6 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il septembre 1791. TITRE IV. Des formes à suivre far les comptables pour rendre compte. Art. 1er. « Au moyen de la suppression des procureurs à la chambre des comptes, touscomptables dresseront et présenteront eux-mêmes leurs comptes, et pourront en suivre l’examen par eux-mêmes ou par leurs fondés de procuration. Art. 2. « Les comptables ne seront pas tenus à la formalité de rapporter des états au vrai, signés du ministre ou des ordonnateurs; ils dresseront un compte par chapitres de recettes, dépenses et reprises, et rapporteront les pièces à l’appui, Art. 3. « Les recettes, dépenses et reprises seront établies et justifiées d’après les décrets de l’Assemblée, et par les mêmes pièces qui ont été requises jusqu’à ce jour par les lois pour chaque nature de comptabilité. Art. 4. « Il sera joint à chaque compte un état des frais nécessaires pour le dresser, et il sera prononcé sur cet état de frais en même temps que sur l’arrêté du compte* Art. 5. « Les comptables d’objets antérieurs au l9r janvier 1791, et dont les recettes et dépenses sont fixes, pourront réunir en un seul compte les exercices de plusieurs années, et porter en un même article la somme d’une même recette ou d’un même payement, qui a eu lieu pendant les années qu’embrasse le compte. Art. 6. « Il ne sera rien innové à la forme des comptes déjà présentés. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Camus fait lecture d’une délibération des citoyens actifs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, qui autorise la municipalité à fournir et entretenir 12 gardes nationaux, dont 2 seront soldés par M. Le Gros et à ses frais, pour servir dans les bataillons du département, lesquels seront, pendant 6 mois à compter du jour de leur départ, soldés par la commune et à ses frais, à raison de 15 sols par jour, outre les frais d’équipement dont elle se charge ; et cette dépense de 10 gardes nationaux sera prise sur le sixième qui revient à la municipalité dans le prix des reventes des biens nationaux acquis par ladite municipalité. (L’Assemblée, en applaudissant au patriotisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, approuve sa délibération, et ordonne qu’il en sera fait mention honorable dans le procès-verbal.) M. Camus annonce ensuite que M. Saugrin, libraire , a porté aux archives le second volume de l’édition du Nouveau Testament, dont l’Assemblée voulut bien accepter l’année dernière la présentation. « L’Assemblée se rappellera, dit-il, que cette édition est faite avec de superbes caractères sur papier vélin, et ornée de gravures exécutées avec soin par d’excellents artistes; c'est un des beaux monuments de deux arts qui fraternisent bien ensemble, la gravure et la typographie. » (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention honorable du don de M. Saugrin dans le procès-verbal.) M. de Mailly-Château-Renaud. Voici, Messieurs, une adresse des habitants de la commune de Quintigny , canton d'Arlay, département du Jura , que je suis chargé de lire à l’Assemblée : « Dignes représentants de la nation française, « Nous formons un si petit point dans l’Empire, que le fanatisme et la féodalité ne nous ont jamais aperçus. Notre asile aurait donc pu être appelé celui du bonheur, si Ton pouvait être heureux en voyant ses frères et ses voisins dans l’oppression. Nous le sommes vraiment aujourd’hui, puisque l’immortel ouvrage que vous venez de terminer, a rompu tous les fers. L’époque d’un aussi grand bienfait doit passer aux générations futures, et nous en voulons consacrer la mémoire d’une manière simple et durable, en élevant au sommet de la plus haute montagne de la contrée, et qui se trouve dans notre territoire, une colonne de 40 coudées, surmontée du bonnet de la liberté, au-dessous duquel sera marqué le jour de la présentation de l’acte constitutionnel au roi des Français, et celui de son acceptation que nous espérons apprendre dans peu. Vos noms, gravés sur la pierre, en feront l’ornement. « C’est autour de ce monument que nous nous réunirons pour célébrer nos fêtes civiques; et si les ennemis, du bien public ou quelques esclaves étrangers osaient jamais entreprendre de détruire votre ouvrage, alors le bonnet renversé, servant de fanal, avertirait les citoyens de tous les cantons de courir aux armes et de se réunir pour conserver le plus précieux de leurs biens : la liberté ! « Ce ne sera cependant que sous vos auspices et après avoir obtenu votre agrément, que les citoyens de Quintigny mettront la main à l’œuvre. (. Applaudissements .) « Le 10 septembre 1791, troisième année de liberté. » ( Suivent les signatures.) M. Darnaudat. Cette adresse est d’autant plus intéressante que M. Château-Renaud, qui l’a lue, était seigneur de ces paysans heureux qui n’ont jamais connu la féodalité. Un membre propose, à cet égard, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, applaudissant au zèle et au civisme des habitants de Quintigny, décrète qu’ils sont autorisés à élever le monument projeté, et charge son président de leur écrire pour leur témoigner la satisfaction de l’Assemblée. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité des pensions. Messieurs, M. de Ségur, maréchal de France, a demandé plusieurs fois au comité que Ton fixât son traitement, soit comme en activité, soit comme retiré. Le comité n’a pas cru pouvoir présenter son opinion sur cet objet, parce que l’Assemblée a décrété que dorénavant il n’y aurait