212 [Assemblée nationale.] promulgués dans de simples arrêts du conseil, arrêts qui sont tombés dans le mépris, puisqu’ils ne sont pas même signés du Roi. Certes les décrets du pouvoir législatif méritent au moins l’honneur ae la signature de celui qui n’est délégué simplement que pour les exécuter. J’insiste donc pour que les décrets soient sanctionnés dans une déclaration, afin d’inspirer de la confiance au public. M.le comte de Mirabeau. Il n’est pas douteux qu’un ministre doit savoir son métier ; il n’est pas douteux aussi que si vous avez décrété une peine afflictive, il sera puni sévèrement; s’il ne fait qu’une erreur notoire, il sera jugé entièrement incapable du ministère. Comme le métier de ministre ne peut être sans candidats, il me semble que nous devrions les entendre. En effet, dans le nombre des articles proposés, il est une question qui me semble avoir été oubliée: c’est celle de savoir si un ministre peut être membre de l’Assemblée nationale. Cette question s’est déjà présentée. Plusieurs membres ont été portés au ministère, ils ont jugé à propos d’abdiquer le titre de représentants de la nation; ils ont cru bien faire : mais il est permis d’avoir deux avis à cet égard. Les ministres du Roi sont-ils éligibles dans cette Assemblée? dans mon opinion ce sentiment est soutenable. Nous éprouvons tous les jours le besoin d’information ; il est très-possible d’en obtenir, surtout en finance. Pour moi, qui ne crains pas l’influence ministérielle, tant qu’elle n’agit pas dans l’obscurité du cabinet; pour moi, qui suis persuadé qu’un ministre désormais ici ne sera qu’un simple individu au milieu de ses égaux, je pense que nous avons besoin du concours des lumières ministérielles ; j’en ai l’exemple réel dans un peuple voisin. Je conclus donc à ce que l’Assemblée décide si la qualité de ministre exclut de l’Assemblée, et si tous ceux qui sont promus au ministère pendant qu’ils sont députés ont besoin d’une seconde élection pour rentrer dans l’Assemblée. La motion de M. de Mirabeau est applaudie; mais M. le président observe qu’il y en a déjà deux sur le bureau ; ce qui fait renvoyer cette motion-ci à l’époque où l’on s’occupera de la qualité de ceux qui sont éligibles. La motion de M. de Mirabeau étant ajournée, M. Démeunier donne lecture de la rédaction d’un arrêté sur la responsabilité. Le voici en sub-stance î « Les ministres et les autres agents de l’autorité seront responsables de l’emploi des fonds de leur département, ainsi que de toutes les infractions qu’ils pourraient commettre contre les lois, quels que soient les ordres qu’ils aient reçus. » M. Guillaume fait un amendement tendant à décréter qu’aucun ordre donné par le Roi ne sera obligatoire, s’il n’est signé par le Roi, et contresigné par un secrétaire d’Etat. M. Fréteaa propose d’ajouter même en finance; et pour prouver la nécessité de cette addition, il rapporte que les comptes de la guerre d’Amérique n’ont jamais été arrêtés et signés, et qu’on les a fait passer par cet usage si fréquent à la cour : l’usage facile des bons. ! M. le Berthon rapporte qu’en 1787 il y a eu S [29 septembre 1789.] pour près de 180 millions de bons. On s’étonnera peut-être du grand travail du Roi à signer tous les bons. M. Inson fait quelques observations sur l’amendement de M. Guillaume. M. le Président met aux voix la motion principale réunie à l’amendement. L’Assemblée les adopte en ces termes : « Les ministres et les autres agents du pouvoir exécutif, sont responsables de l’emploi des fonds de leur département, ainsi que de toutes les infractions qu’ils pourront commettre envers les lois, quels que soient les ordres qu’ils aient reçus. « Aucun ordre donné par le Roi ne pourra être exécuté, s’il n’a été signé par Sa Majesté, et contresigné par un secrétaire d’Etat, ou par l’ordonnateur chargé du département. » M. le Président. Il y aura bureaux à cinq heures et demie et séance à six heures et demie du soir pour discuter la motion relative à l’argenterie des églises. M. Vauden Bavière, curé de Terdeghem, député du clergé du bailliage de Bailleul, qui remplace M. l’évêque d’Ypres, Charles-Alexandre d’Arberg de Yalencin, et, dont les pouvoirs ont été vérifiés sans contestation, est admis à prendre séance. M. de Lameth renouvelle la proposition de nommer un comité militaire pour se concerter avec le ministre de la guerre sur les divers objets relatifs à l’armée. Attendu l’heure avancée, la motion est ajournée. M. le président lève la séance. Séance du mardi 29 septembre 1789, au soir. On a d’abord fait l’annonce des offres patriotiques. On a ensuite fait lecture de diverses adresses, une de félicitations, remercîments et adhésion de la commune de Clamart-sous-Meudon ; elle présente deux de ses premiers actes municipaux : l’un a pour objet l’exercice de la chasse sur son territoire, l’autre les moyens d’assurer la perception des impôts ; elle demande l’approbation de l’Assemblée. Une délibération des huissiers à cheval et à verge au Châtelet de Paris, qui fout l’abandon volontaire et patriotique de toutes leurs dépenses et vacations qui leur sont dues, pour les assignations relatives à la convocation de l’Assemblée des Etats généraux, et leur assistance aux assemblées élémentaires tenues à l’archevêché. Des adresses de félicitations, remercîments et adhésion de la ville de Gensac, sénéchaussée d’Albret; du bourg de Gucuron en Provence, de la ville de Saumur et du comité permanent de cette ville, de la ville et commune de Maringues, des officiers municipaux de la ville de Corbigny-les-Saint-Léonard , de la ville de Lourdes en Bi-gorre, qui demande la supression du régime actuel des haras, de Bedües en Quercy, de Solliès en Provence. Une adresse du régiment national de la ville de Saintes, qui prie l’Assemblée d’adopter sa formation et composition, et d’obtenir pour lui la sanction du Roi. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.