490 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [J 5 décembre 1790.] Quinzième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été l'ait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de ia soumission faite le 22 juillet de la présente armé'1, par la municipalité d'Orléans, canton d’Orléans, district de Mer, département de Loir-et-Cher, en exécution de la délibération prise par le conseil génér.T de la commune dudit lieu d'Orléans, le 9 avril précédent, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du pro ès-vcrbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier ; « Déclare vendre à la municipalité d’Orléans les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret eu 14 mai, et pour le prix de 1,515 392 liv. 19 s. 1 d., payable de la manière déterminée par le même décret. » M. îe Président lève la séance à trois heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15 DÉCEMBRE 1790. INSTRUCTION concernant la conservation des manuscrits, chartes , sceaux , livres imprimés, monuments de V antiquité et du moyen-âge, statues, tableaux, dessins et autres objets relatifs aux beaux-arts, aux arts mécaniques , à 1.' histoire naturelle, aux mœurs et usages de différents peuples, tant anciens que modernes, provenant du mobilier des maisons ecclésiastiques, et faisant partie des biens nationaux. Parmi les effets mobiliers des élabltssemenls ecclésiastiques, dont les biens font partie des domaines nationaux, il se trouve une infinité de monuments qui intéressent les lettres, les sciences et les arts. Pour les conserver, il est né: -essai i e d’en prévenir la dispersion et d’en empêcher le dépérissement. L’Assemblée nationale a déjà pourvu au premier de ces moyens, en décrétant que les scellés seraient apposés sur 1ns maisons ecclésiastiques supprimées. 11 est à désirer que les municipalités mettent la plus grande célérité dans l’exécution de ce décret, et qu’elles n’omettent aucun des lieux de h uis territoires iespic-tifs qui recèlent quelques-uns des monuments dont il s’agit. Mais avant tout, il convient d'indiquer les objets qu’on doit conserver, et les moyens de les garantir des accidents qui pourraient les endommager, soit avant, soit après l’apposition des scellés. C’est le but de cette instruction, dans laquelle on se bornera aux moyens généraux, parce que MM. les administrateurs de chaque département suppléeront aisément ceux qui dépendront des circonstances et qu’on n’a pu prévoir. I. — Manuscrits, chartes , sceaux. On sait que les manuscrits sont des livres écrits à la main; Rs pièces particulières, comprises sous le nom général d’actes ou de titres , s’appellent chartes, lorsqu’elles sont antérieures à l’an 1500. Nous entendons par le mot de sceaux, l’empreinte dont les actes sont quelquefois munis. Cette empreinte est communément sur cire, quelquefois plaquée sur l’acte même, quelquefois suspendue*. Parmi les sceaux suspendus il s’en trous e aussi sur métal, tels que les sceaux des papes qui sont sur plomb; ou nomme, également sceau, l’instrument qui sert à former les empreintes : nous ne parlons point ici des sceaux pris dans c ite acception; ils appartiennent à la classe des anneaux, cachets, etc..., dont il sera question ci-après. Rien n’est pins nuisible aux manuscrits que l’humididé; on se gardera donc d’en placer aucun sur le plancher, ni même sur les tablettes trop voisines du plancher; on établira des courants d’air, autant qu’il sera po.-sible, afin d’empêcher l’air stagnant de produire, surtout (Sans les manuscrits sur vélin ou sur parchemin, une fermentation qui ne tarderait pas à les altérer. On eu secouera la poussière, car elle contribue à la génération des insectes. Enfin, on ne négligera aucun des moyens qu’on emploie ordinairement contre les rats et les souris. Outre ces précautions générales, les chartes en exigent encore de particulières. C'est une fort mauvaise coutume que de lus plier; cela détruit i’ecriture qui se trouve dans le pli, et le papier ou le parchemin se coupant souvent dans cette partie. On doit, autant qu’il est possible, les étendre en longueur dans des cartons ou des layettes, et les revêtir en chemises, c’e-t-à-dire de feuilles de papier bien sec, qui les séparent les unes des autres, et empêchent qu’elles ne contractent en se touchant une humidité dangereuse, dont les chartes en parchemin sont très susceptibles. Cette précaution regarde particulièrement les chartes les plus importantes par leur objet ou par leur ancienneté. Si éli s sont d’une longueur excessive, telles que celles qui sont composées de plusieurs feuilles cousues bout à bout, il faut les rouler. Cette méthode a singulièrement contribué à la conservation des litres de la Tour de Londres, qui ont pris de là le nom de rôles. On d it aussi à cette méthode la conservation de quelques chartes précieuses, écrites sur papier d’Egypte, sous les deux premières races, et qui font partie d s archives de Saint-Denis en Era-ce. C’est prii ci paiement par rapport aux sceaux, dont elles sont munies, qu’il faut abolir l’usage des sacs. Dans le trésor des chartes de la couronne, où il est introduit depuis longtemps, quand on retire de ces sacs les titres qui y ont été renfermés, on trouve au fond les débris des sceaux, et des poignées de cire réduite en pnudre. Ou doit en arrangeant les chartes, ménager avec la pin? grande attention les sceaux qui y sont suspendus, et surtout ne pas imiter ces ignorants qui, pour ranger plus commodément les chartes, se sont quelquefois permis d’en remaneher les sceaux pendants, sans se douter qu’ils déshonoraient par là leurs archives. Au contraire, lorsque les sceaux ont été détruits par le temps, il faut au moins conserver les lacB de soie, de corde, et les lemnisques, ou band-es de parchemin, qui attestent que les sceaux y avaient été suspendus. Ou a quelquefois enfermé dans des enveloppes de parchemin les sceaux pendants. Cette précaution ne vaut rien ; elle ne sert qu’à rassurer mal à propos sur la conservation du sceau, et à diminuer d’autant plus l’attention qu’elle exige. [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ 1 A décembre 1790.] On sent presque toujours, à travers ces enveloppes, que les sceaux qu’on y a renfermé sont brisés on réduits en poussière. Néanmoins ceux qui seraient ainsi enveloppés de parchemin ou de papier, doivent rester en cet état jusqu’à nouvel ordre. Outre les sceaux, on suspendait quelquefois aux chartes anciennes les choses qui avaient servi de signes ou de symboles de tradition ou d’investiture. Ainsi, dans les archives de Notre-Dame de Paris, on voit on couteau à manche de bois, suspendu à une ancienne charte; de même dans les archivas de Saint-Denis en France, un fétu , symbole de la tradition ou investiture des domaines donnés par une charte du commencement de la seconde race de nos rois, est encore attaché à cette charte. Il convient de respecter ces témoignages de nos anciens usages, consacrés par la loi salique. Telles sont les observations sur les soins qu’on doit apporter provisoirement, pour assurer la conservation des manuscrits, chartes et sceaux qui se trouvent dans les dépôts des établissements ci devant ecclésiastiques, aujourd’hui naionaux; l’emploi et la di-str i bution de ces monuments, lorsqu’ils seront affranchis du scellé, seront l’objet d’autres mémoires. II. — Livres imprimés. Ce qu’on vient d’observer à l’égard des manuscrits est également applicable aux livres imprimés. Il faut en écarter l’humidité; et pour y parvenir, on doit laisser les livres, dans les bibliothèques, sur des planches ou des tablettes. Si l’on est forcé de ]■ s transporter dans des dépôts provisoires, il faut les arranger, dans ces dépôts, sur des planches soutenues par des supports, et tellement disposées, que les livres soient éloignés d’un pied, au moins, du mur et du plancher. 11 faut qu’il y ait entre les rangs une distance convenable pour ia libre circulation de l’air qu’on pourra tirer de petites ouvertures correspondantes, pratiquées dans les murs ou le-fenêtres, et qu’on garnira de grilles ou de mailles, si cela paraît nécessaire. On aura grand soin de ne jamais placer de livres sur le plancher, et on emploiera, dans leur déplacement, le plus d'ordre qu’il sera possible, pour que les divisions déjà établies dans les bibliothèques, puissent subsister. III. — Médailles et monnaies, pierres gravées, inscriptions, vases, poids et mesures antiques et du 'moyen âge, armes offensives et défensives, mausolées , tombeaux et autres monuments de V antiquité . S’il se trouve des monnaies en or, en argent, en cuivre, différentes de ia monnaie courante : De petites pierres de diverses couleurs, polies, communément ovale, quelques-unes gravées en creux, d’autres en relief, et représentant des têtes, des figures et des caractères; Des châsses, reliquaires, oslensoires, autres vases et ornements d’église où on aurait enchâssé des pierres semblables, soit de la même forme et de la même grandeur, soit d’une autre forme et d’un plus grand volume ; De petites figures, des buste-, des têtes en bronze, en marbre ou autres matières ; Des ustensiles antiques, tels que patères ou soucoupes, et autres instruments de sacrifice; 491 Des anneaux, des cachets en or, en cuivre ou en fer ; Des poids et des mesures; Des vases d’une terre cuite légère, ornés de différentes peintures, ou tous autres, peints en émail, et qu’on aurait conservés comme objets de curiosité ; Des épf es, lances, casques, boucli-rs et autres armes défensives et offensives, soit des anciens, soit des Français, dans le moyen âge. Tous ers objets doivent être renfermés dans des armoires, ou dans pièces sur lesquelles on apposera les scellés. Quant aux statues, mausolées, tombeaux, inscriptions, on les laissera provisoirement en place, et il suffira que ces objets soient sous la garde d’une personne chargée de veiller à leur conservation, et à laquelle on en remettra l’inventaire, avfm la note de l’état où se trouvent lesdits objets, afin que si, par exemple, des vases étaient brisés ou des statues mutilées, on ne l’imputât point ensuit.» à sa négligence. IV. — Tableaux, dessins, estampes , cartes géographiques , tapisseries anciennes, mosaïques, vitraux. Les tableaux fixés dans les églises ou de grandes pièces, où ils servent d’ornement, seront seulement inventoriés et mis sous la garde d’une pe s une chargée de veiller à leur conservation ; ou, si les circonstances l’exigent, i s seront détachés et mis sous les scellés dans les dépôts destinés pour les recevoir. Quant aux tableaux de chevalet et antres de moins d’étendue, et qui ne seront point fixés contre les murs, on f's transportera dans les dépôts où l’on aura déjà placé d’autres objets dans les armoires, et où il resterait encore assez d’espace pour recevoir ces tableaux. On prendra les précautions nécessaires pour qu’ils n’éprouvent aucun frottement dans le transport, et qu’ils ne soient point placés immédiatement sur le plancher. On doit employer, à peu près, les -mêmes précautions pour les dessins et les estampes; il faut les transporter dans des portefeuilles qu’on placera sur des planches ou des tablettes, ainsi que les livres, et qu’on garantira de l'humidité, comme il a été dit ci-dessus. Ou suivra le même procédé à l’égard des plans et des cartes géographiques. On voit souvent, dans les trésors d’église, des tapisseries et des étoffes d'un tissu broché et façonné; quoiqu’elles soient altérées par le temps, il ne faut pas, pour cela, les négliger : on doit même les conserver avec soin, parce qu’elles peuvent, à la fois, donner des renseignements sur certains points historiques, servir à i’fi istoire des beaux-arts, et fournir des connaissances sur les arts mécaniques dont elles �ont le produit. Oui en secouera ia poussière, et, après les avoir plices proprement, on les placera dans des armoires ou sur de grandes tables. On donne le nom de mosaïque à la réunion d une infinité de petits morceaux de marbre précieux ou de verre de différentes couleurs, lesquels sont taillé5, p dis et rassemblés sur un fond de stuc préparé à cet effet, et qui forment des tableaux représentant des portraits, figures, animaux, paysages, Ileurs, fruits et toutes sortes de dessins coloriés et imitant la peinture. Quoiqu’il y en ait de mobiles, et qui servent d’ornement, comme les tableaux peints, leur principale destination [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]15 décembre 1790.) 492 est de former le plancher de grandes salles ou autres appartements. Ce sont ces dernières mosaïques qu’il est plus difficile de déplacer. Quand il en sera temps, on indiquera un procédé pour le faire avec succès. Il suffit, pour le présent, de les couvrir de nattes de paille, ou de planches dont on déiacherait les clous et autre ferrements qui pourraient les endommage a Les vitraux des églises et des lieux claustraux sont compo-és de morceaux de verre coloriés qui appartiennent, non seulement à des époques différentes, mais encore à deux sortes de préparations. Les unes sont d’une seule couleur égale, uniforme et d’une grande vivacité, les autres offrent des nuances de différentes teintes, appliquées à l’extérieur et incorporées ensuite par la fonte. C>‘s morceaux de verre attestent les progrès d’un art curieux et indiquent les procédés. Il faut les conserver; et quand les circonstances exigeront qu’ils soient déplacés, on prendra les précautions nécessaires pour qu’ils ne soient pas brisés dans le transport; et celte opération sera confiée à un vitrier. Y. — Machines et autres objets relatifs aux arts mécaniques . Il n’est pas rare de trouver dans les maisons religieuses, des moulins à bras, dont les meules sont formées de laves tirées du canton, ou d’autres pierres dures qu’il importe de connaître, parce qu’on peut en faire usage dans des circonstances semblables. Les poteries anciennes, soit entières, soit en débris, les verroteries anciennes, ou du moyen âge, ne peuvent être négligées pour la même raison ; non seulement elles offrent des produits de l’art des anciens : elles servent encore souvent à indiquer les argiles propres à prendre de belles formes et à recevoir une bonne cuisson. Les instruments de mécanique et d’astronomie, les gdobes célestes et terrestres , les machines propres aux différentes expériences de physique, et toutes celles qui servent à l’optique,- seront recueillies et placées dans des lieux convenables, sur des tréteaux élevés. On aura soin qu'elles n’éprouvent aucun choc dans le transport. VI. — Histoire naturelle et ses trois règnes. Parmi les productions de la nature, les fossiles, les minéraux, les métaux, les coquilLs sont les objets les plus faciles à conserver; il suffira de les renfermer dans des tiroirs, ou même de les placer sur des tablettes avec leurs étiq mites respectives, quand il s’en trouvera. On en fera autant pour les pierres, les terres et les autres fossiles et minéraux qui auront été recueillis dans le canton. Ces derniers objets méritent d’être conservés avec les étiquettes qui y seront : surtout si ces étiquettes indiquent les lieux d’où ils ont été tirés, parce que leur réunion peut contribuer, par la suite, à faire connaître la nature du sol et la sorte de matériaux qu’il peut fournir aux arts et aux différents besoins de la société. D’ailleurs, ces premières collections peuvent servir de bases à d’autres plus suivies, plus complètes et mieux raisonnées. Les objets d’anatomie, les dépouillesd’animaux, les oiseaux, et tout ce qui appartient au rèitne animal, étant beaucoup plus difficile à transporter et à conserver, exigent un soin particulier. On y procédera de la manière suivante : On conservera, sur chaque objet, l’étiquette qu’on y trouvera. On visitera les caisses qui renfermeraient des animaux à plumes ou à poil ; et s’il s’y trouvait des ouvertures ou des fentes, on y collerait des bandes de papier, pour empêcher les insectes de s’y introduire. Ces causes seront placées sur des tréteaux. Chaque caisse sera isolée pour que les insectes ne puissent se communiquer de l’une à l’autre, supposé que quelqu’une vînt à en être infectée. Les squelettes humains, les dépouilles d’animaux seront posés dans des caisses proportionnées à leur volume, et garnies de rognures de panier. En déplaçant les bocaux, où sont conservés, dans l’esprft de vin, des reptiles ou d’autres animaux, on aura soin de ne pas en déranger le couvercle qui doit y être adapté de manière que l’air n’y pénètre pas. Les herbiers ou recueils de plantes desséchées seront placés à la suite des livres. Si, dans les jardins des maisons supprimées, il se trouvait des plantes étrangères, on en confierait le soin, sans déplacement, au cultivateur le plus éclairé du lieu. VIL — Habillements , costumes, armures , ustensiles de différents peuples , tant anciens que modernes, d Europe et des au tres parties du monde. Les habillements, armures et autres ustensiles à l’usage de differents peuples, tant anciens que modernes, ne doivent pas être considérés comme un objet de pure curiosité. L s étoffes et habillements desChinois, leurs vases de porcelaine, leurs teintures, leur papier et les diverses productions de leur pays, quoique employés par eux souvent sans goût, peuvent répandre un nouveau jour sur l’histoire naturelle, ou contribuer à la perfection de nos aits et de nos manufactures. On peut en dire autant des armures et des costumes apportées de l’Inde, de l’Amérique et des autres contrées, habitées par des peuples sauvages. C’est sans doute ce qui a engagé plusieurs curieux à eu former des collections. L’expérience a démontré qu’elles ont été plus d’une fuis utiles à des savants et à des artistes dont l’esprit observateur a su mettre à profit des productions de la nature ou de l’art qui paraissent le plus indifférentes au vulgaire. Tous les objets de ce genre qu’on trouverait parmi le mobilier des maisons ecclésiastiques supprimées, seront donc rassemblés et placés avec précaution dans des dépôts destinés à recevoir les échantillons d’histoire naturelle. Observations particulières. Si les circonstances exigent qu’on place dans un seul et même dépôt provisoire des livres et autres objets tirés de différentes m. lisons religieuses, ou aura soin de faire des divisions, et d’indiquer sur chacune le nom de la maison dont les objets seront provenus. Cette précaution est essentielle, surtout pour les livres, afin que, parla suite, on puisse retrouver sans peine tel livre manuscrit ou imprimé qu’on sait avoir existé dans telle ou telle bibliothèque. L’intérieur des dépôts provisoires étant disposé comme on vient de le voir, les scellés seront ap- [Assemblée nationale.! ARCHIVES PJ posés sur les portes de même que sur (es fenêtres par lesquelles on pourrait s’y introduire, et, de temps en temps, on aura l’attention de visiter l’extérieur de ces dépôts pour s’assurer qu’on n’a pas tenté d’y entrer. Il est à propos que, dans tous les endroits où les scellés auront été apposés en conséquence de la lettre, écrite par les comités le 19 octobre 1790, et où l’on n’aurait pas employé les précautions indiquées ci-dessus, les commissaires soient autorisés à lever ces scellés pour les apposer de nouveau, après avoir pris les précautions dont il s’agit. Fait au comité d’administration des affaires ecclésiastiques et d’aliénation des domaines nationaux, le 15 décembre 1790. La Rochefoucauld, président du comité d'aliénation ; G. Bouttevi Ile, secrétaire du comité d'aliénation; Dionis, président du comité ecclésiastique ; Gerle, secrétaire du comité ecclésiastique. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15 DÉCEMBRE 1790. Nota. Le document que nous insérons ci-dessous fait suite à l’opinion prononcée par M. Aubry, dans la séance du 23 septembre 1790, sur la contribution foncière (Voy .Archives Parlementaires, tome XIX, page 148), et dont l’impression fut ordonnée. — Ce document a été imprimé en tête du tome XL des procès-verbaux de l’Assemblée nationale, avant la séance du 15 décembre 1790. Exécution du cadastre général de la France et d'un cadastre provisoire pour la répartition des impôts en 1791, par M. Aubry, membre des comités de Constitution et des finances. (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) Les moyens d’exécution du cadastre général de France exigent six opérations principales : 1° Un plan général de la France; 2° Une rédaction exacte des procès-verbaux des quatre-vingt-trois départements, par districts et cantons; 3° Une organisation particulière et plus métho-diquedutcrritoire; 4° Une organisation de comités ou bureaux ; 5° Un tableau par aperçu de la dépense des comités ou bureaux ; 6° Un projet de décret contenant toutes les conditions du cadastre, et portant ce titre : Ordre du cadastre (1). PREMIÈRE OPÉRATION. La Franceayant étédivisée en quatre-vingt-trois départements et cinq cent quarante-sept districts, à présent réduits à cinq cent quarante-trois, j’ai (1) M. Aubry, aidé, depuis le mois de janvier dernier, de M. Silvestre, ingénieur, et, depuis trois mois, de M. Chomel, croit devoir rendre ici hommage à leurs talents et à leur intelligence en les nommant. LEMENTA1RES. [ 13 décembre 1790.] 493 vérifié les cartes, je les ai comparées les unes aux autres, et j’ai fait le tracement des départements et districts sur une carte particulière, et c’est cette carte exécutée en petit, qui s’exécute par départements, et qu’il faudra exécuter en grand, et à une échelle double de la carte de l’académie, que je présente pour servir de première carte ou plan du cadastre delà France; car c’est une vérité éternellement reconnue, qu’on ne peut faire de cadastre sans plan. SECONDE OPÉRATION. Après la vérification des cartes des départements, j’ai vérifié les quatre-vingt-trois procès-verbaux: une variété continuelle de formes de ces procès-verbaux, omissions, de doubles emplois, et beaucoup d’au 1res erreurs moins graves m’ayant obligé de faire une nouvelle rédaction; c’est cette rédaction que je présente. Elle contient : 1° Les decrets relatifs à chaque département; 2° Le procès-verbal de chaque département par ordre de district, les lignes de démarcation de chaque district, et le nom des paroisses ou lieux faisant limites de chaque district, et qui lui appartiennent ; 3° La liste ou le tableau des paroisses dépendant de chaque district par ordre de canton, avec indication, pour chaque paroisse, de sa population, du nombre de ses citoyens actifs et de sa contribution, soit en impôt direct, soit en impôt indirect, avec indication du nombre de domestiques des deux sexes ; en un mot, de tout ce qui a été décrété sur les contributions foncière et personnelle, et qui doit supporter i’impôt. On conçoit bien qu’on ne pourra remplir cette liste que u’après des informations particulières ; 4° La nomenclature par ordre alphabétique des paroisses ou lieux défendants de chaque département, avec désignation des cantons et districts dont ils font partie. L'impression de ces procès-verbaux est indispensable pour la suite de l’opération. TROISIÈME OPÉRATION. Organisation du territoire. La division actuelle de la France, présentant des arrondissements de municipalités, districts et départements d’une trop petit e étendue, et par suite un trop grand nombre d’établissements, ce qui doublerait la dépense du cadastre, j’ai cru devoir, pour toutes les opérations du cadastre, adopter une autre division (1). Eu conséquence, je divise les quatre-vingt-trois départements comme il suit : Premièrement, je divise la France en neuf parties que j’appelle régions, toutes composées de neuf départements, sauf la région dite du Nord, (1) Cette division présente d’autant pins d’avantages, qu’elle peut s’appliquer à l’organisation des ponts et chaussées, des administrations des domaines et bois, et do tout ce qui peut concerner les droits de la ci-devant féodalité ; attendu que toutes ces opérations d’ordre de toutes les parties peuvent être concentrées dans les mêmes bureaux., en augmentant le nombre des directeurs et contrôleurs ou des employés : mais, pour le moment, tout ce que je dirai sera seulement relatif aux moyens d’exécution du cadastre.