34 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE [adopté au milieu des applaudissements], JEAN-BON SAINT-ANDRÉ : Je demande, par article additionnel au décret que vous venez de rendre, que le commissaire de la marine et des colonies soit tenu de faire les informations nécessaires pour savoir si, en exécution de la loi, des secours ont été accordés aux veuves et aux orphelins des braves marins qui montaient le Vengeur. Cette proposition est adoptée, et l’impression du rapport de Barère est décrétée (l). 59 ÉTAT DES DONS (suite) Le citoyen Leclerc, patriote incarcéré à Toulon le 28 juillet jusqu’après l’entrée victorieuse de l’armée républicaine dans cette cité parjure et rebelle, a fait remise d’une indemnité qui lui avoit été accordée, montant a la somme de 4,000 liv. en assignats (2). [Port de la Montagne, 30 prair II] (3). « Citoïens représentans, J’ai du recueillir les 4 000 liv. d’indemnité accordées par la représentation nationale aux patriotes opprimés du Midi, ce secours était très urgent à une foule de malheureux qui ne pourront jamais se relever des pertes considérables que l’amour de leur patrie leur a causé et je n’ai pas du me distinguer sur des collègues aussi estimables par un abandon répréhensible. Mais, plus j’envisage la somme d’opprobres et d’humiliations sous laquelle les contre-révolutionnaires nous ont tenu accablés dès la mi-juillet 1793, plus je calcule les maux physiques qui en sont déjà et ne peuvent manquer d’en être les conséquences terribles et inévitables, plus je sens le prix d’y attacher le plus grand désintéressement et de n’en recevoir de dédommagement que de mon ame si, d’ailleurs, dans une circonstance quelconque, les ennemis de ma patrie venaient à m’atteindre derechef, je ne veux pas que l’on puisse soupçonner que l’espérance d’une nouvelle indemnité alimente mon courage en défiant leur tyrannie. Permettez-moi donc, citoïens représentans, de verser cette somme à peine reçue dans les fonds de la guerre pour ÿ augmenter la masse destinée à entretenir les défenseurs de la patrie, puisque ma qualité d’officier supérieur de santé aux hôpitaux de la marine enchaine depuis le commencement de la guerre le brûlant désir d’abandonner femme et enfant pour aller me confondre dans leur rang et combattre avec eux les peuples ennemis de la liberté, de l’égalité et les amis des roix. S. et F. » Leclerc La séance est levée à trois heures et demie (4). Signé, Louis (du Bas-Rhin), Président; Besson, Bordas, Turreau, A. Dumont, Legendre, Brival, Secrétaires. (1) Mon., XXI, 175. 2 P.V., XLI, 333. 3 C 308, pl. 1192, p. 18. (4) P.V., XLI, 143. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 60 [Le tribunal criminel du départ 1 de la Charente Inférieure à la Conv.; Xantes. 10 mess. Il] ( l). « Législateurs, La dénonciation qui vient d’être faite à l’accusateur public du placard cy joint donne lieu aux questions suivantes, qu’il appartient à vous seuls de résoudre. l) Lorsqu’une dénonciation faite au tribunal révolutionnaire se trouve, par le jugement, être une calomnie, l’accusation en dénonciation calomnieuse peut elle être portée concuremment et indistinctement au tribunal révolutionnaire et au tribunal criminel du département dans l’étendue duquel le prétendu délit paroissait avoir été commis ? 2) La même concurrence a-t-elle lieu entre les mêmes tribunaux, pour le cas de faux témoignage, dans une affaire jugée par le tribunal révolutionnaire ? 3) La loi du 5 ventôse contre les faux témoins est-elle applicable au dénonciateurs calomnieux ? S. et F. ». Lemercier {présid .), Marchand-joyeux, Savi-gny, Desbains, Beard (accusateur public), Dugue (greffier). Renvoyé au comité de législation (2). 61 [ L’agent nat. du distr. de Clermont -Oise, au présid. de la Conu. ; 20 mess. II] (3). « Citoyen président, La vente des biens des perfides émigrés, de ces lâches conspirateurs dont les têtes coupables vont expier les forfaits, se fait ici avec beaucoup de succès. Les patriotes, et même ceux qui voudraient qu’on les crût tels, s’empressent de se revêtir de la dépouille de ces traitres. Il se partagent à l’envie, au feu des enchères, les riches possessions de ces ingrats, non pour les abandonner lâchement, comme ils ont fait, mais pour les cultiver, pour en partager les fruits avec leurs frères. Depuis le 30 vendémiaire, époque de la lre adjudication, jusques et compris le 30 prairial, il s’en est fait 586 et depuis le 1er de ce mois, jusques et (l) D III 46. Doss. 794, p. 221. A cette pièce est jointe une affiche imprimée : « Transaction sur procès criminel du 20e jour de Floréal an II... entre Marie-Jeanne Hortense Coquemand, épouse de Louis Armand Rousseau, Jean Joseph Marie Chasseau, père, enfant, etc... Accusation d’avoir été traduite devant les tribunaux contestée par la cne Coquemand qui porte plainte. (2) Mention marginale datée du 21 mess, et signée Besson. (3) C 308, pl. 1199, p. 31. J. Sablier, n° 1428; M.U., XLI, 346; J. Matin, n° 715. 34 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE [adopté au milieu des applaudissements], JEAN-BON SAINT-ANDRÉ : Je demande, par article additionnel au décret que vous venez de rendre, que le commissaire de la marine et des colonies soit tenu de faire les informations nécessaires pour savoir si, en exécution de la loi, des secours ont été accordés aux veuves et aux orphelins des braves marins qui montaient le Vengeur. Cette proposition est adoptée, et l’impression du rapport de Barère est décrétée (l). 59 ÉTAT DES DONS (suite) Le citoyen Leclerc, patriote incarcéré à Toulon le 28 juillet jusqu’après l’entrée victorieuse de l’armée républicaine dans cette cité parjure et rebelle, a fait remise d’une indemnité qui lui avoit été accordée, montant a la somme de 4,000 liv. en assignats (2). [Port de la Montagne, 30 prair II] (3). « Citoïens représentans, J’ai du recueillir les 4 000 liv. d’indemnité accordées par la représentation nationale aux patriotes opprimés du Midi, ce secours était très urgent à une foule de malheureux qui ne pourront jamais se relever des pertes considérables que l’amour de leur patrie leur a causé et je n’ai pas du me distinguer sur des collègues aussi estimables par un abandon répréhensible. Mais, plus j’envisage la somme d’opprobres et d’humiliations sous laquelle les contre-révolutionnaires nous ont tenu accablés dès la mi-juillet 1793, plus je calcule les maux physiques qui en sont déjà et ne peuvent manquer d’en être les conséquences terribles et inévitables, plus je sens le prix d’y attacher le plus grand désintéressement et de n’en recevoir de dédommagement que de mon ame si, d’ailleurs, dans une circonstance quelconque, les ennemis de ma patrie venaient à m’atteindre derechef, je ne veux pas que l’on puisse soupçonner que l’espérance d’une nouvelle indemnité alimente mon courage en défiant leur tyrannie. Permettez-moi donc, citoïens représentans, de verser cette somme à peine reçue dans les fonds de la guerre pour ÿ augmenter la masse destinée à entretenir les défenseurs de la patrie, puisque ma qualité d’officier supérieur de santé aux hôpitaux de la marine enchaine depuis le commencement de la guerre le brûlant désir d’abandonner femme et enfant pour aller me confondre dans leur rang et combattre avec eux les peuples ennemis de la liberté, de l’égalité et les amis des roix. S. et F. » Leclerc La séance est levée à trois heures et demie (4). Signé, Louis (du Bas-Rhin), Président; Besson, Bordas, Turreau, A. Dumont, Legendre, Brival, Secrétaires. (1) Mon., XXI, 175. 2 P.V., XLI, 333. 3 C 308, pl. 1192, p. 18. (4) P.V., XLI, 143. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 60 [Le tribunal criminel du départ 1 de la Charente Inférieure à la Conv.; Xantes. 10 mess. Il] ( l). « Législateurs, La dénonciation qui vient d’être faite à l’accusateur public du placard cy joint donne lieu aux questions suivantes, qu’il appartient à vous seuls de résoudre. l) Lorsqu’une dénonciation faite au tribunal révolutionnaire se trouve, par le jugement, être une calomnie, l’accusation en dénonciation calomnieuse peut elle être portée concuremment et indistinctement au tribunal révolutionnaire et au tribunal criminel du département dans l’étendue duquel le prétendu délit paroissait avoir été commis ? 2) La même concurrence a-t-elle lieu entre les mêmes tribunaux, pour le cas de faux témoignage, dans une affaire jugée par le tribunal révolutionnaire ? 3) La loi du 5 ventôse contre les faux témoins est-elle applicable au dénonciateurs calomnieux ? S. et F. ». Lemercier {présid .), Marchand-joyeux, Savi-gny, Desbains, Beard (accusateur public), Dugue (greffier). Renvoyé au comité de législation (2). 61 [ L’agent nat. du distr. de Clermont -Oise, au présid. de la Conu. ; 20 mess. II] (3). « Citoyen président, La vente des biens des perfides émigrés, de ces lâches conspirateurs dont les têtes coupables vont expier les forfaits, se fait ici avec beaucoup de succès. Les patriotes, et même ceux qui voudraient qu’on les crût tels, s’empressent de se revêtir de la dépouille de ces traitres. Il se partagent à l’envie, au feu des enchères, les riches possessions de ces ingrats, non pour les abandonner lâchement, comme ils ont fait, mais pour les cultiver, pour en partager les fruits avec leurs frères. Depuis le 30 vendémiaire, époque de la lre adjudication, jusques et compris le 30 prairial, il s’en est fait 586 et depuis le 1er de ce mois, jusques et (l) D III 46. Doss. 794, p. 221. A cette pièce est jointe une affiche imprimée : « Transaction sur procès criminel du 20e jour de Floréal an II... entre Marie-Jeanne Hortense Coquemand, épouse de Louis Armand Rousseau, Jean Joseph Marie Chasseau, père, enfant, etc... Accusation d’avoir été traduite devant les tribunaux contestée par la cne Coquemand qui porte plainte. (2) Mention marginale datée du 21 mess, et signée Besson. (3) C 308, pl. 1199, p. 31. J. Sablier, n° 1428; M.U., XLI, 346; J. Matin, n° 715. SÉANCE DU 21 MESSIDOR AN II (9 JUILLET 1794) - Nos 62-63 35 compris le 18, 149, ce qui fait un total de 735 adjudications qui ont produit à la République 2 513 251 liv. au lieu qu’elles en devaient produire suivant les estimations que 1 436 090 liv. 10 10 Il se trouve donc un excédent en bénéfice de ............ 1 076 343 liv. 9 2 Ce n’est pas tout. Il leur reste encore des possessions considérables dont (je te prie d’en assurer la Convention), je vais suivre la vente avec la plus grande rapidité, pour que d’ici à six mois un tableau nouveau présente le résultat de 10.000.000 comme je l’espère. S. et F. ». [signature illisible] Inscription au bulletin. Renvoyé au comité des domaines (l). 62 [La Sté popul. de Loches (2) à la Conv.; s.d.] { 3). « La société populaire de Loches, affiliée à celle des Jacobins de Paris, toujours attentive à l’exécution des loix, doit vous communiquer l’embarras des autorités constituées à retirer le fruit de votre loi sage et bienfaisante, relative à l’organisation des écoles primaires : elle jette ses regards sur une foule d’enfans qui l’environnent, et qui semblent demander qu’on les dérobe à l’ignorance et à l’oisiveté. Déjà des registres ont été ouverts pour recevoir les inscriptions de ceux qui veulent se consacrer à l’enseignement de la jeunesse. Il ne s’est présenté qu’un très petit nombre de personnes, peu en état d’instruire. La société populaire, profondément affligée d’une inaction dont les suites pourroient devenir funestes à la chose publique, en a cherché la cause et a cru la reconnôitre dans la modicité du traitement que votre décret accorde aux instituteurs. Elle aperçoit, en outre, autour d’elle, une multitude d’enfans que leur âge exclut des écoles primaires; ils sont l’espoir de la génération future, abandonnés à eux-mêmes ou livrés à des institutions particulières; leurs dispositions naturelles n’étant pas développées par une active émulation, ils seront privés de cette éducation mâle et vigoureuse qui seule, fait des hommes et des patriotes. C’est en commun, comme à Sparte, qu’ils doivent être formés aux vertus morales et républicaines. Citoyens représentai, la société montagnarde de Loches vous invite à couronner votre ouvrage, en créant des établissements où la tendre jeunesse ira puiser des leçons de sagesse et de patriotisme. Toujours en mesure et prête à concourir à l’exécution de vos loix, la société vous promet que tous ses membres seront pour les jeunes élèves autant 11) Mention marginale datée du 21 mess., non signée. 2) Indre et Loire. 3) F17 1010 D, doss. 3618. d’exemples vivants du plus pur amour de la liberté, de la patrie, des moeurs et (de) l’égalité. S. et F. ». GlRARDIN (secrét.), [et 1 signature illisible (pré - sid. )] Renvoyé aux comités d’instruction publique et des finances (l). 63 [Pétition du cn Perrachon; Thoissey, 22 vent. II] (2). Claude Perrachon, meunier à Thoissey, expose : Que sa famile étant composée de 7 individus et que son état l’obligeant en outre de tenir journellement chez lui des manœuvres, il est par là forcé à une consommation considérable de grains. Que s’en trouvant dépourvu, ou du moins n’ayant plus chez lui qu’une demi-année de froment et une demi-année de seigle ainsi qu’il conste par le recensement fait par la municipalité du lieu le 29 ventôse dernier et l’approvisionnement de la gre-nette de Thoissey étant notoirement insuffisant pour y acheter les grains dont il avait besoin pour la subsistance de sa maison, il a pris le parti d’envoyer ledit jour, 29 ventôse sur le soir, veille du marché de Thoissey, son domestique dans le canton de Chatil-lon, à 2 lieues de celui de Thoissey, pour s’y procurer par échange contre du vin, 2 issues de froment et la moitié d’un sac gros bled, le tout pour être employé à la nourriture de sa famille. Que son intention était de présenter ce bled à la grenette de Thoissey du 1er germinal et de ne le faire entrer chez lui que du consentement des officiers municipaux du lieu, mais qu’il n’a pu le faire à raison de ce que ledit bled a été arrêté ledit jour sur la route par le comité révolutionnaire de la commune de Chalaronne. Que ce comité a dressé procès-verbal de cette arrestation et que sur ce procès-verbal il a été condamné par sentence du juge de paix du 11 de ce mois, à la confiscation du bled, du cheval et de la voiture, ainsi qu’à l’amende de 1 000 liv., et qu’en-suite d’après ce jugement le comité révolutionnaire de Thoissey l’a fait destituer de sa place de 1er officier municipal et même incarcéré. L’exposant ne croit mériter aucune de ces peines; s’il est contrevenu à la loi, il n’a jamais eu aucune intention de le faire et l’on ne peut jamais y contrevenir sans en avoir l’intention. Etant dépourvu de bled, il a cherché à s’en procurer; il n’a point entendu le faire en cachette; la voiture en a été faite le jour du marché de Thoissey, il se proposait de présenter ce bled à la grenette pour obtenir des officiers municipaux qu’il lui fut livré. Dans le cas contraire, il aurait été vendu au public, il n’est donc aucunement coupable. L’exposant n’a jamais fait aucun commerce de grains, il n’a agi en ceci que pour la subsistance de sa famille et ce seul motif rend sa conduite entièrement légitime et à l’abri de toute suspicion. (l) Mention marginale datée du 21 mess, et signée Daniou. (2) D III 2bis, doss. 76. SÉANCE DU 21 MESSIDOR AN II (9 JUILLET 1794) - Nos 62-63 35 compris le 18, 149, ce qui fait un total de 735 adjudications qui ont produit à la République 2 513 251 liv. au lieu qu’elles en devaient produire suivant les estimations que 1 436 090 liv. 10 10 Il se trouve donc un excédent en bénéfice de ............ 1 076 343 liv. 9 2 Ce n’est pas tout. Il leur reste encore des possessions considérables dont (je te prie d’en assurer la Convention), je vais suivre la vente avec la plus grande rapidité, pour que d’ici à six mois un tableau nouveau présente le résultat de 10.000.000 comme je l’espère. S. et F. ». [signature illisible] Inscription au bulletin. Renvoyé au comité des domaines (l). 62 [La Sté popul. de Loches (2) à la Conv.; s.d.] { 3). « La société populaire de Loches, affiliée à celle des Jacobins de Paris, toujours attentive à l’exécution des loix, doit vous communiquer l’embarras des autorités constituées à retirer le fruit de votre loi sage et bienfaisante, relative à l’organisation des écoles primaires : elle jette ses regards sur une foule d’enfans qui l’environnent, et qui semblent demander qu’on les dérobe à l’ignorance et à l’oisiveté. Déjà des registres ont été ouverts pour recevoir les inscriptions de ceux qui veulent se consacrer à l’enseignement de la jeunesse. Il ne s’est présenté qu’un très petit nombre de personnes, peu en état d’instruire. La société populaire, profondément affligée d’une inaction dont les suites pourroient devenir funestes à la chose publique, en a cherché la cause et a cru la reconnôitre dans la modicité du traitement que votre décret accorde aux instituteurs. Elle aperçoit, en outre, autour d’elle, une multitude d’enfans que leur âge exclut des écoles primaires; ils sont l’espoir de la génération future, abandonnés à eux-mêmes ou livrés à des institutions particulières; leurs dispositions naturelles n’étant pas développées par une active émulation, ils seront privés de cette éducation mâle et vigoureuse qui seule, fait des hommes et des patriotes. C’est en commun, comme à Sparte, qu’ils doivent être formés aux vertus morales et républicaines. Citoyens représentai, la société montagnarde de Loches vous invite à couronner votre ouvrage, en créant des établissements où la tendre jeunesse ira puiser des leçons de sagesse et de patriotisme. Toujours en mesure et prête à concourir à l’exécution de vos loix, la société vous promet que tous ses membres seront pour les jeunes élèves autant 11) Mention marginale datée du 21 mess., non signée. 2) Indre et Loire. 3) F17 1010 D, doss. 3618. d’exemples vivants du plus pur amour de la liberté, de la patrie, des moeurs et (de) l’égalité. S. et F. ». GlRARDIN (secrét.), [et 1 signature illisible (pré - sid. )] Renvoyé aux comités d’instruction publique et des finances (l). 63 [Pétition du cn Perrachon; Thoissey, 22 vent. II] (2). Claude Perrachon, meunier à Thoissey, expose : Que sa famile étant composée de 7 individus et que son état l’obligeant en outre de tenir journellement chez lui des manœuvres, il est par là forcé à une consommation considérable de grains. Que s’en trouvant dépourvu, ou du moins n’ayant plus chez lui qu’une demi-année de froment et une demi-année de seigle ainsi qu’il conste par le recensement fait par la municipalité du lieu le 29 ventôse dernier et l’approvisionnement de la gre-nette de Thoissey étant notoirement insuffisant pour y acheter les grains dont il avait besoin pour la subsistance de sa maison, il a pris le parti d’envoyer ledit jour, 29 ventôse sur le soir, veille du marché de Thoissey, son domestique dans le canton de Chatil-lon, à 2 lieues de celui de Thoissey, pour s’y procurer par échange contre du vin, 2 issues de froment et la moitié d’un sac gros bled, le tout pour être employé à la nourriture de sa famille. Que son intention était de présenter ce bled à la grenette de Thoissey du 1er germinal et de ne le faire entrer chez lui que du consentement des officiers municipaux du lieu, mais qu’il n’a pu le faire à raison de ce que ledit bled a été arrêté ledit jour sur la route par le comité révolutionnaire de la commune de Chalaronne. Que ce comité a dressé procès-verbal de cette arrestation et que sur ce procès-verbal il a été condamné par sentence du juge de paix du 11 de ce mois, à la confiscation du bled, du cheval et de la voiture, ainsi qu’à l’amende de 1 000 liv., et qu’en-suite d’après ce jugement le comité révolutionnaire de Thoissey l’a fait destituer de sa place de 1er officier municipal et même incarcéré. L’exposant ne croit mériter aucune de ces peines; s’il est contrevenu à la loi, il n’a jamais eu aucune intention de le faire et l’on ne peut jamais y contrevenir sans en avoir l’intention. Etant dépourvu de bled, il a cherché à s’en procurer; il n’a point entendu le faire en cachette; la voiture en a été faite le jour du marché de Thoissey, il se proposait de présenter ce bled à la grenette pour obtenir des officiers municipaux qu’il lui fut livré. Dans le cas contraire, il aurait été vendu au public, il n’est donc aucunement coupable. L’exposant n’a jamais fait aucun commerce de grains, il n’a agi en ceci que pour la subsistance de sa famille et ce seul motif rend sa conduite entièrement légitime et à l’abri de toute suspicion. (l) Mention marginale datée du 21 mess, et signée Daniou. (2) D III 2bis, doss. 76.