[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (10 juin 1791.] 97 qu’ils en faisaient, mode auquel on a substitué le centième denier par l’édit de 1731. Il n’existe donc que ces deux espèces d’offices qu’on ne peut pas confondre dans l’exécution, et la seule question que vous ayez à décider, est de savoir si vous devez rembourser ces offices sur le pied de la quittance de finance. M. Iluot de Gonconrt se plaint des variations admises dans le taux de la liquidation des offices, tantôt suivant les évaluations, tantôt sur le pied des quittances de finance, tantôt sur un autre principe. Il demande qu’on ne statue pas sur cet objet qui épargnera ainsi 3 millions à l’Etat. M. IMson du Gala ntl, rapporteur. Les variations dans le taux de la liquidation viennent naturellement de la qualité des objets variables. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’ajournement.) M. Merlin. Je réduis la proposition que j’ai eu l’honneur de vous faire à expliquer formellement dans l’article, que les greffes dont on entend parler ne sont que des greffes domaniaux. J’observe qu’à cet égard il y a une légère équivoque qui n’est pas levée, mais qu’on lèvera aisément en commençant l’article par ces mots : « Les engagistes des greffes domaniaux et autres offices de même nature... » Quant à la seconde partie de ma proposition vous pouvez charger les comités des domaines et de judicature de vous présenter un article additionnel pour les greffes héréditaires. (La discussion est fermée.) L’article 1er du projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 1er. « Les engagistes des greffes et autres offices domaniaux seront remboursés, par la caisse de l’extraordinaire, du montant des finances versées par eux ou leurs auteurs au Trésor public, suivant la liquidation qui en sera faite par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, sur la représentation des titres et quittances de finance. » {Adopté.) M. le Président lève la séance à dix heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DAUCHY. Séance du vendredi 10 juin 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture des procès-verbaux des séances d’hier et d’avant-hier, qui sont adoptés. M. Camus demande à M. le Président si le décret concernant la répartition de l’impôt entre les départements a été accepté par le roi. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 1" SÉRIE. T. XXVII. M. le Président répond que M. Bureaux de Pusy, ex-président, l’a informé que ce décret était accepté. Le sieur Dugas, éditeur du Code national, fait hommage à l’Assemblée des septième et huitième volumes de cet ouvrage. (L’Assemblée ordonne que ces volumes seront réunis aux six premiers, déjà déposés aux Archives, et qu’il en sera fait mention dans le procès-verbal.) M. Hell. Messieurs, la Société d'agriculture de Paris s’est vivement alarmée du dépérissement des forêts du royaume et de l’insuffisance de leur produit pour la consommation des bois destinés au chauffage, à la charpente et à la marine. Pénétrée de l’urgente nécessité de veiller à leur conservation, à leur accroissement et à un meilleur aménagement, particulièrement en ce qui concerne les forêts nationales ; persuadée d’ailleurs qu’il est du devoir de tout citoyen, qu’il est notamment du sien, qu’il est conforme à l’esprit de son institution de donner son opinion sur un objet aussi majeur et aussi général, et d’en développer les motifs, elle a cru avoir rempli sa tâche en consignant ses observations sur cette matière. Son travail fait l’objet du manuscrit que voici et dont elle m’a chargé de faire hommage à l’Assemblée; il a pour titre : « Observations sur l’aménagement des forêts et particulièrement des forêts nationales. » (L’Assemblée décrète qu’il sera fait mention honorable de cet hommage dans le procès-verbal et ordonne le renvoi du manuscrit aux comités d’agriculture et de commerce et de3 domaines.) M. I�e Contenlx de Caotelcu, au nom du comité des finances. Messieurs, les municipalités d'Orléans et de Nantes ont fait la demande de quelques sommes, à titre d’emprunt, pour servir à leurs dépenses locales et à des secours aux hôpitaux. Ces municipalités donnent pour garantie leur seizième sur la revente des biens nationaux dont elles se sont rendues soumissionnaires. Votre comité, Messieurs, est d’avis d’accorder les sommes demandées, en les divisant par douzièmes, pourêtre fournies mois par mois ; il m’a chargé en conséquence de vous proposer les projets de décret suivants : Premier projet de décret. L’Assemblée nationale décrète qu’il sera payé en 12 mois, par la caisse de l’extraordinaire, à titre de prêt, à la municipalité d’Orléans la somme de 150,000 livres, à raison de 12,500 livres par mois; laquelle somme sera rétablie dans cette caisse par douzièmes, à compter du 1er janvier 1792, sur le produit des sous additionnels aux contributions foncière et mobilière à imposer en 1791, et à la garantie du seizième revenant à la municipalité d'Orléans dans le produit de la vente des biens nationaux dont elle est soumissionnaire. « Ces payements seront faits à la municipalité d’Orléans, avec l’intervention du directoire du département du Loiret, qui en surveillera l’emploi. » 7 Qg [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [io juin 1791.] Deuxième projet de décret. « L’Assemblée nationale décrète qu’il sera payé en 12 mois, par la caisse de l’extraordinaire, à titre de prêt, à la municipalité de Nantes, la somme de 400,000 livres, à raison de 33,333 1. 6 s. 8 d. par mois; laquelle somme sera rétablie dans cette caisse par douzièmes à compter du 1er janvier 1792, sur le produit des sous additionnels aux contributions foncière et mobilière à imposer en 1791 et à la garantie du seizième revenant à la municipalité de Nantes dans le produit de la vente des biens nationaux dont elle est soumissionnaire. « Ces payements seront faits à la municipalité de Nantes, avec l’intervention du directoire du département de la Loire-Inférieure, qui en surveillera l’emploi. « M. Goudard. Je voudrais que le comité des contributions publiques fût chargé de nous présenter incessamment son rapport sur l’état déplorable dans lequel se trouvent les finances de la ville de Lyon. M. Roussillon. Lorsqu’il s’agira de Lyon, on s’en occupera; actuellement, il s’agit du plus pressé qui est l’objet proposé. Un membre observe que la ville de Nantes a sur la nation une reprise de 1,100,000 livres. M. de La Rochefoucanld-Uancourt. Il est vraisemblable que l’Assemblée ne se séparera pas sans pourvoir aux secours à donner aux villes et aux campagnes; mais dans ce moment il s’agit de faire vivre ces hôpitaux jusqu’à ce que les villes aient perçu les sols additionnels qu’il leur a été permis d’imposer. M. Dupont. Il s’ensuivra du décret proposé, qu’il n’y aura d’avance réellement faite que celle de 7 mois; car si, dans le mois de janvier 1792, nous donnons un douzième et que l’on nous donne un douzième, c’est comme si nous ne donnions rien. Il n’y aurait alors à faire l’avance que de 7 mois. M. lie Couteulx de Canteleu, rapporteur. L’observation de M. Dupont est fort juste : ainsi on peut adopter le décret avec cette réduction. M. Boissy-d’Anglas. Je demande qu’il ne soit accordé aucun secours ni emprunt aux villes et communautés, à moins qu’elles ne justifient du payement de leurs impositions de 1789 et de 1790. M. Couteulx de Canteleu, rapporteur. L’emprunt que font les deux villes d’Orléans et de Nantes est sur leurs propriétés, et non sur le bénéfice qu’elles peuvent faire sur les biens nationaux. M. d’André. On peut d’abord observer à M. le rapporteur, que, quoique les municipalités aient un seizième sur les biens nationaux qu’elles vendront, elles ne doivent pas avoir un seizième sur les biens nationaux en général qu’elles achètent; car, en achetant des biens nationaux et en faisant une soumission, elles ne versent rien du tout au Trésor national ; elles n’ont donc le seizième que sur les biens qu’elles ont vendus. Ainsi telle municipalité, qui a fait sa soumission pour 12 millions, par exemple, peut ne vendre que pour 1 million de ces 12 millions, et alors si vous alliez accorder une anticipation sur un seizième des 12 millions, il s’ensuivrait que cette municipalité ne pourrait pas vous fournir un gage suffisant pour le seizième des 12 millions. D’après cela, on ne peut pas argumenter, comme vient de faire le rapporteur, puisqu’il suppose que les municipalités ont un intérêt sur la totalité des biens sur lesquels elles ont fait des soumissions. Cependant, je ne prétends pas m’opposer aux projets présentés pour les villes d’Orléans et de Nantes ; je proposerai toutefois un léger amendement, c’est de n’accorder à ces municipalités que les sept douzièmes des secours qu’elles demandent, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier. Quant à la proposition de M. Boissy, je l’appuie : j’observerai toutefois qu’elle ne peut s’appliquer aux municipalités de Nantes et d’Orléans. M. Ce Couteulx de Canteleu, rapporteur. J’adopte l’amendement. M. Gaultier-Biauzat. Pourquoi ne parle-t-on dans ce moment que des villes de Nantes et d’Orléans? Elles ne sont peut-être pas les plus embarrassées. Les municipalités de Nantes et d’Orléans peuvent avoir raison ; mais il est injuste de faire justice à deux municipalités, tandis qu’on la refuse à d’autres qui ont aussi raison. J’ai déposé au comité, il y a deux mois, une pétition de la municipalité de Clermont-Ferrand, qui expose que jusqu’à présent elle n’avait de ressources que dans les octrois: et j’atteste qu’elle n’a pas 2 liards de revenu. Les octrois étant supprimés, il lui est impossible de payer aucune charge. Elle a demandé qu’on lui donne un secours sur les biens qu’elle a déjà achetés : elle en a déjà vendu pour plus de 2 ou 3 millions ; pourquoi ne parle-t-on pas de cette municipalité? Plusieurs membres: Mais on en parlera après. M. Gaultier-Bianzat. Je demande que le comité soit chargé de nous faire, dans la huitaine, le rapport des autres pétitions qu’il peut avoir. Ensuite je propose, pour amendement, que les décrets soient rédigés de manière que les municipalités qui recevront des secours tiennent compte des intérêts, à compter du jour où elles toucheront ces secours, parce qu’elles ne peuvent pas, d’un côté, recevoir leur bénéfice avec intérêt, et rendre les secours sans intérêt. Voici comme je conçois mon amendement : c’est que toutes les sommes, qui ont été ou qui seront prêtées aux municipalités à titre de secours, produisent intérêts à compter du jour où elles seront délivrées. (L’amendement de M. Gaultier-Biauzat est adopté.) En conséquence, les deux projets de décret présentés par M. Le Gouteulx de Canteleu sont mis aux voix dan3 les termes suivants : Premier décret. L’Assemblée nationale décrète qu’il sera payé par la caisse de l’extraordinaire, à titre de prêt, à la municipalité d’Orléans, la somme de 12,500 livres par mois, jusqu’au 1er janvier 1792 exclusi-