4o2 l Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 avril 1791.] Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (L’article 3 est mis aux voix et adopté.) M. Begouen, rapporteur , donne lecture de l’article 4 ainsi conçu : « Cette caisse conservera pour revenus casuels : « 1° 4 deniers pour livre sur toutes les dépenses du département de la marine et des colonies. « 2° 6 deniers pour livre sur les gages des marins employés par le commerce et sur les bénéfices de ceux qui naviguent à la part. « 3° 6 deniers pour livre du produit net de toutes les prises faites sur les ennemis de l’Etat par les corsaires français. « 4° 6 deniers pour livre de la totalité et le tiers du produit net de toutes les prises quelconques faites sur les ennemis par les bâtiments de l’Etat. « 5° La totalité du produit non réclamé des bris et naufrages. « 6° Le montant de la solde des marins déserteurs à bord des vaisseaux de l'Etat. « 7° La moitié de la solde des déserteurs à bord des navires du commerce ; l’autre moitié déclarée appartenir aux armateurs en indemnité de leurs frais de remplacement. « 8° Le produit des successions des marins et autres personnes mortes en mer, les sommes de parts de prises, gratifications, salaires et journées d’ouvriers et autres objets dépareille nature concernant le service de la marine, lorsqu’ils ne seront pas réclamés. » M. l’abbé Maury. Le paragraphe 3 de cet article attribue à la caisse des Invalides, comme revenu casuel, 6 deniers pour livre du produit net de toutes les prises faites sur les deniers de l’Etal par les corsaires français. Je propose, par amendement, de mettre un sol pour livre , au lieu de 6 deniers. M. Millet de Mureau. Je demande que l’on adopte l’amendement de M. l’abbé Maury. M. Prieur. Il est essentiel d’encourager les citoyens qui veulent armer en course pour faire des prises sur mer; et si vous leur ôtiez ce vingtième, ce serait peut-être atténuer le désir d’armer en course sur mer. Il faut remarquer que les bénéfices sur les courses est le seul appât qui puisse engager à armer en course; car ils ne participent point du tout aux honneurs militaires ; ils en partagent seulement tous les dangers. Je demande donc la question préalable sur la motion de M. l’abbé Maury. M. Populus. Je combats la question préalable proposée par M. Prieur, parce que je crois que les armateurs ne feront pas un sacrifice considérable en consentant à payer le vingtième. M. Begouen, rapporteur. J’adopte l’amendement de M. l’abbé Maury et je donne une nouvelle lecture de l’article avec l’amendement. Art. 4. « Cette caisse conservera pour revenus casuels : « 1° 4 deniers pour livre sur toutes les dépenses du département de la marine et des colonies. « 2° 6 deniers pour livre sur les gages des marins employés par le commerce et sur les bénéfices de ceux qui naviguent à la part. « 3° Un sol pour livre du produit net de toutes les prises faites sur les ennemis de l’Etat par les corsaires français. « 4° 6 deniers pour livre de la totalité et le tiers du produit net de toutes les prises quelconques faites sur les ennemis par les bâtiments de l’Etat. « 5° La totalité du produit non réclamé des bris et naufrages. « 6° Le montant de la solde des marins déserteurs à bord des vaisseaux de l’Etat. « 7° La moitié de la solde des déserteurs à bord des navires du commerce; l’autre moitié déclarée appartenir aux armateurs, en indemnité de leurs frais de remplacement. « 8° Le produit des successions des marins et autres personnes mortes en mer, les sommes de parts de prises, gratifications, salaires et journées d’ouvriers, et autres objets de pareille nature concernant le service de la marine, lorsqu’ils ne seront pas réclamés. » (Adopté.) M. le Président lève la séance à dix heures un quart. ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU JEUDI 28 AVRIL 1791, AU SOIR. Rapport sur les invalides de la marine (1), fait au nom du comité de la marine, par M. Begouen, député de la Seine-Inférieure. Messieurs, L’établissement des invalides de la marine, l’organisation et l’administration de sa caisse, fixeront d’autant plus particulièrement votre attention, qu’il est impossible de séparer les idées que présente un pareil établissement, de celles qui rappellent la fidélité, le dévouement, le courage et l’intrépidité de ces braves marins, dont la vie entière est consacrée au service de l’Etat, qui en temps de paix montent ses flottes marchandes, arment et manœuvrent ses escadres en temps de guerre, tour à tour enrichissent l’Etat ou le défendent, et, portant au dernier degré le mépris de la vie et de la mort, bravent avec le même sang-froid le fer de l’ennemi et les dangers du plus terrible élément. Quelles obligations l’Etat n’a-t-il pas contractées envers de pareils hommes? Pourrait-il les écouter avec indifférence, lorsqu’ils se présentent affaiblis par les infirmités ou mutilés par le fer et le feu, et qu’ils viennent demander à la patrie, non le prix du sang qu’ils ont versé pour elle, ce sang ne se paye pas, mais le moyen de soutenir au moins une existence qu’ils ne seraient pas dans l’impossibiüté de maintenir par le travail de leurs bras, s’ils les eussent employés à des travaux sédentaires et moins périlleux. Et ce n’est pas, Messieurs, d un petit nombre d’individus qu’il s’agit ici, c’est de la subsistance de plus de 15,000 chefs de famille, veuves ou enfants de marins, dont j'ai à vous entretenir au nom de votre comité. C’est l’intérêt de tous les hommes de mer pauvres et hors d’état de service, qui m’anime ; ils seraient, ils auraient du moins été probablement jusqu’ici plongés dans une misère qui eût fait la honte et le déshonneur (1) Ce document n’est pas inséré an Moniteur.