SÉANCE DU 29 MESSIDOR AN II (17 JUILLET 1794) Nos 42-46 245 42 Jean-Pierre Ribayrol, notaire public de la commune d’Aynac, district de Figeac, département du Lot, fait don à la Patrie du montant de la liquidation de son office de notaire. Mention honorable et insertion au bulletin, renvoi au comité de liquidation (l). 43 Benoît Benon fils aîné, négociant, demeurant à Mâcon, jaloux de concourir par tous ses moyens à l’affermissement de la liberté, dépose sur l’autel de la patrie une somme de 12001. (2). [Mâcon, 20 mess. II] (3). Benoît Benon fils aîné, négociant, demeurant à Mâcon, jaloux de concourir par tous ses moyens à l’affermissement de la liberté et à la ruine des tyrans coalisés, fait déposer sur l’autel de la patrie une somme de 1200 1. Il assure de réitérer ses dons si la guerre a une plus longue durée. 44 Alexandre -Henri Depuch Montbreton fait don à la patrie des arrérages, à compter du premier janvier 1790, de la pension de 5401. qui lui a été accordée comme récompense nationale. Mention honorable et insertion au bulletin des deux offrandes, et renvoi au comité de liquidation de celle de Depuch (4). 45 « La Convention nationale accorde au citoyen Prost, représentant du peuple nommé par le département du Jura, un congé de deux décades » (5). 46 Roux, au nom du comité d’agriculture : le 30 germinal, le district de Louviers, département de l’Eure, fit une réquisition d’un certain nombre de (l) P.V., XLI, 308. (2) P.V., XLI, 309 et 336. J. Fr. , n° 661 ; J. Sablier, n° 1443 ; Ann. R.F., n° 229. (3) C 308, pl. 1193, p. 22. (4) P.V., XLI, 309. (5) P.V., XLI, 309. Minute de la main de Besson. Décret n° 9984. quintaux de blé à la commune de Criquebeuf, pour alimenter les communes de La Harengère et Pierre Vauvray. Nicolas Lamboy et la veuve Jacques Lamboy y furent compris pour 8 quintaux chacun; le jour même ils se mirent en devoir d’obéir à la réquisition; mais, éprouvant un besoin extrême de son pour suppléer à la disette absolue d’avoine nécessaire à leurs bestiaux, ils se déterminèrent à porter leur blé au moulin où ils allaient ordinairement pour leur usage, afin de retirer les sons et de livrer la réquisition en farine. Ils ajoutèrent à cette réquisition 3 quintaux 1/2 pour les faire convertir en farines tant pour eux que pour le charretier. Pour ne point être inquiétés sur le transport de leur blé au moulin et sur son retour dans la commune, où on devait venir le lendemain prendre les réquisitions demandées, ils se munirent d’un ac-quit-à-caution dans la ferme où il était d’usage de les délivrer dans leur commune. Mais, comme ils ramenaient cette farine dans leur commune, les citoyens Jacques Auzon, Barnabé Lalouette, Louis Farin, Pierre-Louis Pellé et Pierre Thierry, tous membres du comité révolutionnaire de la commune de Canappeville, arrêtèrent la voiture et traduisirent le charretier par devant le juge de paix du canton, comme conduisant en fraude des farines. Le juge de paix, ne trouvant sur l’acquit-à-caution que la signature du greffier de la commune de Criquebeuf, a ordonné la confiscation desdites farines, son, voiture, trois chevaux d’attelage, au profit des dénonciateurs; en outre, a condamné lesdits Lamboy en une amende de 1,000 liv. , dont moitié au profit des dénonciateurs. Votre comité d’agriculture s’étant assuré par la déclaration officielle de l’agent national du district de Louviers, et par le vu des pièces à l’appui des faits ci-dessus indiqués, que l’acquit-à-caution délivré aux Lamboy est dans la même forme que tous ceux délivrés dans ladite commune, c’est-à-dire signé seulement du greffier, et non inscrit dans un registre, ainsi que la municipalité a déclaré, quoique à tort, être son usage ; considérant d’ailleurs qu’aucune loi n’attribue aux membres des comités révolutionnaires ou autres autorités constituées les objets confiqués même aux termes de la loi : considérant qu’il serait injuste que les citoyens d’une commune soient punis de l’inexécution des formalités prescrites par les lois aux officiers municipaux; que d’ailleurs lesdits Lamboy, loin de se refuser à fournir les subsistances requises sur le district, s’étaient mis en devoir d’y obéir, m’a chargé de vous proposer le décret suivant : [adopté] (l). « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roux, au nom de] son comité d’agriculture sur la confiscation prononcée par le juge-de-paix du canton [de Canappeville ], de 19 quintaux 1/2 de farines, d’une voiture, de 3 chevaux, et de son provenant desdites farines, appartenans aux citoyens Nicolas et veuve Jacques Lambois, de la commune de Criquebeuf-la-Campagne, district de Louviers, ainsi que de l’amende de 1 000 1. prononcée à ce sujet contre (1) Mon., XXI, 250. SÉANCE DU 29 MESSIDOR AN II (17 JUILLET 1794) Nos 42-46 245 42 Jean-Pierre Ribayrol, notaire public de la commune d’Aynac, district de Figeac, département du Lot, fait don à la Patrie du montant de la liquidation de son office de notaire. Mention honorable et insertion au bulletin, renvoi au comité de liquidation (l). 43 Benoît Benon fils aîné, négociant, demeurant à Mâcon, jaloux de concourir par tous ses moyens à l’affermissement de la liberté, dépose sur l’autel de la patrie une somme de 12001. (2). [Mâcon, 20 mess. II] (3). Benoît Benon fils aîné, négociant, demeurant à Mâcon, jaloux de concourir par tous ses moyens à l’affermissement de la liberté et à la ruine des tyrans coalisés, fait déposer sur l’autel de la patrie une somme de 1200 1. Il assure de réitérer ses dons si la guerre a une plus longue durée. 44 Alexandre -Henri Depuch Montbreton fait don à la patrie des arrérages, à compter du premier janvier 1790, de la pension de 5401. qui lui a été accordée comme récompense nationale. Mention honorable et insertion au bulletin des deux offrandes, et renvoi au comité de liquidation de celle de Depuch (4). 45 « La Convention nationale accorde au citoyen Prost, représentant du peuple nommé par le département du Jura, un congé de deux décades » (5). 46 Roux, au nom du comité d’agriculture : le 30 germinal, le district de Louviers, département de l’Eure, fit une réquisition d’un certain nombre de (l) P.V., XLI, 308. (2) P.V., XLI, 309 et 336. J. Fr. , n° 661 ; J. Sablier, n° 1443 ; Ann. R.F., n° 229. (3) C 308, pl. 1193, p. 22. (4) P.V., XLI, 309. (5) P.V., XLI, 309. Minute de la main de Besson. Décret n° 9984. quintaux de blé à la commune de Criquebeuf, pour alimenter les communes de La Harengère et Pierre Vauvray. Nicolas Lamboy et la veuve Jacques Lamboy y furent compris pour 8 quintaux chacun; le jour même ils se mirent en devoir d’obéir à la réquisition; mais, éprouvant un besoin extrême de son pour suppléer à la disette absolue d’avoine nécessaire à leurs bestiaux, ils se déterminèrent à porter leur blé au moulin où ils allaient ordinairement pour leur usage, afin de retirer les sons et de livrer la réquisition en farine. Ils ajoutèrent à cette réquisition 3 quintaux 1/2 pour les faire convertir en farines tant pour eux que pour le charretier. Pour ne point être inquiétés sur le transport de leur blé au moulin et sur son retour dans la commune, où on devait venir le lendemain prendre les réquisitions demandées, ils se munirent d’un ac-quit-à-caution dans la ferme où il était d’usage de les délivrer dans leur commune. Mais, comme ils ramenaient cette farine dans leur commune, les citoyens Jacques Auzon, Barnabé Lalouette, Louis Farin, Pierre-Louis Pellé et Pierre Thierry, tous membres du comité révolutionnaire de la commune de Canappeville, arrêtèrent la voiture et traduisirent le charretier par devant le juge de paix du canton, comme conduisant en fraude des farines. Le juge de paix, ne trouvant sur l’acquit-à-caution que la signature du greffier de la commune de Criquebeuf, a ordonné la confiscation desdites farines, son, voiture, trois chevaux d’attelage, au profit des dénonciateurs; en outre, a condamné lesdits Lamboy en une amende de 1,000 liv. , dont moitié au profit des dénonciateurs. Votre comité d’agriculture s’étant assuré par la déclaration officielle de l’agent national du district de Louviers, et par le vu des pièces à l’appui des faits ci-dessus indiqués, que l’acquit-à-caution délivré aux Lamboy est dans la même forme que tous ceux délivrés dans ladite commune, c’est-à-dire signé seulement du greffier, et non inscrit dans un registre, ainsi que la municipalité a déclaré, quoique à tort, être son usage ; considérant d’ailleurs qu’aucune loi n’attribue aux membres des comités révolutionnaires ou autres autorités constituées les objets confiqués même aux termes de la loi : considérant qu’il serait injuste que les citoyens d’une commune soient punis de l’inexécution des formalités prescrites par les lois aux officiers municipaux; que d’ailleurs lesdits Lamboy, loin de se refuser à fournir les subsistances requises sur le district, s’étaient mis en devoir d’y obéir, m’a chargé de vous proposer le décret suivant : [adopté] (l). « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roux, au nom de] son comité d’agriculture sur la confiscation prononcée par le juge-de-paix du canton [de Canappeville ], de 19 quintaux 1/2 de farines, d’une voiture, de 3 chevaux, et de son provenant desdites farines, appartenans aux citoyens Nicolas et veuve Jacques Lambois, de la commune de Criquebeuf-la-Campagne, district de Louviers, ainsi que de l’amende de 1 000 1. prononcée à ce sujet contre (1) Mon., XXI, 250.