(États gén. 4Ï89. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Marche (Sén. de la Haute-).] 685 Lesquels instructions et pouvoirs ont été lus, approuvés et arrêtés en l’assemblée de l’ordre de la noblesse par-devant nous, sénéchal, susdit en la ville de Guéret, siège de la sénéchaussée de la province de la haute Marche, afin d’être présentés à l’assemblée générale des Etats du royaume indiquée par Sa Majesté, par MM. les , députés ci-dessus dénommés, auxquels l’ordre Vde la noblesse de ladite sénéchaussée donne pouvoir et puissance de faire suivant qu'il a été arrêté dans ledit ordre, en témoin de quoi les-dits instructions et pouvoirs ont été signés des membres du dit ordre qui ont comparu et du secrétaire, et seront délivrés à MM. les députés par expéditions. Fait à Guéret lesdits jour et an que dessus. Signé marquis de Sainte-Feyre, sénéchal, grand bailli d’épée de la haute Marche ; de Mal-leret, marquis de Saint-Mexant ; Laborey de Bor-pêche, de Saint-Maur, le marquis de la Celle, le comte d’Arfeuille, le marquis de Brade, le comte de Saint Jullien, le comte de Courthille, de Mes-mond, Gouturière-Fournones, Tournyol du Râteau, M. le comte de La Rochebriant, le comte de La Sagne-Saint-Georges, de Seiglière de Breuil, le marquis de La Roche-Aymon, le marquis de Sa-razin , le marquis de�Biencourt , le comte de Montbas, le comte de La Celle, de La Celle, vicomte de Ghâteauclos; Yildon de Ribagnat, le chevalier Esmoingt, Durieux, Baret de Beauvais, Doiron de Chéri gniat, de Courthille fils, Baret des Cheises, le marquis de Brachet, Ribière de Naillat, Batheon de Vertrieux, le chevalier de la Pivardière, le comte d’Autier, le chevalier de Courthille, de Besse de la Ghassagne, Daniel de Montfayon, d’Argiès vicomte de Bernage, le chevalier de Mon-tagnac, de Seiglière de Rocry, comte de Clavière, Le Large de Lourdoueix, le marquis de la Marche le chevalier de La Pivardière , Du Breuil de Sourvolles, de Coudert de la Vaublanche, Tournyol de Peyrat, Rollin de la Ribière, Tournyol du Râteau, Rollin de Courtallier, le chevalier de Château-Bodeau , Ajasson de Grandsagne , de Maulmont, baron de Chalard, et Le Moyne, secrétaire de l’assemblée de la noblesse. Expédié comme ayant été déposé au greffe de la sénéchaussée. Signé Rocque , greffier en chef de la sénéchaussée de Guéret. CAHIER Des doléances du tiers-état de la sénéchaussée de Guéret en la haute Marche (1). Le tiers-état de cette province, pénétré d’amour et de respect pour le meilleur des rois, portera aux pieds du trône la ferme résolution de demeurer toujours uni au vœu général de la nation assemblée. Une surface hérissée de montagnes, un sol aride dont le produit est absorbé par les impôts, sembleraient lui refuser les moyens de concourir au.- bien public ; son zèle y suppléera. Il trouverait le sujet de ses doléances dans ses besoins particuliers. Mais convaincu que l’union des Français va ouvrir les sources de la félicité publique, fonder la prospérité de l’Etat et assurer sa constitution, il ne se permettra que des réflexions relatives à l’intérêt général. Art. 1er. Les députés de la province donneront leurs premiers soins à demander qu’on règle la (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. forme des Etats généraux, que leur constitution soit déterminée et leur retour périodique irrévocablement fixé. Ils demanderont que les suffrages soient comptés par tête, en se prêtant aux circonstances où l’intérêt général exigerait que chaque ordre opinât séparément. Ils auront l’attention, dans les assemblées générales et particulières, de conserver au tiers-état le caractère d’homme libre. Après s’être occupés de la liberté individuelle ui est le premier des biens, ils solliciteront celle e la presse. Ils demanderont que les ministres soient déclarés comptables envers la nation ; rien n’est lus capable de lui inspirer de la confiance et 'assurer son bonheur. Art. 2. Les députés solliciteront les Etats assemblés de réunir et simplifier l’impôt , c’est le moyen d’en alléger le poids ; de n’en accorder aucun, qu’après l’établissement fixe de la constitution nationale. De répartir sur les trois ordres toutes charges et contributions pécuniaires, sans distinction ni privilège, en prenant les précautions nécessaires pour queles capitalistes supportent dans une juste proportion la charge publique, afin que le fardeau ne pèse point entièrement sur le cultivateur et le propriétaire de fonds. D’aliéner le domaine de la couronne et d’attribuer aux engagistes une propriété incommutable, moyennant finance. De mettre dans le commerce les fonds des ordres religieux supprimés, pour en employer le produit à la liquidation de la dette publique, après qu’elle aura été vérifiée par les Etats. D’y appliquer le droit d’annate, qui diminue journellement le numéraire sans aucun retour. De faire verser au trésor royal le tiers du revenu des abbayes et prieurés à la nomination du Roi qui excèdent 3,000 livres, en cas de vacance seulement. Art. 3. Les députés demanderont la suppression des gabelles, des aides et des traites intérieures. C’est le vœu général de la nation, sauf à remplacer, si les circonstances l’exigent, le produit de ces établissements par tels moyens que les Etats généraux arbitreront. . La suppression des tribunaux d’exception qui sont inutiles et à charge au public, en attribuant les fonctions de leurs offices aux juges ordinaires, à la charge du remboursement des finances ainsi que les Etats généraux l’aviseront. L’extinction de la vénalité des offices municipaux, pour procurer aux communautés l’avantage de se régir, en faisant choix de leurs officiers. Art. 4. Les députés supplieront Sa Majesté d’aviser avec les Etats généraux aux moyens de et moins distribution de la justice plus prompte rendre la dispendieuse. D’arrêter le cours des exactions des traitants; l’arbitraire quiils ont introduit dans la perception des droits de contrôle exige un nouveau tarif. 1 De substituer parles mêmes motifs un droit de lods à celui de franc-fief, qui ne sera perçu qu’en cas de mutation par vente au denier douze du prix. | De n’établir dans aucun cas de commissions extraordinaires ; de ne plus accorder de committi - mus ni de lettres de cession. De proroger le délai de deux mois préfixé, par l’édit des hypothèques, à un an, et de porter à six ans la durée des oppositions, 686 [Etats gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Marche (Sén. de la Haute-).) Art. 5. Les mainmortes et servitudes réelles avant déjà été jugées odieuses dans la sagesse du conseil du Roi, il serait convenable de solliciter une loi qui autoriserait au rachat de cette condition, en indemnisant les seigneurs à prix d’argent ou par un surcens, suivant le règlement qui en sera fait par les Etat généraux. Il serait également utile d’abolir la banalité des moulins, pour mettre les astreignables à couvert des fraudes. Le partage des communaux mérite d’être pris en considération. Ils comprennent une grande étendue de terrain qui n’offre qu’une vaine pâture. Il serait donc d’un intérêt général d’en féconder une partie par la culture et d’en semer une partie en bois. Art. 6. La haute et basse Marche n’ayant qu’un seul et même gouvernement, il serait intéressant pour l’une et pour l’autre de solliciter l’établissement d'Etats particuliers pour la province, en y réunissant le Combraille et le franc-alleu. Dans tous les cas, la désunion de la haute Marche avec le Bourbonnais est un objet de la plus grande importance à cause de la disparité de leur régime. La Marche est surchargée des impôts dont la rovinee du Bourbonnais a trouvé dans la taxe u sel le prétexte de s’affranchir. Les corvées qui se lèvent en Marche rendent annuellement une somme d’environ 100,000 livres, qui ne sert qu’à embellir les routes du Bourbonnais. C’est aussi dans cette dernière province que se distribuent les indemnités et gratifications du gouvernement. Art. 7. Les députés s’intéresseront à ce que le sort des curés soit amélioré, en demandant que l’augmentation soit payée aux dépens des biens ecclésiastiques, sans qu’en aucun cas elle puisse réjaillir sur les dîmes inféodées, amélioration qui fera cesser tout casuel. Ils solliciteront l’établissement de collèges et hôpitaux, en demandant qu’on y applique les revenus des maisons religieuses supprimées dans la province ou qui le seront dans la suite. „ Ils demanderont aussi que le tiers-état soit admis aux emplois et grades militaires, de même qu’à toutes charges et dignités de la magistrature. Lecture faite du cahier ci-dessus, le tiers-état, plein de confiance dans la sagesse et les lumières des députés dont il fera choix, leur donne pouvoirs généraux et suffisants pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, et d’employer les moyens les plus efficaces pour obtenir le succès des doléances ci-dessus expliquées, en s’y conformant spécialement, ce qui a été ainsi arrêté par l’assemblée, ce jourd’hui 21 mars 1789. Signé Chornons de Saint-Léger, Bazenerie, Bussière de Gourtias, Goudert, Martin, Ducouret, Banon, . Dumas du Teil, de La Font de Bramant, Purat, Gerbaud de Malgane, Berthulat de la Rondière, Poissonnier, Segrette de la Ribière, Miquel de la Maison-Neuve, Goguier des Chaumes, Peyroulx, Miche de Villemonteil, Dissandes de Montlevade, Periot, Brunet, de La Porte, Baudy de Maleische, Caillaud, Boullaud, Yvernaud, Lasnier de Gonfo-lant, Mignerat, Lasnier, de la Chaise, Fauvat de la Roche, Bonnet, Delarcour, Henri Florat, Léonard Le Petit, Maugnest, Bellat, Ghaussat, Poitrenaud, Guillon, Bertrand, Mage, Augay, Fauche de Chau-mon, Soumy, Mongis, Delestangt, Thevilliat, Bertrand d’Ar feuille, Martinon, Chanard, Barjaud de la Font, Jamot, Jabaud, Gourty, François Tandeau, Bazenerie, de Gourteix, Guyet, Lombard, Moreaux, Lecler, Pinot, Du Peyra, Chaussard, Barry, Per-perot, Coulandondu Villard, de La Roche Delage, de Champême, Merle de la Brugière, Lavetison de Manoux, Gilbert Ghoderon, Grellet, Grosleron, Blondet, Antoine Maumy, Gattis, Derasis, Dissandes, Vincent, Lavetissori, Renard, Jaroir, Roussillon, Raymont, de La Brosse, de La Bourevs, de Puisgrenier, Le Moyne, Aupetit, Barraud, Caboche, Allaguette, Saudon de la Villosse, de Courteix, Choriol, de Ghambon, Vergne, Southon, Boissy, Perdrix, Giron, Niveau de Villeday, Poissonnier, Fayolle de Ville Rapujagot, de La Côussière, Duret, Dumont, Gorsse, Dazat, Sudre des Gartières, Tho-net, Blonde Devost, Boudet, Simonet, Verrier, Perier, Giraud, Boussac, Lamy, Peyroux Jouille-ton, Dissaudes de la Villotle, Martin, Baron, Sur-jet, Foussadier, Furgaud-Dufot, Decombredet, Bouleire, Barben, La Gouque, Le Guy, Picaud, Bajengeon , Boy de Pierrefitte, Paris, Goutisson-Dumas, Paris, Duverrier, Ghabredin, Duret, Pi-guiot, EtienDe Boncorps, Duret, Nadaud, Jacques Legrand, Mouratille, Léonard Le Raton, Dumon-teil, Barat-Jorraud, Labareys, de Château-Favier, Tottaire des Gouttes, Giraud, Goussy, Vallette, Couvilliat, Maugont, Thonet, Corbet, Riby, Rou-zaud, Levesque, Deiras, Boyron, Basset du Colombier, Grellet, Penot, Rebière, Renet-Religon, Antoine Boutton, Purat, négociant; Darfeuilïe, Lauly l’aîné, Philippon, Plazanet, Bord, Bouyeron, Glou-meau, Caboche, Fichon, Duris, Jean Amathieux, Gollinet, Legrand, Brisebost,Sauvanaud, Ruyneau de Saint-Georges, Goudert de Sardent, lieutenant général, et Rocque, greffier en chef et secrétaire du tiers-état, : ledit cahier coté et paraphé, ne varietur. Expédié. Signé Rocque, greffier en chef, secrétaire du tiers-état.