[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1790.] 73 Art. 4. « La cotisation de chaque contribuable sera divisée en douze portions égales, payables le dernier de chaque mois. » Art. 5. « Les officiers municipaux, les administrateurs de district et de département pourront, en tout temps, vérifier sur le rôle l’état des recouvrements, et les receveurs des communautés seront tenus de verser chaque mois, dans la caisse du district, la totalité de leur recette. » Art. 6. « Dans la dernière huitaine de chaque trimestre , c’est-à-dire dans la dernière huitaine des mois de mars, juin, septembre et décembre, il sera fourni par les receveurs des communautés un état de tous les contribuables en retard, lequel, après avoir été visé par les officiers municipaux, sera publié et affiché ; et faute de payement dans les huit premiers jours du mois suivant, le contribuable pourra être coutraint par saisie de meubles et effets mobiliers. >' Art. 7. « La forme des états des contribuables en retard, celle des saisies et les frais des contraintes seront déterminés par un règlement particulier. » M. Defermon. Il nous reste maintenant à établir des tarifs : le comité s’en occupe en ce moment. Dans l’intention de profiter de toutes les lumières, il me charge d’annoncer que chaque jour un de ses membres se trouvera au comité, depuis neuf heures jusqu’à onze heures du matin, et depuis sept jusqu’à dix heures du soir, pour recevoir les renseignements et les observations qu’on voudra bien communiquer. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre par laquelle des députés de l’assemblée représentative du comté Venaissin demandent à être entendus à la barre avant le rapport de l’affaire d’Avignon. M. Bouche. Si le comté Venaissin a des députés reconnus et vérifiés, ils doivent être entendus; mais se sont-ils fait reconnaître? (Plusieurs voix de la droite : Et ceux de Liège?) Je ne vois pas qu’il y ait rien de commun entre le comté Venaissin et la ville d’Avignon; je ne vois pas pourquoi ces particuliers recevraient l’honneur qu’ils demandent. Puisque vous avez des comités pour cette affaire, ils peuvent y paraître. M. Regnaud, député de Saint-Jean-d'Angély. Je ne connais pas, comme M. Bouche, les députés qui se présentent; mais je pense qu’il doit y avoir une connexité entre l’affaire d’Avignon et le comté. Députés ou non, ils sont citoyens, ils doivent être écoutés. La question que vous aurez à décider est d’une grande importance; plus elle offre d’intérêt, plus l’Assemblée doit être soigneuse de s’entourer de lumières. Je demande que ces particuliers soient entendus samedi après le rapport. M. Féraud. Il serait indigne de votre sagesse et de votre équité de ne pas écouter des hommes qui viennent éclairer votre justice. (L’Assemblée décide qu’elle entendra ce soir les députés du comté Venaissin.) M. Buttafuoco demande la parole. M. Salicetti. Je ne m’oppose pas à ce que M. Buttafuoco parle; mais je demande la parole pour répondre et relever les calomnies que j’ose dire qu’il alléguera. Je demande d’avance le renvoi au comité des recherches, où il y a déjà des pièces sur cette affaire. M. Buttafuoco. Des hommes audacieux, se couvrant du masque du bien public, n’ont cessé de répandre en Corse les plus odieuses calomnies sur ma conduite et sur celle de M. l’abbé Peretti ..... (On demande le renvoi au comitédes recherches.) M. Buttafuoco. On a provoqué les peuples contre nous. M. Paoli a accrédité ces impostures, et le peuple, facile à séduire, s’irrite bien plus facilement contre ceux qui le servent sans ostentation, que contre ceux dont l’astuce le conduit à la servitude, sous l’apparence de la liberté. Mais nos griefs personnels contre M. Paoli et ses sectateurs doivent céder à l’intérêt de notre malheureuse patrie. Ils ont emprisonné des citoyens, ils ont mis leur volonté à la place de vos décrets; ils ont fait toutes sortes de manœuvres pour les élections dont ils se sont rendus les juges. Vous avez reçu des députés envoyés par une assemblée de quelques individus et conduite par l’aristocratie municipale. Nous demandâmes que cette assemblée fût déclarée nulle. M. Paoli se réunit aux députés de Bastia; il les présenta partout, il les a présentés à la barre. Maintenant on nous offre à nos compatriotes comme des contre-révolutionnaires, comme des amateurs de l’ancien régime, tandis que M. Paoli est reçu avec enthousiasme. 11 n’est ni aristocrate, ni démocrate, ni royaliste; il est lui; et la patrie, la Constitution sont dans sa personne. (On demande le renvoi au comité des recherches.) M. Bottafnoco. Il porte la même astuce, la même mauvaise foi dans les affaires publiques. M. Charles deLameth. Indépendamment du temps que M. Buttafuoco nous fait perdre, je pense qu’il est scandaleux d’écouter de pareilles diatribes non prouvées contre le premier martyr de la liberté. S’il existe des coupables, qu’on les punisse. Renvoyez cette affaire au comité des recherches. (On demande que la séance soit levée, sans en entendre davantage.) M. d’Fstourmel. Que demain M. Buttafuoco lise sa motion sur un objet si intéressant; après cela vous la renverrez au comité. M. le Président se dispose à consulter l’Assemblée, pour savoir si la séance sera levée. M. de Foucault. Cette nouvelle forme attaque la liberté; sans entendre le détail des exactions que peut commettre le commandant dans ce pays, si intéressant pour nous, on peut écouter le projet de décret de l’opinant. M. Buttafuoco. Je propose de décréter que le 74 [Assemblée nationale; J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1190;! roi sera supplié d’envoyer des commissaires en Corse pour écoüter les doléances des peuples sur les illégalités qui ont été commises, et faire renouveler les assemblées primaires, s’il est né-eessaire, et de faire passer des troupes à Ajaccio, Bonifacio, Bastia et Corte. M. Voidel. J’ai été extrêmement étonné d’entendre M, Buttafuocd réclamer, en son nom et en cetpi de M. Peretti, contre les auteurs des troubles de là Corse. Nous avons des instructions et des pièces originales où les auteurs de ces troubles sont nommés. Je demande le renvoi du discours de M. Buttafuoco au comité des recherches : on sera bien surpris quand on connaîtra le nom des auteurs des troubles. . (Qn demande le renvoi aux comités militaire et diplomatique.) M. Mnrinais. Cette affaire appartient aux comités de Constitution et des rapports. M. JLepelletier de Saint-Fargeau. J’ai demandé la parole pour représenter qu’on ne doit renvoyer ce discours à aucun comité. Les conclusions de ce discours portent qu’il faut faire passer des commissaires en Corse, pour provoquer les plaintes du peuple et recommencer les assemblées primaires. Renvoyer cette proposition à un comité; ce serait ajourner cette motion. L’ajournement produirait le plus grand désordre, exciterait le peuple et bouleverserait toute la Corse. Quant aux injures, vous n’avez pas de comité d’injures personnelles. C’est devant les tribunaux que M-Paoli pourrait se plaindre. (L’Assemblée; consultée, passe à l’ordre du jour.) (La séance est levée à trois héürés ét demie.) ASSEMBLÉS NATIONALE. PRÉèlDÈNCÊ! ÜE M. BARNAYE. Séaricë dü jeudi 28 octobre 1790, au Èoîr (1). La séance est ouverte par la lecture des adresses suivantes : Délibération de rassemblée électorale dü district d’Ëvreux; convoquée pour l’élection des juges, laquelle, après avoir .rempli cette importante opération, présente à l’Assemblée nationale l’hommage de sa respectueuse reconnaissance. Adresse des électeurs du district de Sàint-Maixent, qui exposent que les élections les ont forcés à des déplacements et à des séjours onéreux pour la plupart d’entre eux, qui në sont point riches : ils réclament des indemnités. , Délibération des habitants d’Anesse ët banlieue, au département de la Dordogne, qui font le don patriotique d’une somme de 182 livres, provenant du rôle de supplément sur les ci-de-vant. privilégiés. pour l’année 1789, indépendamment du quart de. leur revenu qu’ils ont offert, et qui s’est porté à la somme de 551 livres. Adresse des citoyens actifs du cantdh dë Vin-cennes, réunis en assemblée primaire pour l’élection d’un juge de paix. Ils présentent le. procès-verbal de cette élection, et l’expression des sen-(1) Cette $éa.nç$ est incomplète au Moniteur. timents d’admiration et de dévouement dont ils sont pénétrés pour l’Assemblée nationale. Il est donné lecture d’une lettre du sieur Sehalier; négociant de Lyon, par laquelle il expose que le 24 février dernier il S’est rendu à Palerme, en Sicile, pour exiger une somme ean� sidérable de divers débiteurs; qu’après quelques poursuites, il touchait au .moment de terminer heureusement ses affaires, lorsqu’il reçut l’ordre de sortir dé Palerme par le premier nâvire; sans qu’on voulût lui décliner aucun motif ; qu’ayant imploré la protection dü consul français, il n’en a pu obtenir d’autre satisfaction que de lui faire enregistrer sa protestation en chancellerie; Il supplie l’Assemblée nationale dé pourvoir à cë que les recouvrements du commerce en terres étrangères ne soient pas arbitrairement arrêtés. (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette dernière adresse au comité diplomatique; lëquel rendra compte très incessammeüt dé ses vues sur les secours et la protection que les agents du pouvoir exécutif en pays étrangers devront ÿ accorder aux citoyens français.) Le sieur Jean-Nicülââ Louis, demeurant à Nancy, fait l’offre d’un contrât de 80 livrés de rente viagère sur l’Etat; pour l’acquit de sa contribution patriotlqüe. Les sieurs Imbert et Ardéni, prud’hommes, députés de la communauté des patrons-pêcheurs de Marseille, accompagnés du sieur Lombard, leur secrétaire-archiviste, sdnt introduits à la barre; Ils prononcent; èn idiôme provençal; le discours suivant ; « Messiès, sian vengus dé ben luén per vous remercia daou ben qn’avés fach à là riatiën; saben pa parla lou irancés; é vbu diré tout eë qué sènten per vaoutrés; mai nouastré archivari parlara per naoutrés : siaü Rouen Frâheès, va seren jusqu’à la mouer ». Messieurs ; nous sommet venus de bien loin pour vous remercier du bien que vous ave% fait à lâ nation. Nous ne savent pâs parler français; et vous dire tout ce que nous sentons pour Vouât mais notre archiviste parlera pour nous : nous sommes de bons Français; nous lé sér’ons jusqu'à la mort i, Le secrétaire-archiviste lit le discours suivant J « Messieurs, lés patrons-pêbheurs de Marseille n’ont pas été des derniers à voir avec enthousiasme l’heureuse régénération que vos décrets assuretit à la France. « Depuis plus de vingt-quatre siècles ils existent sur lés bords de la Méditerranée; où la tyrannie les força de âe réfugier. « S’ils se sont soutenus jusqu’à Ce jour dans une profession ingrate et périlleuse, et S’ils ont le bonheur d’y conservër. encore le précieux dépôt des mœurs antiques tjui conduisent â l’âmour de la patrie, ils le doivent, Messieurs, à Ubfl juridiction gratuite et fraternelle qu’ils tenaient d’èux-riiêmes : elle ftit là première et lâ seiile dans les premiers jours d’une ville dont la fondation ne leur est point contestée, et elle ne leur a été continuée, pat* votre décret du 3 septembre dernier; qu’après vous être biéh coîivaincüs de son avantage et de sa nécessité. « Combien n’ont-ils pas dû së glorifier d’avoir conservé tme juridiction qui â les mêmes bases et les mêmes principes des tribunaux dë paix-que vous avez donnés à toute la France 1 Egaler ment fondée sur les lois de la nature, si la juridiction des pêcheurs p’u fia être détruite