514 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars.] qui pourront être privés de leurs emplois, pour les occuper ou autrement les pourvoir. Art. 61. Que la réduction au quart des députés prescrite par l’article 33 du règlement de Sa Majesté n’ait pas lieu, comme étant contraire aux intérêts du tiers-état. Art. 62. Que, pour prévenir toute nouvelle disette de grains, il soit établi des greniers d’abondance dans les maisons religieuses et aux dépôts de mendicité à supprimer, où les laboureurs seront obligés d’amener et y entretenir toujours trois années en réserve pour la consommation de chaque province. Art. 63 et dernier. Et que l’on établisse les peines les plus sévères contre les usuriers, contre les banqueroutiers, contre les concussionnaires, et en général contre les monopoleurs de blés et autres grains. A ce dernier égard, la présente assemblée oserait-elle observer que chaque ouvrier, père de famille, qui ne gagne qu’une vingtaine de sous par jour de travail, consomme néanmoins pour la simple nourriture de lui, de sa femme et de leurs enfants, un pain du poids de 12 livres qui lui revient aujourd’hui à 45 sous ? Aussi ces pauvres misérables sont-ils dans une misère affreuse, et on ne peut alors l’envisager sans être pénétré de compassion de leur état, tandis que, dans la pleine France, on«voit encore un nombre de meules de blé qui, par leur vieillesse, se mangent par les souris, les rats et autres rongeurs. Ce sont laies principaux objets de réclamation, plaintes et doléances que les habitants de ce lieu d’Ecouen proposent, comme citoyens et sujets de la monarchie. Leur opinion, ils le sentent bien, n’est qu’un faible point dans le tout. Néanmoins ils reconnaissent, pour ce qui vient d’être proposé relativement à la législation, que leurs droits sont consommés, et qu’il ne leur reste plus qu’à attendre avec la confiance décision qui aura force de lui pour s’y soumettre entièrement, et par là donner au Roi et à tous leurs concitoyens français, les marques les plus sincères de leur respect et de leur inviolable attachement. Fait et arrêté à Ecouen en ladite assemblée, dans lasalle d’audience, le 16 avril 1789. Signé De La Chaussée, syndic; Malet père; Duval; George Bénard ; Gouffé ; N. Bénard ; Porlier ; Cos-son ; Voisin; Bénard; Jolly ;de La Chaussée ; L. Leclerc; Louis Bègue; Louis Lenoir ; Didier Gilles ; BadrezAntheaume; Juché; Pierre Gilles; L. Boucher; Gosme-N. Germain; Le Pauvre ; Deprez ; Bénard ; Antheaume ; Pinard ; Eustache Marin ; Leclerc ; Driancourt ; Nicolas; Germain; Gouffé; Leturc; Malet üls; Foullois Marin; B. Marin; P .-G. Pi-gneux. Etplusieurs autres habitants, qui ont aussi signé avec M. Gobert, juge, et Antheaume, greffier. CAHIER Des doléances des habitants de la ville d’Enghien , ci-devant Montmorency (1). Désirant, avant toute chose, un bon établissement fixe et durable, nous avons rédigé les articles qui suivent : Art. 1er. Demander la liberté de tous les citoyens, et que jamais elle ne soit gênée de quelque manière que ce soit. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archive» de l’Empire. Art. 2. Que les impositions qui seront jugées nécessaires soient réparties avec égalité sur toutes les propriétés, sans distinction de privilèges, rangs et dignités. Art. 3. Que les Etats généraux fixent le temps de leur retour périodique. Art. 4. Que les deniers perçus pour la prestation de la corvée soient appliqués aux réparations et entretien des chemins vicinaux et utiles à chaque lieu. Art. 5. Que la perception des impôts soit faite avec le plus de simplicité, et aux moindres frais possibles. Art. 6. Que le sel soit commerçable dans toutes les provinces sans exception. Art. 7. Que l’exportation des blés et autres grains chez l’étranger ne soit jamais permise. Art. 8. Que les Etats généraux fixent d’une manière certaine les pouvoirs des intendants et des assemblées provinciales. Art. 9. Que l’on s’occupe de la réforme dont la législation civile et crimiuelle peut être susceptible. Art. 10. Que l’on supprime, les moyennes et basses justices pour les réunir aux hautes justices, de manière qu’il n’y ait jamais que deux degrés de juridiction. Art. il. Que l’on supprime également tous les tribunaux d’attribution. Art. 12. Que tous privilèges exclusifs, gênant le commerce et la liberté publique, soient supprimés. Art. 13. Que la quantité de gibier qui ravage nos propriétés soit détruite, qu’une loi simple, prompte et sans frais, nous assure le payement des délits qu’il pourrait nous faire. Art. 14. Que l’on supprime le tirage ruineux des milices. Art. 15. Que dans toute la France il n’y ait qu’une seule mesure et qu’un seul poids. Art. 16. Que l’on supprime toute perception de dîme. Art. 17. Que l’on ne reçoive plus de sujets à la professionreligieuse, et qu’il soit avisé aux moyens de réunir différentes maisons. Art. 18. Que l’on supprime toutes les loteries et tous les jeux de hasard. Art. 19. Que chaque paroisse nourrisse ses pauvres pour les empêcher de mendier dans les paroisses voisines. Art. 20. Que l’on établisse des chirurgiens et des sages-femmes éclairés dans les campagnes, et qu’on leur assure un traitement. Art. 21. Que l’on supprime les droits sur les vins, et surtout ceux d’entrée etde gros manquant, vulgairement appelé trop bu, comme étant à charge aux cultivateurs. Art. 22. Que l’on proroge la durée de tous baux à loyer, qui ne pourront être moins longs que dix-huit ans. Art. 23. Que l’on supprime toutes les voiries, tous les arbres plantés le long des chemins par les seigneurs hauts justiciers sur nos héritages. Art. 24. Que les prisons soient toujours saines. Art. 25. Que les colombiers et les droits de banalité soient supprimés. Art. 26. Que l’on supprime la puissance du pape en France et les droits qui lui sont attribués. Art. 27. Qu’un fermier ne puisse faire valoir plus de 300 arpents de terre à la fois. Et en général demander aux Etats généraux tout ce qui sera nécessaire au bien public, quoique non exprimé au présent cahier. Arrêté en l’assemblée générale tenue ceiourd’hui et continué cejourd’hui, mardi 14 avril 1789. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 515 Signé Bridault, syndic; J. Marin; Leblond; Jouvelle; Levasseur; Bellauts ; Leblond; J. Bridault; André Yiez fils; Operon ; Marin; Orieus; Clément; Laquiller ; Gobert ; Baluex; Levacher ; Leture; Coffin; C. Bellavents; P. Geay ; Leture ; Dubois; Vilain; François Vilain; Framboisier; Baptiste Bourgeois; Leneau; Pierre-Maniaque Leroy; F. Josse; Vilain; Ledreux; de Gouvette Bourgeois; Delacroix-Levasseur; Berson ; Jean Bourgeois; G. Henry; Sauvage; Chartiez-Duha-mel ; Henri Levasseur ; Surmalet ; Adam Lancien; Dubois ; Bourgeois; Louis Daunas; Mercier ; Hum-blot ; Leblon ; Nas Saluce ; Joseph Dumand-Bo-quet ; J.-R. Pelheir ; Deny ; L.-B. Viez-Lehuron; Pichos ; Louis Richard; Cheron ; Ledex. Coté, signé et paraphé nevarietur . Desforges. Pour expédition conforme à la minute, délivrée par moi, membre et greffier de l’assemblée nationale. Couet. CAHIER Contenant les plaintes , doléances et pouvoirs donnés aux députés nommés par nous, habitants composant le tiers-état de la paroisse et communauté d’ Epinay-sur-Orge soussignés (1) ; Pour être par lesdits députés porté à l’assemblée qui se tiendra), samedi prochain , 18 du présent mois, en la ville de Paris, en la grande salle de l’archevêché, où lesdits députés déclareront qu’ayant pris connaissance du rapport fait au Roi, au sujet de la convocation et tenue prochaine des Etats généraux, nous avons observé que ce rapport commence par traiter au long plusieurs questions vraisemblablement très-importantes, mais qui nous ont paru fort difficiles à résoudre, et sur lesquelles par cette raison nous ne pouvons guère donner d’avis. C’est pourquoi nous croyons devoir nous en abstenir, et nous nous y déterminons d’autant plus volontiers qu’il n’e'st pas, ce semble, nécessaire qu’elles soient décidées, même par les Etats généraux, pour qu’ils statuent sur des objets beaucoup plus importants qui sont présentés dans le même rapport, et sur lesquels Sa Majesté a fait connaître son vœu, ainsi qu’il paraît par le résultat de son conseil du 27 décembre dernier, vœu que nous trouvons si favorable au bien public, que nous ne pouvons rien faire de mieux que d’y conformer le nôtre. Ces objets peuvent se réduire aux onze articles suivants que nous chargeons nos députés de faire mettre au cahier général de la prévôté et vicomté hors des murs de Paris, pour y être statué parles Etats généraux, conformément au désir du Roi. En conséquence, nous autorisons nosdits députés à demander l’exécution du contenu aux articles qui suivent. Art. 1er. Que l’usage des lettres de cachet ou tout ordre d’emprisonnement arbitraire et non légal, soit supprimé entièrement. Art. 2. Qu’il ne soit mis, prorogé ni augmenté aucun impôt sans le consentement de la nation. Art. 3. Que toutes les dépenses de l’Etat soient réduites, fixées et arrêtées aussi invariablement qu’il sera possible. Art. 4. Qu’on prenne les mesures nécessaires pour mettre la règle, tant dans la recette que (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire . dans la dépense des fonds, de manière à prévenir le désordre que l’inconduite ou l’incapacité des ministres pourraient introduire dans l’administration des finances. Art. 5. Qu’on assure la plus juste répartition des impositions sur tous les sujets indistinctement. Art. 6. Que les milices soient entièrement supprimées, comme étant très-onéreuses aux habitants de la campagne, 'et souvent le principe de la dépravation des mœurs des jeunes gens. Art. 7. Que tous les chemins inutiles et abandonnés soient rendus à la culture, et que les propriétaires riverains soient autorisés aies cultiver, sans cependant préjudicier au droit des seigneurs relativement à la censi ve. Art. 8. Qu’il ne sera établi aucun chemin dans l’étendue des territoires, sans le consentement des habitants et que sa nécessité soit constalée, ni enfin que, préalablement, les propriétaires de fonds ne soient remboursés du terrain qui leur aurait été pris pour la construction desdits chemins. Art. 9. Qu’on examine la question de la liberté de la presse. Art. 10. Qu’on établisse des Etats provinciaux dans chaque province. Art. 11. Qu’on assure le retour des Etats généraux périodiques. Nous croyons devoir nous borner, quant à présent, à ces onze articles, c’est-à-dire à ne demander cette fois que ce que le Roi désire être fait. Nous recommandons seulement à nos députés d’insister beaucoup : 1° Sur la nécessité de ne point laisser la répar-tion des impositions entre les particuliers a la discrétion d’aucuns commissaires, ni de l’intendance, ni même d’aucune commission, mais d’en charger les membres de la municipalité, ce qui est le seul moyen de remédier aux inégalités, au défaut de proportion qui résulte de l’arbitraire absolu qui a jusqu’à présent présidé à cette répartition. Pour prévenir les contestations qui s’élèvent tous les jours entre les paroisses limitrophes, nous demandons que le territoire de chaque paroisse soit tellement fixé, qu’il ne puisse se rencontrer aucune difficulté lors de la répartition. 2° Nos députés insisteront vivement sur la suppression du droit d’aides, et singulièrement du trop bu, extension qui est souverainement injuste tyrannique et vexatoire. 3° Nos députés solliciteront quelque changement dans la manière dont les affaires de notre municipalité se traitent avec le bureau intermédiaire de l’assemblée provinciale. Nous demandons que les pouvoirs de la municipalité soient plus étendus; que quand il n’est question que de ses affaires particulières, comme adjudication de communes, comptes à rendre par le receveur, emploi de ses revenus et autres choses semblables, la municipalité puisse disposer de tous objets particuliers comme elle le croira plus convenable, sans être obligée de prendre le visa du bureau intermédiaire, ce qui multiplie prodigieusement les affaires dudit bureau et en retarde les expéditions ; en un mot, que la municipalité ne soit obligée d’avoir recours au bureau que quand elle aura des affaires avec d’autres communautés , qu’il surviendra des contestations intérieures qu’elle ne pourra terminer elle-même, ou enfin à l'occasion des ordres du gouvernement qui lui auront été communiqués par le bureau, de l’exécution t desquels la municipalité lui tiendra compte. Nous : chargeons nos députés de faire insérer ce point