[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 août 1789.] 467 tout ce que les lois ou l’honneur permettent, est le premier bien de l’homme et l’effet le plus précieux. de tout gouvernement modéré, tandis que la licence aveugle et féroce, fléau des bons et ressource des mechanis, anéantit toute société et ferait regretter, s’il était possible, jusqu’au despotisme ; «.Que tout excès, toute violation de l’ordre public est un attentat contre la société dont on est membre, un crime de lèse-patrie, qu’il tend à précipiter dans les horreurs de l’anarchie et de la discorde ; « Que l’Etat où des communautés , où des particuliers se croiraient en droit, au mépris des lois et des tribunaux, de se faire justice à eux-mêmes par le pillage, le meurtre, l’incendie, ou autres violences également répréhensibles, est un Etat de désordre et de férocité capable d’entraîner la subversion totale delà patrie; ont unanimement arrêté; « Que les villes de Rliodez et de Yillefranche, auxquelles la ville de Miliiau se fait gloire d’être unie par les liens les plus étroits qui puissent exister entre des compatriotes; que toutes les autres communautés de la province seront invitées de se joindre à elle, pour arrêter solennellement : « Que toutes communautés, tous particuliers qui se permettraient aucun excès, aucune infraction à l’ordre public, aucune entreprise sur la vie, l’honneur ou les propriétés des citoyens, qui refuseraient d’obéir à tous officiers investis d’une portion de l’autorité légitime, de payer les impôts existants, sanctionnés par l’Assemblée nationale dans ses arrêtés du 17 juin dernier, ou d’adhérer aux décrets des Etals généraux revêtus de la sanction du souverain ; qui donneraient enfin à la province le scandaleux exemple d’une conduite illégale ou séditieuse, seront dénoncés à la province et notamment aux prochains Etats provinciaux, flétris du sceau odieux de la révolte et du crime ; qu’aucune communauté ne pourra, dans aucun cas, se joindre à elles, ni les secourir; et que, frappés de cette excommunication civile, privées de tous leurs droits, séparées des autres communautés, elles ne seront comptées parmi elles que pour le payement des impôts, à l’octroi desquelles elles n’auront pas même concouru; « Que toutes les communautés quivoudront adhérer à cette résolution patriotique, seront tenues d’en instruire au plutôt les villes, chef-lieux de leur élection respective, au greffe desquels on tiendra à cet effet un registre où seront inscrits les noms des communautés adhérentes, et ledit registre sera présenté à la première Assemblée des Etats provinciaux comme un monument d’houneur et de patriotrisme. Et ont signé : de Bonald, maire; du Four, lieutenant de maire; Descuret, Paillories, Besset et Bors, consuls; Olier, vicaire perpétuel; Ouchesne, chanoine; l’abbé de Bonni-Fons, le vicomte de Vezins ; de Grandsacgnes, de Sapientis, la Fajole de Com-bettes; Richard, procureur du Roi; Despradels, Fabre, Mercier, Mazars, Tibaut, Fontaneilles, greffier ; et au-dessous est écrit : Collationné, signé: Fontaneilles, greffier, avec paraphe. » Un de MM. les Secrétaires donne ensuite lecture de la lettre suivante : Lettre de M. , évêque de Saint-Claude , à l’Assemblée nationale (1). « Messeigneurs, en proscrivant la mainmorte et tous les restes barbares de la féodalité, vous avez rempli mon vœu le plus cher, manifesté dès le moment de ma nominaüon à l’évêché de Saint-Claude, trop longtemps contrarié par mon impuissance personnefie et plus encore par l’indivision des biens de mou siège, d’avec ceux de mon chapitre. Daignez agréer avec bonté l’hommage de mou adhésion parfaite à votre mémorable décret. « Je m’estime heureux, Messeigneurs, de faire encore au bien général le sacriticede la plus belle prérogative de mon siège, d’une haute justice qui, par un privilège unique dans le royaume, connaît de tous les cas royaux, dans” un district beaucoup plus étendu que celui de la plupart des bailliages; mais je dois vous observer, Messeigneurs, que la suppression delà grande judica-ture de Saint-Claude, comprise dans celle de toutes les justices seigneuriales, entraîne, en ce moment, un inconvénient qui ne se trouve pas dans les terres moins étendues, et qui ressortissent toutes à quelques juges royaux : c’est la cessation actuelle de toute justice distributive à plus de quarante mille citoyens sur les frontières du royaume. Ils réclament l’érection instante d’un bailliage royal, à l’instar de ceux de la province, pour remplacer l’ancien tribunal. « Je suis, etc. « Votre, etc. « Signé f T.-J.-B., évêque de Saint-Claude. a St-Claude, le 13 août 1789. » L’Assemblée ordonne l’impression de la lettre, et charge M. le président d’écrire à ce digne évêque une lettre approbative de sa conduite et de ses sentiments. Un membre du comité des rapports rend compte d’une demande présentée à l’Assemblée nationale par les deux députés nobles de Villefrancbe de Rouergue, ainsi que des pièces qui étaient leur requête, et qui détaillent les violences exercées envers l’un d’eux, et les risques qu’ils avaient courus par l’effet des préventions de quelques personnes de la province. Conformément à cette demande, on donne acte aux deux députés des démarches instantes qu’ils ont faites vis-à-vis le juge-mage de Villefranche de Rouergue, pour obtenir une assemblée de la noblesse de leur sénéchaussée; assemblée qui avait pour objet l'extension de pouvoirs dont ils avaient besoin, et qu’ils auraient reçus beaucoup plus tôt sans les délais apportés à la convocation par eux provoquée dès le 2 juillet. L’Assemblée s’occupe du sort de quatre citoyens de Marien bourg, arrêtés chez eux la nuit du 13, et transférés à Avesnes. Il est décrété que M. le président s’informera auprès de M. le garde des sceaux des faits relatifs à leur emprisonnement, et demandera un sursis à tout jugement rendu ou à rendre dans leur affaire , jusqu’après la connaissance qui en aura été donnée à l’Assemblée, ainsi que des procédures sur lesquelles il serait appuyé. Enfin, sur le rapport fait par un membre du comité de subsistances, d’un attroupement qui a eu lieu aujourd’hui à Versailles, par suite duquel le prix du sel a été baissé à six sous, l’Assemblée continue la délibération, et charge M. le président de prendre les renseignements relatifs, et d’en communiquer avec le pouvoir exécutif. M. le Président lève la séance, qu’il remet à demain, à l’heure ordinaire. (I) Cette lettre n’a pas été insérée au Moniteur ,