572 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PAPiLEMENTAIRES. [Province du Haut-Limousin.] soient reculées aux frontières du royaume; et que tous privilèges exclusifs, notamment celui du roulage, soient supprimés. Demanderont aussi que tout failli soit privé de la faculté de remettre son bilan, ou même de traiter avec ses créanciers, tant qu’il ne sera pas constitué prisonnier. Art. 26. Les députés demanderont que les domaines du Roi, dont le produit est, en majeure partie, absorbé par les frais de régie, soient aliénés; que le prix en provenant serve au payement des dettes de l’Etat; et que, jusqu’à leur acquit, il plaise à Sa Majesté surseoir à la nomination à toutes abbayes et prieurés royaux, dont les revenus que percevront les Etals des provinces seront destinés au même objet. Art. 27. Les députés demanderont que le nombre des religieux rentés étant diminué des deux tiers, leurs revenus soient réduits proportionnellement, et le surplus employé comme il sera pourvu par les Etats généraux. Art. 28. Que l’on modère les droits attribués à la caisse de Sceaux et de Poissy, qui, suivant le taux actuel, portent la plus grande atteinte au commerce du Limousin, dont les boeufs sont destinés à l’approvisionnement de Paris. Art. 29. Que les droits de contrôle, centième denier, et autres droits domaniaux ou qui sont en régie, actuellement portés à un taux excessif, et dont la perception est devenue arbitraire, soient aussi modérés et classés dans des tarifs clairs et précis, qu’il ne soit plus permis d’éluder par des interprétations forcées ou des décisions particulières, et que la connaissance des contestations à ce sujet soit désormais attribuée aux tribunaux ordinaires, par lesquels les préposés qui succomberont seront condamnés aux dépens. Art. 30. Que toutes charges et contributions devant être également supportées par les membres des trois ordres, les francs-fiefs soient supprimés. A*rt. 31. Les députés demanderont que le sort de ces hommes précieux, dont la vie est consacrée aux fonctions curiales dans les compagnes, soit amélioré; que, supprimant le casuel exigible, le revenu des moindres cures soit porté à 1 ,500 livres, et que les dîmes de la paroisse étant insuffisantes pour remplir ce revenu, il y soit pourvu pxr des réunions ou des arrondissements qui ne pourront avoir lieu et être opérés que du consentement exprès des communes. Art. 32. Que renouvelant les lois qui prohibent la pluralité des bénéfices, il ne soit plus permis de les cumuler sur une même tête, et qu’il soit pourvu par des réunions à l’augmentation des bénéfices à conserver qui ne se trouveraient pas dotés. Art. 23. Que tous les évêques, abbés, prieurs et autres bénéficiers, sans exception, soient tenus de résider dans le chef lieu de leurs bénéfices, et qu’à défaut de résidence, ils soient privés du tiers de leurs revenus, proportionnellement au temps de leur absence. Qu’à la diligence du ministère public, ce tiers de revenu soit saisi et versé dans les mains du curé ou du syndic de la paroisse, pour être employé au soulagement des pauvres, et qu’il soit rendu compte de cet emploi au procureur du Roi de char ne siège. Art. 34. Les députés demanderont que le droit d’annate soit aboli, et qu’à l’avenir on ne s’adresse plus à la cour de Rome pour les bulles, les résignations et les dispenses. Art. 35. Les députés demanderont que l’ordonnance qui fait une distinction humiliante pour le tiers-état, en n’admettant pour officiers dans les troupes que des gentilshommes, soit révoquée. Art. 36. Qu’il ne soit plus accordé de pensions qu’à ceux qui auront rendu à l’Etat des services réels. Art. 37. Qu’en conservant aux gentilshommes l’exemption du tirage à la milice, leurs domestiques y soient assujettis, ainsi que ceux des ecclésiastiques ; le domestique des curés de campagne seul excepté. Signé à V original MONTAUDON, La NoAILLE DE La Chaize, Dumas et Chavaux, commissaires. Roulhac, président, Et Boysse, greffier en chef et secrétaire. DEMANDES. Remontrances et doléances des grands vicaires ou semi-prébendés de l'église cathédrale de Limoges , soi disant membres du clergé du présent diocèse, mais dans le fait du tiers-état (1). Les grands vicaires ou sémi-prébendés de l’église cathédrale de Limoges sont de l’avis de tout bon citoyen ; ils désireraient pouvoir alléger les cha-ges de l’Etat et acquitter sa dette, et consentent à ce qu’ils soient, ainsi que le clergé en général, imposés à raison de leurs fonds et propriétés. Mais de quels secours seront-ils à la nation? Leur modique revenu ne peut suffire à les faire vivre honorablement, et les charges auxquelles ils sont tenus et que chaque jour on cherche à aggraver, mettent des entraves à leur bonne volonté. Ils espèrent que leur sort deviendra meilleur; alors ils pourront effectuer leurs offres et remplir les vœux et devoirs de Français. Les revenus perçus en France, n’ont pu suffire depuis quelques années ; il a fallu faire des emprunts très-considérables, les dépenses se sont accrues et les revenus, loin d’augmenter, semblent diminuer; l’Etat ne peut rester plus longtemps dans cette situation critique : ou il faut que tous les citoyens se prêtent à la nécessité, ou qu’il survienne une crise qui ne pourrait opérer qu’une fâcheuse révolution ; la dette publique , quoique immense, s’éteindra insensiblement si, comme ils le doivent, tous les ordres du royaume y concourent à proportion. Des Etats généraux. 1° Gomme il est reconnu que les Etat généraux peuvent seuls remédier aux maux de l’Etat : la plaie est si profonde et les abus se sont tellement multipliés qu’il est impossible que les premiers Etats généraux fassent tout le bien, quand même tous les citoyens des trois ordres se réuniraient et concourraient unanimement à vouloir tout ce qui peut être avantageux à l’Etat ; il est donc à propos qu’une nouvelle assemblée des Etats généraux suive de près celle qui va se tenir, pour remédier à ce qu’elle ne pourra pas faire. Les objets seront discutés pendant trois ans. Les Etats provinciaux prépareront les déterminations à prendre dans les Etats généraux qui succéderont et les seconds Etats généraux auront même occasion de rectifier plusieurs des décisions qui se feront dans les Etats généraux prochains. Mais peut-être demandera-t-on pourquoi les assembler si souvent? Parce que le mieux ne se découvre pas tout d’un coup, et que ce n’est qu’à force (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. JÉtats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Province du Haut-Limousin.] 573 de raisonner qu’on parvient à le trouver; tous les citoyens, animés du même zèle, ne formeront qu’un, prenant part au bien public, et, persuadés que leur bonheur est dans leurs mains, s’étudieront à l’envi pour trouver le moyen de se le procurer. 2° Qu’après les seconds Etats généraux, il soit indiqué une assemblée périodique de la nation tous les six ans, sans préjudice des Etats provinciaux tenus tous les ans, qui seront d’une grande utilité et qui prépareront toutes les voies pour les Etats généraux de six ans en six ans. 3° Remercions le génie bienfaisant qui veille au bonheur de la France ; il a écouté la voix de l’Europe entière unie à celle de tous les citoyens patriotes. Il a bien voulu accorder au tiers-état d’avoir à l’Assemblée nationale numériquement autant de députés que le clergé réuni à la noblesse. Cette égalité parfaite de représenter lui donne une prépondérance nécessaire. 4° Laissons, d’après les vœux clairement exprimés du Roi, laissons aux Etats généraux à décider la question si l’on délibérera par ordre ou par tête; quelle que puisse être la décision de ce problème, le tiers-état aura toujours la majorité pour ses vrais intérêts, mais il est de celui du public qu’ils le soient par tête et non par ordre, et que les députés du tiers-état soient en nombre égal à ceux des deux autres ordres, parce qu’il y a dans le haut clergé et dans la noblesse plus de partisans qu’on ne l’imagine qui chercheront toujours à pouvoir l’opprimer. Quoi qu’il en soit, Messieurs, si le choix de cette assemblée charge quelqu’un de nous de représenter le clergé de nos deux sénéchaussées, nous dirons à celui à qui on aura confié cette députation aussi honorable que délicate : Il est pour vous, pasteurs, une loi impérieuse qui vous commande de ne pas mollir dans vos réclamations en faveur du tiers-état; cette loi dérive de l’obéissance que tout Français doit à son Roi, de cette loi filiale que nous prêchons à nos peuples. Ce bon roi n’a-t-il pas manifesté ses désirs avec le ton du sentiment, ce ton qui dit plus pour des âmes sensibles que celui de l’autorité? Pourquoi nous a-t-il tous appelés à cette assemblée. Ah ! méditons la première partie du règlement qu’on nous a signifié, nous y verrons ses intentions et nos devoirs. 5° Que les différents genres d’impositions soient réduits à un seul, et qu’aucun citoyen, de quelle qualité qu’il soit, n’en soit exempt. La demande est si équitable que le haut clergé et la noblesse ont déjà renoncé aux privilèges dont ils jouissent à présent. Cette renonciation a dû nous rappeler les beaux jours de l’épiscopat; mais comme nous ne sommes pas assurés que leurs successeurs hériteront de leur amour pour la justice, nous insistons pour que cette égalité de contributions aux charges de l’Etat soit sanctionnée par une loi nationale qui prévienne les réclamations de leurs neveux et les alarmes des nôtres. Que la noblesse et le clergé soient imposés, à raison des fonds qu’ils possèdent et des revenus dont ils jouissent, à un impôt sur le même taux que le tiers-état sans distinction, vu que nous sommes tous frères et sujets du même Roi : alors le déficit se trouvera rempli. Nous pourrions dire avec vérité que le haut clergé pourrait le faire en seul, sans s’appauvrir. Le tiers-état le regarderait comme son libérateur. 6° Que le Limousin ait ses Etats particuliers et qu’ils soient assemblés annuellement ; que la répartition de l’impôt et la perception de tous revenus leur soit confiée, et qu’ils soient eux seuls les administrateurs de la provinee sous la direction du gouvernement. Tels sont les principaux objets ou mieux quelques-unes de nos doléances générales, car il en est un foule d’autres dignes de fixer l’attention des Etats généraux. • Par exemple : la diminution des frais dans la perception des impôts : ces frais finissent d’écraser le pauvre sans enrichir le trésor royal ; il faudrait encore que cet argent ne passât pas par tant de mains, quil fût versé directement dans le trésor royal. Pour lors nous ne verrions plus de maltote ni de ces gens inutiles qui font mille fraudes et appauvrissent en même temps l’Etat. 7° Qu’on supprime les fermiers généraux et les administrateurs, receveurs, régisseurs généraux, particuliers, leurs agents qui sont tous les premières causes du déficit actuel, vu que ces gens-là ont de forts appointements et ne contribuent en rien ou presque rien à payer les charges publiques, sous prétexte de leurs privilèges ; qu’on supprime également plusieurs autres charges, offices ou plaies auxquelles sont attachés de forts gages dont l’immunité et l’inutilité reconnue et dont les fonctions peuvent être remplies par d’autres officiers déjà utiles. Alors tout serait au pair : le marchand riche ne se prévaudrait plus de sa prétendue noblesse, en exerçant son premier état; il payerait comme les autres et ne chercherait plus à opprimer et à avilir le tiers-état d’où il est sorti ; il est vrai, me dirait-on, qu’il faudrait rembourser une finance considérable à grand nombre de supprimés ; mais qu’on fasse attention que les gages dont jouissent les pourvus, joints aux profits et retenues énormes des traitants et agents, seraient suffisants pour effectuer leurs remboursements. Que les aides, gabelles, douanes et traites soient supprimés, ou au moins reculés aux frontières, et que le commerce intérieur soit libre. 8° Les grands vicaires ou semi-prébendés sollicitent avec force que les lois tant civiles que criminelles soient réformées, les formes de procédure abrégées et simplifiées, cette foule de juridictions subalternessupprimées, et surtout que les justiciables soient rapprochés de leurs juges supérieurs ; il faudrait pour cela une cour souveraine à Limoges, vu que la trop vaste étendue des ressorts accumule nécessairement les causes et immortalise les procès. Les grands vicaires de Limoges, ne l’éprouvent ue trop, n’ayant pu encore, depuis dix-sept à ix-huit ans, obtenir un jugement au parlement de Bordeaux contre le chapitre qui, de siècle en siècle, a toujours cherché à nous appauvrir. Nous supplions les Etats généraux de vouloir nous faire rendre justice. La communauté est épuisée par les voyages (que le syndic a faits pendant trois années consécutives, voyages longs et coû-teux,pour obtenir un arrêtqu’on n’arrachequ’après des délais éternels. Presque toujours on eût trouvé plus d’avantages réels à être condammé tout de suite, malgré l’équité de ses prétentions, qu’à gagner sa cause, après s’être épuisé plusieurs années en frais qu’on ne réclame pas, en sollicitations à qui l’or seul a pu donner du poids. 9° Que sur les bénéfices considérables il soit pris une portion de revenus pour améliorer le sort des curés et vicaires auxiliaires des chapitres cathédraux et semi-prébendés de la même église, qui sont pour la plupart sans pain. Pour cela, qu’on supprime les collégiales, maisons religieuses ou autres forts bénéfices, dont les revenus seront destinés aux mêmes fins; les grands vicaires de- *>71 fjïtslfps g�n. J789i. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Province du Raut-LimQRsm-] mandent que lesdits revenus sqjent réunis à la cathédrale et aux semi-prébendés dé la même église qui sont chargés de payer les portions congrues de plusieurs curés et vicaires auxiliaires, l’entretien des églises, ce qui diminue tellement leurs revenus, qu’il ne leur reste pas 2QQ livres, toutes charges déduites. Lesdits grands vicaires exercent les fonctions pénibles du ministère non-seulement dans ladite église, mais même dans plusieurs paroisses de la ville pour l'administration des sacrements, le tout gratis. Le surplus de leur revenu est leurs messes qui, à raison de 10 sous, montent à 182 livres. Sa Majesté, guidée par sa sagesse et son amoqr pour son peuple, secondée par un grand ministre et éclairée des lumières des Etats généraux, saura faire un choix des moyens les plus prompts, les plus salutaires et les moins onéreux à la France. Fait et arrêté dans la chapelle du Crucifix de la cathédrale de Eimqges, lieu ordinaire de nos assemblées, tous convoqués ostiatim , le 2 mars 1789. Signé Maury, prêtre, grand vicaire semi-pré-bcndê de l’eglise de Limoges, député de sa communauté. Revenu général des grands vicaires. 4,520 fr. Charges.. ... , 1,963 Reste net ...................... 2,673 fr. Divisibles entre quinze portions au prorata du service. CARIER Des remontrances, plaintes et doléances et moyens à aviser, présentés et fournis par la paroisse et communauté de Miallet à l'assistance générale de Saint-Yrieix en Limousin (1). Lp plus beau jour pour le peuple français est celüi ob. Sa Majesté fixe ses regards paternels sur cette portion de ses sujets qui, écrasés sous le poids de l’indigence et vexés de toutes parts, ont eux seuls, jusqu’ici, été chargés du fardeau des impositions: Lé plus beau jour pour le tiers-ordre est celui de voir parvenir aux pieds du trône l’état d’oppression dans lequel il a vécu depuis près de deux siècles. C’est pour jouir de cette faveur signalée que les habitants de la paroisse de Miallet , formant la communauté d’ièelle et délibérant, cé jour 1er mars 1789, prennent la liberté de représenter : Aft. 1er. Que la paroisse de Miallet est située sur les confins du Périgord, du Poitou et du Limousin, qu’elie a toujours fait partie de la première province pour radministrâtion dé ses biens et pouf le versement des deniers royaux dans la capitale ; qu’elle ne pourrait donc en être distraite sans éprouver des alarmes sur les suites fâcheuses qu’amènerait son association à la province du Limousin, où fimpôt s’assigne et se lève d’une manière inconnue jusqu’ici à la province du Périgord, laquelle a d’ailleurs fait parvenir aux pieds du trône le yœu de ses trois ordres, pour obtenir le rétablissement de ses Etats particuliers. En conséquence, les délibérants chargent et autorisent expressément leurs députés de représenter que c’est uniquement pour donner Une preuve de leur obéissance aux ordres de Sa Majesté ainsi qu’à l’ordonnance de M. le lieutenant [!) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives àe V Empire. particulier en la sénéchaussée de Saipt-Yrieix, du 18 du mois dernier, qu’elle a réuni sa délibération à celles des autres justiciables de cette sénéchaussée, n’entendant, dans cette démarche, reconnaître aucune opération qui tendrait à la séparer de sa mère province. Protestant au contraire contre tout ce qui pourrait tendre directement ou indirectement à cet objet. Art. 2. Chargent les délibérants, leurs représentants, de remontrer que le taux des impositions qu’ils payent est excessif relativement aux facultés des habitants et à la nature de leurs propriétés. En effet, le sol de cette paroisse est Un terrain ingrat, couvert de bruyères et inculte dans la majeure partie de son étendue, parce que le cultivateur n’y trouverait pas le dédommagement de ses peines; l’abondance des eaux et la multitude des petits ruisseaux y ont formé des marais qui détruisent la salubrité de Pair et font disparaître l’espoir des récoltes par les brouillards qui s’exhalent sans cesse; les fourrages qui s’y récoltent sont de mauvaise qualité et peu nourrissants; par conséquent ils privent des ressources qui pourraient augmenter la multiplication des bestiaux. La coupe des taillis ne peut s’y renouveler que tous les quinze ans, en sorte que ses revenus ne consistent qu’en seigle, blé hoir et quelque peu de châtaignes ; aussi ne rencontre-t-on que très-peu de villages et de hameaux sur cette paroisse, encore sont-ils éloignés les uns des autres et n’offrent que des amas de ruines et le tableau de la misère aux veux des spectateurs. Cet état de misère est si considérable et le taux de l’imposition est si peu proportionné, que les délibérants n’ont pu, jusqu’à présent, trouver les moyens nécessaires pour réparer leur église et leur clocher qui, comme tous les autres édifices, annoncent un pays désert et inculte. Il pe reste donc aux délibérants qu’un seul moyen cle subsistance ; encore est-il onéreux et destructif de l’agriculture ; c’est l’usage où sont les colons de voiturer clandestinement et à l’insu des propriétaires, le vin qui passe du Périgord dans le Limousin, usage qui entraîne la perte des bestiaux, celle des charrettes et enfin celle des terrains, par la perte des engrais. Art-3. Représentent les délibérants que la disproportion dans la contribution de l’impôt augmente leur indigence, parce que le seigneur et le cpré de la paroisse jouissent d’une étendue immense de propriétés qui ne sont pas taxées ; privilège d’aqtant plus funeste, qu’il s’étend, pour les droits de l’un comme pour ceux de l’autre, jusque sur les frais de culture, et enlève aux cultivateurs de cette paroisse les avances nécessaires pour faire renaître les produits de son crû. Il n’est donc pas douteux que les délibérants verraient un adoucissement à leur fardeau, si le Seigneur, comme tous ceux qui perçoivent rentes dans la paroisse, et le curé, étaient imposés en raison de l’étendue des propriétés qu’ils y possèdent, comme en raison des revenus, droits seigneuriaux et décimaux qui passent dans leurs mains chaque année en déduction du contingent de chaque contribuable. Art.. 4. Que la répartition dans la contribution destinée au rachat des corvées soit à l’avenir plus exactement faite; que cette contribution s’étende aux paroisses voisines qui, jusqu’ici, en ont été affranchies. Qu’un certain nombre d’elles concourent à la perfection d’une certaine étendue de chemins qui leur sera indiquée, préfixée et assignée par potaux. Qu’en formant un syndicat,