[12 novembre 1789.] [Assemblée nationale� PARLEMENTAIRES. positives et obligatoires dont il se fera un devoir constant de partager i’éxécution; que cependant les ennemis du bien public prétendent que ces arrêtés ne sont que de simples projets de lois dont l’exécution est impossible, ou du moins encore très-éloignée; il supplie l’Assemblée de rendre un décret qui fixe l'incertitude des peuples, notamment sur l’abolition de la dîme, et qui détermine d’une manière précise quels sont les droits féodaux abolis sans indemnité, et surtout si l’on doit compter dans cette classe le droit de fouage payé par l’emphytéote, à raison de son habitation. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion de la commune de la ville du Palais, à Belle-lle-en-Mer. Elle supplie l’Assemblée d’empêcher l’exportation des grains de l’île, parce que les différentes demandes particulières qui ont été faites lui font craindre d’en être dégarnie, et que son éloignement du continent l’empêche d’en recevoir des secours pendant l’hiver. Délibération des officiers municipaux et habitants de la ville de Die en Dauphiné, où elle adhère aux décrets rendus et à rendre par l’Assemblée nationale, et proteste, de la manière la plus expresse contre la convocation des Etats, et du doublement de la province, faite parla commission intermédiaire, comme illégale et préjudiciable aux-droits de la nation. Adresse des habitants de la paroisse de Conti-gny en Auvergne, contenant félicitations, remercîments et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale. Délibération du conseil permanent de la ville d’Auch, par laquelle il demande que l’Assemblée qui existe actuellement dans cette ville, pour la province de Gascogne, y soit maintenue d’après la nouvelle organisation qui en sera réglée par l’Assemblée nationale; il vote en conséquence que la Gascogne soit isolée de la Guyenne, et que le royaume soit divisé en petites provinces. Adresse des religieux Dominicains de la ville de Gaen, où ils offrent à l’Assemblée nationale tous leurs biens, s’en rapportant à sa sagesse pour leur subsistance, et la suppliant de leur accorder la liberté. Adresse de l’armée nationale de la ville de Bordeaux, où elle présente à l’Assemblée nationale son admiration respectueuse pour ses décrets, et son dévouement absolu. Pour en assurer l’exécution, elle lui dénonce l’imprimé intitulé : Déclaration de Vordre de la noblesse de la sénéchaussée de Toulouse, comme séditieux et anti-patriotique. Adresse de félicitations, remercîments et adhésion des habitants du bourg de Gosne, dans la Lorraine Ardennoise; ils demandent la suppression des monastères riches situés dans les parties fertiles des provinces, et la conservation de ceux qui sont placés dans les déserts, où ils amènent l’abondance. Adresse des habitants de la ville de Saint-Amand en Flandres, en demande d’un bailliage royal. Adresse d’une novice au prieuré royal de la Ferté, près Nevers, ordre de Gluny, qui conjure l’Assemblée nationale de lui permettre de faire ses vœux, nonobstant son décret qui suspend l’émission des vœux monastiques. Délibération du comité permanent de la ville de Montelimart en Dauphiné, contenant les protestations contre la convocation des Etats de la province, et du doublement, faite par la commission intermédiaire dans une délibération subséquente. Le comité déclare qu’il a reçu avec autant de plaisir que de respect les ordres de l’Assemblée nationale pour la liberté de M. le comte de Marsanne. Il résulte du procès-verbal fait en conséquence, que le peuple s’est empressé de réparer, de la manière la plus authentique, l’injure qu’il avait faite à M. le comte de Marsanne, et qu’il l’a élu colonel de cette milice. Délibération des habitants de la baronnie de Serves en Dauphiné, composée de trois paroisses, contenant l’adhésion la plus entière aux décrets rendus et à rendre par l’Assemblée nationale, et les protestations les plus expresses contre la convocation des Etats de la province et du doublement, faite par la commission intermédiaire. Délibération des officiers municipaux et habitants du bourg du Péage-de-Pisanç.on, contenant félicitations , remercîments et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et à une délibération de la ville de Romans, sur les moyens d’assurer la perception des impôts et de maintenir la tranquilité publique. Délibération du corps municipal de la ville de Lannion en Bretagne, où il exprime les sentiments de respect et de dévouement dont il est pénétré pour les décrets de l’Assemblée nationale et s’engage à payer, dans les termes prescrits, la contribution patriotique du quart des revenus. Enfin, il est donné lecture de Y Adresse des Dominicains de la rue du Bac à V Assemblée nationale. Elle est ainsi conçue (1): « Nosseigneurs, aucune partie de la nation ne « réclamera vainement ses droits auprès de l’As-« semblée de ses représentants (2). » « G’est ce que disait, il n’y a pas longtemps, votre auguste Assemblée, par la bouche de son illustre président. Encouragés par ces belles paroles, nous venons avec confiance réclamer, non des privilèges, vous les avez sagement abolis, mais un droit sacré, et nous avons un ferme espoir de ne pas le faire en vain. « Des bruits alarmants viennent de toutes parts frapper nos oreilles et déchirer nos cœurs. S’il. en faut croire l’opinion publique, c’en est fait des corps religieux : un décret solennel va les anéantir sans réserve et sans retour. Qu’on nous pardonne de trembler au seul aspect d’un tel bouleversement ; mais ce n’est pas la perte de nos biens qui nous touche, quoiqu’ils soient à nous par des titres jusqu’ici réputés inviolables : car, pour parler un instant le langage d’une foule d’écrivains modernes, ce n’est ni une indiscrète libéralité, ni une piété superstitieuse qui ont doté notre maison. Ses biens sont le fruit des acquisitions et des rigoureuses économies de nos Pères. On leur donna un terrain fangeux et sans valeur : ils l’ont couvert de maisons, et nous ont transmis ce qu’ils ne durent qu’à eux-mêmes. Où est le citoyen qui puisse produire un meilleur titre pour assurer ses possessions ? Malgré cela nous sommes prêts à abandonner les nôtres ; nous les verrons sans murmure et sans regret aller se fondre dans le Trésor public ; trop heureux de contribuer pour notre parta la libération de l’Etat et au rétablissement de la chose publique. La privation de nos biens ne nous sera pénible que parce qu’elle nous ravira la douce satisfaction de verser d’abondantes aumônes dans le sein des malheureux. (1) Cette adresse n’a pas été insérée au Moniteur. — Voy. aux annexes de la séance le mémoire des dominicains sur le projet de détruire les corps religieux. (2) Réponse de M. le président de l’Assemblée nationale, dans la séance du jeudi 22 octobre. [12 novembre 1789.1 [Assemblée nationale. j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. « Mais il est une propriété mille fois plus chère à notre cœur: la seule idée de nous en voir dépouiller nous remplit d’effroi, et d’une amertume profonde. Ce bien si précieux pour nous, et pour lequel nous avons sacrifié tout le reste, c’est notre état : et qu'avons-nous fait pour mériter de le perdre ? Qu’il nous soit défendu de nous donner des successeurs par la profession religieuse, c’est à nous d’obéir, et non de discuter si cette loi est sage et utile. Mais pourquoi nous forcerait'on de sortir de notre retraite? Pourquoi nous réduirait-on à l’impuissance de remplir nos saints engagement ? « Vous travaillez, Nosseigneurs, avec un courage et une persévérancequi étonnent l’Europe, à rétablir à consolider, à rendre pour jamais inviolable la liberté publique et particulière; vous nous laisserez donc jouir de la nôtre ; or, nous en faisons consister l’exercice et les douceurs, non à rentrer dans le siècle, non à y vivre au gré de nos désirs, mais à remplir les devoirs de notre profession, à vivre et à mourir dans l’état que nous avons embrassé sous la garantie des lois, dans un état dont la religion et la patrie avaient assuré à chacun de nous la stabilité et la durée. « En devenant religieux, nous n’avons pas cessé d’être citoyens; nous n’avons abdiqué ni les droits ni lès sentiments dont cette honorable dénomination réveille l’idée: or, vous l’avez solennellement consacré ce grand principe, que tout citoyen peut faire librement ce qui ne nuit à personne ; et, nous le disons avec confiance, l’existence de notre maison ne nuit en rien à la chose publique : qu’on nous y laisse donc en paix si on veut respecter ces droits éternels de l’homme auxquels l’auguste Assemblée a rendu un si éclatant hommage. « Vous ne souffrirez donc pas, Nosseigneurs, qu’au milieu de la régénération universelle, de la joie et de la prospérité qui en doivent être le fruit, nous n’ayons pour notre part qu’une affreuse calamité, et la perte de ce que nous avons de plus cher au monde. Si, faute d’héritiers, nous ne pouvons plus nous flatter de transmettre le dépôt des observances régulières, qu’on nous permette au moins de le conserver nous-mêmes jusqu’au dernier moment, de terminer paisiblement notre carrière dans l’asile que nous avons choisi. « Mais la conservation de notre maison ne serait qu’un bienfait illusoire : que dis-je? ce serait pour elle un malheur pire que la destruction, si l’on nous forçait d’en ouvrir indifféremment les portes à ceux qui, revêtus du même habit que nous, et liés par les mêmes engagements, n’auraient ni les mêmes habitudes, ni les mêmes goûts, ni les mêmes sentiments que nous. Ce mélange forcé d’esprits hétérogènes aurait bientôt banni de notre maison l’ordre et la paix qui y régnent ; le séjour en deviendrait insupportable aux gens de bien : cette déplorable association les contraindrait de désirer, de solliciter eux-mêmes la suppression d’un monastère dont ils demandent aujourd’hui la conservation avec tant d’instance. Ainsi, Nosseigneurs, que vos décrets, en frappant une multitude d’établissements religieux, assez insensibles pour ne pas redouter la mort, assez aveugles peut-être pour la désirer, épargnent notre maison, puisque son existence nous est infiniment chère, et que vous n’avez pas plus la volonté que le pouvoir de faire des malheureux. Mais en la sauvant du naufrage, laissez-lui une entière liberté de remplir sa première et plus essentielle destination, qui a toujours été de recueillir de nos diverses provinces les reli-3 gieux qui voudraient remplir avec plus d’exactitude les devoirs qu’ils ont voués au pied des autels, et de repousser constamment ceux qui seraient ennemis de la subordination et de la régularité. « Nous sommes avec un très-profond respect, Nosseigneurs, Vos très-humbles et très-obéissants serviteurs : « Les religieux DOMINICAINS du noviciat général, rue du Dac. « A Paris, ce 12 novembre 1769. « F. Louis Breymand, prieur; F. Adrien Le Roy, sous-prieur , maître des novices ; F. Thomas Jacob, prêtre et procureur de la maison ; F. Jean -Joseph Giraud, prêtre ; F. Jean-Pierre Lacombe, prêtre ; F. Pierre Lizanet, prêtre ; F. Bernard Lambert, prêtre ; F. Claude Motet, prêtre ; F. Claude-Antoine de Lisle, prêtre ; F. Pierre-François Janneney,y>re>e ; F. Dominique Debar, prêtre ; F. François Mercier, prêtre ;F. Nicolas Giraud, prêtre ; F. Jacques Debadts, prêtre ; F. Vendelin Baa r, prêtre ; F. Dominique Bielhi, prêtre ; F. Antoine Chay-ron, prêtre ; F. Jean-François Chabert, prêtre; F. Thielbaud Baour, prêtre; F. Martin Bonnefoux, prêtre ; F. Louis Lafon, novice; F. Jean Chalot, novice ; F. Antoine Albert, novice ; F. Jacques Bollotle, novice ; F. Jean-Baptiste Denvs, novice ; F. Pierre Chauvigné, novice ; F. Jean Pipon, novice ; F. Michel Bardoul, novice ; F. François-Nicolas Mossay, novice ; F. Jacques Plaigers, novice; F. Ferdinand Faffet, novice. » ( Voy ., annexé à la séance, le Mémoire des Dominicains SUR LE PROJET DE DÉTRUIRE LES ORDRES RELIGIEUX.) M. Gillet de la Jacqueminière, au nom de la section du comité d’agriculture et du commerce, chargée par l’Assemblée nationale de l’examen de la réclamation des députés de Saint-Domingue, relative à l’approvisionnement de Vile, annonce qu’il est prêt à faire le rapport de cette affaire, mais que l’importance de la question, la longueur indispensable du rapport et des annexes qui le complètent, réclameront un temps assez long pour la lecture. L’Assemblée décide que le rapport sera imprimé et distribué avant d’être lu. (Voy. le rapport annexé à la séance .) M. Thouret annonce que, son élection à la présidence ayant laissé une vacance parmi les secrétaires, il a dû être procédé à un scrutin pour compléter le bureau. M. de Lachèze, ayant réuni le plus de voix dans ce scrutin, est proclamé secrétaire de l’Assemblée. M. Simon de Malbelle, député de Douai , donne sa démission ; elle est acceptée. M. Wartel, député de Lille, demande un passeport illimité ou offre sa démission ; l’Assemblée accepte la démission. M. Guiraudez de Saint-llezard , archi-prêtre de Laver din, député d'Auch, offre également sa démission. L’Assemblée, consultée par M. le président, refuse de l’accepter, parce qu<e M. Guiraudez n’a pas de suppléant nommé.