[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 avril 1791.] 4 personnes dont il s’agit, s’est trompé sur la quotité; mais, en administration, on ne peut pas plus faire grâce aux erreurs qu’aux délits; les délits doivent être punis, les erreurs doivent être rectifiées et le peuple ne doit jamais être dune. (Applaudissements .) Voici en quoi consiste la contravention du ministre à votre décret. Vous avez réservé à l’Assemblée nationale de décider s’il y avait lieu ou non à conserver ces personnes, à leur donner une qualité et des appointements, et le ministre de son fait a déclaré qu’il y avait lieu à leur donner une qualité et des appointements. Messieurs, il est importantque l’on sache enfin que, si les ministres n’exécutent pas vos décrets, ils seront ramenés à la nécessité de leur exécution. 11 faut, pour ce premier motif, adopter le premier article du comité. A l’égard du second article, il doit l’être également, parce qu’il est impossible de trouver dans la conduite du sieur Bonjour aucun fait blâmable; au contraire, elle est digne d’éloges en ce qu’il vous a mis a même de réprimer les contraventions du ministre, et de faire enfin que le salut de la chose publique ne dépende plus des volontés des ministres et de leurs subalternes. M. de Cliampagny. Je pense que l’erreur du ministre se borne à avoir avancé un payement qui ne devait avoir lieu qu’après le décret de l’Assemblée nationale qui en aurait déterminé la quotité. Pour exprimer cette idée, je demande que l’article 1er soit rédigé ainsi : « Les traitements faits aux ci-devant directeurs et intendants de la marine seront réputés acomptes ou avances. » M. Bcgouen. J’appuie l’amendement. M. Charles de Eaincth. M. de Champagny vous a présenté une mesure qui me parait extrêmement inutile. Il avait été décidé que, dans ce moment-ci, les 4 intendants continueraient leur travail : cette disposition existe toujours. Où est le tort du ministre? C’est d’avoir lixé des appointements aux commis, d’en avoir ordonné le payement. Ce délit est évident à tous les yeux; et il est véritablement scandaleux que l’on passe deux heures sur une question aussi claire. S’il s’agissait de justifier une action de quelque patriote, on n’accorderait pas la parole si longtemps. Je demande que la discussion soit fermée et que les amendements soient rejetés par la question préalable. (L’Assemblée ferme la discussion et décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les amendements.) M.Eunnery. Je demande la question préalable sur le projet de décret. M. Prieur. La discussion est fermée. M. Emmery. Messieurs, il est de votre honneur et de vo'tre justice d’entendre les motifs sur lesquels je fonde ma question préalable. Plusieurs membres : Non ! non! la discussion est fermée ! M. le Président. Je vais consulter l’Assemblée pour savoir si M. Emmery sera entendu. (L’Assemblée décide que M. Emmery ne sera point entendu.' 253 M. Defermon, rapporteur , donne lecture du projet de décret qui est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de ses comités de marine et des pensions réunis, décrète : Art. 1er. « La décision du ministre de la marine, du 17 mars dernier, relative aux sieurs Granchin, Devaivres, Poujet et Le Brasseur, n’étant pas conforme au décret du 29 décembre 1790, les fonds payés en conséquence de ladite décision seront rétablis dans la caisse de la marine. Art. 2. « La communication, donnée par le sieur Bonjour, d’une décision qui était pour lui une pièce de décharge, et n’était point de nature à être tenue secrète, n’est qu’une conséquence des décrets de l’Assemblée nationale, et conforme au devoir du sieur Bonjour. Art. 3. « Les 128,275 I. 17 s. 3 d. restants des fonds destinés au conseil de la marine, suivant le compte satisfaisant qu’en a rendu le ministre, seront versés à la caisse publique. » (Ce décret est adopté.) M. le Président prévient que la séance de demain matin ouvrira à onze heures et lève la séance à dix heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHABROUD. Séance du samedi 23 avril 1791, au matin (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. M. Goupil-Préfeln, secrétaire , fait lecture du procès-verbal de Ja séance du mardi 19 avril au matin, qui est adopté. M. Boissy-d’Anglas, secrétaire, fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. Bouche. Il y a de l’obscurité dans le premier article du décret d’application de la marine que vous avez adopté hier. Cette obscurité ou cette équivoque existe dans ces mots-ci : pour cette fois seulement. Je demande que ces mots soient retranchés ou, du moins, que l’Assemblée renvoie l’article au comité pour qu’il présente une rédaction plus claire et plus correcte. (Ce renvoi est décrété.) M. le Président donne lecture : 1° D’une lettre du président de l'assemblée électorale du Var par laquelle il annonce la nomination de M. l’abbé Rigouard, curé de Solliès-l’arlède et député à l’Assemblée nationale, au siège épiscopal de eu département. ( Applaudissements .) 2° D’une lettre du ministre de la justice, portant que, d’après l’ordre qu’il a reçu du roi, il al’hon-(') de lie-suiiuce est iniüuiplete au Moniteur.