[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 73 St qu’il serait même du bien public que les pigeons de volière soient entièrement détruits, à cause de leur grande destruction ; Et que les sacrements et cérémonies de l’Église se fassent gratuitement. Signé Jean-Baptiste Danne; Duval; Jacques Boulleaux; Acorge; Mary; Pierre Danne; François Bouvard; Denis Dautiey ; Morleau, greffier ; François Gigoust; Pierre Baudouin; Gouffier; Chartier; Pichet ; Delabarre, greffier-commis. CAHIER Des plaintes et doléances des communes de Saint-Germain et de Mor sang-sur-Seine (1). Supplient humblement, les habitants de la paroisse de Morsang, Sa Majesté, de vouloir bien prendre en considération, dans les prochains Etats généraux, l’immensité des impôts dont le peuple est écrasé. En conséquence, de modérer tant qu’il sera possible tous les droits d’aides qui sont perçus de cent manières différentes, et dans tous les cas de les réduire en un seul droit, afin que chaque citoyen fût dans le cas de pouvoir au moins le connaître, car, hélas ! combien de procès et d’amendes que l’on nous fait payer pour des fraudes supposées ! Que la taille et les vingtièmes, tant qu’ils auront cours et que la nation ne sera pas en état de les supprimer tout à fait, soient réduits à une même dénomination. Que tous privilèges quelconques, en ce qui concerne les charges de l’Etat, soient et demeurent abolis, n’étant pas juste de les entretenir aux dépensée l’indigence. Que les capitaineries qui ne sont pas fréquentées annuellement et continuellement par Sa Majesté soient supprimées, ainsi que les offices y attachés, comme étant le fléau de l’agriculture, la ruine de nos bois et de nos vignes. Car enfin, ne sommes-nous pas humiliés jusqu’à être obligés de porter plus de respect au gibier des capitaineries qu’au seigneur de notre paroisse? Pourra-t-on croire que nous perdons quelquefois une partie de nos foins pour ne pas déranger des perdrix qu’on veut élever pour notre ruine, et que nous sommes obligés de planter nous-mêmes des épines dans nos champs pour empêcher qu’on ne les détruise? Qu’il n’y ait plus désormais que deux degrés de juridiction dans les affaires; en conséquence, qu’il plaise à Sa Majesté de supprimer les justices seigneuriales. Qu’il ne fût jamais accordé aucune lettre d’état ou surséance à qui que ce soit, pour empêcher les poursuites d’un créancier envers son débiteur, étant plus juste qu’il apprenne aux dépens de sa fortune à mieux gouverner ses affaires que de se voir enrichir aux dépens de ceux qu’il aura ruinés par sa banqueroute. Qu’il plaise aux Etats généraux de prendre en considération qu’il se pratique des abus considérables dans ce qu’on appelle eaux et forêts ; nous les prions d’aviser aux moyens les plus efficaces pour les détruire. Que le commerce soit entièrement libre dans l’intérieur de la France, et pour ce, que les barrières pour la perception des droits d’entrées, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. sorties , traites et autres , soient reculées aux frontières du royaume. Que le sort des curés dont le bénéfice est trop modique, tel que celui de notre paroisse, soit amélioré et qu’on les mette dans le cas de pouvoir vivre honnêtement et soulager les pauvres. Qu’il soit permis à chaque paroisse de se faire borner contradictoirement avec ses voisins, pour éviter toutes contestations et doubles emplois dans les rôles. Que nous puissions jouir librement de notre commune, et que les étrangers ne puissent y être reçus à y faire pâturer leurs troupeaux au détriment des nôtres. Il est aussi de l’intérêt général des cultivateurs que les pigeons soient enfermés dans des colombiers au moins pendant le temps des semences et des récoltes, et que si le droit des colombiers était réservé aux seigneurs de paroisse, ce soit à eux seuls qu’il soit réservé. Fait etarrêtéàMorsang-sur-Seine,le 16 avril 1789. Signé Assassin ; Fauze père ; Delachaussée ; Martin; Louis Gauthier; Dru; Michel Gauthier; Audinot; Fauze fils; Servantier. Ne variet-ur. CAILLOIS. CAHIER De la paroisse de Saint-Germain-Desnoue (1). Art 1er. Le territoire de cette paroisse et paroisses voisines est rempli de lièvres, perdrix et lapins ; demande la réforme des chasses en totalité, vu que la récolte de 1788 a été entièrement détruite par ces animaux, ce qui occasionne le pain à 2 sous par livre d'augmentation. Art. 2. Demande que l’impôt territorial ait lieu et que les terres ecclésiastiques et prés, clos et parcs des seigneurs, payent par égale proportion, de manière que la terre ne paye qu’un droit. Plus, la réforme des fermiers généraux, et que chaque syndic de paroisse verse tous les mois au trésor royal la recette sans impôt. Art. 3. Demande la réforme des justices des seigneurs, et qu’il n’y ait qu’une seule justice par chaque subdélégation, qui est la ville de Lagny, consistant en quarante-six paroisses, une élection, quatre conseillers, un président et juges en dernier ressort jusqu’à la somme de 2,000 livres, consulairement sans appel.' Art. 4. Demande que les mesures à grains comme blé, seigle, orge, avoine, pois verts, lentilles et fèves, soient la même mesure que celle de Paris, dans tout le royaume, ainsi que la mesure du vin, même mesure que celle de Paris. Art. 5. Demande que les dîmes appartiennent au Roi, et qu’elles se payent par égale portion, suivant la taxe qui eu sera faite par le Roi ou ses représentants. Art. 6. Demande que les curés de paroisse soient en portion congrue à la somme de 1,500 livres, qu’aucun curé ne puisse faire valoir les terres, prés, vignes et dîmes de leur paroisse, même de prendre des baux de dîmes et terres à loyer. Art. 7. Demande que le Roi fasse apporter tous les titres de propriétés aux moiues sans nombre, ecclésiastiques et autres, et toute acquisition qui sera au centième denier, d’en faire droit, de rendre à la veuve et à l’orphelin leur bien, et le surplus appartiendra au domaine du Roi. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. 74 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Art. 8. Demande enfin, ladite paroisse, que ses représentations soient mises à jour entre les mains des ministres du Roi, pour statuer ce qu’il appartiendra. Prions l’Etre suprême que ce soit pour la conservation des jours du Roi et de la famille royale, la paix et la tranquillité du royaume. Signé A. Portier ; Pagnon, fermier et syndic, seul de cette paroisse de Saint-Germain-Desnoue, près Torey et Lagny en Brie. CAHIER Contenant les pouvoirs et instructions des habitants de la ville de Saint-Germain en Laye, formant le tiers-état de la même ville , à leurs députés à la prévôté et vicomté de Paris, pour parvenir à la rédaction du cahier de plaintes et doléances et à l’élection des députés aux Etats généraux (t). OBJETS GÉNÉRAUX. Art. 1er. Le tiers-état désire que la plus grande union règne dans les trois ordres et que l’on vote aux Etats généraux par tête et non par ordre. Art. 2. Que le vœu général de la nation soit suivi sur tous les objets qui intéressent le bien public et particulièrement : 1° L’établissement d’une loi constitutionnelle. 2° La consolidation de la dette de l’Etat. 3° Le retour périodique et triennal des Etats généraux. 4° La liberté individuelle, et par conséquent l’abolition des lettres de cachet. 5° La réforme des codes civil et criminel. 6° La suppression de la mendicité. 7° Les moyens d’empêcher la cherté des grains et la punition exemplaire des monopoleurs. 8° L’établissement des maisons d’instruction pour la jeunesse, la chirurgie et les accouchements. 9° Le bon ordre dans les hôpitaux et les secours nécessaires pour les enfants trouvés, à la décharge de la maison de Paris. 10° La protection de l’agriculture et du commerce et la faculté de tirer des lettres de change de toutes les villes indistinctement, et sans qu’on soit tenu d’avoir des domiciles dans les autres villes. 11° L’aliénation des domaines du Roi. 12° La suppression des droits de contrôle, centième denier et autres de cette nature, ou au moins leur fixation certaine, invariable et moins onéreuse. 13° La suppression des aides et gabelles. 14° La contribution aux charges publiques supportée également par les trois ordres et dans la même forme. 15° La suppression de tous les privilèges exclusifs. 16° Celle de la marque des cuirs et autres droits de la régie. 17° Qu’à l’égard de la suppression des capitaineries et des maîtrises, demandée dans nombre de cahiers, le tiers-état de Saint-Germain s’en rapporte aux bontés du Roi. OBJETS LOCAUX. Art. 3. Que la municipalité de la ville soit à l’instar des municipalités qui seront établies dans (I) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. d’autres villes du royaume et notamment dans celle de Versailles ; que les officiers en soient électifs et choisis particulièrement dans les originaires et dans les domiciliés depuis dix ans, y possédant des biens-fonds. Art. 4. Que les habitants soient affranchis de la somme de 6,950 livres, imposée sur eux annuellement pour le supplément de solde accordé à la compagnie des bas officiers invalides établis dans la ville et pour le loyer de leur caserne, et que si cette somme est absolument nécessaire pour le soutien de cette compagnie, qui d’ailleurs est établie pour la garde des châteaux, qu’elle soit payée par le domaine comme cela se pratique à Versailles et à Marly, les sujets fidèles ne devant pas être traités différemment les uns que les autres. Art. 5. Qu’il ne soit établi dans la ville, perçu ni reçu aucun impôt, aucun droit quelconque et sous quelque dénomination que ce soit, sans être ordonné par une loi nationale. Art 6. Qu’il soit pourvu par le Roi et les Etats généraux, avec des assignats sur les économats ou ailleurs, aux sommes nécessaires pour achever la construction commencée, de l’ordre et aux dépens du Roi, seigneur et propriétaire, et eu vertu d’arrêt de son conseil, rendu de son propre mouvement au mois de juillet 1765, de l’église royale et paroissiale de la ville , qui n’a que cette paroisse, dont le bâtiment est à moitié abattu, et qui ne saurait se passer de temple. Art. 7. Qu’à l’avenir et toujours les administrateurs de la maison appelée l’Hôpital ne pourront admettre dans cette maison, et suivant son insti-tion, que de vrais pauvres, et par préférence les originaires de la ville. Art. 8. Que l’administration de l’hôpital de charité établi à Saint-Germain en Lave, et où sont reçus les malades, régie jusqu’à présent par M. le curé, soit à l’avenir régie par ledit sieur curé et par la même administration que celle de l’hôpital dont ledit sieur curé est membre. Art. 9. Que la prévôté royale soit érigée en bailliage avec un arrondissement facile à lui donner, érection presque arrêtée, le travail étant tout fait dans les bureaux de monseigneur le garde des sceaux; et que tous les jugements qui seront rendus le soient par un nombre suffisant déjugés, qui dans tous les cas sera au moins de quatre et dont les appels relèveront nuement au parlement. Art. 10. Que Le privilège exclusif de voitures de Saint-Germain soit supprimé. Art. 11. Que la liberté de voyager partout où l’on voudra et comme l’on voudra soit accordée. Art. 12. Qu’il soit établi un collège à Saint-Germain. Art, 13. Que, pour prévenir la calamité publique, et singulièrement à Saint-Germain, il soit fait chaque année un inventaire des grains recueillis, et veillé à ce qu’ils deviendront. Art. 14. Que les membres de la municipalité à établir et dont il est question en l’article 3, ayant droit et pouvoir, aussitôt leur établissement, de demander compte aux administrateurs anciens des affaires et revenus de la ville et de toute gestion, notamment des fontaines, administration et recette, même de débattre, clore et arrêter définitivement lesdits comptes; et que, dans le cas où, après l’espace d’une année à compter de cejour-d’hui, ladite municipalité ne serait pas établie, lesdits comptes soient rendus à six commissaires choisis et députésà la pluralité des suffrages dans une assemblée générale des habitants de la ville et qui seront propriétaires de maison seulement.