[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 février 1791.] des petits propriétaires, d’augmenter l’industrie, les richesses nationales, le produit de l’impôt. Cette opération est dans l’intérêt des fabriques elles-mêmes; car il est constant qu’au moyen des frais de réparation, des non-valeurs, elles ne retiraient pas 4 0/0 de l’administration de leurs biens. M. Merlin. Je demande la parole sur un fait. Il n’v a qu’un instant, j’ai remis à M. le rappor-teur'plusieurs libelles qui circulent maintenant dans les provinces b dgiques et qui tendent tous, sur le décret que l’on vous propose aujourd’hui, à mettre le feu dans toutes les campagnes. Je demande l’ajournement des dispositions contenues dans les deux premiers articles aux prochaines législatures. M. Fréteau. J’appuie la proposition du préo-pinant. Il n’y a pas d’objet d’attachement plus légitime pour les peuples que les objets du culte; et déjà depuis le décret qui ordonne la vente des biens des fondations, il circule une foule de libelles incendiaires dans les départements. Je vous prie de considérer que la seule manière d’assurer la paix publique, c’est de prouver que l’Assemblée n’a jamais voulu ni prétendu toucher à cet objet de première nécessité pour le culte. Je demande donc que vous mettiez aux voix l'ajournement jusqu’aux prochaines législatures. M. Lanjuinais, rapporteur. L’Assemblée peut renvoyer à son comité ecclésiastique, ou passer à l’ordre du jour. Un membre : Il ne suffit pas de passer à l’ordre du jour, il faut fixer l’incertitude des peuples; incertitude dont on ne manquerait pas de se servir pour exciter des troubles. Je demande que l’Assemblée décide si elle s'occupera ou non de la vente des biens des fabriques. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ajournement des articles 1 et 2 aux prochaines législatures.) M. Lanjuinais, rapporteur , donne lecture de l’article 3. Plusieurs membres proposent divers amendements et sous-amendements sur cet article. M. l’abbé Bourdon. Il me semble que le projet du comité chargera infiniment les habitants des endroits où les paroisses auront besoin d’être agrandies. Je demande donc que sur le produit de la vente des églises et cimetières supprimés, il soit prélevé Us sommes nécessaires pour l'agrandissement et les réparations de l’église à laquelle elles seront réunies ; et, en cas d’i.. suffisance, sur les fonds des fabriques desdites paroisses. Plusieurs membres appuient cette proposition et en demandent le renvoi au comité. M. Brillat-Savarîn . Je ne m’oppose pas au projet du comité; mais j’observe que ce n’est pas au moment où l’on cherche à égarer le peuple sur la religion qu’on doit négliger les précautions nécessaires. Je demande qu’en annonçant qu’on va mettre un grand nombre d’églises dans le commerce, on ajoute qu’elles n’y seront mises qu’avec les précautions convenables. Je ne demande que l’addition de.ces mois. mi M. Lanjuinais , rapporteur . J’adopte cet amendement. M. Bouehe. Je désirerais qu’il fût inséré dans l’article cette addition : oc Les fabriques des paroisses supprimées seront réunies aux paroisses nouvellement circonscrites. » M. Merlin. Il est beaucoup de ces églises dont le prix n’est point encore payé; je vous demande s’il serait bien loyal à l’acheteur de s’emparer de ces églises. (Murmures.) (L’Assemblée, consultée, ordonne ie renvoi de l’article 3 au comité ecclésiastique.) (La suite de la discussion est ajournée.) M. le Président donne lecture d’une lettre des administrateurs du directoire du département de la Sarthe , qui annoncent à l’Assemblée nationale que l’assemblée électorale de ce département u élevé à la dignité d’évêque et de premier pasteur, M. Prudbomme-la-Boussinière, curé du Crucifix, l’une des paroisses de la ville du Mans. Ils informent l’Assemblée nationale que cette nomination a été précédée d’un scrutin, dont le dépouillement avait donné une majorité absolue en faveur de M. l’abbé Grégoire, qui, appelé avant à i’épiscopat du département de Loir-et-Cher, l’avait accepté. Us expriment le vœu général de leur assemblée électorale pour M. l’abbé Grégoire, dont le patriotisme éclairé eût bientôt accoutumé le grand nombre d’ecclésiasiiques de ce diocèse à ne plus considérer qu’avec respect et amour la constitution civile du clergé; cependant, le ciel, qui se fait entendre par la voix du peuple, n’a pas voulu, pour le bonheur de leur département, que la perte de M. l’abbé Grégoire fût irréparable ; les électeurs, en nommant M. Prudhomme-la-Boussmière, ont élu un citoyen dont le mérite, les vertus et les lumières l’auraient, depuis longtemps, appelé à l’épiscopat si la naissance et l'intrigue n’avaient pas presque toujours été, autrefois, les seuls titres qui donnaient la crosse et la mitre. M. ie Président donne ensuite lecture d’une lettre des administrateurs du directoire du département de la Manche, qui annoncent que M. Bé-cherel, curé de Saint-Loup et membre de cette Assemblée, a été nommé évêque de ce département; ses longs travaux dans le saint ministère, son attachement à la Constitution, ont mérité à ce vertueux ecclésiastique ia confiance de ses compatriotes, à laquelle les véritables amis de la religion et de la patrie applaudiront toujours. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret additionnel, du comité de Constitution, sur l'ordre judiciaire (1). M. Le Chapelier, rapporteur. Messieurs, vous avez ajourné jeudi dernier l’article 8 du projet additionnel du comité de Gonsiiiution, sur l’ordre judiciaire ; il s’agissait do vérifier le traitement des juges de paix. Le décret y relatif est du 3 novembre dernier, rendu à l’occasion de ceux de Paris. Us ont obtenu un droit pour l’apposition des scellés ; nous croyons juste d’accorder également une rétribution aux autres juges de paix du royaume; nous avons doue proposé d’accorder, pour ap-(1) Voyez ci-dessus, séance du 23 février 1791, page 447, le rapport de M. Le Chapelier sur cet objet. 528 [Assemblée nationalo.] poser le scellé, 40 sous pour une vacation de trois heures, et 20 sous de plus en cas que le scellé s’étende au delà. Ainsi le juge de paix, pour l’apposition d’un scellé, aura toujours 40 sous; et il n’aura jamais plus de 3 livres. Un membre, tout en adoptant le fond de l’article, demande qu’il soit rédigé en d’autres termes que dans le projet de décret. M. Le Chapelier, rapporteur . J’accepte l’observation et j’apporterai une nouvelle rédaction. (L’article 8 est décrété, sauf rédaction.) M. Le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 9. Un membre présente un amendement relatif à la fixation des droits désignés aux notaires. M. Le Chapelier, rapporteur, adopte cet amendement. M. Dosfant. Je demande qu’on ajoute après ces mots : la confection des inventaires , ceux-ci : des procès-verbaux de description et des actes de carence lors des ouvertures de succession, M. Le Chapelier, rapporteur. J’adopte l’amendement. M. Régnier. Si l’Assemblée nationale ne juge pas à propos de statuer quant à présent sur les salaires, je demande le renvoi du tout au comité. M. Le Chapelier, rapporteur. J’observe qu’il y aura un tarif général des salaires. (L’article 9 amendé est adopté, sauf rédaction.) M. Legrand. Je crois que vous devriez intercaler ici un article additionnel disant que le droit de suite est aboli et que chaque juge de paix ne pourra mettre les scellés que dans son canton. (Cet article additionnel est renvoyé au comité.) M. Le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 10. Un membre demande que les maires soient exclus de la légalisation. M. Chabroud. J’observe à l’Assemblée nationale qu’il n’appartient qu’à l’homme public connu dans une grande enclave, de certifier les actes qui s’y passent; en conséquence, je demande que les maires soient autorisés, concurremment avec les juges de district, à la légalisation des actes dans leur municipalité. (La motion de M. Chabroud est décrétée.) M. Long. J’appuie l’article du comité, mais je demande par amendement que la légalisation soit donnée gratis. M. Le Chapelier, rapporteur. J’adopte l’amendement. (L’article 10 amendé est décrété, sauf rédaction.) M. Le Chapelier, rapporteur, donne lecture des articles 11 et 12. (Ces articles sont adoptés sans discussion.) M. Le Chapelier, rapporteur. Voici quelques [26 février 1791.] dispositions additionnelles que nous vous proposons : <- Si le juge de paix est absent pendant plus de 8 jours consécutifs, il sera tenu de remettre à l'assessur qui l’aura remplacé la portion proportionnelle du salaire qui lui est attribuée; et dans tous les cas où l’assesseur remplacera le juge de paix pour les commissions ou actes auxquels des vacations sont attachées, l’assesseur recevra lesdites vacations. » (Celte proposition est décrétée.) Un membre : Je prie Monsieur le rapporteur de dire s’il entend que iesassesseurs auront voix délibérative ou voix consultative. M. Le Chapelier, rapporteur. Il est décidé qu’ils auront voix comme les juges de paix. M. Gaultier -Biauzat. Je demande que le comité avise aux moyens de donner une distinction aux commissaires de police, parce qu’ils en ont besoin dans les circonstances actuelles, pour se faire re specter. (C tte motion est renvoyée au comité de Constitution.) M. Le Chapelier, rapporteur. Voici une autre disposition additionnelle : « Dans les comptes, licitations, ordres et contributions dont la compétence était attribuée aux ci-devant commissaires au Châtelet de Paris, où des absents sont intéressés, et n’auront pas laissé ou envoyé de procuiations, nous vous proposons de faire nommer par le tribunal, pour y assister en leur nom, un des avoués. (Cette proposition est décrétée.) M. Le Chapelier, rapporteur. Nous vous proposons en outre de décréter que l’avoué ainsi désigné ne prendra que l’entier des droits ci-devant accordés aux substituts du procureur du roi. (Cette proposition est renvoyée aux comités de Coristitutiun et d’imposition réunis.) (L’article 13 est décrété sans discussion.) M. Le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 14. M. Prieur. Je suis chargé par un juge de paix de demander si les affaires commencées dans les tribunaux ordinaires doivent être soumises aux bureaux de paix. Il faudrait alors lever cette difficulté-là par votre article. M. Le Chapelier, rapporteur. Les affaires commencées ne doivent pas passer aux bureaux de paix. M. Régnault. Pour éviter le doute, je demande que vous ajoutiez que, même à défaut de tribunal de commerce, les affaires seront portées devant le tribunal de district. M. Le Chapelier, rapporteur. J’adopte l’amendement. (L’article 14, amendé, est décrété.) (Les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sont décrétés.) M. Le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 21 et propose, sur la demande des juges, membres de l’Assemblée nationale, d’ajouter que les suppléants qui, en vertu de cet article, doivent ARCHIVES PARLEMENTAIRES.