197 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 août 1791.] M. Danchy. Je demande que les avances ne puissent être faites aux municipalités qu’autant que celles-ci auront remis au greffe la matrice de3 rôles des contributions. M. Dupont (de Nemours), rapporteur. J’adopte. Plusieurs membres présentent ensuite diverses observations sur l’article qui est rnis aux voix daus les termes suivants : Art. 9. (Art. 7 du projet.) « Les villes et communes auxquelles il a été adjugé des domaines nationaux, et qui auraient des dettes exigibles, pourront demander, pour les acquitter, conformément à l’article 1er du présent décret, des avances sur le bénéfice qui leur est attribué dans la vente de ces domaines. « Celles qui, peur leurs dépenses locales, éprouveraient des besoins urgents, pourront demander un prêt sur les sols pour livre additionnels de.-tinés à leurs dépenses municipales. « Si leurs pétitions sont appuyées de l’opinion du directoire de leur district, et de l’avis du directoire de leur département, la caisse de l’ex-traoriinaire sera autorisée par décret du Corps législatif, à faire, mois par mois, les avances nécessaires jusqu’au dernier ociobre, à la charge et sous la soumission, par les lites villes et communes, de représenter, au plus tard dans le courant dudit mois d’octobre, certificat visé par les directoires de district et de département, que la contribution patriotique, et les impositions ordinaires de leurs habitants pour l’année 1790, sont acquittées, et que les rôles de la contribution foncière et de la contribution mobilière de 1791 sont en recouvrement. « D’après la représentation desdits certificats, et sur nouvel avis des directoires de district et de département, lesdites avances pourront être étendues jusqu’au dernier décembre, s’il est nécessaire, et non pas plus loin. « Chaque avance sera faite contre délégation de pareille somme sur les sols pour livre additionnels aux contributions, ou sur le bénéfice à la revente des domaines nationaux, selon la nature et l’objet des sommes avancées. » (Adopté.) M. Legrand. Je ne vois pas quelle détermination on prendra à l’égard des municipalités dont les bénéfices sur la vente des biens nationaux ne seraient point absorbés par le payement de leurs dettes. Je voudrais qu’il soit dit dans un article additionnel qu’elles sont tenues de justifier de cet excédent de recettes et que le mode d’emploi eu soit déterminé par des bases solides. Je demande d’ailleurs le renvoi de ma proposition aux comités d’impositions et des subsistances publiques. Un membre demande également le renvoi au comité de Constitution. M. Dnpont (de Nemours), rapporteur. Je crois que l’on pourrait décider que les villes dont parle M. Legrand indiqueront l’emploi le plus utile que l’on pourra faire de ces fonds : cette affectation pourrait être décrétée par le Corps législatif sur l’avis du directoire de district et de l'ar ête du directoire de département. Au surplus, j’appuie la demande de renvoi aux comités. (L’Assemblée, consultée, ordonne le renvoi de la proposition de M. Legrand aux comités d’impositions, des subsistances publiques et de Constitution.) M. Ramel-Hogaret. Il est de principe reconnu que les villes ne pouvaient pas jusqu’ici faire d’aliénation ni se défaire de leurs immeubles ; c’élait un très mauvais principe, et les résultats étaient encore plus mauvais. La permission que vous venez d’accorder par votre décret aux municipalités d’aliéner leurs biens pour l’acquit de leurs dettes, pourraient faire croire qu’elles n’auront pas le droit de les vendre en d’autres cas; ce n’est certainement pas là, l’intention de l’Assemblée. Je propose, en conséquence, de déclarer que les municipalités pourront être autorisées à aliéner leurs biens à la charge d’en employer le produit suivant l’indication qui leur en sera faite par les corps administratifs. Je demande que ce principe soit mis aux voix et décrété sauf rédaction. (L’Assemblée, consultée, renvoie la proposition de M. Ramel-Nogaret au comité des contributions publiques.) M. de Lachèze. J’ai proposé, le 12 avril dernier, de déclarer à la charge delà nation la dette qui a été contractée par l’administration provinciale de la Haute-Guyenne, en exécution de l’édit de 1785, pour la perfection d’un grand chemin. Ma demande a été renvoyée au comité des finances; mais d’après le décret que l’Assemblée nationale vient de rendre sur les dettes et besoins des villes, c’est le cas de déclarer à l’instant, nationale, ou à la charge de l’Etat, la dette dont j’ai parlé et je demande que l’Assemblée décrète ma motion. (L’Assemblée, consultée, ajourne cette proposition.) M. d’André. Messieurs, on vous a distribué ce matin la Charte constitutionnelle. Plusieurs membres : L’acte ! l’acte ! M. d’André. Ainsi nous voyons s’approcher d’une manière certaine et invariable la fin de nos longs travaux. Le motif qui vous avait fait suspendre les élections ne peut plus exister. Dès ce jour, il est évident que l’acte constitutionnel allant êtr e revu, délibéré par vous, il n’y a plus à s’opposer à ce que les électeurs se rassemblent pour nommer nos successeurs. Mais il serait peut-être imprudent de les rassembler dans le moment même, c’est-à-aire de décréter qu’aussi-tôt après la publication du décret que vous rendriez aujourd’hui les électeurs se rassembleraient. A moins que ma motion ne soit combattue, je ne vous exposerai point les inconvénients qu’il pourrait y avoir, parce que je pense que tout le monde les sent; mais il faut tellement fixer le terme et le moment de la convocation, que l’acte constitutionnel soit fini et connu de tout le monde. Or, pour cela, il me semble que si vous décrétiez aujourd’hui que le décret par lequel vous avez suspendu les assemblées électorales demeure révoqué et que les électeurs se réuniront du 25 de ce mois au 5 du mois prochain, vous rempliriez toutes les convenances. Plusieurs membres: C’est trop tard. M. d’André. Je vais avoir l’honneur de vous exposer, Messieurs, les motifs qui me font prendre c< tte époque, ce qui me fait prendre 10 jours d’intervalle. C’est la différence des localités ; il faut donner une certaine latitude afin que toutes les assemblées qui ne pourraient se