502 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 111 décembre 1789.] L’Assemblée arrête que les bureaux seront formés de nouveau lundi prochain, 14 décembre et que la liste en sera imprimée et distribuée à domicile. M. Margonne, député du Perche, demande si le comité des recherches a reçu une dénonciation contre le sieur Bayard de La Vingtrie. M. le marquis de Foucault-Lardinalie, président du comité , répond que le comité a décidé à l’unanimité qu’il n'y avait pas lieu de porter cette affaire devant l’Assemblée (Foy. aux annexes de la séance, la dénonciation de Thoumin , contre Bayard de la Vingtrie, et le texte de l'arrêté du comité des recherches. — Cette affaire est revenue devant l’Assemblée nationale, dans la séance publique du 29 décembre 1789). M. le Président annonce que ce jour est destiné aux affaires des iinances, mais que le comité des dix n’étant point encore en état de faire son rapport sur les différents plans, il invite le comité de constitution à rendre compte de son travail relatif à l’instruction qui doit suivre le plan de l’organisation des municipalités. M. Démeunier, membre du comité, répond que M. Thouret est chargé de lire ce travail, qui est achevé. Mais qu’il est absent de la séance. M. le Président demande qu’en attendant son arrivée on présente d’autres objets qui ne soient pas de nature à occuper longtemps l’Assemblée. M. l’abbé deBonneval demande à être entendu. L’Assemblée est consultée -, le résultat paraît douteux, et donne lieu à beaucoup de réclamations. Cependant la parole lui est accordée, sur l’assurance qu’il donne de n’employer que très-peu de temps. M. l’abbé de Bonneval. Comme membre de cette Assemblée, comme frère d’un officier général, illégalement emprisonné, et auquel vous avez ordonné que la liberté fût rendue, je vous dénonce 1 e, Journal de Paris. L’orateur est interrompu. Il demande si, après lui avoir donné la parole, on veut la lui retirer. M. le Président observe à M. deBonneval, que l’affaire dont il s’agit tenant à des intérêts particuliers, il paraît que l’Assemblée désire qu’il en soit rendu compte dans un autre moment. L’Assemblée allait être consultée. M. de Bonne-val se retire de la tribune. M. le Président annonce que le comité des domaines qui depuis plusieurs jours devait présenter un décret sur la conservation des bois , demande à faire son rapport. L’Assemblée décide que ce comité sera entendu. M. Barrère de Vieuzac, rapporteur. Messieurs, la dévastation des bois est portée à son comble dans toutes les parties du royaume. Ces précieuses ressources de la marine, des constructions, des ateliers, des manufactures et de tous les arts nécessaires, sont presque anéanties; et cependant on se plaint depuis longtemps en France de la disette des bois. Je ne vous retracerai pas le tableau des dévastations commises jour et nuit dans toutes les forêts du royaume et des dénonciations faites au comité par l’administration des eaux et forêts, par la maîtrise de Paris ; le grand maître de ce département porte à une somme effrayante les bois dévastés ou abattus à huit lieues de rayon de la capitale; les forêts de Vincennes et de Saint-Germain sont dévastées sous vos yeux. Le bois de Boulogne a été surtout la proie d’une troupe de brigands, dont les milices parisiennes ont arrêté le désordre. Que doit être le mal dans les lieux éloignés de la surveillance des tribunaux, dans les frontières et dans les montagnes? Les dégâts en ce genre excèdent déjà une masse plus considérable de bois que plusieurs générations d’hommes n’auraient pu en consommer. Le comité des domaines a cru instant de s’occuper de cet objet d’un si grand intérêt pour le royaume, il m’a chargé de vous proposer un projet de décret. M-Martin (de Besançon), membre du comité féodal, demande qu’on ne délibère pas en ce moment sur le décret proposé par le comité des domaines, parce que incessamment il doit proposer un décret relatif à la chasse, dont l’abus paraît avoir beaucoup contribué à la dévastation des bois, par la mauvaise interprétation donnée aux décrets du 4 août. M. le marquis d’Estourmel. Le décret proposé par le comité féodal est urgent ; mais ce qui importe le plus en ce moment, c’est de hâter l’organisation des municipalités. En conséquence il faut, sans aucun délai, en présenter les articles à l’acceptation du Roi, et les envoyer dans les provinces. M. le comte de Dortan. Si l’on veut assurer l’exécution du décret, il faut ajouter par amendement, que les communautés seront garantes des dégradations qui seront commises dans les forêts. M. Bidault. Je demande que les communautés villageoises soient rétablies dans l’usage et la propriété de leurs bois communaux, dont une adroite et fausse interprétation des coutumes les a privées pendant longtemps. M. Mougins de Roquefort. On ne peut rendre les officiers municipaux responsables des délits, mais bien de la surveillance. J’amende ainsi l’amendement proposé par M. de Dortan. M. Gourdan. J’adopte le décret avec l’amendement du préopinant. J’insiste aussi sur celui que M. Bidault a proposé. En effet, la Franche-Comté a toujours reconnu pour maxime coutumière cet adage, nul seigneur sans titre. Et ce n’est que depuis un assez petit nombre d’années qu’on a fait prévaloir de force la maxime contraire, nulle terre sans seigneur. C’est à la faveur de ce principe que la plupart des seigneurs de Franche-Comté se sont fait adjuger la tierce dans les bois communaux, qui ne provenaient pas des concessions de leurs prédécesseurs. M. Boutteville-Dumetz. Un des préopinants vous a dit que la formation des nouvelles municipalités pouvait seule ramener le calme, et assurer l’exécution de vos décrets; mais, si vous rendiez ces administrations responsables des délits commis dans les bois, je doute que la sévérité d’une telle disposition vous permît de trouver des officiers. M. le marquis de Bonnay. Je reproche au