ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 février 1791.] [Assemblée nationale.] trait de ses fonctions par celles qu’exige son notariat; 2° c’est que, dans une municipalité, celui qui pourra obtenir le greffe du juge de paix acquerra sur ses confrères une préférence qui leur sera préjudiciable. M. Chabroud. Le premier vœu de l’Assemblée est d’avoir des juges de paix; et je dis que dans les trois quarts des campagnes vous n’aurez pas de juges de paix. Ce n’est pas à des intérêts particuliers que vous devez vous arrêter; or, l’intérêt public présente-t-il véritablement quelque inconvénient à ce que les fonctions de notaire se cumulent plutôt dans une étude que dans une autre? Nullement. L’intérêt public présente-t-il quelque incompatibilité véritable entre les fonctions de notaire et celles de greffier du juge de paix? Je dis au contraire que ces fonctions se rapportent infiniment; je dis que le notaire est le greffier naturel des parties. A considérer la sentence du juge de paix comme une espèce de transaction, je dis que le droit de recevoir une transaction appartient au notaire, et qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre le greffier du juge de paix et le notaire. Enfin j’ajoute et je certifie, d’après la connaissance des lieux que j’habite, que dans les cantons de campagnes au loin de Paris, on ne trouvera pas un homme qui sache écrire, si ce n’est un notaire. Un membre : L’expérience nous prouve que toutes les fois que vous avez réuni dans la même main les fonctions de notaire et de procureur, vous avez toujours eu des procès, jamais de transactions. (L’Assemblée adopte l’amendement de M. Gou-pilleau.) M. lie Chapelier, rapporteur. Voici quelle serait la nouvelle rédaction de l’article : Art. 5. « Les greffiers des juges de paix ne pourront exercer les fonctions mentionnées en l’article 1er. Il en sera de même des greffiers des tribunaux de district ou de commerce, qui, en outre, ne pourront être en même temps notaires et seront tenus d’opter. » (Get article est décrété.) M. le Président. Voici une lettre que je reçois d’Aix-la-Chapelle, en date du 12 de ce mois : « Monsieur le Président, le dérangement de ma santé m’avait fait résister aux vœux de mes commettants pour acceper la députation aux Etals généraux; en cédant à leurs instances, j’avais prévu que je ne pouvais remplir que très imparfaitement la mission qu’ils m’avaient confiée. « Depuis quelques mois, j’ai été obligé de m’éloigner de l’Assemblée pour chercher les soulagements que demandait ma santé. Reconnaissant enfin qu’elle ne me permet plus de remplir mes devoirs, j’ai l’honneur de vous déclarer que je donne ma démission et que je consens à être remplacé par M. l’abbé de Lombard de Boulanne, qui m’a été nominativement désigné pour suppléant. « Je suis, etc... • Signé: François, archevêque de Tours. » (L’Assemblée ordonne que le comité de vérification s’assemblera pour examiner les pouvoirs du suppléant et en fera le rapport.) M. le Président. M. le maire de Paris m’annonce, par lettre, l’adjudication de plusieursbiens nationaux, qui consistent : 1° En un terrain de 207 toises, quai Saint-Bernard, loué 517 livres, estimé 7,350 livres, adjugé 16,000 livres; 2° En un terrain de 175 toises sur le nouveau boulevard, loué 500 livres, estimé 7,245 livres, adjugé 18,000 livres. 3° Deux petites maisons près la Bastille, louées 910 livres, estimées 12,000 livres, adjugées 20,400 livres. M. le Président. Les électeurs du district de Saint-Germain-en-Laye me demandent, par lettre, de vous annoncer que sur 60 curés de leur district, 51 ont prêté le serment, ainsi que 40 vicaires sur 47, et 36 autres fonctionnaires publics sur 48. ( Applaudissements .) M. Voidel, au nom du comité des recherches. Messieurs, par votre décret du 30 octobre dernier, vous avez ordonné une information relative à l'insurrection qui a eu lieu à Belfort le 21 du même mois. Trois prisonniers, aux termes de ce décret, devaient être transférés dans les prisons de l’abbaye Saint-Germain à Paris; l’un d’eux, le sieur Châlon, aide-major de place à Belfort, actuellement détenu dans les prisons de cette ville, est malade et hors d’état d’être transféré. Le ministre, incertain sur la conduite qu’il doit tenir en cette circonstance, désire connaître les intentions de l’Assemblée sur l’exécution du décret. Votre comité vous demande d’être autorisé à répondre au ministre qu’il doit surseoir à l’exécution dudit décret, jusqu’à ce que le sieur Châlon puisse être transféré sans danger pour sa personne. M. Lavie. Non seulement M. Châlon est malade, mais en outre il a été pris sur les terres de Porentruy, dans un village dépendant de ce territoire. Ce fait constitue une violation flagrante du droit des gens, et je ne crois pas qu’il soit dans l’intention de l’Assemblée nationale de France de donner son approbation à quelques-uns de nos concitoyens qui s’en vont violer le territoire de l’étranger pour y enlever un homme qui doit y être en toute sûreté. (Vifs applaudissements. ) M. de Mirabeau. Je demande avant tout que ce fait soit indubitablement éclairci, parce que je suis entièrement de l’avis du prôopinant. Si l’homme a été arrêté sur une simple mesure de violence en territoire étranger, l’Assemblée nationale doit avant tout, le fait une fois constaté, faire rendre le prisonnier, et donner ainsi l’exemple du respect du droit des gens. ( Vifs applaudissements.) M. Voidel. Je suis sur le principe entièrement de l’avis du préopinant; je crois du reste que, pour éclaircir le fait, les premières lignes de la lettre du ministre suffiront. « Je m’empresse de vous prévenir, dit le ministre, que le sieur Guy, major-commandant à Belfort, m’annonce que le sieur Châlon, aide-major de cette place et l’un des trois officiers prévenus d’avoir occasionné des troubles le 21 octobre dernier, a été transféré par un détachement de gardes nationales des prisons de Saint-Hippolyte dans celles de Belfort... »