443 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [n mai‘s 1191.} quittances de capitation pour les six premiers mois de 1789, et les quittances de vingtième des offices et droits de l’année 1790 ; lesdites quittances seront délivrées par le receveur particulier des linances de Paris, chargé du recouvrement, à la charge par lui d’en rendre compte au Trésor public ». (Ce décret est adopté.) M. de lionguève, au nom, du comité général de liquidation. Messieurs, la seconde partie du travail que nous avons l’honneur de vous soumettre concerne la liquidation de l’arriéré militaire et le remboursement des entrepreneurs des hôpitaux militaires, dont les fonds ont été remboursés à compter du 1er janvier 1789. Je propose que l’Assemblée décrète qu’il sera payé au sieur Morel et à ses cautions les sommes détaillées dans l’état ci-annexé, tant pour remboursement de ce qui leur reste dû sur les sommes employées par eux à l’acquisition des effets qui garnissaient les hôpitaux, que pour intérêts desdites sommes et pour indemnité, à la charge par ledit sieur Morel et ses cautions de certifier qu’il n’a rien été payé sur ladite somme, et de rapporter le certificat du ministre et du trésorier de la guerre, attestant que dans les comptes faits avec eux ils ont réellement acquitté la portion des bénéfices qui avait été réservée au roi. M. Defermon. Il peut y avoir des vérifications qui donnent lieu à une réduction, à une retenue quelconque des quatre deniers par livre. Je demande donc qu’on renvoie le projet de décret, et que l’on ordonne que toutes les vérifications seront faites avant le jugement. M. Camus. Le sieur Morel, comme adjudicataire d’hôpitaux militaires, avait différents effets en sa possession. Lorsqu’on a résilié son bail, on lui a fait rendre tous les effets, il les a rendus. Des procès-verbaux de la délivrance en font foi; ainsi point de vérification à cet égard-là; mais ce qui demande attention, c’est que ces effets sont entrés dans la main du gouvernement; ce fait est constaté par des procès-verbaux. Que sont-ils devenus ensuite? C’est ce que nous ne savons pas et ce que nous désirons savoir; mais ceci est étranger à M. Morel. M. Defermon. Les observations du préopinant sont eucore un nouveau motif d’adopter mon amendement; et en effet est-ce donc au sieur Morel que vous devez confier le soin de faire des recherches qui doivent nous conduire au résultat que nous présente M. Camus. Je crois, moi, que l’Assemblée nationale doit ordonner que tous les renseignements seront renvoyés à ses comités; et je crois qu’il n’y a pas un ministre du roi qui puisse refuser d’exécuter un pareil décret. Plusieurs membres : Aux vôix l’amendement ! M. Camus. Je demande donc que, par sous-amendement, quand les ministres refuseront de remettre aux parties les pièces nécessaires pour les liquidations, alors ils restent responsables de leurs dommages et intérêts résultant du retard de la liquidation à leur égard. (L’Assemblée, consultée, adopte les motions de MM. Camus et Defermon.) Le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de sou comité général de liquidation, qui fui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le directeur général de liquidation, avant de prononcer sur celle des créances réclamées par ie sieur Jean Morel et ses cautions, ordonne que ledit Jean Morel, et tous autres qui se présenteront pour obtenir des liquidations, seront tenus de rapporter la preuve et la vérification des différents faits, desquels leur liquidation peut dépendre, avant que le décret puisse être prononcé ; et dans le cas où, pour parvenir auxdites justifications, ils auraient besoin de titres et documents déposés dans les bureaux de l’administration, l’Assemblée nationale décrète que lesdits titres et renseignements seront fournis, à peine par les ordonnateurs et autres dépositaires de demeurer personnellement responsables, envers les parties, des dommages et intérêts résultant du retard qu’elles auront éprouvé. » M. Hébrard, secrétaire , donne lecture de la lettre suivante : « M. fabbé Jallet a l’honneur d’annoncer à l’Assemblée que, malgré les instructions soi-disant pastorales, le prétendu bref du pape, et les autres écrits antichrétiens et antiraisonnables qu’on a répandus avec profusion dans le district de Melle, département des Deux-Sèvres, qui faisait partie de l’ancien diocèse de Poitiers, sur 80 fonctionnaires publics ecclésiastiques en exercice dans ce district, il ne s’en est trouvé qu’un seul qui n’ait pas prêté le serment prescrit par vos dét rets et que ce fonctionnaire va être remplacé dimanche prochain. » ( Applaudissements .) M. le Président. La municipalité de Paris désirerait que dimanche, à un Te Deurn qu’elle fait célébrer à Notre-Dame pour la convalescence du roi, l’Assemblée nationale voulût bien y envoyer une députation {Applaudissements.) ; elle demande d’être admise à une de vos séances pour vous faire cette pétition ou bien que vous me donniez l’ordre de lui faire passer votre aveu. Un grand nombre de membres : Ouil oui! (L’assemblée, consultée, décrète qu’une députation de 48 de ses membres assistera au Te Deum qui sera chanté dimanche prochain dans l’église de Notre-Dame.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre des maîtres d’école et de pension de la ville de Paris, ainsi conçue : « Les maîtres et maîtresses d’écoles et de pensions de Paris, embrasés du feu sacré de ramour de la patrie, désirent offrir à l'auguste sénat un gage de leur respectueuse adhésion à tous ses décrets. Ils prennent la liberté de supplier l’Assemblée nationale de vouloir bien permettre qu’ils déposent dans son sein leur profession de foi civique. « Ils attendent avec respect que l’Assemblée leur indique le jour et l’heure auxquels il leur sera permis de payer le juste tribut de leur reconnaissance à nos sages législateurs. » (L’Assemblée décrète que les maîtres et maîtresses d'école et de pension de Paris seront admis à la barre à la séance de samedi soir.) M. liegrand, au nom du comité ecclésiastique , propose un projet de décret relatif à la circonscription des paroisses de la ville de Beauvais. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale décrète : 144 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Art. 1er. « Les paroisses de la ville de Beauvais seront réduites à deux : l’une, sous l’invocation de Saint-Pierre, cathédrale; la seconde, sous celle de Saint-Etienne. Art. 2. « A la paroisse cathédrale de Saint-Pierre seront réunis les territoires des paroisses de Notre-Dame de la Basse-Œuvre, Saint-Sauveur, Saint-Martin, Saint-Laure' t, Saint-André, Sainte-Marguerite, Sainte-Madeleine en partie et Saint-Quentin extra mur os . Art. 3. « A l’église paroissiale de Saint-Etienne seront réunis les territoires des paroisses de Saint-Jacques et de Saint-Jean extra muros; de Saint-Thomas et de la partie de Sainte-Madeleine, non réunis à la paroisse cathédrale, suivant le procès-verbal de démarcation qui en sera fait par le directoire du district de Beauvais. Art. 4. « Il sera établi deux oratoires : l’un, pour la paroisse cathédrale, au faubourg Saint-Quentin, dans l’église ci-devant paroissiale; l’autre en l’église de Saint-Jacques, pour la paroisse de Saint-Etienne. Art. 5. « L’Assemblée nationale se réserve à prononcer par la suite, et d’après l’avis du directoire du département, avec le concours de l’évêque diocésain, sur la réunion delà paroisse de Saint-Just-lez-Beauvais à la paroisse cathédrale, et du hameau de Voisinlieu à la paroisse de Saint-Etienne. » (Ce décret est adopté.) M. le Président. Messieurs, j’ai reçu des administrateurs de la caisse d’escompte une lettre et une pétition, par lesquelles ils réclament différentes sommes qu’ils prétendent être dues à la caisse d’escompte etque l’ordonnateur des finances ne peut acquitter qu’après y avoir été régulièrement autorisé. Ces documents me paraissent de nature à être renvoyés au comité des finances et au commissaire de la caisse de l’extraordinaire. J’ai l’honneur de le proposer à l’Assemblée. (Ce renvoi est décrété.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre du ministre de la guerre ainsi conçue : « Monsieur le Président, l’intention de l’As-« semblée nationale paraissant être de soulager les * habitants des villes du logement des troupes « qui y viennent en garnison, je me suis occupé, « pour remplir ses vues, du moyen de former « un établissement convenable dans les villes de <- garnison qui n’en avaient point, ou qui en « avaient d’insuftisants. J’ai pensé qu’il serait « plus avantageux à 1 Etat de destiner des éta-« blissements nationaux aux besoins du dépar-« tement de la guerre, plutôt que de les vendre « à vil prix, tandis que le département de la « guerre serait obligé de construire à grands « frais des établissements pareils. « Je propose encore, si l’Assemblée l’éprouve, « d’ordonner aux direc eurs du génie de se con-« certeravec les administrateurs de département « pour former l’état des couvents qui pourraient [17 mars 1791.) « être jugés nécessaires au département de la « guerre, pour être convertis en casernes, maga-« sins ou autres établissements militaires ; ces « états me seraient adressés et soumis à la déci-« sion de l’Assemblée nationale. Il serait sursis, « en attendant, à la vente de ces couvents; de ce « nombre serait le couvent des Augustins de la « ville de Landau, sur lequel on avait jeté les " yeux depuis longtemps pour en faire des ca-« sernes; mais des obstacles sans nombre s’y « étaient opposés sous l’ancien régime. « Aujourd’hui qu’ils n’existent plus et que les « circonstances sollicitent puissamment l’obten-« tion de ce décret, à raison de l’embarras ré el « pour l’établissement de troupes nombreuses, je « crois, Monsieur le Piésident, devoir demander « à l’Assemblée nationale que ce couvent soit « converti eD caserne. J’ai l’honneur de lui obser-« ver qu’il en coûterait plus de 100.000 écus « pour se procurer les établissements nécessaires « qu’on trouve dans ce couvent ; il serait difficile « d’employer les biens nationaux d’une manière « plus utile et plus économique. « Je suis, Monsieur le Président, etc. « Signé : DüPORTAIL. » (L’Assemblée renvoie cette lettre aux comités militaire, des domaines et d’aliénation réunis.) M. de lia Rochefoucauld, au nom du comité de Constitution. Messieurs, par l’organisation cons-tutiounelle des administrations de l’Empire, les directoires de district sont chargés, sous la surveillance des directoires de département, de la gestion et de la vente des biens nationaux; par line organisation particulière, le département de Paris est chargé de ces fonctions importantes. II faut une hiérarchie de pouvoirs qui assure l’exactitude et la fidélité des administrateurs, en les mettant sous la surveillance directe d’un pouvoir auquel ils soient subordonnés. L’administration de Paris a été longtemps sans agents; votre sagesse vous a fait suggérer les moyens de remédier à cet inconvénient et vous avez chargé la municipalité de Paris de l'administration provisoire aes biens nationaux jusqu’à ce que le dépariement fût en activité. 11 serait du plus grand danger de lui retirer cette administration; le département de Paris n a pas d’administrateurs de district auxquels on puisse la contier, et le déparlement ne peut en être chargé sans le plus grand inconvénient. ]! n’y aurait plus de hiérarchie, plus de subordonnés, plus de surveillants, et les abus pourraient se glisser partout sans obstacle. Le comité de Constitution me charge en conséquence de vous proposer le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que l’administration du département de Paris est autorisée à déléguer à la municipalité de c ite ville les fonc-t on relatives à l’administration et à l’aliénation des domaines nationaux, pour les exercer sous la surveillance de l'administration ou du directoire du département de Paris, en se conformant aux diverses dispositions décrétées par l’Assemblée nationale, et notamment au décret du 31 décembre 1790. Art. 2. « Dans les cas seulement où la municipalité sera intéressée à quelque aliénation, les mêmes fonctions ci-dessus pourront être déléguées aux cinq commissaires établis par l’article 3 du dé-