204 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 septembre 1791.] A celui du 19, relatif à la liquidation de la dette nationale. A celui du même jour, qui fixe les appointements du sieur Gautier, capitaine de vaisseau, directeur de construction. A celui des 4 et 21, relatif à la répartition de la portion contributive assignée à chaque département, district et municipalité, dans la contribution foncière. A celui du 22, relatif à l’emplacement des directoires du district de Louviers, Hagueueau, la Tour-du-Pin et Nogara. A celui du même jour, qui ordonne le rapport du décret d’aliénation rendu au profit de la municipalité d’Ornans, le 1er février dernier. A celui du 23, relatif à la circonscription des paroisses de la ville des Andelys, du bourg d’Y-vry, et de Gondé-sur-Iton. A celui du 26, relatif au palais épLcopal de Strasbourg, et à l’emplacement du tribunal du district de Tarascon. A celui du même jour, qui charge le commissaire du roi, administrateur de la caisse de l’extraordinaire, de la suite des opérations relatives à la vente des domaines nationaux. A celui du 26, relatif à l’envoi aux hôtels des monnaies, des vases, meubles et ustensiles de cuivre et de bronze , provenant des communautés, églises et paroisses supprimées. A celui dudit jour, relatif au payement des frais faits à l’occasion du séjour et des mouvements des troupes dans le départ* ment de l’Aude, et à l’indemnité due au sieur Verdier. A celui du 27 août, portant qu'il n’y a pas lieu à accusation pour crime de lèse-nation, contre le sieur Gamache. A celui du même jour, concernant les fonctions de l’agent du Trésor public, relativement au recouvrement des créances actives du Trésor public. A celui du 29, qui ordonne la levée des scellés apposés sur les maisons royales et caisses dépendant de la liste civile. Signé : M.-L.-F. Duport. À Paris, le 3 septembre 1791. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une adresse du 17e régiment , ci-devant Auvergne , dans laquelle les olli-ciers qui restent, sous-officiers et soldats, témoignent la plus vive douleur d’avoir été inculpés d’iasubordination par le ministre de la guerre. Ils assurent l’Assemblée de leur soumission entière aux décrets, et promettent en conséquence l’obéissance la plus stricte à la discipline. (Cette adresse est renvoyée au comité militaire.) M. le Président donne connaissance à l’Assemblée d’une lettre du prince de Laweinstein, qui possède des biens en Alsace, et pour lesquels il lui est dû, par la nation, des indemnités ; il consent à traiter de ces indemnités avec les personnes que l’Assemblée nationale indiquera. (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre, avec les pièces qui y sont jointes, au comité diplomatique.) M. de Wimpfeu, au nom des comités militaire et des lettres de cachet , fait un rapport en faveur du sieur Martena, officier empriso né par un ordre arbitraire dans les îles de Sainte-Marguerite, où il est depuis 13 ans; ii conclut à ce que ledit Martena reprenne son grade, son activité et son rang, et propose en conséquence le projet de décret suivant ; « L’Assemblée nationale décrète que le sieur André Maitena doit immédiatement reprendre son activité, avec son grade et son rang, dans la ci-devant brigade irlandaise, conformément à l’article premier de l’ordonnance du 4 mai 1776, concernant la recréation du régiment de Walsh. » M. Chabroud. Il me semble que c’est là une mesure d’administration qui ne peut regarder l’Assemblée nationale. M. Martineau. J’appuie l’observation de M. Chabroud; je suis d’avis qu’il est inutile de rendre un décret particulier; mais je crois qu’il faut, rendre une loi générale pour tous ceux qui auront été arbitrairement destitués de leurs grades. Voici, en conséquence, mon projet de décret : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité militaire, décrète que les officiers qui, sans démission volontaire ou sans jugement, auront été arbitrairement privés de leur état ou suspendus de leurs fonctions, seront censés les avoir toujours exercées; en conséquence, qu’ils seront replacés au rang et grade qui leur appartiendraient s’ils n’avaient pas éprouvé d’injustice. » M. de Wimpfen, rapporteur. J’adopte le projet de décret ne M. Martineau. (Le décret, présenté par M. Martineau, est mis aux voix et adopté.) M. de Wimpfen, au nom du comité militaire , présente un projet de décret sur les élections faites par les directoires de département pour la gendarmerie nationale. Un membre observe que le comité de Constitution doit, au premier jour, proposer des décrets additionnels concernant le même objet; il demande que le projet proposé par le comité militaire soit renvoyé au comité de Constitution. (L’Assemblée décrète ce renvoi.) M. de Wimpfen, au nom du comité militaire , présente un projet de décret tendant à autoriser le ministre de la guerre à faire payer aux soldats et aux officiers les sommes qui leur sont dues suivant les règlements. Un membre observe qu’il existe un décret par lequel les ministres sont obligés de présenter l’état des dépenses pour lesquelles ils réclament des fonds. Il demande l’exécution sévère de ce décret, et conclut à ajourner le projet de décret présenté par le comité militaire jusqu’à ce que le ministre ait fourni l’état de la dépense. (L’Assemblée décrète cet ajournement.) M. de Wimpfen, au nom du comité militaire , présente uo projet de décret relatif aux officiers pourvus de commissions de colonels ou de lieutenants-colonels , qui est conçu dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité militaire, décrète que les officiers pourvus de commissions de colonels ou de lieutenants-colonels, antérieurement au 1er janvier 1779, avec des1' lettres d’attache aux troupes à cheval ou à l’infanterie, obtiendront le grade de maréchal de