[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1790.] 537 conformément aux ordonnances, et en regardant comme non avenu le décret prononcé contre M. de Lautrec, lui enjoint de venir rendre compte de sa conduite ; « 23° Et enfin, au décret du même jour, interprétatif des décrets concernant les prés soumis à la vaine pâture. » Signé : f Champion de Cicé, Archevêque de Bordeaux Paris, le 27 juin 1790. > M. l’abbé Eudes, député de Gaux, demande l’autorisation de s’absenter pendant un mois. M. de Caylus, député de Saint-Flour, fait une demande semblable, également pour un mois. Ces congés sont accordés. Plusieurs membres proposent de faire ce soir une séance extraordinaire pour s’occuper de l’affaire du commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance ’. Cette motion est adoptée. Sur la proposition de M. Le Chapelier, l’Assemblée décide que son comité de Constitution lui présentera des articles tendant à prévenir les désordres qui pourraient survenir tant par rapport aux livrées que par rapport aux armoiries . La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE PELLETIER. Séance du lundi 28 juin 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. Dumouchel, secrétaire, donne lecture des adresses suivantes : Adresse de la communauté de Palladru, qui offre à l’État, en excédant de son don patriotique, la somme de 457 liv. 17 sols. Adresses des officiers municipaux et habitants de la ville de Montargis et de celle d’Auxerre, qui s’élèvent avec force contre la déclaration d’une partie de l’Assemblée. Adresse de la municipalité de Grignan, qui annonce que la contribution patriotique des habitants s’élève à la somme de 8,000 livres, quoique presque tous soient indigents : elle se soumet - d’acquérir les biens possédés par le chapitre collégial de cette ville, dans son territoire. Adresse des communautés de Sainte-Gauburge-sur-Rille et de Viroflay, près Versailles. Cette dernière demande la permission de faire un emprunt de 600 livres pour subvenir à de pressants besoins. Adresses des religieux Cordeliers des couvents de Doullens, Mailly, Roye et Pérorme, qui déclarent que, malgré les efforts des ennemis du bien public, ils adhèrent de tout leur cœur à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à celui qui, ôtant au clergé ses immenses richesses, détruit le principe des abus qui déshonoraient la religion chrétienne, et rapproche les ministres des autels de l’institution divine. Adresses des gardes nationales de la ville de Fécamp et des citoyens de la ville d’Haguenau, nouvellement incorporés dans la garde nationale de cette ville, qui ont solennellement prêté le serment civique. Adresses des assemblées primaires du canton de Bussière, département de la Dordogne, de la seconde section du canton de Miradoux. Adresses des assemblées électorales du district de la campagne de Lyon, du district de Dinan, du district de Josselin, du district de Baguères et du district de Strasbourg. Adresses des électeurs du département de la Gironde et du département du Bas-Rhin. Toutes ces assemblées adhèrent, avec une respectueuse reconnaissance, aux décrets de l’Assemblée nationale, et la conjurent de ne pas se séparer avant d’avoir terminé le grand ouvrage de la Constitution, qu’elle a si glorieusement commencé. Adresse de l’armée confédérée du Rhin, assemblée à Strasbourg le 22 du présent mois de juin, et formée par les gardes nationales de plusieurs départements, unies fraternellement aux troupes de ligne de la garnison de cette ville. « C’est, « disent-elles, sur l’autel de la patrie, au milieu « d’un peuple immense, professant différents « cultes, mais réuni pour la liberté, que nous « avons juré obéissance pour tous les décrets « de l’Assemblée nationale, et haine implacable « pour les traîtres qui chercheraient à tromper « le peuple et à le soulever contre ces mêmes « décrets acceptés ou sanctionnés par le roi. » Adresse de 400 citoyennes de la même ville, qui, le jour de la fédération énoncée ci-dessus, prêtèrent avec transport, sur l’autel de la patrie, le serment d’instruire leurs enfants à chérir et maintenir de tout leur pouvoir la Constitution. Adresse de la ville de Grécy en Brie ; elle fait soumission d’acquérir des biens nationaux pour la somme de deux millions. Acte patriotique des jeunes citoyens de Saint-Marcellin, âgés depuis 10 jusqu’à 14 ans, constitués en une troupe séparée de gardes nationales, de l’agrément de leurs parents, et avec l’autorisation de la municipalité, qui ont fait bénir un drapeau aux couleurs de la nation, portant pour devise: La valeur n'attend pas le nombre des années , et ont prononcé le serment suivant : « Nous jurons, en présence de l’Être suprême, « d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi, « d’écouter avec respect et docilité les instruc-« tions qui nous expliqueront la Constitution du « royaume, et que nous ne cesserons d’étudier « et mettre en pratique comme les premiers de-« voirs de l’homme et du citoyen. » Cette cérémonie s’est faite dans l’église des RR. PP. Carmes. Le P. Vallier, religieux et préfet du collège, a fait à ces jeunes élèves une exhortation touchante, dont l’objet principal est de faire chérir et respecter une sage Constitution qui promet incessamment la plus heureuse régénération de l’Empire français. La ville de Saint-Marcellin, profondément pénétrée des principes de la Constitution, voudrait pouvoir en électriser tous ses citoyens, la leur faire sucer avec le lait dans la plus tendre enfance. Délibération de la municipalité de cette ville, portant soumission d’acheter tous les biens na-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 538 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1790.] tionaux enclavés dans son territoire et dans celui de quarante-huit autres communes exprimées dans sa délibération, déposée au comité de , l'aliénation des biens nationaux, le 25 juin 1790, en quoi que ces biens puissent consister, même les dépendances des chefs-lieux de ces biens, en quelque lieu qu’elles soient situées ; le tout aux termes des décrets de l’Assemblée nationale, avec promesse de faire une soumission détaillée et spécifiée de chaque objet, lorsqu’on aura connaissance que la vente en sera ordonnée. La ville de Saint-Marcellin ne perdra aucune occasion de témoigner son dévouement à l’Assemblée nationale. Adresse de la municipalité de Saint-Marlin-d’Amblois, qui fait sa soumission d’acheter tous les biens nationaux situés dans son territoire. Adresse d’adhésion de la nouvelle municipalité et du conseil général de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, au département des Pyrénées-Orientales. Cette commune, composée de pauvres pêcheurs, demande la suppression d’un droit sur le poisson que ses habitants portent dans la ville dp Perpignan. Adresse de la ville de Bléneau, chef-lieu de canton du district de Saint-Fargeau, département de l’Yonne, dans laquelle cette municipalité exprime sa reconnaissance et son admiration our les décrets de l’Assemblée nationale ; elle éclare qu’elle a voté la construction d’un pont auquel elle donne le nom de Pont de la Liberté. Elle supplie l’Assemblée de vouloir bien agréer que ce pont soit construit sous ses auspices, et que la première pierre soit posée en son nom, avec une inscription, laquelle sera réitérée sur une pyramide placée au milieu, et destinée à recevoir l’affiche des décrets nationaux sanctionnés par le roi. L’Assemblée a applaudi au zèle de la municipalité de Bléneau, et a ordonné qu’il soit fait une mention honorable de son adresse dans le procès-verbal. Adresse et délibération de la municipalité d’O-mizy, district de Saint-Quentin, qui fait don de l’imposition des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois 1789, montant à la somme de 348 livres 18 sols. Un membre a donné lecture d’une adresse des officiers de la garde nationale de la ville de Bayonne ; l’Assemblée a témoigné sa satisfaction des sentiments patriotiques qu’elle renferme, et a ordonné l’insertion de la phrase suivante dans le procès-verbal. « A l’époque horrible où la France, enivrée de « fanatisme, déchira son propre sein, les Bayon-« nais s’illustrèrent par le refus d’obéir à l’ordre « de tremper leurs mains dans le sang de leurs « concitoyens ; nous ne démentirons point les « sentiments de nos ancêtres. » Le district des Cordeliers envoie un extrait du registre de ses délibérations pour demander que rien ne soit changé dans les districts de Paris jusqu’au 30 juillet (1). Cette délibération est ainsi conçue : Dans une assemblée du district de ce jour, un citoyen a remis sur le bureau une proclamation imprimée au nom du maire et de la municipalité provisoire de Paris, en date du 27 juin. L’objet de cette pièce est de contraindre tous les citoyens actifs, aux termes, y est-il dit, des décrets de (1) Cç document n’a pas été inséré an Moniteur. Y Assemblée nationale, de s’assembler jeudi, 1er juillet, pour se former en sections et procéder, suivant le nouveau mode, à tout ce qui concerne la création de la municipalité future, de manière à avoir consommé tous les préliminaires avant le 4 juillet, et à pouvoir commencer les élections le 5 préfixe, dans toutes les sections, à sept heures précises du matin. L’assemblée, sans déroger au respect profond que lui inspire tout ce qui lui est notifié au nom de l’Assemblée nationale , sans aller contre la soumission inaltérable qu’elle a juré à tous les décrets qui en émanent, n’a pu s’empêcher cependant d’être vivement affectée, effrayée même de cette précipitation. Tout concourt à justifier sa surprise et ses inquiétudes. La nomination des représentants de la commune, la formation d’une municipalité dans cette vaste capitale, est devenue, surtout depuis l’immensité de pouvoir attribuée à ce corps, une opération bien importante. Le droit d’y concourir est un des plus précieux privilèges de chaque citoyen. La vérification des titres qui donnent ce droit ne peut être exécutée avec trop de ménagement, et les choix qui en constateront l’exercice ne peuvent être trop réfléchis. Gomment procéder à l’une ou aux autres, avec la maturité nécessaire, dans l’intervalle presque ridiculement court où l’on entasse tout à la fois un million d’hommes et un million d’opérations? Et dans quelles circonstances? Quand, d’une part, tous les esprits sont occupés et même tous les bras ; quand tous les cœurs sont remplis de l’approche d’une fête mémorable, que l’on peut regarder comme la base et la sanction de toutes les espèces de droit; quand il n’y a point de famille qui ne s’agite pour recevoir des amis, des hôtes, des frères que la liberté réunit dans la patrie commune; quand, d’un côté, la foule immense qui va s’y accumuler exige une surveillance plus suivie que jamais, et des mains familiarisées avec l’habitude des détails qui la rendent utile; c’est alors qu’on nous invite tout à la fois à nous livrer aux scrutins assujettissants qui doivent nous donner des chefs, des représentants, et à changer une administration qui, sans doute, ne doit pas être éternelle, mais dont la prolongation n’a aucune sorte d’inconvénient, ou plutôt devient indispensable. On ne peut guère douter, si le plan consigné dans la proclamation a lieu, que la première idée qui frappera tous les citoyens éclairés ne soit celle de la nécessité de cette continuation. Serait-ce donc là le but secret des titulaires actuels, qui ne dissimulent, d’ailleurs, ni leurs prétentions, ni leurs espérances? Préféreraient-ils de surprendre, d’arracher ainsi les suffrages de leurs concitoyens par la vue du danger qu’il y aurait à leur donner des successeurs, plutôt que de les devoir à un choix volontaire , à une élection réfléchie et non commandée par les circonstances? L’assemblée convaincue, par les raisons ci-des-sus déduites et d’autres encore que le temps ne permet pas de développer, que la continuation des officiers municipaux actuels est indispensable, autant que le travail nécessaire pour leur nommer des successeurs est impossible, croit donc devoir : 1° Inviter tous les districts à se réunir avec elle pour supplier l’Assemblée nationale de vouloir bien, par une interprétation particulière en faveur de la commune de Paris, suspendre, en tant que besoin serait, l’exécution de son décret du 22 juin,