398 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j � brumaire an H 1 J 5 novembre 1793 La Convention ordonne l’impression et l’ajour¬ nement à trois jours d’un projet de décret sur la contribution mobilière, présenté par un membre [Ramel (1)] du comité des finances (2). Suit le texte du projet de décret présenté par Bamel, d'après le document imprimé par ordre de la Convention (3). PROJET DE DÉCRET SUR LA CONTRIBUTION MO¬ BILIÈRE DE 1793, PRÉSENTÉ PAR LA COMMIS¬ SION des finances. (Imprimé par ordre de la Convention nationale.) La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de la commission des finances, « Considérant que l’effet des décrets rendus sur la dette publique, et les dépôts, ainsi que les bonifications qu’on peut attendre dans le produit de l’enregistrement et du timbre, lui font concevoir l’espérance de supprimer, pour l’avenir, la contribution mobilière, et cependant la mettent déjà à même de diminuer la somme de celle de l’année 1793 (vieux style) et notam¬ ment de procurer un soulagement aux commu¬ nes des campagnes, décrète ce qui suit : Art. 1er. « La contribution mobilière des 83 départe¬ ments, dénommés dans la loi du 14 octobre 1791, sera pour l’année 1793 (vieux style), réduite à 45 millions en principal, au lieu de 60, leur por¬ tion contributive demeure en conséquence ré¬ duite aux trois quarts de la somme par laquelle chacun d’eux s’y trouve compris. Art. 2. « Les départements des Bouches-du-Rhône, de la Drôme et de Yaucluse, calculeront de con¬ cert la cotte-part du principal de la contribution mobiliaire répartie en 1792, sur les communes ci-devant arrondies aux deux premiers dépar¬ tements, et réunies au dernier ; le montant, réduit aux trois quarts, en sera attribué au département de Yaucluse qui y additionnera la somme de 150 mille livres pour la contribu¬ tion mobiliaire d’Avignon, ci-devant Comtat Yenaissin et autres pays adjacents, réunis au territoire de la République, et fera la réparti¬ tion du tout, conformément aux dispositions du présent décret. Art. 3. « Les départements des Alpes-Maritimes et du Mont -Terrible, répartiront provisoirement pour la présente année, sur les communes de leur ar-Cette partie du procès-verbal fait évidemment double emploi avec la motion de Coupé (de l’Oise ) insérée au procès-verbal, p. 378. (1) D’après le Moniteur universel [n° 47 du 17 bru¬ maire an II (jeudi 7 novembre 1793), p. 190, col. 1]. (2) Procès-verbaux de la Convention , t. 24, p. 345. (3) Bibliothèque nationale : 4 pages in-8° Le'8, n° 586; Bibliothèque de la Chambre des députés, Collection Portiez (de l’Oise), t. 509, n° 12, rondissement, pour le principal de la contribution mobilière à verser au trésor public, une somme égale au sixième de ce qu’ils ont dû imposer pour le principal de la contribution foncière, confor¬ mément à l’article 20 du décret du 3 août. Art. 4. « Il sera perçu, en outre du principal de la contribution mobilière, deux sous pour livre for¬ mant un fonds de non-valeur, dont la moitié sera à la disposition du Corps législatif, et le res¬ tant à celle des administrateurs de département, pour être employés en décharges ou réductions, dégrèvement ou secours, remises ou modérations. Art. 5. « Les corps administratifs et les municipalités, fourniront aux frais de perception et aux dépen¬ ses particulières et locales mises à leur charge, au moyen des sous additionnels, à la contribu¬ tion mobilière, pour le cinquième réservé par l’article 3 du décret du 3 août. Art. 6. « Aussitôt que les directoires de département ou les conseils qui sont en permanence, auront reçu le présent décret, ils prépareront et arrê¬ teront dans les quinze jours, le répartement et leur portion contributive sur les districts de leur arrondissement, et ils leur en adresseront aus¬ sitôt la commission qui en fixera le contingent. Art. 7. « Dès que les commissions des départements - seront parvenues aux directoires des districts, ou aux conseils en permanence, ils prépareront et arrêteront dans les trois jours, la répartition du contingent entre les communes auxquelles ils enverront sans délai le mandement qui fixera leur quote-part. Art. 8. « Les communes qui avaient moins de 2,000 âmes de population, à l’époque du 1er jan¬ vier dernier, ne pourront être comprises en masse dans la répartition du principal de la contribution mobilière, pour une somme qui excède la proportion de trente sous par tête de la population effective. Art. 9. « Les corps administratifs et les communes pourront se servir, pour la répartition à faire, des matrices existantes, sauf les corrections dont elles peuvent être susceptibles. Art. 10. « La contribution mobilière de 1793, écherra par tiers chaque mois, à compter du 1er janvier prochain (vieux style) en sorte qu’à l’expira¬ tion de chacun des trois mois suivants, le tiers sera exigible par la voie de droit et que la tota¬ lité sera soldée à l’époque du 1er avril prochain. [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. �novembre ito3B 399 Art. 11. « Les lois précédemment rendues sur la ré¬ partition et la perception des contributions fon¬ cière et mobilière, seront exécutées selon leur forme et teneur, en tout ce qui n’y est pas dé¬ rogé par le présent décret. » Compte rendu du Moniteur universel (1). Eamel, au nom du comité des -finances. Ci¬ toyens, des réclamations sans nombre sont ve¬ nues au comité des finances contre le système actuel des contributions. La répartition de la contribution foncière pour l’année 1793 occupe en ce moment le comité. Déjà nous avons senti que la contribution mobilière devait être sup¬ primée totalement, les campagnes surtout en sont grevées, parce qu’elle a été mal répartie. En attendant que le comité ait terminé son tra¬ vail général, il m’a chargé de vous présenter un projet de décret, dont les deux bases sont : la réduction de la contribution mobilière, de 60 mil¬ lions à 45, et l’annonce d’une diminution dans la contribution foncière. Ramel lit le projet de décret. On demande qu’il soit discuté article par ar¬ ticle. Thibault. Le projet du comité renferme des vues excellentes, mais il ne remédie pas au mal. Beaucoup de départements se trouvent grevés par les impositions, parce que les uns ont eu la récolte détruite ou par des orages, ou par des inondations. L’Assemblée constituante avait décrété 18 millions pour soulager les départe¬ ments qui éprouvaient de semblables pertes. Je demande que la commission des finances exa¬ mine s’il ne serait pas utile que la Convention décrétât une égale somme pour la même desti¬ nation. Sur la proposition de Charlier, la Conven¬ tion décrète l’impression et l’ajournement du décret présenté par Ramel. La Convention nationale renvoie la pétition de la commune de Boulogne à la nouvelle Commis¬ sion des subsistances et approvisionnements f2) pour la prendre dans la plus grande et la plus prompte considération, et pourvoir aux moyens de subsistance de cette commune. « La Convention nationale, sur la proposition d’un membre [Chartier (3)], décrète : « 1° Que le ministre de l’intérieur sera tenu sous trois jours de remettre au comité de Salut public l’état des recensements qui ont dû être faits dans toute l’étendue de la République, des blés, seigles, orges et avoines, qui ont été récol¬ tés en la présente année, et l’état des mêmes den¬ rées de la récolte précédente; (1) Moniteur universel [n° 47 du 17 brumaire an II (jeudi 7 novembre 1793),fp. 190, col. 1]. (2) La proposition de renvoi à la Commission des subsistances est de Beffroy, d’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, car¬ ton C 277, dossier n° 723. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 723. 2° Que ceux des administrateurs, soit muni¬ cipaux, soit de district, soit de département, qui n’auront pas fourni dans quinzaine, à oompter de ce jour, les états mentionnés en l’article pré¬ cédent, seront, ce délai expiré, mis en état d’arres¬ tation (1). » Compte rendu du Moniteur universel (2). La municipalité de Boulogne, près Paris, est admise à la barre à la tête d’une nombreuse députation des citoyens de cette commune. L’orateur. Citoyens représentants, la com¬ mune de Boulogne, dans le département de Pa¬ ris, se trouve dans la plus grande disette, n’ayant ni grains ni farine pour alimenter ses habitants. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 345. (2) Moniteur universel (n° 47 du 17 brumaire an II (jeudi 7 novembre 1793), p, 190, col. 1. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 413, p. 212), le Mercure universel [16 brumaire an II (mercredi 6 novembre 1793), p. 95, col. 2| et le Journal de Perlel [n° 410 du 16 bru¬ maire an II (mercredi 6 novembre 1793), p. 292] rendent compte de la pétition de la commune de Boulogne dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. La commune de Boulogne vient demander à la Convention des subsistances. Sa pétition est ren¬ voyée à la Commission des subsistances et approvi¬ sionnements. Osselin attribue la pénurie momentanée qu’éprou-prouvent quelques communes au passage de l’an¬ cienne à la nouvelle administration. Il demande que la Convention invite la Commission à s’organi¬ ser le plus promptement possible. On observe que les mesures sont prises à cet égard. Charlier pense bien comme Osselin que le chan¬ gement d’administration peut causer une disette momentanée au milieu de l’abondance; mais II l’at¬ tribue surtout à 1 1 malveillance, qui grossit les be¬ soins et diminue la quantité des ressources. Si les administrations avaient remis au ministre de l’inté¬ rieur l’état des subsistances qui se trouvent sur leur territoire, le ministre aurait fait un état général qu’on aurait publié; et chacun, connaissant aujour¬ d’hui les besoins et les ressources de la République, ne concevrait plus de craintes qui s’accroissent tou¬ jours par elles-mêmes quand il s’agit des subsis¬ tances. Charmer demande que les administrations soient tenues de faire passer au ministre de l’intérieur l’état des farines et des grains qui sont dans leur département, et que les administrateurs qui, dans quinzaine, n’auront pas obéi à la loi, seront mis en état d’arrestation. (Décrété.) II. Compte rendu du Mercure universel. La commune de Boulogne, département de Paris au nombre de 3,600 habitants, se présente. Elle réclame que les 400 quintaux de blé, qui lui sont promis pour le 9 de ce mois, lui soient accordés avant. « Sans cela, disent les citoyens de Boulogne, nous serions dans le plus grand embarras. » L’Assemblée renvoie cette pétition à son comité, pour y être fait droit sur-le-champ. Sur la proposition de Charlier, l’Assemblée dé¬ crète que les administrateurs fourniront, sous quin¬ zaine, au ministre de la guerre, le recensement des