(Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES (13 avril 1790.J 711 2° De lettres patentes sur le décret du 18 du même mois, contenant des dispositions pour prévenir et arrêter les abus relatifs aux bois et forêts domaniaux et dépendant d’établissements ecclésiastiques ; 3° De lettres patentes sur le décret du 22, concernant l’abonnement général des droits sur les huiles à la fabrication, et sur les huiles et savons au passage d’une province dans une autre du royaume, provisoirement, et pour la présente année 1790 seulement ; 4° De lettres patentes sur le décret du même jour, concernant les formes à observer pour l’acquit de la contribution que les villes auront à fournir dans le remplacement de la gabelle, des droits de traite sur les sels, de ceux de marque des fers, et des droits de fabrication sur les huiles et les amidons ; 5* Enfin, de lettres patentes sur le décret du 23, portant établissement d’une commission provisoire dans la province de Languedoc, afin d’y assurer la perception et le recouvrement des impositions. M. le marquis de Paroy, député du bailliage de Provins, demande par lettre la permission de s’absenter pendant quinze jours. Cette permission est accordée. M. de Vismes, député de Laon, propose un décret concernant l’assemblée prochaine du département de l’Aisne. Cette affaire est renvoyée au comité de constitution pour y être examinée. M. Cigongne, député de Saumur , demande la parole pour dénoncer un libelle répandu dans cette ville tendant à faire révolter l’armée. Ce libelle est renvoyé au comité des recherches. M. le comte de Rochegude, dont les pouvoirs ont été vérifiés et reconnus en bonne forme, est admis à remplacer M. le marquis Dupac de Badens, député deGarcassonne dont la démission a été acceptée. M. le Président dit qu’il vient de recevoir une adresse de la ville de Strasbourg relative à la demande des juifs d’Alsace, réclamant la plénitude de l’état civil et les droits de citoyens actifs. ( Voy . la pétition des juifs, annexée à la séance de ce jour, p. 720.) L’Assemblée pressée d’arriver à son ordre du jour, ajourne cette affaire à une séance du soir. L’adresse de la ville de Strasbourg est ainsi conçue : « 'Nosseigneurs, la commune delà ville de Strasbourg ne vous a encore adressé que les expressions de sa gratitude. Remplis d’admiration pour vos travaux, pénétrés de reconnaissance pour le grand bienfait de la liberté que vous avez rendue à tout l’empire français, attachés de cœur et d’esprit à cette sublime Constitution qui repose sur la plus parfaite égalité sociale entre les citoyens, sur cet amour universel des hommes, qui ne voit que des frèreg dans une aggrégation de 24 millions d’individus, nous avons fait le sacrifice de tous nos droits particuliers, de toutes les conventions que nos pères nous avaient transmises, de toutes nos convenances locales, de toutes nos habitudes les plus chères, pour n’être plus que Français ; et nous le serons jusqu’à la mort. « C’est à ce titre de Français, qui ne voient dans les représentants de la nation que des pères constamment Gccupésdii bonheur 4’unê seule et même famille, que nous venons avec confiance déposer dans leur sein les vives inquiétudes qui nous agitent dans ce moment-ci, et les supplier avec instance de les faire cesser. « Nous n’avions point été alarmés des disposition s du décret par lequel vous avez maintenu les juifs Portugais, Espagnols et Avignonais, dans les droits dont-ils avaient joui précédemment. Nous n’y avons vu qu’un grand acte de justice, et certes il aurait été étonnant que les législateurs, dont le respect pour la propriété est la première règle, n’eussent pas conservé la propriété la plus précieuse, celle des droits de citoyen français, à des individus qui, ayant mérité sans doute une exceptionsousl’empiredu despotisme, ne devaient pas la perdre sous celui de la liberté. Nous n’avons vu là qu’une conservation et non une création nous nous sommes reposés sur la différence qui existe entre les j uifs auxquels il faudrait en donner une nouvelle. Nous avons pensé que la position n’étant pas la même, la conséquence devait nécessairement être différente. « Les juifs d’Alsace n’en ont pas pensé ainsi. Ils ont pensé que, quoiqu’ils n’eussent de commun avec les juifs Portugais qu’une origine commune et le même nom, ce nom seul de juifs allait les rendre citoyens français dans toutes les parties de l’empire ; déjà, Nosseigneurs, ils vous avaient présenté une pétition dans laquelle leur prétention n’était pas douteuse ; déjà, ils avaient trouvé des défenseurs zélés dans une société particulière qui s’est formée parmi nous ; déjà des mémoires imprimés pour eux annonçaient leur intention de se répandre dans notre ville avec d’autant plus d’empressement, qu’ils en avaient été plus fortement repoussés. « Pour parer à cette invasion, plusieurs de nos concitoyens ont suivi la marche qui leur était dictée par la loi. Réunis au nombre déterminé par le décret qui constitue les municipalités, ils ont demandé que la commune fût assemblée pour constater son vœu sur la question relative à l’admission des juifs aux droits des citoyens actifs ; le conseil général de la commune s’est empressé de la convoquer; et dans quinze assemblées pàrtiaires, composées de personnes de tous les états, l’unanimité la plus entière a été contre cette admission. « Un vœu aussi général est sans doute un ter rible argument contre les juifs ; il est impossible d’imaginer que ce vœu ne soit fondé que sur des préjugés populaires ; et si les législateurs eux-mêmes ont pensé que la loi n’est bonne qu’autant qu’elle se met au niveau de l’opinion publique, jamais cette opinion publique n’a été plus fortement prononcée. « Nous ne craignons pas davantage que les représentants de la nation veuillent nous faire un crime de chercher à nous prémunir contre les effets funestes d’un décret dont nous étions menacés, que les protecteurs des juifs vantaient d’avance comme une conséquence nécessaire de la déclaration des droits de l’homme, que des députés même de l’Assemblée nationale nous annonçaient comme devant être incessamment rendu. Nous reconnaissons que la loi, ayant une fois les caractères que lui donne ce titre sacré, il ne reste plus d’autre parti à prendre que celui de la soumission et de l’obéissance ; mais il n’y a qu’un peuple esclave qui puisse être condamné à attendre en silence la loi qui lui sera dictée, et il est de l’essence d’un peuple libre d’éclairer ses législateurs sur les lois qui ne spnî que pré-