ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 septembre 1791.] 225 [Assemblée nationale.] ainsi que la feuille de mûrier qui leur est nécessaire pendant leur éducation. {Adopté.) Art 10. {Décrété.) « Le propriétaire d’un essaim a le droit de le réclamer et de s’en ressaisir, tant qu’il n’a point cessé de le suivre; autrement, l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est fixé. » {Adopté.) Section III. Des irrigations et du cours libre des eaux. Art. 1er. {Décrété.) .< Nul ne peut se préiendre propriétaire exclusif nés eaux d’un fleuve ou d’uue rivière navigable ou flottable : en conséquence, tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d’eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d’une manière nuisible au bien général et à la navigation établie. » (Adopté.) M. lianjuinais. M. Camus vient d’être instruit d’un fait dont il est important de vous rendre compte: il s’agit d’une altération que l’on veut faire à la Constitution. Je demande à l’Ass mblée d’interrompre la discussion pour l’entendre. (Oui! oui!) M. Canins. Vous savez, Messieurs, que l’ Assemblée nationale a décrété qu’elle déclarait la Constitution terminée et qu’elle n’y pouvait rien changer. Eb bien! messieurs, j’ai vu avec étonnement tout à l’heure, à l’imprimerie, que l’on avait rayé ce dernier décri t de l’acte constitutionnel. Il me semble que l’intention de l’Assemblée a été qu’il fût aussi public que cet autre décret : « L’Assemblée nationale en remet le dépôt, etc... » le demande, en conséquence, que l’Assemblée veuille bien ordonner à son imprimeur de le mettre à la suite ne la Constitution dans tous les exemplaires qu’il imprime. (Cette motion est décrétée.) Un membre: Je demande qu’on sache qu’est-ce qui a fait retrancher ce décret. M. Delavigne. Je crois que, pour éviter de pareilles erreurs, il est nécessaire de faire à l’instant la nomination de deux commissaires, du nombre desquels sera M. Camus, pour corriger les épreuves. Plusieurs membres : Elles sont corrigées. M. Delavigne... et surveiller l’impression. (L’Assemblée adopte la motion de M. Delavigne et désigne MM. Camus et Duport.) M. Christine fait lecture d’une lettre des dragons volontaires parisiens, destinés à défendre les frontières, par laquelle ils demandent que l’Assemblée rende, le plus tôt possible, un décret pour la formation de cette cavalerie volontaire. Cette lettre est ainsi conçue : « Monsieur le président, « Dès que l’Assemblée nationale a décrété la formation de plusieurs corps de gardes natio-Série. T. XXX. nales volontaires, pour marcher aux frontières, nousavons pensé qu’un corps de cavalerie pourrait être utile : en conséquence, nous nous sommes proposés au département de Paris et lui avons soumis les conditions essentielles que nous nous étions imposées pour la formation de ce corps. Nousavons été d’autant mieux accueillis par le département, que les certificats de service dans la garde nationale depuis la Révolution et l’engagement de la part des volontaires de rester encore jusqu’au 15 novembre 1792, afin de pouvoir faire deux campagnes, font partie de ces conditions ; les dangers ayant paru pressants, le département ne tarda pas de nommer des commissaires parmi ses membres pour présenter notre offre et notre demande au comité militaire et solliciter un décret pour la formation et la solde du corps de dragons volontaires de Paris. Mais nous ignorons, Monsieur le président, par quelle fatalité, malgré nos fréquentes sollicitations, nous n’avons pu obtenir que l’Assemblée nationale daigne s’occuper en ce moment de nos offres de service qui n’ont cependant pour but que de consacrer notre existe ice à la patrie pour le maintien de la Constitution, et afin de ne laisser subsister aucunes fausses interprétations de nos sentiments, nousavons, aussitôt que le décret pour la formation de la garde du roi fut rendu, remis au comité militaire notre renonciation aux prétentions d’v entrer. «C’est à vous, Monsieur le président, que nous avons recours, avec prière d’instruire l’Assemblée nationale de nos démarches et de nos demandes, et de la supplier, enfin, de tirer de cette incertitude des citoyens armés, équipés à leurs frais, pour voler au champ de l’honneur avec les gardes nationales de tous les départements, et s’acquitter du serment prononcé sur l’autel de la patrie de vivre libres ou mourir. « Nous avons l’honneur d’être, Monsieur le président, etc. » M. Salle. Vous voyez, par la lettre qui vient de vous être lue, que les volontaires à cheval de Paris se disposent à partir sur les frontières. Plusieurs membres : Ce n’est pas cela. M. Salle. Ils se sont présentés au département qui les a accueillis ; mais le comité mili taire n’en a pas rendu compte. Je propose à l’Assemblée d’ordonner à son comité militaire de lui faire son rapport demain. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la lettre des dragons volontaires parisiens au comité militaire pour en rendre compte.) La suite de la discussion du projet de décret sur les lois rurales est reprise. M. Heurtault-Eiamerville, rapporteur , observe que les articles 2 et 3 de la troisième section seront soumis ultérieurement à l’Assemblée, et il donne lecture de l’article 1er de la 4e section, ainsi conçu : Section IV. Des plantations d'arbres, des haies et des fossés. « Art. 1er. A l’avenir, toute plantation d’arbres sera faite de manière que ni les branches, ni les racines n’anticipent sur le terrain d’autrui ; celui qui aura à se plaindre de cette anti-1 cipation pourra obliger le propriétaire des ar-15