562 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1791.] appuyer cette opinion, quecetle après-midi il y a eu un mouvement à la Conciergerie où ont été transférées les personnes arrêtées hier. Ainsi, je crois que ces observations du comité seront de quelque valeur. D’ailleurs, dans ce moment-ci, que voulez-vous acquérir? La connaissance des faits qui ont eu lieu dans les différentes parties de 1 Empire. Or, la connaissance de ces faits ne peut mieux s’acquérir que dans le lieu où les personnes sont arrêtées. Je demande donc le rapport du décret, puisqu’il a été rendu dans cette séance, et que l’Assemblée ordonne que les personnes arrêtées seront détenues dans le lieu de leur arrestation, si ce lieu est sûr, ou transférées dans la ville la plus prochaine, si vous croyez que le lieu où elles sont n’e6t pas convenable. Je demanderais ensuite à l’Assemblée de vouloir bien adopter une autre disposition. Il y aura eut-être des mesures ultérieures à prendre avant e vous faire un rapport général, votre comité vous les présentera. Il n’a pas la présomption de croire que toutes ses mesures seront adoptées, mais il vous demande de ne pas en adopter avant de l’avoir entendu, parce qu’il serait très possible que les mesures que votre comité prendra puissent contrarier ces dispositions. (La motion de M. Muguet de Nanthou est adoptée.) M. le Président lève la séance à neuf heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. Présidence de m. Alexandre de beauharnais, Séance du mardi 28 juin 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président. Voici une lettre des commissaires envoyés dans les départements du Nord , du Pas-de-Calais et de l’Aisne ; « Douai, le 27 juin 1791. « Messieurs, « Nous nous étions proposé de commencer à Arras l’exercice des fonctions dont l’Assemblée nationale nous a honorés : mais nous nous trouvons dans l'impossibilité de faire exécuter votre décret du 22 de ce mois, relativement au serment des troupes. Cette loi énonce bien la formule du serment, mais elle ne prescrit pas la forme dans laquelle le serment doit être prêté. Nous avions pensé pouvoir appliquer aux circonstances dans lesquelles nous nous trouvons les formalités ordonnées par la loi des 11 et 13 juin, et nous nous sommes bientôt aperçus que cette application était impossible; le défaut d’énonciation sur les formes à observer pour la réception du serment a donné lieu à plusieurs objections qui nous ont été faites par quelques officiers généraux et à des difficultés que l’Assemblée nationale peut seule faire cesser. « Nous vous demandons instamment de vouloir bien, par la plus prompte décision, nous (1) Celte séance est incomplète au Moniteur. mettre à même de faire obéir les troupes à une loi devenue plus indispensable que jamais, et dont l’exécution ne peut sans danger être plus longtemps retardée. Nous donnons au comité militaire des détails plus étendus pour justifier les instances que nous mettons à solliciter un décret que nous attendons par le retour de notre courrier. « Nous partons aujourd’hui pour la frontière avec M. de Rochambeau, et nous informerons l’Assemblée des dispositions qui sont ou qui auront été faites pour la sûreté de l’Etat. La plus grande tranquillité règne dans les départements que nous avons parcourus. Les corps administratifs, les municipalités et les gardes nationales montrent l’activité la plus infatigable. « Le départ du roi a développé dans toutes les âmes une nouvelle énergie et son arreslation a fait éclater une joie presque universelle. Le peuple aime et bénit la Révolution; la confiance dans l’Assemblée nationale est sans borne; toutes les espérances se concentrent maintenant en elle seule. La grandeur que vous avez montrée depuis la fuite du roi accable vos ennemis, et vous êtes plus que jamais invinciblement forts de toute la puissance de l’opinion publique. « 11 nous est impossible de donner, quant à présent, des renseignements bien exacts sur les dispositions des officiers. Nous aimons à croire qu’elles sont telles qu’elles doivent être; mais il y a des incertitudes qu’il serait dangereux de prolonger trop longtemps; la prestation du serment apprendra à la nation qui elle doit compter pour ses amis ou ses ennemis, et nous réitérons nos instances pour que l’Assemblée accélère le moment où nous pourrons demander le serment des troupes. « Quelques officiers viennent de se souiller de la plus infâme désertion en passant sur le territoire étranger. Presque tous ceux du 1er régiment, ci-devant Colonel-Général, infanterie; quelques-uns du 22® régiment, ci-devant Viennois; plusieurs du 12e, ci-devant Auxerrois, en garnison à Condé, sont au nombre des traîtres dont la France est enfin délivrée. D’après les lettres écrites à M. de Rochambeau, par les officiers généraux qui sont sous ses ordres, et qu’il nous a communiquées, on ne peut avoir de doute sur les dispositions des officiers qui sont restés attachés à ces différents corps et sur la fidélité des soldats. Nous avons été informés ce matin, que deux officiers du régiment de Penthièvre, en garnison à Douai, ont été arrêtés par la garde nationale, à Orchies, en passant dans le pays étranger ; ils ont fait feu sur la patrouille qui a riposté : l’un d’eux a été blessé; heureusement ils ont été saisis et conduits dans les prisons de Lille. L’accusateur public a vraisemblablement rendu plainte contre eux, et nous nous ferons rendre compte incessamment de l’étal de la procédure. « Deuxadministrateursdu département du Pas-de-Calais sont arrivés cette nuit à Douai, pour nous informer d’une fermentation assez vive qui a eu lieu à Saint-Omer le 25 de ce mois : nous avons chargé ces deux administrateurs de se rendre aussitôt à Saint-Omer pour y apaiser les (roubles, s’ils existent encore. « Nous avons la certitude que le directoire du district, ta municipalité, la société des amis de la Constitution, la garde nationale et les troupes de ligne ont pris les moyens les plus efficaces pour faire cesser le désordre. Nous rendrons compte à l’Assemblée des détails de cet événement lorsque nous aurons eu les renseignements que nous avons ordonné de recueillir. 563 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1791.] Nous ne devons pas laisser ignorer à l’Assemblée nationale que son adresse aux Français a été reçue avec transport par les citoyens des villes que nous avons parcourues, et que cette réfutation d’un écrit suggéré sans doute à un monarque abusé est regardée comme la seule réponse qui doive être faite aux vaines objections des ennemis de la Constitution. « Les députés de l’Assemblée nationale, commissaires dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Aisne, « Signé : DE Biron. BoULLÉ, Alquier. » M. Bureaux de Pusy, au nom du comité militaire. La difficulté que présentent MM. les commissaires n’en est pas une. Vous avez décrété que le serment dont la formule a été prescrite mardi dernier serait substitué à l’ancien serment décrété ; en conséquence, samedi dernier, le comité militaire s’est occupé avec M. Duportail à rédiger les ordres que devaient recevoir les officiers. Ces ordres ont dû partir dimanche, et les plus retardés lundi. Conséquemment il y a grande apparence que les ordres du ministre se sont croisés avec la lettre des commissaires et qu’à présent tout est éclairci. Un de MM. les secrétaires fait lecture de la suite du procès-verbal de la séance permanente pour la journée du 25 juin. M. le Président. Je suis prié, Messieurs, de faire hommage à i’Assemblée d’une gravure relative à la Révolution ; c’est une allégorie en l’honneur d’Honoré Riquetti de Mirabeau : elle est de M. Houin. (Applaudissements.) M. Fréteau - Saint -Just, au nom des comités diplomatique , des rapports et des recherches réunis. Messieurs, d’après le renvoi que vous avez ordonné à vos comités des rapports et des recherches réunis au comité diplomatique, nous vous proposons d’accorder la liberté de sortir du royaume aux étrangers qui sont actuellement en France et même aux négociants français, pourvu que la qualité des uns et des autres soit suffisamment constatée. Les arrestations faites à Verdun, à Metz et en d’autres lieux, et la nécessité des recherches qui peuvent assurer la sûreté publique et la vengeance des crimes du 21, si hautement et si unanimement réclamée par la nation, ne nous ont pas paru permettre que l’on ouvrît encore, et dès ce moment, le passage hors du royaume à tous ceux qui se présenteraient indistinctement. Voici notre projet de décret : « L’Assemblée nationale, sur le rapport fait au nom des comités des rapports, des recherches et diplomatique, décrète ce qui suit : Art. 1er. « La libre sortie du royaume ne sera permise, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, qu’aux étrangers et aux négociants français, avec les précautions qui vont être indiquées pour les uns et pour les autres. » (Adopté.) Art. 2. « A l’égard des étrangers qui se trouvent à Paris, ceux qui sont nés ou domiciliés dans un Etat ou royaume qui entretient un ambassadeur ou ministre résidant en France seront tenus de sé munir d’un passeport du ministre des affaires étrangères, accordé sur l’attestation écrite et signée desdits ambassadeurs ou résidents. Ceux qui sont nés en d’autres pays prendront également un passeport du ministre des affaires étrangères, qui sera accordé sur l’attestation de la municipalité de Paris, constatant qu’ils sont connus pour étrangers et habitants de la capitale depuis tel temps. (Adopté.) Art. 3. Les étrangers habitant dans les autres villes de France se muniront de passeports signés de la municipalité du chef-lieu du district qu’ils habitent, ainsi qu’il vient d’être expliqué, sans avoir besoin de celui du ministre. » (Adopté.) L’article 4 est ainsi conçu : « Les négociants français qui voudront sortir du royaume seront également munis d’un passeport de leur municipalité, et les officiers municipaux attesteront la vérité des faits et indications y contenus. » M. de Whnpfen . Je demande que les passeports soient délivrés par les municipalités des chefs-lieux de districts habités par les négociants. M. Fréteau-Saint-J ust, rapporteur. J’adopte. M. Mairac. Je demande qu’il y ait une disposition pour que les courriers des négociants puissent sortir du royaume. M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur. Il est bien simple d’accorder aux courriers qui sont envoyés par les négociants la même liberté qu’aux négociants eux-mêmes, mais avec les mêmes précautions d’inspection et de vigilance que pour les négociants. On peut en faire mention dans l’article si l’Assemblée l’ordonne. (Oui ! oui!) Voici comment on pourrait rédiger l’article : Art. 4. « Les négociants français et courriers envoyés par lesdits négociants, qui voudront sortir du royaume, seront également munis d’un passeport de la municipalité du chef-lieu du district qu’habitent lesdits négociants; et les officiers municipaux attesteront la vérité des faits et indications y contenues. » (Adopté.) M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur, donne lecture de l’article 5, ainsi conçu : « Ceux desdits négociants, qui, s’étant mis en route avant le décret du 21 du présent mois, ne pourront attendre l'arrivée d’un passeport de leur propre municipalité, s’en procureront un de quelque autre municipalité plus voisine, où ils auront des correspondants et amis eu état d’attester aux officiers municipaux leur qualité de négociant. » M. Camus. Il faut mettre ici le même amendement de M. de Whnpfen à l’article 4 : M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur. J’adopte ; voici l’article : Art. 5. « Ceux desdits négociants, qui, s’élant mis en route avant le décret du 21 du présent mois, ne pourraient attendre l’arrivée d’im passeport de leur propre municipalité, s’en procureront un de quelque autre municipalité du chef-lieu de dis-