202 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE prévus par les articles I et II ci-dessus, seront destitués et pourront être condamnés à des dommages et intérêts envers les parties, sans préjudice des peines portées par l’article VIII de la section V de la loi du 14 frimaire, qui leur seront appliquées, s’il y a lieu. « VI. Le divorce ne pourra être attaqué par la voie de l’appel. S’il a été prononcé avant l’accomplissement des délais, on pourra le faire prononcer de nouveau après leur expiration. « VII. La femme divorcée peut se marier aussitôt qu’il sera prouvé, par un acte de notoriété publique, qu’il y a dix mois qu’elle est séparée de fait de son mari. « Celle qui accouche après son divorce, est dispensée d’attendre ce délai. « VIII. Les divorces qui ont été effectués en vertu du principe que le mariage n’est qu’un contrat civil, et qui ont été constatés par des déclarations authentiques faites pardevant des officiers municipaux, des juges-de-paix ou des notaires, depuis la déclaration de ce principe, et avant la promulgation de la loi du 20 septembre 1792, sont confirmés » (1). 53 Un député extraordinaire du district de Lille, département du Nord, vient déposer sur l’autel de la patrie, 2,302 marcs d’or, d’argent et de vermeil, 106 karats de diamans et quelques gros de perles fines provenant des églises de l’arrondissement de son district. Il assure la Convention nationale qu’ayant juré de maintenir la liberté, l’égalité, l’unité et l’indivisibilité de la république, les citoyens du district de Lille ne violeront pas leur serment; et il lui témoigne, en leur nom, la reconnaissance et l’admiration dont ils ont été pénétrés en apprenant qu’elle avait déjoué les complots des ennemis du peuple (2). L’ORATEUR : « Citoyens représentants, L’administration du district de Lille, département du Nord, adresse à la Convention nationale par mon organe 2302 marcs d’or, d’argent et de vermeil; 106 carats de diamants et quelques gros de perles fines provenant des églises de son arrondissement. Ces quantités jointes à celles déjà offertes forment un total de 26 600 marcs d’or, d’argent et vermeil et 374 carats de diamants que ce district a déposé sur l’hôtel de la patrie. Tel est, citoyens représentants, l’esprit des habitants de cette partie du Nord de la France, que toute privation devient pour eux une jouissance, lorsqu’elle peut être de quelque utilité à la chose publique. Invariables dans leurs principes comme dans leur conduite, s’ils ne s’étendent pas en discours souvent superflus, ils ne manquent jamais d’agir lorsque le salut de la patrie le commande. Ils vous ont promis dans la séance du 12 pluviôse, qu’un envoi encore assez considérable d’argenterie aurait lieu dans peu, ils remplissent aujourd’hui cette promesse. Ils ont juré de maintenir la liberté, l’égalité, l’unité et l’indivisibilité de la République; vous pouvez compter qu’ils tiendront également ce serment. Et comment pourraient-ils y manquer lorsqu’ils voient le zèle infatigable avec lequel vous travaillez sans cesse à notre bonheur ? Une triste expérience leur avait déjà fait croire que ces hommes corrompus et pervers qui, prenant le bien du peuple pour prétexte, outraient tout pour mieux renverser tout, ne pouvaient être que des complices de nos ennemis; vous venez de déjouer leurs perfides complots en faisant punir les principaux coupables; cet acte de justice pénètre tous les habitants de ce district de reconnaissance et d’admiration. Continuez, Représentants incorruptibles, à surveiller tous les conspirateurs avec votre activité ordinaire. Sous quelque forme que les traîtres se présentent, démasquez-les, faites-leur subir la peine dûe à leurs forfaits. Vous avez mis la justice et la vertu à l’ordre du jour; que cet ordre soit rigoureusement suivi; soyez inflexibles envers tous ceux qui tenteraient de s’en écarter. Bientôt vous verrez vos ennemis même, saisis d’un saint respect pour la représentation nationale, rentrés dans le néant d’où ils n’auraient jamais dû sortir pour le bonheur du genre humain, et la République sera sauvée. Vive la République, vive la Montagne ! Cage, Detoudy, Auger, Sirjeau, Baijart, Vanto-mont, Sifflet [et 1 signature illisible]. (Applaudi). (1) P.V., XXXVI, 83. Minute de la main de Oudot (C 301, pl. 1067, p. 7). Décret n° 8905. Reproduit dans M.U., XXXIX, p. 74-77, et 105-107; Débats, n° 583, p. 75; J. Perlet, nos 579 et 581; Audit, nat., n° 578; Ann. patr., n° 478; Ann. Rép. Fr., n° 146; C. Eg., n° 614, p. 186; J. Sablier, n° 1280; J. Paris, n° 479; J. Lois, n° 575; J. Fr., n° 577; J. Matin, nos 614 et 615; J. Mont., n° 162; Feuille Rép., n08 295 et 296; Rép., n° 125; Batave, n° 433; Mess, soir, n° 615. Voir P. Ann., III. (2) P.V., XXXVI, 86. Bln, 4 flor.; J. Paris, n° 479; M.U., XXXIX, 59; J. Matin, n° 614; Ann. patr., n° 478; J. Sablier, n° 1277; Ann. Rép. Fr., n° 146; C. Eg., n° 814, p. 185; J. Perlet, n° 579; J. Fr., n° 577; J. Mont., n° 162; Feuille Rép., n° 295; Rép., n° 124. 202 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE prévus par les articles I et II ci-dessus, seront destitués et pourront être condamnés à des dommages et intérêts envers les parties, sans préjudice des peines portées par l’article VIII de la section V de la loi du 14 frimaire, qui leur seront appliquées, s’il y a lieu. « VI. Le divorce ne pourra être attaqué par la voie de l’appel. S’il a été prononcé avant l’accomplissement des délais, on pourra le faire prononcer de nouveau après leur expiration. « VII. La femme divorcée peut se marier aussitôt qu’il sera prouvé, par un acte de notoriété publique, qu’il y a dix mois qu’elle est séparée de fait de son mari. « Celle qui accouche après son divorce, est dispensée d’attendre ce délai. « VIII. Les divorces qui ont été effectués en vertu du principe que le mariage n’est qu’un contrat civil, et qui ont été constatés par des déclarations authentiques faites pardevant des officiers municipaux, des juges-de-paix ou des notaires, depuis la déclaration de ce principe, et avant la promulgation de la loi du 20 septembre 1792, sont confirmés » (1). 53 Un député extraordinaire du district de Lille, département du Nord, vient déposer sur l’autel de la patrie, 2,302 marcs d’or, d’argent et de vermeil, 106 karats de diamans et quelques gros de perles fines provenant des églises de l’arrondissement de son district. Il assure la Convention nationale qu’ayant juré de maintenir la liberté, l’égalité, l’unité et l’indivisibilité de la république, les citoyens du district de Lille ne violeront pas leur serment; et il lui témoigne, en leur nom, la reconnaissance et l’admiration dont ils ont été pénétrés en apprenant qu’elle avait déjoué les complots des ennemis du peuple (2). L’ORATEUR : « Citoyens représentants, L’administration du district de Lille, département du Nord, adresse à la Convention nationale par mon organe 2302 marcs d’or, d’argent et de vermeil; 106 carats de diamants et quelques gros de perles fines provenant des églises de son arrondissement. Ces quantités jointes à celles déjà offertes forment un total de 26 600 marcs d’or, d’argent et vermeil et 374 carats de diamants que ce district a déposé sur l’hôtel de la patrie. Tel est, citoyens représentants, l’esprit des habitants de cette partie du Nord de la France, que toute privation devient pour eux une jouissance, lorsqu’elle peut être de quelque utilité à la chose publique. Invariables dans leurs principes comme dans leur conduite, s’ils ne s’étendent pas en discours souvent superflus, ils ne manquent jamais d’agir lorsque le salut de la patrie le commande. Ils vous ont promis dans la séance du 12 pluviôse, qu’un envoi encore assez considérable d’argenterie aurait lieu dans peu, ils remplissent aujourd’hui cette promesse. Ils ont juré de maintenir la liberté, l’égalité, l’unité et l’indivisibilité de la République; vous pouvez compter qu’ils tiendront également ce serment. Et comment pourraient-ils y manquer lorsqu’ils voient le zèle infatigable avec lequel vous travaillez sans cesse à notre bonheur ? Une triste expérience leur avait déjà fait croire que ces hommes corrompus et pervers qui, prenant le bien du peuple pour prétexte, outraient tout pour mieux renverser tout, ne pouvaient être que des complices de nos ennemis; vous venez de déjouer leurs perfides complots en faisant punir les principaux coupables; cet acte de justice pénètre tous les habitants de ce district de reconnaissance et d’admiration. Continuez, Représentants incorruptibles, à surveiller tous les conspirateurs avec votre activité ordinaire. Sous quelque forme que les traîtres se présentent, démasquez-les, faites-leur subir la peine dûe à leurs forfaits. Vous avez mis la justice et la vertu à l’ordre du jour; que cet ordre soit rigoureusement suivi; soyez inflexibles envers tous ceux qui tenteraient de s’en écarter. Bientôt vous verrez vos ennemis même, saisis d’un saint respect pour la représentation nationale, rentrés dans le néant d’où ils n’auraient jamais dû sortir pour le bonheur du genre humain, et la République sera sauvée. Vive la République, vive la Montagne ! Cage, Detoudy, Auger, Sirjeau, Baijart, Vanto-mont, Sifflet [et 1 signature illisible]. (Applaudi). (1) P.V., XXXVI, 83. Minute de la main de Oudot (C 301, pl. 1067, p. 7). Décret n° 8905. Reproduit dans M.U., XXXIX, p. 74-77, et 105-107; Débats, n° 583, p. 75; J. Perlet, nos 579 et 581; Audit, nat., n° 578; Ann. patr., n° 478; Ann. Rép. Fr., n° 146; C. Eg., n° 614, p. 186; J. Sablier, n° 1280; J. Paris, n° 479; J. Lois, n° 575; J. Fr., n° 577; J. Matin, nos 614 et 615; J. Mont., n° 162; Feuille Rép., n08 295 et 296; Rép., n° 125; Batave, n° 433; Mess, soir, n° 615. Voir P. Ann., III. (2) P.V., XXXVI, 86. Bln, 4 flor.; J. Paris, n° 479; M.U., XXXIX, 59; J. Matin, n° 614; Ann. patr., n° 478; J. Sablier, n° 1277; Ann. Rép. Fr., n° 146; C. Eg., n° 814, p. 185; J. Perlet, n° 579; J. Fr., n° 577; J. Mont., n° 162; Feuille Rép., n° 295; Rép., n° 124. 206 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Noms des Communes et maisons religieuses 130 Chapelle de S* Joseph de Lille de la Josne condamné N° Emigré D’avelin Emigré Pringuet Emigré 135 D’hocron Emigré Corbu Condamné de Rouvroy Emigré Débris des montures de diamants Morceaux de divers 140 du Couvent des soeurs de la Magdelaine Croix de la Maison des Beguines Hôpital de notre dame de Langres de S* Sauveur 145 Croix de S* Louis de Paul Simon id du citoy. Odoyer Trois idem d’inconnus N° Emigré Dufart de même Emigré 150 De Gehe Emigré Débris de monture de diamants N° Emigré Total Général [Etat des objets provenant des églises et biens d’émigrés et de condamnés; 26 germ. II]. Je soussigné, garde-magasin général des dépouilles des églises, nommé par le conseil exécutif, en conformité du décret du 18 frimaire, certifie avoir reçu du citoyen Théry-Falligan, commissaire du directoire du distr. de Lille, les objets ci-après, provenant tant de dépouilles d’églises, que du séquestre des biens d’émigrés et condamnés, savoir : Or : Croix, cœurs et autres objets, ensemble du poids de 4 marcs, 4 onces, 2 gros. Vermeil : Divers objets servant ci-devant au culte, ensemble du poids de 760 marcs, 6 onces. Argenterie : Divers objets tels que dessus, ainsi qu’à l’usage de table et autres, du poids de 1526 marcs, 4 onces. Objets divers : 5 croix dites St-Louis, dont 3 de grandeur ordinaire, et 2 moyennes. Dont je quitte et décharge le citoyen commissaire susnommé, observant que l’or contient beaucoup d’émail; que le vermeil et l’argent contiennent des corps étrangers tels que plomb, cuivre et bois, et sont imbibés d’huile; observant en outre que les caisses renfermant tous lesdits objets ci-dessus m’ont été remises décemment clouées, cachetées et sans aucune fracture. Theirne. P.c.c. Camus. Mention honorable, insertion au bulletin et renvoi au comité des finances. Le président a répondu : Dans toutes les occasions, les Lillois ont donné des preuves non équivoques de leur ardent amour pour la patrie, et la Convention nationale est persuadée qu’ils ne se démentiront jamais (1). 54 Une société philantropique et patriotique demande à la Convention nationale à être autorisée provisoirement à continuer de donner à des jeunes filles qu’elle a choisies parmi les plus pauvres des diverses sections de Paris, une bonne éducation républicaine, jusqu’à ce que les écoles primaires soient parfaitement organisées dans cette commune. (Applaudi.) Mention honorable, insertion au bulletin et renvoi au comité d’instruction publique (2). (1) P V., XXXVI, 87. (2) P.V., XXXVI, 87. Bin, 5 flor. (par erreur) J. Fr., n° 577. Feuille Rép., n° 295; Rép., n° 125. Ce dossier est perdu dans les archives de la section du plan d’éducation constituée au sein du comité d’instruction publique. Sur les autres proj ets, cf . : la rubrique Filles de J. Guillaume. P.V. du Comité d’instruction publique, tables, p. 433. 206 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Noms des Communes et maisons religieuses 130 Chapelle de S* Joseph de Lille de la Josne condamné N° Emigré D’avelin Emigré Pringuet Emigré 135 D’hocron Emigré Corbu Condamné de Rouvroy Emigré Débris des montures de diamants Morceaux de divers 140 du Couvent des soeurs de la Magdelaine Croix de la Maison des Beguines Hôpital de notre dame de Langres de S* Sauveur 145 Croix de S* Louis de Paul Simon id du citoy. Odoyer Trois idem d’inconnus N° Emigré Dufart de même Emigré 150 De Gehe Emigré Débris de monture de diamants N° Emigré Total Général [Etat des objets provenant des églises et biens d’émigrés et de condamnés; 26 germ. II]. Je soussigné, garde-magasin général des dépouilles des églises, nommé par le conseil exécutif, en conformité du décret du 18 frimaire, certifie avoir reçu du citoyen Théry-Falligan, commissaire du directoire du distr. de Lille, les objets ci-après, provenant tant de dépouilles d’églises, que du séquestre des biens d’émigrés et condamnés, savoir : Or : Croix, cœurs et autres objets, ensemble du poids de 4 marcs, 4 onces, 2 gros. Vermeil : Divers objets servant ci-devant au culte, ensemble du poids de 760 marcs, 6 onces. Argenterie : Divers objets tels que dessus, ainsi qu’à l’usage de table et autres, du poids de 1526 marcs, 4 onces. Objets divers : 5 croix dites St-Louis, dont 3 de grandeur ordinaire, et 2 moyennes. Dont je quitte et décharge le citoyen commissaire susnommé, observant que l’or contient beaucoup d’émail; que le vermeil et l’argent contiennent des corps étrangers tels que plomb, cuivre et bois, et sont imbibés d’huile; observant en outre que les caisses renfermant tous lesdits objets ci-dessus m’ont été remises décemment clouées, cachetées et sans aucune fracture. Theirne. P.c.c. Camus. Mention honorable, insertion au bulletin et renvoi au comité des finances. Le président a répondu : Dans toutes les occasions, les Lillois ont donné des preuves non équivoques de leur ardent amour pour la patrie, et la Convention nationale est persuadée qu’ils ne se démentiront jamais (1). 54 Une société philantropique et patriotique demande à la Convention nationale à être autorisée provisoirement à continuer de donner à des jeunes filles qu’elle a choisies parmi les plus pauvres des diverses sections de Paris, une bonne éducation républicaine, jusqu’à ce que les écoles primaires soient parfaitement organisées dans cette commune. (Applaudi.) Mention honorable, insertion au bulletin et renvoi au comité d’instruction publique (2). (1) P V., XXXVI, 87. (2) P.V., XXXVI, 87. Bin, 5 flor. (par erreur) J. Fr., n° 577. Feuille Rép., n° 295; Rép., n° 125. Ce dossier est perdu dans les archives de la section du plan d’éducation constituée au sein du comité d’instruction publique. Sur les autres proj ets, cf . : la rubrique Filles de J. Guillaume. P.V. du Comité d’instruction publique, tables, p. 433.