238 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 septembre 1791. M. Martineau. Les observations de M. Biauzat ne peuvent pas porter sur tous les articles du projet. Je demande la question préalable sur l’ajournement et je fais la motion d’ordre qu’on dise te article par article. Ceux de ces articles qui ne pourront pas être adoptés, l’Assemblée les rejettera. Un membre : On ne demande des ajournements que pour se dispenser de discuter. Nous ne devons laisser à la législature prochaine que ce que nous ne pourrons pas faire. ( Mouvements divers,.) (L’Assi mblée, consultée, repousse la demande d’ajournement.) M. Ramel-Alogaret, rapporteur, donne lecture d< s articles 1 et 2 qui sont successivement mis aux voix, sans changement, comme suit : « L’Âssemb ée nationale, après avoir emendo le rapport de son comité des domaines, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Toutes les aliénations des domaines nationaux, déclarées révocables par la loi du 1er décembre 1790 sur la législation domaniale, autres par conséquent que celles faites en vertu des decrets de l’Assemblée nationale, sont et demi u-rent révoquées par le présent décret. » {Adopté.) Art. 2. « Il sera incessamment procédé à la réunion des biens compris dans lesdites aliénations; la régie des domaines est chargée de la poursuivre, et, pour cet effet, elle se conformera à ce qui est prescrit ci-après. » {Adopté.) M. Ramel-Hfogaret, rapporteur , fait lecture de l’article 3, ainsi conçu : « La régie des domaines sera tenue, pour l’exécution du prés nt décret, de le notifier aux détenteurs desdits biens, avec sommation d’en délabser la possesdon et de remettre leurs contrats, quittances de finance et autres litres au commissaire du roi, directeur général de la liquidation, à l’effet de poursuivre leur remboursement, s’il y a lieu. » M. fiaultier-Biauzat. Je demande que la régie soit tenue de donner copie de l’acte d’engagement en tête de la sommation. M. Ramel-Hogarel, rapporteur. Il est impossible que ia régie, qui peu aisément disiing er les biens domaniaux, puisse prouver qu’ils ont été aliénés, parce que beaucoup d’aliénations ont été faites par des commis et même par de simples lettres ministérielles. M.de Vismes. On peut adopter l’amendement en disant simplement que la sommation sera accompagnée d’une copie des documents ou du titre constatant la domanialité. M. Martineau. C’est en effet, Messieurs, à partir de l’article actuellement en discussion qu’on doit commencer à amender le projet du comité. Il faut fixer un délai dans lequel le détenteur des biens sera tenu de répondre à la sommation et après lequel la régie pourra le tiauuire devant les tribunaux qui doivent en connaître; car il serait injuste qu’un particulier pût être dépouillé de sa propriété et fût contraint d’y renoncer par l’effet d’une simple sommation : il faut qu’il puisse se défendre en faisaut valoir ses droits. M. Delavigne. J’approuve l’amendement de M. de Vismes et je demande quVn y njou'fc ces mot-: « pourvu que le document soit postérieur à l’année 1566 ou que le titre contienne la faculté de rachat perpétuel. » M. Ramel-Nogaret, rapporteur , J’adopte l’amendement de M. de Vismes. M. Delavigne. Je demande qu’on mette mon sous-amendement aux voix. Plusieurs membres : Non ! non ! la question préalable! M. le Président Consulte l'Assemblée gur la question préalable deffiahnée contre le sous-amendement de M. Delavigne. (2 épreuves sont déclarées douteuses.) M. Pison du Galand. Dans ce doute, je demande le renvoi au comité pour rendre un nouveau compte. (L] Assemblée, consultée, ordonne le renvoi au comité de l’article 3 et du reste du projet.) M. le Président lève la séance à neuf heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOÜRET. Séance du vendredi 23 septembre 1791 (1) La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Mougins de Roquefort demande que M. Baudouin, imprimeur de l’Assemblée nationale, soit tenu d’envoyer a x députés actuels un exemplaire de tous les objets qui auront été imprimés par les ordres de l’Assemblée. M. Rouche dit qu’en effet M. Baudouin a pris l’engagement d’envoyer à tous les députes le complément de leur exemplaire du procès-verbal in-8° et in-4° ; mais il pense que M. Baudouin uoit aussi leur envoyer un exemplaire de tout ce qu’il aura imprimé par les ordres de l’ Assemblée. Quant aux lois sanctionnées, il demande que M. Anis-son soit chargé de faire les mêmes envois. M. d’André demande, pour que le service ne soit pas interrompu, que M. Anisson fusse passer à M. Baudouin les lois à mesure qu’elles s’imprimeront. M. Ganltier-Rianzat fait observer que l’on ne peut point, dans l’Assemblée nationale* donner des i rdres à l’imprimerie royale, (L’ Ass mblée, con-ultée, passe à l’ordre du jour sur la motion relative à M. Anisson.) M. Darnaudat fait observer, pour ce qui regarde M. Baudouin, qu’il a pris avec les membres de l’Assemblée nationale l’engagement de leur (1) Celte séance est incomplète au Moniteur.