[États gèn. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’Aix.] 427 berté de la presse, et l’abolition des lettres de cachet comme loi fondamentale; De demander que les lois civiles et criminelles soient réformées; De demander la suppression des fermes générales, et qu’il n’y ait plus de douanes qu’aux frontières du royaume; De consolider la dette nationale; De révoquer tous les impôts existants; de ne consentir à ceux qui seront établis, qu’autant qu’ils seront également supportés par tous les individus, et par toutes les propriétés sans distinction. Signé Gaubert, maire-consul ; Brun;"Esmenard ; approuvé Pellegrin ; Pellegrin ; Honoré Matheron ; Castelas, viguier, lieutenant déjugé. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances que les habitants de la communauté de Tholonet , sénéchaussée d'Aix en Provence , entendent être faites à Sa Majesté , et moyens de pourvoir et subvenir aux besoins de l'Etat , ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et celle de tous et chacun des sujets de Sa Majesté , qu'ils croient devoir être présentés au Roi et aux Etats généraux du royaume (î). t° Que tous les impôts, sans exception, seront également répartis, à proportion des possessions, sur tous et chacun les membres de l'Etat, sans distinction d’ordres, et que tous les privilèges, à cet égard, seront abolis à jamais. Il est juste que tous ceux qui profitent des mêmes avantages participent également aux mêmes charges. 2° Que, par les mêmes motifs, les députés et représentants de l'ordre du tiers-état, seront toujours en nombre égal à celui des députés des deux autres ordres du clergé et de la noblesse réunis, dans toutes les assemblées des trois ordres, et Etats soit généraux, soit provinciaux, ou toutes autres quelconques. 3° Que le retour périodique des Etats généraux sera fixé à un terme déterminé pour prendre en considération l’état du royaume, et que les Etats provinciaux, qui se tiendront régulièrement toutes les années, seront à l’avenir composés sur le pied des Etats généraux, de manière qu’ils forment une représentation légale de tous les individus de chaque ordre. 4° Qu’aucune loi bursale, ni aucune loi générale et permanente quelconque, ne seront établies qu’au sein des Etats généraux, de l’avis et du consentement des gens des trois étals du royaume. 5° Que la liberté individuelle sera assurée par l’abolition de toutes lettres closes, lettres d’exil, et autres espèces d’ordres arbitraires. 6° Que les Codes civil et criminel seront réformés, à l’effet que les justiciables puissent obtenir, sur les lieux, une justice plus prompte et moins dispendieuse, et qu’à cet effet, toutes commissions particulières et évocations au conseil seront abolies. 7° Que, pour favoriser le commerce, il sera établi une juridiction consulaire à Aix, à l’instar des autres juridictions consulaires du royaume. 8° Que les douanes seront reculées aux frontières. 9° Que la Provence jouira, pour l’exportation (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire . de ses denrées et productions, hors le royaume, des mêtnes privilèges et modérations de droits dont jouit la province la plus favorisée. 10° Que le commerce et la circulation des grains seront libres, mais que tous les accaparements de blés seront défendus, et que, pour y obvier, tous particuliers, faisant le commerce des grains etau-tres, seront obligés, lorsque cette denrée de première nécessité deviendra rare, et que la cherté commencera à s’établir, de déclarer aux ofliciers municipaux des lieux, la quantité qu’ils en ont en magasin, et de l’exposer en vente, à un prix raisonnable, lorsqu’il sera ainsi dit par les officiers municipaux. 11° Que la contrainte par corps, pour fait d’imposition royale ou municipale, sera abolie, et que les exacteurs des deniers publics seront tenus de se faire payer sur les objets soumis auxdites impositions. 12° Que, pour la conservation des récoltes, et pour prévenir les dégâts que les bêtes fauves et le gibier causent aux fruits de la terre, il sera permis à chaque propriétaire de les chasser dans ses fonds et domaines même situés dans les terres seigneuriales. 13° Que, pour encourager la culture des terres, les cens, directes et banalités qui les grèvent, pourront être rachetés, moyennant un capital proportionnel au revenu et à la nature de ces droits. 14° Que, pour favoriser l’agriculture et l’entretien des bestiaux, le prix du sel sera diminué. 15° Que l’entrée dans tous les bénéfices ecclésiastiques, dans le service militaire et dans toutes les charges de judicature, sera ouverte à tpus ceux du tiers-état qui auront les talents requis. Enfin, que le quart des revenus des décimateurs que les canons destinent au soulagement des pauvres, sera appliqué à l’entretien des hôpitaux des lieux. Signé Lieutaud, consul; Marin; J. Thumin, député; Constantin; Bonnefoy; Florens; Devoulx, greffier ; Aude, député. Les habitants de la communauté de Tholonet, en Provence, sénéchaussée d’Aix, nous ont représenté le présent cahier de leurs doléances, plaintes et remontrances à Sa Majesté, qui a été signé par ceux de ses habitants qui savent signer, et par nous, juge, après l’avoir coté par première et dernière page, et paraphé, ne varietur, au bas d’icelles. Paraphé ne varietur , à Aix, ce 25 mars 1789, Signé Bressier, juge. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances de la communauté de Trets (1). Les habitants de la ville de Trets, assemblés aujourd’hui, 29 mars 1789, dans la chapelle des frères pénitents blancs, en vertu des ordres de Sa Majesté, avant de procéder à la nomination de leurs députés à l’assemblée des trois ordres de la sénéchaussée générale d’Aix, convoquée le 2 avril, se sont occupés d’abord de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances. Ils attendent, ainsi que tous les bons Français, leur régénération et leur bonheur des Etats généraux; ils chargent très-expressément les députés qu’ils choisiront, pour les y représenter et y voter en (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. 428 [États gén. «89. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’Aix.j leur nom, de solliciter, auprès du plus juste des rois, les articles suivants : Art. Ier. Les députés demanderont la réformation des codes civil et criminel. Art. 2. La suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux. Art. 3. L’abolissement des lettres de cachet, et autres ordres capables de porter atteinte à la liberté des citoyens. Art. 4. L’établissement d’une commission qui s’occupe des moyens propres à prévenir les procès. Parmi ces moyens, nous en proposons un qui était anciennement employé avec beaucoup de succès : c’est d’établir, dans chaque communauté, une espèce de juridiction consulaire, sous l’ancienne dénomination de tractateur de paix. Les consuls en exercice, joints aux ex-consuls, s’il était nécessaire, jugeraient définitivement les débats de leurs concitoyens, jusqu’à la concurrence de 24 livres. Art, 5. La faculté à tout Français, de quelque ordre qu’il soit, de concourir pour tous emplois militaires et charges attributives de noblesse. Art. 6. La suppression de la vénalité de tous officiers, et surtout les offices de judicature. Art. 7. Les députés réclameront une modération dans le prix du sel, rendu uniforme pour tout le royaume. Art. 8. L’abolition de tous droits de circulation, ainsi que l’abolition ou au moins le reculement des bureaux des traites sur les frontières. Art. 9. Ils demanderont que la porte desdits ' bureaux soit ouverte à chaque heure du jour. Il est intolérable que des passants, entassés les uns sur les autres, et pressés par leurs affaires, dépendent du caprice ou du dîner de deux ou trois commis. Art. 10. Qu'on affiche un tarif de tous les droits dans l’intérieur desdits bureaux, et le même tarif sera envoyé dans chaque communauté. Art. 11. Que sur les grandes routes éloignées des bureaux, il soit expressément défendu aux gardes de fouiller les voyageurs pendant le jour, ni surtout pendant le nuit; cette précaution peut prévenir toute tentative de forfaiture. Art. 12. Les Etats de la province ayant été jusqu’à présent illégaux, les députés continueront à demander l’assemblée générale des trois ordres de la province pour former ou réformer la constitution du pays. Art 13. Ils s’élèveront contre la perpétuité de la présidence aux Etats ; Art. 14. Contre la présence des magistrats et de tous officiers attachés au fisc dans les mêmes Etats; Art. 15. Contre la réunion du consulat de la ville d’Aix, et de la procuration du pays. Art. 16. Ils réclameront l’admission aux Etats de tous les gentilshommes non possédant fiefs, et du clergé du second ordre. Art. 17. L’égalité de voix pour le tiers, contre celles des deux premiers ordres réunis, tant dans les Etats que dans la commission intermédiaire. Art. 18. L’égalité de contributions pour toutes charges royales et locales pour tous les citoyens de tous les ordres, dans la seule proportion de leurs facultés, et sans distinction de rang, de naissance et de privilèges. Art. 19. Ils solliciteront la réduction des impôts au nombre le plus simple possible. Art. 20. Ils demanderont que les comptes de la province, vérifiés et certifiés, soient rendus publics, et envoyés à chaque communauté; Art. 21. Ils demanderont la suprression delà dîme et du casuel; chaque communauté fera alors à son curé et à ses vicaires un sort plus heureux et plus digne d’eux. Par là, la religion sera plus respectée, et les subsides royaux plus aisément és, et l’agriculture plus favorisée. rt. 22. Les Etats seuls, légalement assemblés, auront le droit d’ordonner les travaux publics, et de nommer les ingénieurs. Art. 23. Lorsqu’il sera question de la construction et de la réparation essentielles des chemins, il y aura convocation des consuls et de toutes les communautés dans lesquelles iesdits chemins passeront. Art. 24. Les chemins de viguerie, allant de Trets à Aix, et de Trets à Saint Maximin, sont si délabrés que la marche des troupes en est retardée, qu’on y voit des chevaux y périr et des charrettes s’y briser. La ville est ainsi exposée à manquer des objets de première nécessité, par défaut de communications, et cela malgré les remontrances que la communauté ne cesse de faire depuis plusieurs années Art. 25. Ils demanderont un nouveau tarif du contrôle qui présente un taux simple et uniforme pour tous les acquéreurs, à quelque somme que ce soit, et qui présente un allégement marqué pour la classe la plus indigente, et surtout pour les veuves pauvres. Art. 26. Il est des droits et prérogatives attachés aux offices de maire et de police, dont divers officiers municipaux ont cessé de jouir. On demandera le rétablissement de ces anciens droits. Art. 27. Ils demanderont, pour les habitants du pays, le rétablissement de leur droit de chasse qu’ils payent conformémentà leur transaction, et cela seulement dans leur propre propriété. Art. 28. Les députés demanderont le rachat de tous les droits féodaux ; c’est le seul moyen de voir régner l’union si rare entre un seigneur et ses vassaux. Art. 29. Ils demanderont que du moins il leur soit permis de convertir en argent toutes-les redevances en blé, pour terminer toutes contes-talions à ce sujet, et pour ne plus entendre parler de ce qu’on appelle plus-value, que la commu-naulé a payée, cette année, à 30 sous, par charge, pour éviter procès. Art. 30. Ils demanderont l’exclusion du consulat et du conseil de tout habitant qui est procureur, ou notaire et procureur, ou ayant charge quelconque du seigneur. Art. 31. Us demanderont que la communauté ne soit point forcée de nommer ni capitaine ni enseigne de ville ; ces charges sont trop dangereuses pour tous, et trop dispendieuses, étant surtout affectées à la classe la plus indigente. A/t. 32. Ils demanderont que la compascuité soit commune sans distinction, ni privilège, ni prérogative quelconque. Art. 33. Ils demanderont que les anciennes car-reirades soient ouvertes et rétablies. Art. 34. Ils demanderont la recherche des droits de la communauté dans le prieuré de Saint-Jean-du-Puits et autres. Art. 35. Ils supplieront Sa Majesté de permettre l’introduction des chèvres dans le terroir, comme encore la permission de pouvoir semer, dans tout le royaume, tout ce que le terroir pourra produire, tels que tabac, etc., etc. Art. 36. Ils demanderont qu’ils soit prohibé, pendant trois ans au moins, d’égorger des agneaux et des veaux, pour parvenir à faire diminuer le [État* gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d’Aix.J 429 prix de la viande, et à prévenir la rareté de ces espèces. . , Art. 37. Qu’il soit ordonné de tenir les pigeons renfermés tout le temps des semailles, des légumes et des grains, et qu’à défaut, il soit permis de les tuer. Art. 38. Que le consul puisse assembler et autoriser un conseil municipal, sans présence de viguier, ni de rien qui le représente. Art. 39. Qu’il soit permis à la communauté de revenir à l’ancien règlement, et de le réformer sans le consentement du seigneur. Art. 40. Qu’on aura égard à la remontrance de Jean-Baptiste Barges, qui dit, que quoique la communauté ait le droit de chasse, il fut néanmoins pris sans armes, mis en prison, où il resta neuf mois et demi, à ses dépens, et qui, pour obtenir sa liberté, fut obligé de payer la somme de 300 livres. Art. 41. Ils demanderont la cause de la cherté des cuirs, et les moyens d’y remédier, Art. 42. Ainsi que l’exclusion du consulat des boulangers et des négociants en blé. Art. 43. Ils supplieront Sa Majesté d’ordonner que le blé cesse d’être marchandise, et de fixer des bornes précises aux accaparements de blé. Art. 44. A l’égard de tous les points qui ne sont pas exprimés ci-dessus, l’assemblée laisse à ses députés la liberté d’opiner selon leurs lumières et conscience. Art. 45. On demandera encore qu’il soit permis à tout habitant qui a 2 livres cadastrales d’entrer au conseil général. Signé Sumeire, maire; A. Pourein, G.; Barges, consul; Fauson ; André; Bouisson ; Amalbert; Ponlier; Signoret; Jourdan; Amalbert; François Montané ; Deloutey ; Giraud ; Rièvre , Mathieu ; de Serry-Lacombe; Trotobas ; Caire fils; Degrard; Amalbert; Dourgnon ; Baux ; Franbat ; Aubréant; Brouchier ; Bourges ; Long ; Pierre ; Roche ; Bouisson; Feissetz ; Negrel ; Cartier; Michel; Durand ; Lang ; Blanc ; Roucien ; Michel ; André Fraudry ; Gautier ; André ; F. Jullien ; Bouisson ; Sumeire; J. -F. André; B. Dourgnon; Joseph Roux; Durand cadet, greffier. Paraphé ne varietur , Signé Chanteduc, lieutenant de juge. CAHIER Des doléances et respectueuses réclamations des habitants de la communauté de Valbonnette-Char-leval , sénéchaussée d’ Aix (1). De toutes les charges que la communauté supporte et paye annuellement : 1° Le terroir a été donné aux habitants de cedit lieu, sous les conditions d’une taxe sur les gerbes de tous grains, la dixième, de même les olives et les amandes, les raisins et le chanvre, la quinzième. 2° A été donné l’emplacement des maisons, moyennant, et sous les conditions d’une cense annuelle d une vehenne blé ; chaque emplacement est d’environ dix cannes plassage. 3° II y a, en outre, un quartier audit terroir, nommé les Cadenières, qui coutient environ vingt charges de terre, que le seigneur a donné aux particuliers à défricher, toujours sous la taxe des gerbes au dixième, et en outre d’une cense annuelle de quatre euchennes blé par charge. 4» La communauté fait audit seigneur, annuellement, une pension féodale de vingt charges blé, qui font vingt-quatre charges, mesure d’Aix. La charge est de huit émines et l’émine fait huit euchennes. 5° Tous les habitans font encore une poule audit seigneur, annuellement, qu’ils payent au prix de douze sous, quand ils n’ont point de poule. 6° La réserve audit seigneur du droit de lods au dixième. 7° Le moulin à moudre les grains appartenant audit seigneur banal, payant en mouture au vingtième. 8° En outre, la communauté paye la dtme au vénérable chapitre de là ville d’Aix, le vingtième sur tous les grains, les raisins, les agneaux et le chanvre. 9° Le droit de chasse appartenant audit seigneur. 10° La communauté paye annuellement une imposition à la compagnie de Crapone, pour les arrosages des terroirs, d’environ 300 livres, selon les impositions de ladite compagnie. 11° Fait encore une pension annuelle de 37 livres 10 sous à madame Saint-Michel Leblanc de Venne, conjointement avec la communauté de Reuvère, de 18 livres 15 sous chacune. 12“° Il y a plusieurs colombiers dans le terroir dont les pigeons causent un dommage infini aux habitants sur leurs récoltes tant des grains que du chanvre et des haricots. 13° Ce qu’il y a de douloureux pour la communauté, c’est qu’elle est obligée de nommer six consuls, le jour de la nomination, qui est la seconde fête de Noël, et de présenter sa nomination au seigneur qui fait le choix de deux sur les six nommés. 14° Eu égard à toutes les charges dont les habitants sont surchargés, ce n’est qu’à force de travailler qu’ils peuvent à peine subvenir pour parvenir à payer toutes les surcharges d’impôts, en outre, le contingent des deniers du roi et du pays, quoiqu’elle ne soit afféagée que d'un cinquième de feu, parce que le terroir n’est pas beaucoup spacieux, ne contenant qu’environ 400 charges de terre et qui est des plus moindres, et ne produisent pas beaucoup, plusieurs fonds ne faisant que doubler, et ce qui est douloureux aux proprietaires de ne pouvoir ôter la semence avant la taxe et la dîme. Ainsi les habitants de Valbonnette-Charleval supplient très-humblement et très-respectueusement Sa Majesté de vouloir les soulager, en diminuant leurs impôts énoncés en doléances ci-devant, afin qu’ils recueillent en paix la sueur de leur travail, et ils ne cesseront d’adresser leurs veux au Seigneur pour la conservation de ses jours précieux. Fait audit Valbonnette-Char levai, dans la maison commune, en présence de presque tous les habitants, signé qui a su ce 29 mars 1789. Signé L. Ghaffard, viguier; Espanel, maire-consul , Joseph Pelissier ; Yernet ; Durand ; Pabenoit Plouviger ; Porte ; Bourret ; Jourdan, greffier. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit de* Archives de l'Empire,