714 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre 1790.] « 13° Au décret du même jour, relatif aux sommes accordées ou payées tant au collège de Louis-le-Grand qu’aux divers collèges et universités de provinces, et portant qu’il ne sera accordé aucun fonds pour les écoles d’équitation, et qu’il sera payé provisoirement une somme de 15,000 livres par an à l’école gratuite de dessin de Paris ; « 14° Au décret du même jour, portant que les deux municipalités, qui composent celle de Ton-neins, seront réunies en une seule; « 15° Au décret du même jour, portant que le tribunal indiqué dans la ville de Gondrecourt, sera placé dans celle de Vaucouleurs, et que Gondrecourt conservera le district ; « 16° Au décret du même jour, portant que la ville de Toulon est le siège du directoire du département du Var; « 17° Au décret du même jour, par lequel l’Assemblée nationale renvoie le sieur Eggss à se pourvoir, sur sa demande en liberté provisoire, au Châtelet de Paris; « 18° Au décret du même jour, portant que le roi sera prié d’envoyer deux commissaires civils à Hesdin, à l’effet de prendre connaissance de tous les faits qui ont suivi l’exécution du décret du 7 août, concernant le régiment de royal-Cham-pagne, en garnison à Hesdin ; « 19° Au décret du 5, portant que le bailliage de Nancy continuera ses informations sur les attentats commis dans la journée du 31 août dernier. « 20° Au décret du 6, contenant le titre 14 du décret sur l’ordre judiciaire; « 21° Au décret du même jour, relatif aux élections à la municipalité de Paris; « 22° Au décret du même jour, portant que le conseil doit statuer, jusqu’à jugement définitif, sur toutes les instances sur le fait des postes et messageries, qui y étaient pendantes avant la publication du décret du 9 juillet dernier; « 23° Au décret du 7, relatif à l’attentat commis contre le port de Brest par les forçats détenus dans l’arsenal ; « 24° Et enfin, au décret du même jour, portant qu’il sera ordonné aux tribunaux d’informer contre les quidams qui ont fait des motions d’assassinat sous les fenêtres de l’Assemblée, et aux officiers municipaux de Paris, de veiller soigneusement au maintien de l'ordre. « Signé : Champion de Gicé, Archevêque de Bordeaux. « Paris, le 10 septembre 1790. » M. Moyot propose de renvoyer au comité militaire l’adresse du conseil militaire établi à Brest, formé de députés des gardes nationales et des troupes de ligne qui y sont en garnison. L’Assemblée adopte cette proposition. M. Jac lit une adresse de Montpellier, relative à une soumission précédemment faite par cette municipalité, d’acquérir pour 4 millions de domaines nationaux : elle y joint des détails tendant à accélérer la vente de ces biens. Cette adresse est renvoyée au comité d’aliénation. Il est fait lecture d’une lettre des administrateurs du département de Maine-et-Loire, qui annonce qu’il y a eu une insurrection violentedans la ville d’Angers, que les officiers municipaux ont montré beaucoup de fermeté et fait publier la loi martiale ; que les gardes nationales et le régiment de royal-Picardie ont repoussé avec bravoure et activité les séditieux; que le calme est rétabli dans la ville d’Angers, que deux des chefs de l’attroupement ont été arrêtés et condamnés à mort par le Présidial, dont la sentence est exécutée. L’Assemblée ordonne que cette lettre et les pièces y jointes seront remises à son comité des recherches. M. de Gouy fait lecture des pièces suivantes : Lettre de l'assemblée générale de la partie française de Saint • Domingue à V Assemblée nationale. « A Saint-Marc, le 24 juillet 1790. «... Nous avons l’honneur de vous donner en communication le décret d'adhésion de l’assemblée générale de la partie française de Saint-Domingue, à la dénonciation qui vous a été faite par M. Gouy d’Arsy, contre M. de La Luzerne, ci-devant gouverneur général de la partie française de Saint-Domingue, actuellement ministre de la marine; ensemble quelques pièces au soutien de cette dénonciation, en attendant qu’on puisse s’en procurer d’autres, que les paroisses doivent nous envoyer incessamment. « Ah ! Messieurs, délivrez-nous du plus cruel de nos ennemis personnels, et peut-être au plus dangereux pour les intérêts de la nation entière. Depuis que Sa Majesté, que nous ne cessons de bénir et de chérir, nous a fait un si funeste présent, en le nommant gouverneur général, nous n’avons éprouvé que vexations, abus d'autorité en tous genres, et cruautés inouïes : enfin, la colonie a toujours été en déclinant. Nos frères jouissent déjà de l’heureuse régénération que vous leur avez procurée, et nous, nous gémissons encore sous le joug du plus affreux despotisme. Le désespoir est à son comble , Messieurs, et nous ne pouvons plus répondre du parti violent que peuvent prendre nos concitoyens contre nos tyrans et nos ennemis communs. « Bérault, président ; Valentin Cullion, vice-président; Legrand, Trebucien, d’Aubon-NEAU et Denix, secrétaires. » Extrait des registres de l’assemblée générale de la partie française de Saint-Domingue. Séance du 10 juillet 1790. La motion a été faite pour qu’il fût délibéré sur la dénonciation, dont il a été donné lecture dans les précédentes séances, et qui a été faite à l'Assemblée nationale parM. le marquis Gouy d’Arsy, contre M. le comte de La Luzerne, ci-devant gouverneur général de la partie française de Saint-Domingue, actuellement ministre de la marine. La matière mise en délibération, L’assemblée gé érale a décrété et décrète : « qu’elle avoue cette dénonciation , comme ayant toujours été le vœu de la partie française de Saint-Domingue ; « Déclare en prendre sur elle toutes les suites ; « Charge expressément M. le marquis Gouy d’Arsy et ses collègues de poursuivre cette dénonciation avec toute l’activité dont ils seront capables ; « Invite M. Thomas Millet, déjà nommé commissaire, pour recueillir les preuves et renseignements relatifs à ladite dénonciation, de presser ce travail le plus qu’il lui sera possible;