674 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Saintes.] La suppression du droit de lods et ventes sur tous arbres, sans préjudice du droit d’agrier sur les fonds où ils seront accrus, et qui y seront sujets. L’égalité des mesures. Une augmentation de brigade de maréchaussée, de sorte qu’il y en ait uae par district, et réforme delà discipline de ce corps. L’injonction au commissaire départi et à ses subalternes, de rendre compte des sommes immenses par eux levées et reçues sur la province, soit pour les chemins, soit pour l’ouver-ture des canaux, soit pour les logements des troupes et autres ouvrages publics, devant les Etats provinciaux, qui seront chargés de s’occuper de cet objet, soudain leur formation, ainsi que des moyens d'indemniser les propriétaires dont on a violé les propriétés pourlesdits logements et enlevé le terrain pour la confection de ces différents travaux, sans préjudice des poursuites que pourra faire la partie publique à raison des vexations en tous genres commises à cet égard dans la province et qui sont détaillées dans les différents cahiers de la ville et des districts remis pour instruction aux députés pour la province aux Etats généraux. La suspension provisoire des ponts, chemins, réparations et autres travaux publics ordonnés par l’intendant, jusqu’à l’établissement des Etats provinciaux. La reconstruction ou réparation du pont de Taillebourg, dont la démolition gêne le cours de la rivière, nuit à la navigation et contrarie le commerce, aux frais de qui il appartiendra. L’extinction de l’homme vivant et mourant, et du centième denier pour la conservation des offices. La vérification la plus prochaine de l’usance de Saintonge. CAHIER DE LA VILLE DE SAINTES (1). C’est ici le lieu, Sire, de faire connaître à Votre Majesté les plaintes et demandes de votre ville de Saintes. Toutes ses corporations sollicitent : Une nouvelle organisation de la municipalité, particulièrement pour le mode des élections; l’attribution au corps dé ville de la police et de la voirie ; la suppression du rôle d’industrie ; l’exemption de la milice pour les clercs, premiers commis, et fils aînés des juges et consuls; l’assistance de ces derniers aux cérémonies publiques ; la défense aux marchands étrangers, juifs et autres forains, de vendre ou déployer leurs marchandises hors le temps de foire, et d’exposer en vente des meubles d’or, d’argent, pierreries et autres bijoux, sous peine d’être poursuivis par la partie publique; et le remplacement du maire actuel par un autre citoyen, pour des raisons que la ville a exprimées, ainsi que d’autres demandes qu’elle charge expressément ses députés aux Etats généraux de mettre sous les yeux du Roi et de la nation. Nous venons, Sire, de présenter à Votre Majesté les plaies qui affligent la Saintonge. Votre cœur paternel, qui les connaît pour la première fois, en sera touché; déjà, elle a fait connaître son vœu pour des Etats provinciaux dans l’espoir d’y trouver des soulagements qui ne pourraient être (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Archives de l’Ouest, par M. A. Proust. trop prompts. Permettez, Sire, que nous vous réitérions nos supplications à ce sujet, et surtout, la pétition particulière du tiers, pour être admis à voter par individu et non par ordre. Nos instances sur ce point essentiel sont autorisées par la justice, la raison et l’édit des administrations provinciales. Nous les renouvelons avec d’autant plus d’empressement et de force, que nous attachons à leur succès l’idée d’un bonheur qui ne peut exister sans cette première et importante condition. Votre bienfaisance, Sire, ne nous refusera pas cette justice à laquelle les deux premiers ordres ont promis de n’apporter aucune opposition; elle sera pour nous un nouveau motif d’amour, de reconnaissance et de respect pour votre personne sacrée. Arrêté au Palais-Royal de la ville de Saintes, le 19 mars 1789, à dix heures du soir. ( Suivent deux cent dix-neuf signatures .) CAHIER De demandes, plaintes et doléances , rédigé pour les habitants de la ville de Châlais , et à leur sollicitation par François Quichaudlion, leur député (1). Demandes à former au Roi, dans l’assemblée des Etats généraux pour le tiers-état de la Saintonge. Première demande : Que la province de Saintonge soit érigée en pays d’Etats provinciaux. Deuxième demande : Que les trois ordres de la Saintonge payent également les charges publiques à l’avenir et pour toujours. Troisième demande : Que le tiers-état ait un nombre de représentants égal aux deux autres ordres réunis, et surtout qu’il vote par tête et noii par ordre. Quatrième demande : Que la préséance dans les assemblées paroissiales soit accordée au mérite et au savoir seulement, sans distinction d’ordres. Cinquième demande : L’abolition dans le royaume de tout ce qui ressent l’esclavage. Sixième demande : Qu’il n’y ait qu’un seul impôt pour la campagne, qu’un seul pour les Villes et gros bourgs, desquels aucun des trois ordres ne puisse jamais se rédimer au préjudice des autres. Septième demande : Que les tribunaux Souverains de la justice soient multipliés, c’est-à-dire que chaque province ait le sien. Que les charges de la judicature ne soient plus vénales. Enfin que la justice soit gratuite. PREMIÈRE DEMANDE. Que la province de Saintonge soit érigée en pays d’Etats provinciaux. C’est lui accorder, pour le dire dans un seul mot, tous les biens que l’immortel M. le Vicomte de La Maillardière a détaillés dans ses Produits et droits des communes et son Traité d’économie politique ; c’est lui accorder le bien inappréciable d’offrir au moins une fois chaque année à son Roi chéri, l’hommage de son amour, de sa vénération, de son zèle, de sa Reconnaissance et l’offrande de ses bénédictions. (1) Nous empruntons ce cahier à l’ouvrage intitulé : Archives de VOuest, par M. A. Proust.