localité étaient synonymes. Si nous nous sommes égarés, pardonnez-nous en faveur de notre zèle, de notre attachement à la Constitution, et de notre amour pour la loi. » M. le Président répond : « L’Assemblée nationale ne voit jamais qu’avec douleur les égarements du peuple; mais sa sollicitude est bien plus affectée, lorsqu’elle aperçoit les administrateurs ou les officiers de ce même peuple, s’écarter de la ligne tracée par la loi, pour diriger leur conduite : son vœu le plus cher est de ne pas rencontrer des coupables. Vous venez de présenter à l’Assemblée des raisons pour excuser les infractions à ses décrets dont vous êtes prévenus ; c'est dans cet esprit qu’elle les pèsera dans sa sagesse. » (Le procureur syndic et celui de la commune s’étant retirés, l’Assemblée nationale ordonne que leurs adresses seront renvoyées au comité de Constitution, pour en faire incessamment son rapport.) M. le Président donne le résultat des scrutins qui ont eu lieu dans les bureaux, à l’issue de la première séance de ce jour, pour la nomination de président et des secrétaires de l'Assemblée : M. Alexandre de Lameth est élu président, et MM. Salicelti, de Boutancourt et Castellanet, secrétaires. M. du Châtelet, député de Bar-le-Duc, demande et obtient un congé d’un mois. M. Gossin, au nom du comité de Constitution. Les pétitions successives et très éloignées les unes des autres que forment les départements, SB9 soit pour les établissements des juges de paix, soit pour ceux des tribunaux de commerce, ne. permettent pas de vous les présenter en masse’ Cependant il est très instant que la distribution de la justice se fasse dans le royaume, et chaque ville, chaque département presse votre comité de vous proposer des décrets qu’ils regardent comme très instants et ne pouvant se différer. Telle est, par exemple, la ville de Lyon, dont les citoyens actifs sont actuellement assemblés. L’assemblée administrative du département de Rhône-et-Loire, séant en cette ville, demande, ainsi que le district et la municipalité, la nomination de douze juges de paix pour la ville et ses trois faubourgs. La population de Lyon est de cent cinquante mille âmes indépendamment de ses trois faubourgs, qui sont très considérables, et tellement situés qu’il leur faut une justice séparée... Plusieurs autres villes demandent des tribunaux de commerce. Votre comité de Constitution s’est assuré, d’après les instructions qu’il a prises, que ces tribunaux n’étaient nullement nécessaires ni à Riom, ni à Clermont-Ferrand, ni même dans d’autres villes ; mais il a été obligé de se conformer à votre décret, d’après lequel la demande de l’administration de département suffit pour autoriser la formation de ces établissements. Nous vous proposons donc les décrets suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des directoires des départements de Rhône-et-Loire, d’Indre-et-Loire, de la Somme et du Puy-de-Iiôme, décrète ce qui suit : « 1° Il sera établi douze juges de paix dans la ville de Lyon et ses faubourgs, savoir: neuf dans l’intérieur de ladite ville, qui auront pour ressort de leurs juridictions le territoire déterminé et fixé par les limites tracées au plan arrêté par le directoire du département le 13 de ce mois. « Les trois autres seront nommés pour les faubourgs de la Guillolière, de Vaisse et de la Croix-Rousse. -< 2° Il sera nommé deux juges de paix dans la ville de Tours, dont les ressorts auront pour limites celles déterminées par le département d’Indre-et-Loire. « 3° Il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes d’Amiens, Abbeville, Clermont-Ferrand, Riom et Ambert. « 4° Les juridictions consulaires, actuellement existantes dans celles desdites villes où elles étaient établies, continueront leurs fonctions, �nonobstant tous usages contraires, jusqu’à l’ins-' lallation des juges qui seront élus conformément aux décrets. « 5° Les nouveaux juges seront installés et prêteront serment en la forme établie par l’article 7 du décret sur l’organisation de l’ordre judiciaire. (Adopté.) M. le Président . U Assemblée passe à son ordre du jour qui est la suite de la discussion sur l'affaire d'Avignon. M. Stanislas de Clermont-Tonnerre (1). Messieurs, je parle, à regret, dans Une question que je ne vois agiter de nouveau, qu’en m’affligeant de la perte du temps que sa discussion enlève à nos véritables travaux, et de l’injure que l’on fait à votre vertu, en vous proposant de délibérer sur une injustice. — En vain a-t-on retourné de diverses manières, placé sous des (1) Le discours de H. de Clermont-Tonnerre est incomplet au Moniteur.