jkj [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 mars 1790.] département dans l’étendue duquel il se trouveront à l’époque des élections, etc. « Que les trésoriers, etc., qui n’ont pas rendu compte, ne pourront, avant l’arrêté de leurs comptes, être élus, etc. « Ce même décret détermine la marque distinctive des officiers municipaux, et le rang que tiendront ces mêmes officiers, etc. » Cinquième décret , du 18 mars , « Tendant à fixer dans une seule et même loi les dispositions nécessaires pour prévenir lesabus relatifs aux bois et forêts, etc. » Sixième décret , du 22 mars , « Portant suppression des droits de marque des cuirs, à compter du 10 avril prochain. » Septième décret , dudit jour, « Portant suppression du droit sur la fabrication des amidons, à compter du l*r avril prochain. » Huitième décret , dudit jour, « Portant suppression du droit de marque des fers, à compter du 1er avril prochain. » Neuvième décret, dudit jour , « Portant que les abonnements du droit de fabrication des huiles, continueront provisoirement dans les départements, etc. « Abonnement des droits de traite que payaient ces huiles, également continué. » Dixième décret, dudit jour , « Sur la forme de contribution des villes, en raison de leurs droits d’entrée pour remplacement de gabelle, des droits de traite sur le sel, de marque des cuirs, etc. > Onzième décret , dudit jour , « Sur le paiement des débets et le rapprochement de l’arriéré. » Douzième décret, dudit jour, « Sur le rapport à établir entre la caisse de l’ordinaire et celle de l’extraordinaire. » Treizième décret , du 24 mars . « Portant qu’il sera sursis à toutes opérations relatives aux échanges des domaines non consommés, etc. -* Quatorzième décret, du 22 mars, « Portant que les procès commencés pour la perception des droits de marque des cuirs, des fers, etc., sont annulés sans frais. »> Quinzième décret, du 23 mars, « Portant établissement d’une commission provisoire dans la province du Languedoc. » Un député du département de l’Oise donne l’explication de ce qui a paru la veille un abus de contre-seing de l’Assemblée nationale relativement à un papier timbré de Beauvais, et scellé du cachet de l’Assemblée ; cette explication prouve qu’il n’y a eu qu’erreur et non abus. Un huissier annonce que M. de Biré, administrateur de l’extraordinaire des guerres, est prêt à paraître à la barre, conformément au décret rendu la veille. M. le Président donne l’ordre de l’introduire et lui dit : Monsieur, il a été remis au comité de liquidation deux états de paiements faits au Trésor royal, de dépenses relatives au département de la fuerre, depuis le 1*' janvier dernier jusqu’au mars présent mois. L’Assemblée nationale vous a maudé pour lui rendre compte des ordres en vertu desquels vous avez fait les paiements, et pour lui exhiber ces ordres, s’il vous ea a été donné à cet égard. M.de Biré répond que ses paiements sont dans la plus grandè règle; qu’aucuns deniers ne sortent de sa caisse que sur des états du roi, accompagnés d’un bulletin ministériel, et que ces états, présentés ensuite à la chambre des comptes, opèrent sa décharge complète. M. le Président. Ce que demande l’Assemblée c’est la représentation desordresen vertu desquels vous avez agi. M. de Biré. Ces ordres, je ne les ai pas avec moi, mais je vais leseuvoyer chercher. M. le Président. L’Assemblée vous autorise, en attendant, à assister à la séance-M. Bouche. M. le trésorier des guerres n’est pas daus le cas d’avoir l’honneur d’assister à la séance et je pense qu’il doit se retirer. (Cette motion occasionne un certain bruit, mais comme elle n’est pas appuyée, M. de Biré s’assied à la barre.) M. l’abbé Gouttes. Je puis donnera l’Assemblée quelques renseignements sur l’affaire présente. J’ai acquis depuis hier des connaissances sur la matière et jai appris que les états de paiement des gouverneurs de places, lieutenants de roi, majors, etc., s’arrête au mois de juillet 1789 ; par conséquent les paiements dont il est question étaient arrêtés avant l’époque de vos décrets du mois de janvier dernier. Ces paiements n’ont pas été faits par ordre du ministre de la guerre, mais par celui des finances ou le trésorier de ce département, qui en est seul chargé depuis la réunion de toutes les caisses au Trésor royal. M. Camus. Voici d’où vient le mal. C’est toujours l’influence de la faveur et les égards pour les grands qui ont commandé les paiements ou les bons de caisse quand il n’y a pas d’argent. Or, ces bons équivalent à de l’argent, car ils se négocient sur la place, s’escomptent et circulent