214 | Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. \ J nivôse an H (23 décembre 1793 commis, et, ayant trouvé un grand bureau fermé, y avons apposé un scellé de sa longueur sur lequel nous avons mis cinq cachets. Et après avoir enfermé dans un appartement du premier toutes les lettres et papiers, avons apposé trois scellés : 1° un sur la porte en face du bureau; 2° sur deux portes communiquant au même appartement ; 3° un dans le bureau sur une armoire à côté de l'horloge. Et attendu qu’il est cinq heures et un quart, avons inter-tompu notre opération et avons apposé les scellés à la porte du cabinet du citoyen Gumpelzhaimer et avons rendu le citoyen Jean-Antoine Hubert, volontaire, gardien du¬ dit scellé, demeurant rue Grange-Batelière n° 9, lequel a signé avec nous ainsi que le citoyen G-um p elz bai m er , après avoir entendu la lecture dudit procès-verbal et de suite avons amené le citoyen Grumpelzhaimer en notre comité dans la chambre d’arrêt du comité. Laine, commissaire; Gumpelzhaimer; Hu¬ bert; Maréchal, vice -président; Pernet, commissaire. Et le même jour à 7 heures du soir, avons demandé au citoyen Grumpelzhaimer de nous exhiber son portefeuille et lettres, ce qu’il a fait à l’instant. Desquels portefeuille et lettres avons fait deux paquets cachetés par lui d’un de ses boutons de manche, et par nous de notre cachet ordinaire. Et d’après la demande faite par ledit citoyen d’en référer par-devant le comité de sûreté générale de la Convention nationale, et vu une lettre du comité de Salut public de la Convention nationale, en date du 1er frimaire, nous nous sommes transportés avec ledit citoyen Gumpelzhaimer audit comité de sûreté générale de la Convention; et après y avoir attendu jusqu’après deux heures après minuit, heure à laquelle ils nous ont remis deux paquets pour remettre à l’ accusateur pu¬ blic du tribunal révolutionnaire ainsi que le portefeuille dénommé ci-dessus et nous ont dit verbalement de transférer ledit citoyen à la maison d’arrêt de la Force après l’opération faite du reste de l’apposition des scellés, nous sommes retournés continuer notre opération conjointement avec ledit citoyen dans la mai¬ son du citoyen Perregaux, rue du Mont-Blanc, où, étant arrivés; 1° Avons apposé les scellés au second, sur la porte de sa chambre à coucher et la porte du dégagement du cabinet de toilette, corps de logis sur la rue. Nous sommes ensuite descendus au 1er étage, où nous avons apposé un scellé sur la serrure transversale d’une porte vitrée, et un autre sur une porte d’armoire à gauche du poêle où sont les registres; 2° Avons posé les scellés à deux portes du corps de logis entre cour et jardin au-dessus de l’appartement de la citoyenne Perregaux, qui fait un deuxième appartement pour le citoyen Perregaux, dégageant dans les souterrains, et un autre par un autre petit escalier dégageant par le vestibule à gauche des colonnes. Le tout fait en présence du citoyen Gumpelzhaimer et des citoyens Lassérat, rue Saint-Lazare, n° 109, et du citoyen Pelletier, rue Chantereine, n° 21, lesquels deux citoyens et sans-culottes de notre section, avons constitués gardiens et respon¬ sables desdits scellés et en avons déchargé le citoyen Jean-Antoine Hubert. Et, après lecture faite aux gardiens oi-dessus désignés, ainsi qu’au citoyen Gumpelzhaimer, qui tous ont reconnu contenir vérité, ont signé, et avons emmené le citoyen Gumpelzhaimer en la chambre d’arrêt de la section du Mont-Blanc, et avons clos notre procès-verbal à 5 h. 1 /2 du matin. Ce 25 frimaire 1793, l’an II de la République une et indivisible. Gümpelzhaimeb ; Maréchal, vice-président; Lainé; Lassérat ; Pelletier; Hubert; Pebnet, commissaire. Le citoyen Debucourt, peintre et graveur, de¬ meurant à Passy, fait hommage à la Convention d’une gravure du calendrier républicain. Sur la motion d’un membre [Homme (1)], la Conven¬ tion nationale décrète que cette gravure, inté¬ ressante par son sujet et par son exécution, sera placée dans le lieu de ses séances; que les ins¬ pecteurs de la salle prendront des mesures pour en faire placer un exemplaire dans chacun des comités; que mention honorable de l’offrande sera insérée au procès-verbal, dont un extrait sera envoyé au citoyen Debucourt (2). Un membre [Maignet (3)] fait un rapport au nom du comité des secours publics, sur l’organi¬ sation des écoles des sourds et muets. La Convention en décrète l’impression et l’ajournement (4). Compte rendu du Moniteur universel (5). Un membre propose d’établir à Paris une école centrale pour ceux qui se destineront à l’institution des sourds et muets ces êtres dis¬ graciés que la société réclame et à qui l’humanité doit des moyens de, subsistance (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 286, dossier 849. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 66. (3) D’après le document imprimé. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 66. (5) Moniteur universel [n° 95 du 5 nivôse an II (mercredi 25 décembre 1793), p. 382, col. 1], D’autre part, le Journal de la Montagne [n° 41 du 4 nivôse an II (mardi 24 décembre 1793), p. 328, col. 1], le Journal des Débats et des Décrets (nivôse an II, n° 461, p. 36) et le Journal de Perlel [n° 458 du 4 ni¬ vôse an II (mardi 24 décembre 1793), p. 187] rendent compte du rapport de Maignet dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal de la Montagne, Un membre propose d’établir à Paris une école centrale pour ceux qui se destineront à l’institution des sourds et muets, ces êtres disgraciés que la société réclame et à qui l’humanité doit des moyens de subsistances. La Convention ordonne l’impression du projet. II. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Un membre du comité des Secours publics fait un rapport et présente un projet de décret sur fins-! [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ( J nivôse an n 215 ( 23 décembre 1793 La Convention ordonne [l’impression du projet. Suit le texte du rapport de Maignet et d’une annexe au rapport de Maignet, d’après des docu¬ ments imprimés. Rapport et projet de décret sur l’organi¬ sation DES ÉTABLISSEMENTS POUR LES SOURDS-MUETS INDIGENTS, DÉCRÉTÉS LE 28 JUIN DERNIER, PAR MAIGNET, DÉPUTÉ DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, AU NOM du comité des secours publics. (Imprimés par ordre de la Convention nationale (1).� Représentants du peuple, la masse des ci¬ toyens indigents que la nation doit secourir se compose de différentes classes de malheureux, qu’il faut soigneusement distinguer dans la distribution des secours. Chaque genre d’infir¬ mité en appelle d’analogues à ses besoins. Celui qui a encore des bras vigoureux et qui peut trou¬ ver dans son travail des ressources pour vivre, n’a le droit de demander à la nation que du travail, quand il ne peut s’en procurer par lui-même. Ce serait au contraire une étrange manière de secourir l’indigent, que de vouloir exiger que des mains encore enfantines, ou épuisées par l’excès du travail, remuassent le hoyau ou la bêche pour chercher leur subsistance. Le calcul serait tout aussi barbare, si, pour épargner des dépenses que l’on regarderait comme trop considérables, l’on accumulait dans un même hospice, l’on forçait à vivre sous un même régime, à respirer le même air, et l’indigent qui n’est tourmenté que par la misère, et l’homme qui, accablé de maux, couvert d’ulcères ou en proie à des maladies conta¬ gieuses, appelle tous les secours de l’art. La société n’acquitte qu’une partie de sa dette en offrant des secours; c’est en les pro¬ portionnant à la nature des besoins, c’est en les rendant toujours analogues à l’espèce de mal qu’elle a à soulager, c’est surtout en les rendant les plus efficaces possibles, qu’elle l’acquitte dans son entier. Ces principes, citoyens, nous les avons déve¬ loppés dans différentes circonstances; mais quand il s’agit d’assurer l’existence du malheu¬ reux, l’on ne peut se lasser de rappeler tout ce qui peut rendre son sort plus doux. L’homme sensible et juste aime continuellement à rap¬ procher ce qu’il fait de ce qu’il doit faire, afin de tranquilliser cette conscience qui craint de n’avoir jamais assez fait pour celui qui jadis fut toujours oublié. Parmi les différentes classes d’indigents, que titution d’une maison pour les sourds et muets. Cet ouvrage sera imprimé. La discussion est ajournée. III. Compte rendu du Journal de Perlet. Un membre propose un projet de décret très étendu, relatif à l’établissement d’une école centrale d’instruction des citoyens qui se consacreront à l’éducation des sourds et muets. On en décrète l’ajournement. (1) Bibliothèque de la Chambre des députés : Collection Portiez (de l’Oise ), 39 pages in-8°, t. 86, n° 46. le comité a formées pour reconnaître les diffé¬ rentes espèces de secours que réclame chacune d’elles, il en a remarqué une d’autant plus mal¬ heureuse que, partageant la misère de toutes les autres, elle a été en outre longtemps condam¬ née à la plus affreuse de toutes les infortunes, celle de ne pouvoir faire partie de la société, de former une caste à part et étrangère à la grande famille, d’en devenir le fardeau, sans lui être jamais d’aucune utilité, de n’avoir de l’homme que la forme, sans participer à l’instruc¬ tion qui l’ennoblit. Telle a été l’affreuse destinée dé ces hommes que la nature créa sourds et muets, jusqu’au moment où elle offrit, en quelque sorte en expia¬ tion de cette erreur, ce philanthrope qui trouva le moyen de les reporter dans le sein de la société. Dès le moment de cette heureuse découverte, l’obligation du corps social envers ces malheu¬ reux augmenta; il leur dut le nouveau secours que la philanthropie venait lui offrir; il dut se mettre à la place de la nature même et restituer à ces infortunés ce qu’elle leur avait si cruelle¬ ment refusé. En travaillant pour ces individus, il travaillait utilement pour lui, puisqu’il aug¬ mentait le nombre de ses membres. Votre comité ne s’était pas dissimulé qu’en général c’est rendre le secours vraiment plus efficace que de le mettre à portée des citoyens qui doivent le recevoir; il avait senti que, dans toute autre circonstance, il n’y aurait pas à balancer pour disséminer sur la surface de la République un certain nombre d’établissements semblables à celui qui existé dans cette ville sous la direction du citoyen Sioard ; mais le défaut d’instituteurs, mais le grand nombre d’élèves demandé, pour que l’instruction de¬ vienne vraiment utile, avaient fait penser à votre comité que c’était atteindre plus sûrement le but que l’on cherchait, que de se borner pour longtemps à ce seul établissement. Vous avez pensé, citoyens, qu’il valait mieux le rendre moins fructueux dans les premiers moments et le rapprocher sur-le-champ du malheureux; vous avez décrété en conséquence, le 28 juin dernier, qu’il y aurait dans plusieurs points de la République des établissements à l’instar de celui de Paris, et vous avez renvoyé au comité, pour vous présenter un projet de décret d’après ce principe. Votre comité n’a plus vu que votre volonté; et il s’est empressé de vous offrir le travail que vous lui avez demandé. Ces nouveaux hospices, pour remplir les vues que' nous nous sommes tous proposées, doivent offrir aux malheureux, à qui vous allez les consacrer, tous les avantages que les autres citoyens trouveront dans les différents établis¬ sements que vous leur ouvrirez. Comme écoles nationales, ils doivent réunir tout ce qui peut former le citoyen, en déter¬ minant le mode d’instruction que l’organisation particulière des élèves peut exiger. Comme hospices, ils doivent rassembler tout ce qui peut contribuer au développement des forces physiques et préparer les moyens de subsistances, quand l’époque déterminée pour la cessation des secours de la nation sera arri¬ vée. L’indigent qui n’aura à accuser que la for¬ tune trouvera dans les secours à domicile ou dans ceux qui seront distribués dans l’hospice tout ce qui sera nécessaire pour atteindre cet âge heureux où il pourra puiser dans une utile profession les moyens de subsister : il ira avec